Préjudice d'affection : obtenez la juste indemnisation après la perte d'un être cher

Perdre un être cher dans un accident ou le voir gravement handicapé à vie bouleverse profondément l'existence. Au-delà de la souffrance psychologique, cette épreuve engendre des préjudices que le droit reconnaît et indemnise. Le préjudice d'affection constitue l'une des composantes essentielles – parmi les préjudices indemnisables – de la réparation due aux proches des victimes.

Face à la complexité des démarches et aux enjeux financiers considérables, comprendre vos droits devient indispensable pour obtenir une indemnisation à la hauteur de votre préjudice.

Qu'est-ce que le préjudice d'affection ?

Définition juridique

Le préjudice d'affection correspond à la souffrance morale éprouvée par les proches d'une victime décédée ou gravement blessée dans un accident. Il s'agit d'un préjudice extrapatrimonial permanent reconnu par la nomenclature Dintilhac.

Ce préjudice indemnise la douleur psychologique et affective causée par :

• La perte définitive d'un être cher (décès)
• La modification radicale et irréversible de la relation avec la victime devenue lourdement handicapée
• La destruction du lien affectif tel qu'il existait avant l'accident.

Distinction avec d'autres préjudices

Le préjudice d'affection ne doit pas être confondu avec :

Le préjudice moral : souffrances temporaires pendant la période précédant le décès ou la consolidation de la victime directe.

Le préjudice d'accompagnement : préjudice lié à la charge d'assister au quotidien la victime gravement handicapée, distinct de la souffrance affective.

Le pretium doloris / Souffrances endurées : souffrances physiques et psychiques de la victime directe elle-même

Qui peut prétendre au préjudice d'affection ?

Les victimes par ricochet

Seules les personnes entretenant un lien affectif étroit et légitime avec la victime directe peuvent réclamer une indemnisation au titre du préjudice d'affection. On les appelle les "victimes par ricochet" ou "victimes indirectes".

Hiérarchie traditionnelle des bénéficiaires

La jurisprudence a établi une hiérarchie classique des victimes indemnisables :

Premier cercle :

• Conjoint ou concubin stable
• Enfants (mineurs ou majeurs)
• Parents

Deuxième cercle :

• Frères et sœurs
• Grands-parents
• Petits-enfants

Troisième cercle (sous conditions strictes) :

• Oncles, tantes, neveux, nièces
• Beaux-parents, beaux-enfants
• Fiancé(e)

Évolution jurisprudentielle : vers une reconnaissance élargie

La jurisprudence tend à assouplir cette hiérarchie rigide pour reconnaître la réalité des liens affectifs, indépendamment du lien juridique.

Concubinage et union libre : Les concubins sont désormais pleinement reconnus, à condition de prouver la stabilité et la réalité de la relation (attestations, vie commune, compte joint, etc.).

Familles recomposées : Les beaux-enfants et beaux-parents peuvent obtenir réparation s'ils démontrent l'existence d'un lien affectif réel et durable, comparable à celui d'une famille traditionnelle.

Enfant à naître : La Cour de cassation reconnaît le préjudice d'affection de l'enfant né après le décès de son père, même si aucun lien n'a pu se créer de son vivant (Cass. Civ. 2ème, 19 février 2004).

Proches sans lien de parenté : Dans des cas exceptionnels, des personnes sans lien familial mais avec une relation affective très forte (tuteur de fait, parrain ayant élevé l'enfant) peuvent être indemnisées.

Conditions à remplir

Pour obtenir réparation, vous devez établir :

1. L'existence d'un lien affectif réel : La simple parenté juridique ne suffit pas. Il faut prouver que vous entreteniez effectivement une relation affective avec la victime.
2. La proximité de la relation : Fréquence des contacts, qualité des échanges, implication réciproque dans la vie de l'autre.
3. Un préjudice personnel et direct : Vous devez avoir personnellement souffert du décès ou du handicap de la victime.

