Préjudice sexuel : le poste que l'expertise oublie le plus souvent

Cabinet Me Joëlle Marteau-Péretié — Avocate en droit du dommage corporel, Barreaux de Lille et de Paris

Après un accident de la route, un accident du travail, un accident de la vie ou un accident médical, les conséquences ne se limitent pas aux lésions visibles. Le préjudice sexuel est un poste de préjudice à part entière, défini par la nomenclature Dintilhac et repris comme tel par la Cour de cassation. Il est aussi l'un de ceux qui disparaissent le plus fréquemment des rapports d'expertise — non parce qu'il n'existe pas, mais parce que personne ne l'a demandé.

Les trois composantes du préjudice sexuel

La définition fait autorité depuis un arrêt publié au bulletin : le préjudice sexuel comprend « tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle », que l'arrêt décompose en trois volets (Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842). C'est la reprise mot pour mot de la nomenclature Dintilhac, ce qui explique que cette grille soit aujourd'hui celle des experts comme celle des juridictions.

La composante	Ce qu'elle recouvre	Ce qui la documente
Morphologique	Atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires : cicatrices en zone intime, perte de sensibilité des zones érogènes, modification de la pilosité, altération de l'image du corps sexué	Constat clinique, photographies médicales, avis d'un chirurgien ou d'un dermatologue
Liée à l'acte sexuel	Perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte, perte de la capacité à accéder au plaisir, gênes positionnelles	Bilan d'un urologue, d'un gynécologue ou d'un sexologue ; effets documentés des traitements en cours
Liée à la procréation	Stérilité, baisse de fertilité imposant une assistance médicale, impossibilité de mener une grossesse, modification des conditions d'accouchement	Bilan de fertilité, comptes rendus de PMA, avis gynécologique ou andrologique

 

Ces trois volets sont indépendants : une victime peut n'en présenter qu'un seul, ou les trois. Les termes employés par l'expert et par l'assureur sont définis dans le glossaire du dommage corporel. Et la jurisprudence caractérise le poste avec souplesse : il suffit que la perte de capacité existe, sans qu'elle soit nécessairement totale (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-17.563). De simples gênes positionnelles lors de l'acte ont été jugées suffisantes (Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.704).

Permanent, et non temporaire : ce que cela implique

Le préjudice sexuel est un poste extrapatrimonial permanent. Il ne s'apprécie donc qu'après la consolidation, c'est-à-dire une fois l'état de santé stabilisé.

Les difficultés survenues pendant la phase de soins ne se perdent pas pour autant : elles relèvent du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation. La distinction paraît technique ; elle ne l'est pas. Réclamer au titre du poste sexuel permanent une gêne qui a cessé avant la consolidation expose à un refus, alors que la même gêne était indemnisable — ailleurs.

Cette chronologie a une conséquence directe sur le calendrier du dossier. Tant que la consolidation n'est pas acquise, le poste ne peut pas être évalué : une expertise conduite trop tôt fige une situation encore évolutive, et les séquelles qui apparaîtront ensuite n'auront plus de support pour être reconnues. À l'inverse, une transaction signée avant que le poste ait été examiné ferme la discussion sur l'ensemble des préjudices permanents, sauf aggravation médicalement établie postérieurement — ce qu'il faut vérifier dans un protocole avant de le signer. Le bon moment n'est donc ni le plus tôt possible, ni le plus tard : c'est celui où l'état est stabilisé et où la mission de l'expert couvre effectivement la question.

Le vrai obstacle : un poste absent de la mission de l'expert

Dans la pratique, le préjudice sexuel n'est presque jamais écarté au fond. Il est simplement absent du rapport. Trois causes se combinent.

