Le Préjudice Sexuel : Comprendre et Faire Valoir Vos Droits

Cabinet Me Joëlle Marteau - Avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris

Après un accident de la route, une erreur médicale, un accident du travail ou toute autre atteinte corporelle, les conséquences sur votre vie ne se limitent pas aux blessures visibles. Parmi les répercussions souvent méconnues, le préjudice sexuel constitue un aspect fondamental de votre indemnisation, touchant à l'intimité, à l'identité et au projet de vie de chacun.

Si vous ressentez des difficultés dans votre vie intime depuis votre accident, si votre capacité à avoir des relations sexuelles ou à procréer a été altérée, sachez que vous avez le droit à une réparation intégrale. Chez Me Joëlle Marteau, avocate spécialisée en droit du dommage corporel, nous vous accompagnons avec bienveillance et expertise pour faire reconnaître et indemniser ce préjudice trop souvent minimisé.

Qu'est-ce que le préjudice sexuel ?

Le préjudice sexuel est reconnu comme un poste de préjudice corporel autonome et distinct depuis plusieurs décennies. Il s'agit d'un préjudice extrapatrimonial permanent qui concerne toutes les atteintes à la sphère sexuelle d'une personne, consécutives à un dommage corporel.

La nomenclature Dintilhac, référence en matière d'indemnisation du dommage corporel, définit le préjudice sexuel selon trois dimensions principales, qui peuvent se cumuler ou exister séparément :

1. Le préjudice morphologique

Il concerne les atteintes aux organes sexuels primaires (organes génitaux) et secondaires. Les caractères sexuels secondaires comprennent tous les éléments qui participent à l'identification sexuelle de la personne : modifications de la pilosité (pubis, visage, corps), altération de la sensibilité des zones érogènes, cicatrices visibles dans la zone intime, modifications corporelles affectant l'image de soi en tant qu'être sexué.

Ces atteintes morphologiques peuvent gravement affecter l'estime de soi et la confiance en son corps, avec des répercussions profondes sur la vie intime.

2. Le préjudice lié à l'acte sexuel

Cette dimension englobe toutes les difficultés liées à l'accomplissement de l'acte sexuel et au plaisir qui en découle. Elle comprend plusieurs aspects :

• La perte ou l'altération de la libido : diminution du désir sexuel, perte d'intérêt pour la sexualité, souvent liée aux traumatismes psychologiques ou aux traitements médicamenteux
• La perte de capacité physique : impossibilité totale ou partielle de réaliser l'acte sexuel en raison de douleurs, de troubles érectiles, de difficultés de lubrification, de paralysies ou de limitations motrices
• La perte de capacité à accéder au plaisir : anorgasmie, diminution des sensations, impossibilité d'éprouver du plaisir
• Les gênes positionnelles : impossibilité d'adopter certaines positions en raison de douleurs ou de limitations physiques

La jurisprudence récente a confirmé qu'une simple altération de la libido suffit à caractériser un préjudice sexuel indemnisable, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une incapacité totale.

3. Le préjudice lié à la procréation

Il s'agit des difficultés ou de l'impossibilité à avoir des enfants, qui peut se manifester de différentes manières :

• Stérilité définitive : ablation des ovaires, castration, atteinte des organes reproducteurs
• Baisse de la fertilité : nécessitant un recours à la procréation médicalement assistée
• Impossibilité de mener une grossesse normale
• Modifications des conditions d'accouchement : césarienne obligatoire
• Abandon ou report du projet parental : en raison de l'accident

Cette dimension prend en compte non seulement l'aspect physiologique, mais aussi la dimension psychologique liée au projet d'enfant, à l'espoir de fonder ou d'agrandir une famille.

Comment est évalué le préjudice sexuel ?

L'importance de l'expertise médicale

L'évaluation du préjudice sexuel repose principalement sur l'expertise médicale, qu'elle soit amiable ou judiciaire. C'est au cours de cette expertise que le médecin-expert va évaluer les différentes dimensions du préjudice sexuel.

Il est absolument essentiel d'aborder cette question lors de l'expertise, même si le sujet peut sembler délicat. Le médecin-expert doit vous interroger sur les répercussions de vos blessures sur votre vie sexuelle et votre capacité de procréation. Si ce sujet n'est pas évoqué spontanément, n'hésitez pas à en parler.