Éléments de preuve acceptés :

• Témoignages de l'entourage
• Correspondances (lettres, SMS, e-mails)
• Photos de famille
• Preuves de visites régulières
• Attestations de voisins, amis, collègues
• Certificats médicaux attestant d'un choc psychologique
• Suivi psychologique ou psychiatrique

Les cas d'ouverture du préjudice d'affection

En cas de décès de la victime

Le décès de la victime directe ouvre automatiquement droit à indemnisation du préjudice d'affection pour les proches. Ce préjudice est distinct du préjudice économique (perte de revenus, frais d'obsèques).

Décès immédiat ou différé : Peu importe que le décès soit survenu immédiatement après l'accident ou des mois/années plus tard si le lien de causalité est établi.

Décès imputable aux séquelles : Si la victime décède ultérieurement de complications liées aux séquelles de l'accident, le préjudice d'affection reste indemnisable.

En cas de handicap très grave

Le préjudice d'affection peut également être reconnu du vivant de la victime lorsque celle-ci subit un handicap très lourd (accident grave) modifiant radicalement et définitivement la relation affective.

Situations concernées :

• État végétatif chronique ou pauci-relationnel
• Traumatisme crânien grave avec troubles cognitifs majeurs
• Tétraplégie avec dépendance totale
• Troubles psychiatriques graves altérant la personnalité
• Polyhandicap lourd

Important ! La jurisprudence reste cependant stricte : le simple fait que la victime soit handicapée ne suffit pas. Il faut démontrer que la relation affective a été profondément et irréversiblement transformée, que la personne que vous connaissiez "n'existe plus" ou que le lien relationnel est devenu impossible.

Le préjudice d'affection ante-mortem

Il s'agit d'un préjudice spécifique correspondant à la souffrance des proches entre le moment de l'accident et le décès de la victime, lorsque celle-ci est décédée après une période d'agonie ou de coma.

Ce préjudice distinct du préjudice d'affection post-mortem indemnise :

• L'angoisse et le désarroi face à la mort imminente
• Les souffrances d'accompagnement dans les derniers instants
• Le traumatisme de voir la victime dans un état critique

Attention : Ce préjudice n'est pas systématiquement accordé. Il nécessite que la période d'agonie ait été suffisamment longue et identifiable pour constituer une souffrance spécifique.

Comment est évalué le préjudice d'affection ?

Une évaluation nécessairement subjective

Contrairement aux préjudices économiques calculables mathématiquement, le préjudice d'affection relève d'une évaluation subjective par le juge. Il n'existe pas de barème légal obligatoire.

Le juge prend en compte :

• L'intensité du lien affectif
• La nature de la relation (parent-enfant, couple, fratrie...)
• L'âge de la victime et du demandeur
• Les circonstances du décès ou de l'accident
• La brutalité de la survenue
• L'impact psychologique constaté (dépression, suivi psy, arrêt de travail)
• Les modifications dans la vie quotidienne du proche

Les barèmes indicatifs

Bien qu'aucun barème ne s'impose légalement, les tribunaux se réfèrent souvent à des barèmes indicatifs pour harmoniser les indemnisations.

Barème indicatif actualisé (2025-2026)

Perte d'un conjoint ou concubin :

• Montant moyen : 25 000 € à 50 000 €
• Fourchette observée : 15 000 € à 80 000 €
• Majoration en cas de relation exceptionnellement fusionnelle ou de circonstances dramatiques

Perte d'un enfant :

• Pour chaque parent : 30 000 € à 60 000 €
• Fourchette observée : 20 000 € à 100 000 €
• Majorations fréquentes pour enfant unique, enfant jeune, circonstances tragiques

Perte d'un parent :

• Enfant mineur : 20 000 € à 40 000 €
• Enfant majeur : 10 000 € à 25 000 €
• Enfant en bas âge : jusqu'à 50 000 €
• Majoration si parent unique ou relation privilégiée