• La mission ne le prévoit pas. L'expert donne son avis sur les seuls points pour lesquels il a été commis, et ne peut répondre à d'autres questions sans accord écrit des parties. Un chef de mission manquant n'est pas une omission de l'expert : c'est une limite de son pouvoir.
• Personne n'en parle pendant les opérations. Le sujet est intime, l'examen est bref, et la victime attend souvent que la question lui soit posée. Elle ne l'est pas toujours.
• Rien n'est écrit. Ce qui est dit oralement disparaît avec la séance ; seules les observations écrites obligent l'expert à en faire mention dans son avis.

La conséquence est mécanique : ce qui ne figure pas au rapport ne se chiffre pas ensuite. La parade se joue en amont, au moment où la mission se rédige — comment obtenir une expertise judiciaire et en fixer les chefs de mission. Elle se poursuit pendant les opérations, où chaque séquence de la séance joue un rôle précis, et où l'assistance d'un médecin conseil de victime permet de formuler ce qui, autrement, ne se dit pas.

Si le rapport est déjà rendu sans que le poste ait été abordé, la situation n'est pas figée : un complément d'expertise peut être sollicité, et le rapport peut être discuté pièces à l'appui.

Prouver un préjudice qui ne se voit pas sur une radiographie

C'est la difficulté propre à ce poste : la perte de libido, l'anorgasmie ou la douleur lors des rapports ne se mesurent pas. Elles se documentent.

L'élément	Ce qu'il établit
Consultation d'un sexologue, d'un urologue, d'un gynécologue ou d'un psychiatre	La réalité du trouble et son lien avec l'accident, par un praticien du champ concerné
Notice des traitements en cours	Les effets documentés de certaines molécules sur la libido ou la fonction érectile
Attestation du conjoint ou du partenaire	Le changement observé avant et après l'accident, dans la vie du couple
Doléances écrites remises à l'expert	Une trace dans le dossier, indépendante de ce qui a été dit en séance
Bilan de fertilité ou dossier de PMA	La composante procréation, souvent la plus facile à objectiver

 

La méthode générale de constitution de ces preuves vaut pour tous les postes : comment prouver ses préjudices après un accident. Ce qui est propre au poste sexuel, c'est que l'absence de document tient presque toujours à la pudeur, pas à l'inexistence du trouble.

Où passe la frontière avec les postes voisins

Le préjudice sexuel se cumule avec les autres postes dès lors qu'il répare une atteinte distincte. Encore faut-il savoir où passe la frontière, car c'est sur ce terrain que se jouent les refus d'indemnisation pour double emploi.

Le poste	Ce qu'il répare	Ce qui le sépare du préjudice sexuel
Préjudice d'établissement	La perte d'un projet de vie familiale : fonder un foyer, vivre en couple	Il vise le projet de vie, non la fonction ; l'impossibilité physiologique de procréer relève du poste sexuel
Préjudice d'agrément	L'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir	Deux postes autonomes depuis 2012, à ne plus confondre
Préjudice esthétique	L'altération de l'apparence dans le regard d'autrui	Une cicatrice en zone intime peut relever des deux, sous des angles différents
Déficit fonctionnel permanent	L'atteinte globale aux fonctions et à la qualité de vie après consolidation	Poste général ; le préjudice sexuel s'y ajoute et ne s'y dissout pas
Préjudices permanents exceptionnels	Ce qu'aucune catégorie courante ne couvre	Poste résiduel : on n'y recourt pas pour ce que le poste sexuel répare déjà

 

Le conjoint aussi : le préjudice sexuel par ricochet

Quand l'accident atteint la vie intime de la personne blessée, il atteint aussi celle de son conjoint. La Cour de cassation l'a reconnu en termes exprès : le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe, lorsque celle-ci subit elle-même un tel préjudice à la suite du fait dommageable (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, publié au bulletin). C'est un préjudice propre au conjoint, distinct de celui de la personne blessée, et il se réclame en son nom.

Deux situations doivent être distinguées.