Les éléments nécessaires à l'évaluation

Pour établir et évaluer votre préjudice sexuel, plusieurs éléments peuvent être pris en compte :

• Les rapports médicaux : certificats médicaux, comptes rendus d'hospitalisation, bilans spécialisés (urologue, gynécologue, sexologue, psychiatre)
• Les attestations : témoignage de votre conjoint ou partenaire, de vos proches, qui peuvent attester des changements dans votre vie intime
• Votre propre témoignage : vos doléances, l'expression de vos difficultés, de vos souffrances et des limitations que vous rencontrez au quotidien
• Les traitements suivis : médicaments ayant des effets secondaires sur la libido, consultations chez un sexologue ou un psychologue

Une évaluation personnalisée

Le préjudice sexuel doit être évalué de manière individualisée, en tenant compte de votre situation personnelle : votre âge, votre situation familiale, votre vie de couple, vos projets d'avenir, la gravité de vos séquelles et leur caractère définitif ou non.

Aucun barème officiel n'existe pour ce préjudice. Son évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges, qui s'appuient sur l'expertise médicale et la jurisprudence pour fixer le montant de l'indemnisation.

Comment est indemnisé le préjudice sexuel ?

Les montants d'indemnisation

Les montants d'indemnisation varient considérablement selon la gravité du préjudice, l'âge de la victime et les circonstances particulières de chaque dossier. À titre indicatif, la jurisprudence montre une fourchette très large :

• Préjudice léger : gêne positionnelle modérée, légère diminution de la libido — 500 € à 3 000 €
• Préjudice modéré : difficultés importantes, douleurs lors des rapports, baisse significative de la libido — 3 000 € à 15 000 €
• Préjudice sévère : impossibilité totale ou quasi-totale d'avoir des rapports sexuels, stérilité — 15 000 € à 60 000 €, voire davantage dans les cas les plus graves

Ces montants sont donnés à titre purement indicatif. Chaque situation est unique et doit être évaluée en fonction de ses caractéristiques propres.

Un préjudice autonome et cumulable

Le préjudice sexuel constitue un poste de préjudice autonome et distinct. Il est indemnisé séparément :

• Déficit fonctionnel permanent (qui mesure votre incapacité globale)
• Préjudice d'agrément (qui concerne l'impossibilité de pratiquer vos loisirs)
• Préjudice esthétique (qui répare l'atteinte à votre apparence)
• Préjudice moral (qui indemnise votre souffrance psychologique)
• Préjudice d'établissement (qui concerne la perte d'espoir de fonder une famille normale)

Il est donc possible de cumuler l'indemnisation de tous ces préjudices, dès lors qu'ils sont établis et distincts les uns des autres.

Le préjudice du conjoint (victime par ricochet)

Votre conjoint ou partenaire peut également être victime par ricochet et solliciter une indemnisation pour les répercussions de votre préjudice sexuel sur sa propre vie. Cette indemnisation peut être demandée au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en cas de survie de la victime directe, ou au titre du préjudice d'affection en cas de décès.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Un sujet délicat qui nécessite expertise et bienveillance

Parler de sa vie intime, de ses difficultés sexuelles, de ses projets de procréation n'est jamais facile. Cela nécessite un climat de confiance, d'écoute et de respect absolu de votre intimité.

En tant qu'avocate diplômée en droit du dommage corporel, je suis parfaitement consciente de la sensibilité de ce sujet. Mon rôle est de vous accompagner avec bienveillance et professionnalisme pour que votre préjudice sexuel soit pleinement reconnu et indemnisé.

Un préjudice souvent sous-évalué ou oublié

Dans la pratique, le préjudice sexuel est trop souvent minimisé, voire totalement omis lors des expertises médicales et des procédures d'indemnisation. Plusieurs raisons expliquent cette situation :

• La pudeur des victimes : beaucoup n'osent pas aborder ce sujet avec le médecin-expert ou avec leur avocat
• Le manque de questionnement : certains médecins-experts n'évoquent pas systématiquement cette dimension
• La sous-estimation : les compagnies d'assurance ont tendance à minimiser ce préjudice ou à proposer des montants très faibles
• L'absence de preuves médicales : contrairement à une fracture, le préjudice sexuel peut être difficile à objectiver médicalement

C'est pourquoi il est essentiel d'être accompagné par un avocat spécialisé qui veillera à ce que ce préjudice soit systématiquement évalué et correctement indemnisé.