Perte d'un frère ou d'une sœur :

• Montant moyen : 8 000 € à 20 000 €
• Fourchette : 5 000 € à 35 000 €
• Majoration en cas de lien exceptionnellement fort (fratrie élevée ensemble, gémellité)

Perte d'un grand-parent :

• Petit-enfant mineur : 5 000 € à 15 000 €
• Petit-enfant majeur : 3 000 € à 10 000 €

Perte d'un petit-enfant :

• Grand-parent : 8 000 € à 20 000 €

Autres liens familiaux :

• Selon la preuve du lien affectif : 3 000 € à 15 000 €

Note importante : Ces montants sont purement indicatifs. Chaque situation est unique et les juridictions disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Les indemnisations peuvent varier considérablement selon les tribunaux et les circonstances.

Facteurs de majoration

Certains éléments peuvent justifier une indemnisation supérieure aux moyennes observées :

Circonstances particulièrement dramatiques :

• Accident collectif, attentat
• Décès de plusieurs membres de la famille simultanément
• Témoin direct de l'accident mortel
• Acharnement ou cruauté (agression, torture)

Impact psychologique majeur démontré :

• Hospitalisation psychiatrique
• Tentative de suicide
• Syndrome de stress post-traumatique (SSPT) diagnostiqué
• Impossibilité de reprendre une vie normale

Jeune âge de la victime :

• Décès d'un enfant ou d'un jeune adulte
• Espérance de vie commune considérable perdue

Relations exceptionnellement fusionnelles :

• Jumeaux, triplés
• Enfant handicapé particulièrement dépendant affectivement
• Couple marié depuis de très nombreuses années

Précarité du demandeur :

• Isolement social consécutif au décès
• Perte du seul soutien affectif

Procédure et délais pour obtenir réparation

Qui doit indemniser ?

L'indemnisation dépend de la nature de l'accident :

Accident de la circulation : L'assurance du véhicule impliqué (application de la loi Badinter)

Accident du travail : Régime spécifique de la Sécurité sociale (indemnisation forfaitaire limitée), sauf faute inexcusable de l'employeur ou faute intentionnelle d'un tiers

Accident médical : ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) ou assurance responsabilité civile professionnelle

Agression, infraction : CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) et Fonds de Garantie des Victimes

Accident domestique, de loisirs : Assurance responsabilité civile du responsable, assurance GAV (Garantie des Accidents de la Vie) de la victime si souscrite

Accident impliquant un véhicule non assuré ou un conducteur non identifié : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO)

Les étapes de l'indemnisation

1. Constitution du dossier

Rassemblez tous les documents probants :

• Acte de décès ou certificat médical détaillé
• Documents prouvant le lien de parenté (livret de famille, acte de naissance)
• Preuves du lien affectif (photos, témoignages, correspondances)
• Certificats médicaux attestant de votre souffrance morale
• Attestations de suivi psychologique ou psychiatrique
• Factures de frais engagés (consultation psy, obsèques...)
• Procès-verbal de police ou constat d'accident

2. Offre amiable de l'assureur

Dans le cadre d'un accident de la circulation, l'assureur doit vous présenter une offre d'indemnisation dans les 8 mois suivant l'accident (ou dans les 5 mois si décès).

Vigilance : Cette première offre est souvent largement sous-évaluée. Ne l'acceptez pas sans conseil.

3. Négociation ou action judiciaire

Si l'offre est insuffisante ou inexistante, deux voies s'ouvrent :

Négociation amiable : Avec l'aide d'un avocat spécialisé, négocier une indemnisation satisfaisante hors tribunal.

Action en justice : Saisir le tribunal compétent pour obtenir une indemnisation complète via une expertise judiciaire puis une décision de justice.

Délais de prescription

Règle générale : 10 ans à compter de la consolidation de la victime directe ou de son décès (article 2226 du Code civil).

Accident de la circulation : 10 ans à compter de l'accident ou de la révélation du dommage.