La victime directe est en vie. Une paraplégie, une fracture du bassin ou un syndrome de la queue de cheval peuvent bouleverser durablement la vie sexuelle du couple. Le conjoint réclame alors son propre préjudice sexuel par ricochet, à côté de son préjudice d'affection. Dans l'affaire jugée en 2021, la demande formée du vivant de la victime a été écartée pour une raison propre au régime de solidarité nationale des accidents médicaux, qui n'indemnise pas les proches tant que la victime directe est en vie ; cette limite ne vaut pas lorsque la réparation incombe à un responsable et à son assureur.

La victime directe est décédée. La privation de relations sexuelles avec le conjoint disparu n'est plus un poste distinct : la Cour de cassation juge qu'elle est indemnisée au titre du préjudice d'affection. Il n'y a donc pas de demande séparée à former, mais un élément à faire valoir dans l'évaluation de ce poste.

Situation	Comment le préjudice du conjoint se répare	Ce qui le fonde
Victime directe en vie, atteinte de la sphère sexuelle	Préjudice sexuel par ricochet, réclamé par le conjoint en son nom propre	Le préjudice sexuel constaté chez la victime directe, l'attestation du conjoint, l'avis d'un sexologue consulté par le couple
Victime directe décédée	Inclus dans le préjudice d'affection du conjoint	La réalité et la durée de la vie commune
Accident médical indemnisé au titre de la solidarité nationale	Rien du vivant de la victime directe ; après son décès, au titre du préjudice d'affection	Le régime propre à l'indemnisation par la solidarité nationale

 

En pratique, la demande du conjoint dépend d'abord de ce que l'expertise de la victime directe a constaté : sans préjudice sexuel établi chez la personne blessée, le préjudice par ricochet n'a pas de support. C'est une raison de plus de faire figurer le poste dans la mission de l'expert. Le conjoint s'entend ici avec le concubin : l'indemnisation d'un proche ne suppose pas de lien juridique, mais un lien affectif réel — voyez comment prouver le lien affectif d'une victime par ricochet et, plus largement, les droits des victimes par ricochet. Pour les préjudices dont les victimes parlent le moins, voyez aussi les préjudices tabous : sexuel et d'établissement.

Accident du travail : un poste longtemps refusé, désormais acquis

La situation mérite d'être connue, car elle reste mal appliquée. L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale énumère les préjudices dont la victime d'un accident du travail peut demander réparation à l'employeur en cas de faute inexcusable : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle. Le préjudice sexuel n'y figure pas.

Deux décisions ont levé l'obstacle. Le Conseil constitutionnel a d'abord jugé que cette liste ne pouvait pas faire obstacle à ce que la victime demande réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). La Cour de cassation en a tiré la conséquence : le préjudice sexuel, qui comprend tous les préjudices touchant à la sphère sexuelle, doit désormais être apprécié distinctement du préjudice d'agrément mentionné à l'article L. 452-3 (Cass. 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594).

Concrètement : dans un dossier de faute inexcusable de l'employeur, le poste se réclame à part, et son indemnisation est avancée par la caisse, qui en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur. Hors faute inexcusable, le régime forfaitaire propre aux accidents du travail reste la limite.

L'évaluation : des ordres de grandeur, pas un barème

Aucun barème officiel ne s'impose. L'évaluation relève de l'appréciation souveraine des juges, à partir du rapport d'expertise et des circonstances propres au dossier : nature et étendue de l'atteinte, âge, caractère définitif ou évolutif des séquelles.

Les référentiels en usage devant les juridictions donnent des fourchettes indicatives, réunies avec les autres postes dans notre tableau des cotations par poste de préjudice. Les barèmes d'indemnisation en vigueur y sont resitués pour ce qu'ils sont : des repères de pratique, non opposables, et systématiquement inférieurs aux barèmes internes que l'assureur applique de son côté. Ce que l'on peut dire sans se tromper, c'est que l'écart entre deux dossiers comparables tient moins au montant de départ qu'à la qualité de ce qui a été consigné au rapport.