Mon accompagnement personnalisé

Au Cabinet Me Joëlle Marteau, je vous propose un accompagnement complet :

• Avant l'expertise : Je vous prépare à l'entretien avec le médecin-expert, nous établissons ensemble la liste de vos doléances, je vous aide à rassembler tous les éléments médicaux utiles et je vous encourage à exprimer librement toutes vos difficultés.
• Pendant l'expertise : Je veille à ce que toutes les dimensions du préjudice sexuel soient abordées et évaluées, je pose les bonnes questions au médecin-expert et je m'assure que votre parole soit entendue.
• Après l'expertise : J'analyse le rapport d'expertise, je conteste les évaluations insuffisantes si nécessaire, je chiffre votre préjudice sexuel de manière argumentée en m'appuyant sur la jurisprudence et je négocie avec les assureurs voir jurisprudence pour obtenir une indemnisation juste.
• En cas de contestation : Je vous défends devant les tribunaux si l'offre d'indemnisation est insuffisante, en déployant tous les arguments juridiques et médicaux nécessaires pour faire reconnaître l'intégralité de vos préjudices.

Vous avez subi un dommage corporel ? N'attendez pas pour agir

Si vous avez été victime d'un accident de la route, d'un accident de la vie, d'un accident du travail ou de toute autre atteinte corporelle, et que vous ressentez des répercussions sur votre vie sexuelle ou votre capacité à procréer, vous avez droit à une réparation intégrale.

Ne laissez pas la pudeur ou la gêne vous priver d'une indemnisation qui vous est due. Chaque préjudice compte, et le préjudice sexuel, aussi intime soit-il, doit être pleinement reconnu et réparé.

Contactez le Cabinet Me Joëlle Marteau dès aujourd'hui pour un premier échange confidentiel. Que vous soyez à Lille, à Paris ou ailleurs en France, je mets mon expertise et mon écoute à votre service pour défendre vos droits et obtenir l'indemnisation que vous méritez.

Cabinet Me Joëlle Marteau-Péretié
Avocate spécialisée en droit du dommage corporel
Lille & Paris

Foire Aux Questions (FAQ)

Le préjudice sexuel est-il indemnisable à tout âge ?

Oui, absolument. Le préjudice sexuel peut être reconnu et indemnisé quel que soit votre âge, que vous soyez jeune, d'âge moyen ou senior. La jurisprudence a clairement établi que la vie sexuelle est un élément fondamental de la qualité de vie à tout âge. Cependant, l'âge peut influencer le montant de l'indemnisation : une personne jeune ayant toute sa vie devant elle pourra généralement prétendre à une indemnisation plus élevée qu'une personne plus âgée, toutes choses égales par ailleurs.

Faut-il être en couple pour obtenir une indemnisation au titre du préjudice sexuel ?

Non, il n'est pas nécessaire d'être en couple pour que votre préjudice sexuel soit reconnu. Que vous soyez célibataire, en couple, marié(e) ou séparé(e), votre droit à une vie sexuelle épanouie est le même. L'indemnisation tiendra compte de votre situation personnelle, mais une personne célibataire peut tout à fait obtenir réparation de son préjudice sexuel.

Quelle est la différence entre le préjudice sexuel temporaire et permanent ?

Le préjudice sexuel temporaire correspond aux difficultés sexuelles rencontrées avant la consolidation de votre état de santé (c'est-à-dire pendant la phase de soins et de rétablissement). Il est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire. Le préjudice sexuel permanent, quant à lui, concerne les séquelles définitives qui persistent après la consolidation. C'est ce dernier qui constitue un poste de préjudice autonome et qui fait l'objet d'une indemnisation spécifique.

Mon médecin-expert n'a pas évoqué mon préjudice sexuel lors de l'expertise. Que puis-je faire ?

Si le préjudice sexuel n'a pas été abordé ou évalué lors de l'expertise, plusieurs solutions existent. Vous pouvez demander une expertise complémentaire ou une contre-expertise pour faire évaluer ce préjudice. Votre avocat peut également contester le rapport d'expertise devant le juge et demander que ce poste de préjudice soit pris en compte et indemnisé, en s'appuyant sur d'autres éléments de preuve (certificats médicaux, attestations, consultations spécialisées).