Infractions pénales : 20 ans à compter de la date de l'infraction si celle-ci constitue un crime ; 6 ans pour un délit.

Accident du travail : 2 ans à compter de la date de consolidation (délai spécifique au régime social).

Attention : Ne laissez pas le temps s'écouler. Certains organismes (CIVI notamment) imposent des délais plus courts pour agir.

Les avancées récentes en matière d'indemnisation

Revalorisation progressive des montants

Ces dernières années, on observe une tendance jurisprudentielle à l'augmentation des indemnisations du préjudice d'affection, traduisant une meilleure reconnaissance de la souffrance morale.

Évolution des moyennes :

• 2000-2010 : Préjudice d'affection pour perte d'enfant : 15 000 € à 30 000 € par parent
• 2010-2020 : 20 000 € à 45 000 €
• 2020-2026 : 30 000 € à 60 000 €, avec des décisions jusqu'à 100 000 €

Cette augmentation reflète une sensibilité accrue des juridictions à la dimension humaine du préjudice.

Reconnaissance des nouvelles configurations familiales

La jurisprudence des années 2020 intègre mieux la diversité des structures familiales contemporaines :

Familles homoparentales : Indemnisation identique aux familles hétéroparentales, reconnaissance pleine du lien affectif.

Coparentalité : Reconnaissance du préjudice d'affection des deux parents biologiques même séparés, et des beaux-parents ayant effectivement élevé l'enfant.

Famille d'accueil : Les familles d'accueil de longue durée obtiennent de plus en plus souvent réparation lorsque le lien affectif est établi.

Meilleure prise en compte du handicap grave

Plusieurs décisions récentes ont élargi la reconnaissance du préjudice d'affection du vivant de la victime gravement handicapée.

Les tribunaux acceptent désormais plus facilement d'indemniser les proches lorsque :

• La victime est en état pauci-relationnel durable
• Les troubles cognitifs modifient radicalement la personnalité
• La communication devient impossible ou très limitée
• La victime ne reconnaît plus ses proches

Cette évolution permet de mieux réparer le "deuil blanc" vécu par les familles face à une personne physiquement présente mais relationnellement absente.

Reconnaissance du préjudice spécifique des enfants

Les juridictions sont de plus en plus attentives au préjudice particulier subi par les enfants, notamment :

Perte du parent pendant l'enfance : Majorations systématiques reconnaissant l'impact sur la construction psychologique.

Enfant témoin de l'accident mortel : Indemnisation spécifique du traumatisme, distincte du préjudice d'affection.

Perte des deux parents : Doublement du préjudice avec reconnaissance de l'aggravation.

Indemnisation du préjudice évolutif

Certaines décisions récentes admettent la réouverture de l'indemnisation du préjudice d'affection lorsque :

• Des séquelles psychologiques tardives apparaissent (dépression, stress post-traumatique)
• Le décès survient plusieurs années après l'accident initial
• L'aggravation de l'état de la victime modifie la relation affective

Cette possibilité reste exceptionnelle mais témoigne d'une approche plus protectrice des victimes.

Harmonisation européenne progressive

Le droit européen influence progressivement l'indemnisation des victimes. Des efforts d'harmonisation visent à réduire les inégalités entre pays européens, notamment via :

• Des montants minimums d'indemnisation
• Une meilleure prise en charge transfrontalière
• La reconnaissance mutuelle des décisions d'indemnisation

Influence européenne : Certaines juridictions observent avec intérêt la Table de Milan développée en Italie, qui propose un système de points pour objectiver l'indemnisation du préjudice d'affection. Bien que non applicable en France, cette approche illustre la recherche d'une harmonisation européenne.

À propos de la Table de Milan

Bien qu'elle soit d'origine italienne, elle jouit d'une renommée européenne et est régulièrement citée dans les débats juridiques en France comme un modèle de "prévisibilité" et de "justice" pour l'indemnisation des victimes.