Sur le plan fiscal, une précision fréquemment demandée : les indemnités réparant un préjudice corporel ne sont pas imposables — ce que dit exactement la règle, poste par poste.

Ce que cette page ne traite pas

Elle porte sur le préjudice sexuel : sa définition, sa preuve, son entrée dans la mission de l'expert et sa frontière avec les postes voisins. Elle ne reprend pas la cotation des souffrances endurées, ni le mécanisme du préjudice moral, ni les conséquences professionnelles, traitées au titre de l'incidence professionnelle. Le cadre général de la réparation figure sur la page consacrée au droit du dommage corporel, et la vue d'ensemble des postes sur celle de l'indemnisation des victimes.

Ce que le cabinet fait sur ce poste

L'intervention se concentre là où le poste se gagne ou se perd, c'est-à-dire avant et pendant l'expertise :

• Faire figurer le poste dans la mission, en proposant un chef de mission explicite sur le retentissement de l'atteinte sur la vie intime et sur la capacité de procréation.
• Préparer les doléances par écrit, pour que la question ne dépende pas de ce que l'on parvient à dire en séance.
• Organiser l'assistance médicale aux opérations d'expertise, urologue, gynécologue ou sexologue selon la nature de l'atteinte.
• Déposer un dire lorsque le pré-rapport passe le poste sous silence, afin que l'expert ait à en faire mention dans son avis.
• Chiffrer et défendre le poste lors de la discussion de l'offre, puis devant le juge si la négociation n'aboutit pas.

Quelle que soit l'origine de l'atteinte, ce poste est dû au même titre que les autres dès lors que la vie intime en porte les conséquences. C'est au moment de l'expertise que cela se décide.

Votre situation	Où reprendre le fil
L'atteinte résulte d'un accident de la circulation	L'indemnisation après un accident de la route
L'atteinte résulte d'un accident de la vie courante	L'accident de la vie et la garantie associée
L'expertise n'a pas encore eu lieu	Préparer l'expertise médicale
Vous cherchez un appui pour porter ce poste	L'assistance d'une avocate en dommage corporel

 

Questions fréquentes sur le préjudice sexuel

Le préjudice sexuel est-il indemnisable à tout âge ?

Oui. Aucun seuil d'âge ne conditionne la reconnaissance du poste, et la jurisprudence ne fait pas de la jeunesse une condition. L'âge intervient en revanche dans l'évaluation, comme pour les autres postes permanents : à atteinte comparable, une durée de vie prévisible plus longue conduit généralement à une indemnisation plus élevée. C'est un facteur de chiffrage, pas une condition d'ouverture.

Faut-il être en couple pour obtenir une indemnisation ?

Non. Le préjudice sexuel répare une atteinte à la personne, non à une relation. Une victime célibataire peut l'obtenir, et la jurisprudence caractérise le poste dès lors que la capacité est atteinte, sans exiger qu'une vie sexuelle effective ait été interrompue. La situation personnelle est prise en compte dans l'évaluation, au même titre que les autres circonstances du dossier.

Quelle différence entre préjudice sexuel et déficit fonctionnel temporaire ?

Le préjudice sexuel est un poste permanent : il s'apprécie après la consolidation, une fois les séquelles définitives connues. Les difficultés survenues pendant la période de soins relèvent du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la gêne dans les actes de la vie courante avant consolidation. Les deux ne se cumulent donc pas sur la même période : ils se succèdent.

Faut-il une perte totale pour que le poste soit reconnu ?

Non. La Cour de cassation juge qu'il suffit que la perte de capacité existe, sans qu'elle soit nécessairement totale (Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-17.563). De simples gênes positionnelles lors de l'acte sexuel ont été jugées suffisantes pour caractériser le poste (Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.704). Une diminution de la libido ou une altération du plaisir entrent dans la définition retenue depuis 2010.

L'expert n'a pas abordé le sujet lors de l'expertise. Que faire ?