Comment prouver mon préjudice sexuel si c'est principalement lié à une perte de libido ?

La perte de libido peut être plus difficile à objectiver que des séquelles physiques visibles, mais elle n'en est pas moins réelle et indemnisable. Plusieurs éléments peuvent servir de preuve : les effets secondaires connus des médicaments que vous prenez, les consultations chez un sexologue ou un psychologue, les attestations de votre conjoint, votre propre témoignage détaillé, et l'évaluation du médecin-expert qui doit prendre en compte l'ensemble de votre situation. La jurisprudence récente a confirmé qu'une simple altération de la libido justifie l'indemnisation du préjudice sexuel.

Le préjudice sexuel peut-il être indemnisé en cas d'accident du travail ?

Oui, depuis 2012, en cas de faute inexcusable de l'employeur, le préjudice sexuel doit être indemnisé de manière autonome, distinctement du préjudice d'agrément. Avant cette date, il était souvent confondu avec d'autres postes de préjudice. Il est donc important de vérifier que ce préjudice a bien été évalué et indemnisé séparément.

Mon conjoint peut-il également être indemnisé ?

Oui, votre conjoint ou partenaire est une victime par ricochet et peut solliciter sa propre indemnisation pour les répercussions de votre préjudice sexuel sur sa vie personnelle. Cette indemnisation sera demandée au titre du préjudice extrapatrimonial exceptionnel. Les montants accordés varient généralement de quelques milliers d'euros à 15 000 € selon les situations.

Combien de temps ai-je pour faire valoir mes droits ?

Les délais de prescription varient selon la nature de votre accident. Pour un accident de la route, vous disposez de 10 ans à compter de la consolidation. Pour un accident médical, le délai est également de 10 ans. Pour un accident du travail, les règles sont différentes et les délais plus courts. Il est donc essentiel de consulter rapidement un avocat pour ne pas risquer de perdre vos droits.

L'indemnisation du préjudice sexuel est-elle imposable ?

Non, les indemnités versées au titre de la réparation d'un préjudice corporel, y compris le préjudice sexuel, ne sont pas imposables. Elles ne doivent pas être déclarées dans vos revenus imposables.

Bibliographie et ressources

Textes de référence

• Nomenclature Dintilhac (2005) : Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, présidé par M. Jean-Pierre Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
• Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale : relatif à l'indemnisation du préjudice sexuel en cas d'accident du travail avec faute inexcusable de l'employeur.
• Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit au respect de la vie privée et familiale, fondement du droit à la vie sexuelle.

Jurisprudence de référence

• Cass. crim., 14 juin 1990 : reconnaissance du préjudice sexuel comme préjudice autonome, distinct du préjudice d'agrément.
• Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842 : la Cour de cassation reprend la définition du préjudice sexuel de la nomenclature Dintilhac.
• Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774 : le préjudice sexuel temporaire est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
• Cass. 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-14311 et 11-14594 : en cas de faute inexcusable de l'employeur, le préjudice sexuel doit être indemnisé de manière autonome.
• Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.704 : la gêne positionnelle lors de l'acte sexuel justifie une indemnisation au titre du préjudice sexuel.
• Cass. crim., 6 février 2024, n° 23-80.109 : indemnisation de la perte de libido chez une victime de viols dans l'enfance.
• Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-82.958 : la simple altération de la libido consécutive à un traitement psychotrope suffit à caractériser le préjudice sexuel.
• Cass. 1re civ., 30 juin 2021 : précisions sur l'indemnisation du préjudice sexuel de la victime indirecte (conjoint).

Ouvrages et articles spécialisés

• Louis MELENNEC, "Le damnum sexuale", Gazette du Palais, Doctrine, 1977, p. 525 : première définition doctrinale du préjudice sexuel.
• Michel PENNEAU, "Les deux aspects de la fonction sexuelle" : distinction entre fonction de plaisir et fonction de procréation.
• Association d'Aide aux Victimes (AIVF), guides pratiques sur l'indemnisation du préjudice corporel et barèmes indicatifs.

Ressources en ligne

• Légifrance : accès à la jurisprudence et aux textes législatifs.
• Cour de cassation : bulletins d'information et jurisprudence.
• Sites des associations de victimes : information et accompagnement des victimes d'accidents corporels.

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