Origine et Nature de la Table de Milan

Contrairement à la France qui utilise principalement la Nomenclature Dintilhac (une liste de postes de préjudices sans montants fixes), le Tribunal de Milan a mis en place un barème à points très précis.

• L'objectif : Harmoniser les indemnités pour éviter que deux victimes ayant les mêmes blessures reçoivent des sommes radicalement différentes selon le juge.
• Le prestige : La Cour de cassation italienne l'a consacrée comme la valeur de référence nationale en Italie pour le "préjudice biologique".

Le fonctionnement par "Points"

La table repose sur un système de points d'invalidité (de 1 à 100). Le calcul de l'indemnisation croise deux critères principaux :

1. Le taux d'incapacité (DFP) : Plus le handicap est lourd, plus la valeur du point est élevée.
2. L'âge de la victime : Plus la victime est jeune au moment de l'accident, plus l'indemnité est importante (car elle devra vivre plus longtemps avec son handicap).

[Image de la courbe d'indemnisation par points en fonction de l'âge et du taux d'invalidité]

L'application aux victimes indirectes (Préjudice d'affection)

L'une des particularités de la Table de Milan est son barème spécifique pour le préjudice de la perte de relation parentale. Elle propose des fourchettes de points pour indemniser les proches (parents, enfants, conjoints, frères/sœurs) en fonction de :

• La cohabitation ou non avec le défunt.
• La composition de la famille restante.
• L'intensité du lien affectif.

Pourquoi en parle-t-on en France ?

En France, il n'existe pas de barème officiel obligatoire pour le montant des indemnités (le juge est souverain). Cependant, la Table de Milan est souvent utilisée par les avocats spécialisés comme élément de comparaison pour :

• Démontrer que les offres des assureurs français sont parfois insuffisantes.
• Plaider pour une meilleure reconnaissance du "préjudice d'existence" ou des "souffrances morales" dans les cas de grands handicaps.
• Trancher des litiges transfrontaliers (accidents survenus en Italie impliquant des Français).

À noter : En France, pour transformer une perte de revenus future en capital (somme d'argent immédiate), on utilise des tables de capitalisation (comme celle de la Gazette du Palais ou de BCR), qu'il ne faut pas confondre avec la Table de Milan qui est une table d'indemnisation.

Conseils pratiques pour maximiser votre indemnisation

Ne signez rien précipitamment

Ne signez rien ! Les assureurs proposent souvent des transactions rapides avec des montants insuffisants. Une fois la transaction signée, vous ne pourrez plus réclamer de complément.

Attendez d'avoir :

• Consulté un avocat spécialisé
• Obtenu une évaluation complète de votre préjudice
• Comparé l'offre avec les barèmes pratiqués

Constituez un dossier solide

Constituez un dossier médical parfait. Plus votre préjudice est documenté, plus l'indemnisation sera élevée :

• Consultez rapidement un professionnel de santé après le drame pour attester de votre choc psychologique
• Conservez toutes les preuves du lien affectif (correspondances, photos, témoignages)
• Tenez un journal de vos souffrances et difficultés quotidiennes
• Sollicitez un suivi psychologique si nécessaire, tant pour votre bien-être que pour documenter le préjudice
• Rassemblez des attestations de votre entourage décrivant votre relation avec la victime et l'impact du drame

Faites-vous assister dès le début

L'intervention précoce d'un avocat spécialisé en droit du dommage corporel change radicalement le niveau d'indemnisation obtenu.

Rôle de l'avocat :

• Évaluation précise de tous vos préjudices
• Conseil sur les documents à produire
• Assistance lors de l'expertise médicale éventuelle
• Négociation avec les assureurs
• Saisine du tribunal si nécessaire
• Contestation des offres insuffisantes

Un avocat compétent obtient en moyenne une indemnisation 2 à 3 fois supérieure à celle proposée initialement par l'assureur.