Vérifiez d'abord la mission : si le poste n'y figurait pas, l'expert n'avait pas le pouvoir de se prononcer. Il faut alors demander un complément d'expertise ou une mission élargie plutôt que de reprocher au rapport une omission. Si la mission le prévoyait et que le point a été passé sous silence, un dire écrit, auquel l'expert doit répondre dans son avis, est la voie la plus directe. Dans les deux cas, mieux vaut agir avant le dépôt du rapport définitif.

Comment prouver une perte de libido ?

Par un faisceau d'éléments plutôt que par une pièce unique : consultation d'un sexologue, d'un urologue ou d'un psychiatre, effets documentés des traitements en cours sur la libido ou la fonction érectile, attestation du conjoint décrivant le changement observé, et doléances écrites remises à l'expert. La jurisprudence n'exige pas une objectivation instrumentale : elle demande que le lien avec le dommage initial soit établi.

Le préjudice sexuel est-il indemnisable après un accident du travail ?

Oui, en cas de faute inexcusable de l'employeur. L'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne le mentionne pas, mais le Conseil constitutionnel a jugé le 18 juin 2010 que cette liste ne pouvait faire obstacle à la réparation des dommages non couverts par le livre IV du code. La Cour de cassation en a tiré, en 2012, que le préjudice sexuel devait être apprécié distinctement du préjudice d'agrément. Hors faute inexcusable, le régime forfaitaire des accidents du travail reste la limite.

Le partenaire de la victime a-t-il un droit propre ?

Oui. La Cour de cassation admet que le conjoint subisse par ricochet un préjudice sexuel, lorsque la victime directe en subit elle-même un à la suite de l'accident (Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787). C'est une demande distincte de celle de la personne blessée, formée au nom du conjoint, qui s'appuie sur ce que l'expertise a constaté chez la victime directe. Si celle-ci est décédée, cette atteinte est indemnisée au titre du préjudice d'affection.

Combien de temps pour agir ?

En droit commun, l'action en responsabilité née d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Le délai suit donc l'état de santé, non la date de l'accident. Les règles diffèrent en matière d'accident du travail, où les délais de la sécurité sociale s'appliquent, et pour les recours devant certaines commissions. Un point sur le calendrier de votre dossier est la première chose à faire en cas de doute.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer l'expertise médicale. C'est là que le poste entre, ou non, dans le rapport.
2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Les ordres de grandeur poste par poste, avant de lire l'offre de l'assureur.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Faire valoir vos droits, et ceux de votre conjoint, sans trésorerie.

Textes et décisions cités

• Nomenclature Dintilhac (2005) — rapport du groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac ; définition des trois composantes du préjudice sexuel.
• Cass. 2e civ., 17 juin 2010, n° 09-15.842, publié au bulletin — la Cour reprend la définition de la nomenclature : préjudice morphologique, préjudice lié à l'acte sexuel, préjudice lié à la procréation.
• Cons. const., décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 — la liste de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la réparation des dommages non couverts par le livre IV.
• Cass. 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594 — en cas de faute inexcusable, le préjudice sexuel est apprécié distinctement du préjudice d'agrément.
• Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-17.563 — il suffit que la perte de capacité existe, sans être totale.
• Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 18-13.704 — les gênes positionnelles caractérisent le préjudice sexuel.
• Cass. 1re civ., 30 juin 2021, n° 19-22.787, publié au bulletin — le préjudice sexuel peut être éprouvé par ricochet par le conjoint de la victime directe qui subit elle-même un tel préjudice ; après le décès, la privation de relations sexuelles est indemnisée au titre du préjudice d'affection.
• Article L. 452-3 du code de la sécurité sociale — préjudices réparables en cas de faute inexcusable de l'employeur.
• Article 2226 du code civil — prescription décennale de l'action en réparation d'un dommage corporel, à compter de la consolidation.

Me Joëlle Marteau-Péretié — Avocate en droit du dommage corporel, Barreaux de Lille et de Paris.