Attention aux délais

Ne laissez pas le temps passer :

• Les preuves s'effacent avec le temps
• Les témoins peuvent déménager ou oublier
• Votre propre mémoire s'estompe
• Les délais de prescription courent inexorablement

Agissez dans les premiers mois suivant le drame pour sécuriser vos droits.

Méfiez-vous du FGAO et de la CIVI

Bien que ces organismes aient vocation à indemniser les victimes, leurs offres sont généralement très inférieures à ce qu'un tribunal accorderait.

Le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) intervient en l'absence d'assureur identifié. Ses offres sont souvent basses et nécessitent une négociation ferme.

La CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) indemnise les victimes d'infractions pénales. Les montants accordés respectent des plafonds très en deçà des indemnisations judiciaires de droit commun.

Dans tous les cas, faites-vous conseiller avant d'accepter.

Questions fréquentes sur le préjudice d'affection

Puis-je demander réparation si j'étais en conflit avec la victime avant l'accident ?

Oui, un conflit ou une brouille temporaire n'efface pas le lien affectif antérieur. Vous devrez cependant prouver que, malgré la brouille, un lien affectif réel existait et que vous souffrez de la perte. L'indemnisation pourra être minorée selon les circonstances.

Mon conjoint est décédé mais nous étions séparés. Ai-je droit à une indemnisation ?

Cela dépend de la nature et de la durée de la séparation :

• Séparation de fait récente : Vous conservez généralement vos droits si le lien affectif persistait
• Procédure de divorce en cours : Vos droits sont souvent contestés, sauf à prouver la persistance du lien
• Divorce prononcé : Plus difficile, sauf à démontrer le maintien d'une réelle affection

Chaque situation est examinée au cas par cas. L'essentiel est de prouver la réalité du lien affectif au moment du décès.

Ma mère est en état végétatif depuis l'accident. Puis-je demander réparation de mon préjudice d'affection ?

Oui, si vous démontrez que la relation affective que vous entreteniez avec votre mère est définitivement détruite du fait de son état. Vous devez établir que la personne que vous connaissiez n'existe plus sur le plan relationnel et que cet état est irréversible.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'indemnisation ?

Les délais varient considérablement selon la voie choisie :

• Transaction amiable rapide : 6 mois à 2 ans
• Négociation amiable approfondie : 1 à 3 ans
• Procédure judiciaire : 3 à 7 ans selon la complexité et la juridiction
• CIVI : 6 mois à 2 ans généralement

La patience est nécessaire, mais elle est souvent récompensée par une indemnisation nettement supérieure.

L'indemnisation du préjudice d'affection est-elle imposable ?

Non. Les indemnisations de préjudices corporels, dont le préjudice d'affection, sont totalement exonérées d'impôts. Vous n'avez pas à les déclarer dans vos revenus.

Puis-je cumuler préjudice d'affection et préjudice économique ?

Absolument. Le préjudice d'affection est distinct des préjudices économiques (perte de revenus du conjoint décédé, frais d'obsèques, etc.). Vous avez droit à la réparation intégrale de l'ensemble de vos préjudices.

Mon fils est décédé mais je n'ai pas assisté aux obsèques car j'étais hospitalisé. Cela réduit-il mon droit ?

Non. L'absence aux obsèques pour un motif légitime (hospitalisation, éloignement géographique) n'affecte en rien votre droit à indemnisation du préjudice d'affection. Seule compte la réalité du lien affectif.

Peut-on contester une décision d'indemnisation jugée insuffisante ?

Oui. Vous disposez de voies de recours :

• Transaction amiable : Vous pouvez la refuser et saisir le tribunal (tant que vous n'avez pas signé)
• Décision de justice de première instance : Appel possible dans un délai d'un mois
• Décision CIVI : Recours devant la cour d'appel dans un délai de deux mois

N'acceptez jamais une offre si vous la jugez insuffisante. Une fois signée, elle devient définitive.

Mon ex-compagnon, père de mes enfants, est décédé. Mes enfants ont-ils droit à une indemnisation ?

Oui, absolument. Les enfants ont droit à réparation de leur préjudice d'affection lié au décès de leur père, qu'ils soient nés dans le mariage, hors mariage, ou même après le décès (si conçus avant). La séparation des parents est sans incidence sur ce droit.

C'est vous, en qualité de représentante légale, qui agirez en leur nom jusqu'à leur majorité.

Que se passe-t-il si plusieurs proches réclament une indemnisation ?

Chaque victime par ricochet a un droit propre et indépendant. L'indemnisation de l'un n'affecte pas celle de l'autre. Ainsi :

• Les deux parents d'un enfant décédé sont indemnisés séparément
• Les frères et sœurs ont chacun leur propre droit
• Le conjoint et les enfants cumulent leurs indemnisations

Il n'y a pas de "partage" d'une enveloppe globale : chaque préjudice est évalué individuellement.

J'ai perdu mon frère jumeau dans l'accident. La gémellité est-elle prise en compte ?

Oui, la relation gémellaire est reconnue comme particulièrement fusionnelle et justifie généralement une indemnisation majorée, nettement supérieure à celle accordée pour la perte d'un frère ou d'une sœur classique. Certaines décisions se rapprochent des montants accordés pour la perte d'un conjoint.

Mon père s'est suicidé à la suite d'un accident qui l'avait laissé tétraplégique. Puis-je obtenir réparation ?

Si le lien de causalité entre l'accident initial et le suicide est établi (expertise psychiatrique démontrant que le suicide résulte du traumatisme et du handicap), oui. La jurisprudence reconnaît que le suicide peut être la conséquence de l'accident lorsque le handicap a entraîné une souffrance psychologique insupportable. Votre préjudice d'affection sera alors indemnisé.

Bibliographie et sources

Textes de référence

• Code civil, articles 1240 à 1244 (responsabilité civile), article 2226 (prescription)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite "loi Badinter" relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
• Nomenclature Dintilhac, rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005

Jurisprudence de référence

• Cass. Civ. 2ème, 19 février 2004, n° 02-13.155 : Préjudice d'affection de l'enfant né après le décès de son père
• Cass. Civ. 2ème, 28 mai 2009, n° 08-16.829 : Reconnaissance du préjudice d'affection du vivant de la victime en état végétatif
• Cass. Civ. 2ème, 13 décembre 2012, n° 11-24.781 : Indemnisation des concubins au même titre que les couples mariés
• Cass. Civ. 2ème, 4 juin 2015, n° 14-17.504 : Préjudice d'affection des beaux-parents
• CA Versailles, 6 octobre 2022 : Revalorisation significative des indemnisations (80 000 € par parent pour perte d'enfant unique)

Ouvrages et études spécialisés

• Guégan A., L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, 22ème édition, 2025
• Le Tourneau Ph., Droit de la responsabilité et des contrats – Régimes d'indemnisation, Dalloz Action, 2024-2025
• Mornet P., L'indemnisation des préjudices en droit de la responsabilité civile, LexisNexis, 2023

Barèmes et référentiels

• Gazette du Palais, Barème d'indemnisation du dommage corporel 2025-2026
• Argus de l'assurance, Barème indicatif d'indemnisation actualisé annuellement
• Rapport annuel de la Cour de cassation, statistiques des indemnisations

Sites institutionnels

• Legifrance.gouv.fr : Accès aux textes légaux et jurisprudence
• Service-public.fr : Informations pratiques sur les démarches
• INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation) : inavem.org
• France Victimes : Réseau national d'aide aux victimes – france-victimes.fr

Cet article a été rédigé à titre informatif. Chaque situation étant unique, il est vivement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour obtenir des conseils personnalisés adaptés à votre cas.

Me Joëlle Marteau-Péretié
Avocat au Barreau de Lille et Paris
Spécialiste en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Cabinets à Lille et Paris

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