Incidence professionnelle : réparation des conséquences sur la carrière

En matière de réparation des préjudices corporels d'un accidenté, indépendamment de la perte de gains professionnels futurs que peut déjà subir la victime, cette dernière peut également faire valoir le potentiel préjudice de l'accident sur sa carrière professionnelle. C'est que l'on appelle l'incidence professionnelle, indemnisable en tant que telle.

À lire : Le préjudice professionnel après un accident et son indemnisation.

Ce qu'on appelle l'incidence professionnelle

On définira l'incidence professionnelle comme l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident et affectant la carrière et la vie professionnelles de la victime en général. Il peut s'agir de :

• La perte de chance professionnelle (interruption du processus d'ascension dans la carrière).
• La dévalorisation de la victime sur le marché du travail (perte de compétitivité sur le marché du travail).
• La pénibilité accrue de l'emploi (le travail de la victime se révèle plus difficile, plus douloureux, plus impactant pour sa santé).
• L'obligation possible de changer de profession en raison des séquelles.
• Les frais de reclassement professionnels, c'est-à-dire le coût de la formation qui a permis à la victime de retrouver un emploi.
• Les conséquences de l'accident sur la retraite future de la victime, du fait de l'impact de l'accident sur la carrière professionnelle.

Cette liste n'est pas exhaustive, l'objectif est ici de mesurer l'importance des moyens économiques nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Cela doit par conséquent faire l'objet d'une analyse méticuleuse, de préférence par le biais d'un avocat et à l'occasion de l'expertise.

Qui cela concerne et comment la faire valoir

L'incidence professionnelle concerne les victimes actives : employés, entrepreneurs ou demandeurs d'emploi. Cela peut également concerner les jeunes en formation dont le préjudice de l'accident sur la carrière est indemnisé au titre de « la perte de chance professionnelle ».

L'incidence professionnelle vise principalement les personnes qui peuvent reprendre une activité professionnelle et celles qui ne peuvent plus du tout travailler.

L'incidence professionnelle est un des postes de préjudices les plus délicats à appréhender. Il n'est jamais aisé de mesurer l'impact économique d'un handicap sur les 10, 20, ou 30 années de carrière futures de la victime. Il importe par ailleurs de veiller à ce que l'indemnisation de l'incidence professionnelle ne se confonde pas avec l'indemnisation pour « la perte de gains future » mais intervienne en complément.

 

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Pour toutes ces raisons, compte tenu de la complexité de son évaluation, il importe qu'à l'occasion de l'expertise, l'ensemble des documents relatifs au cursus et/ou à la carrière de la victime puissent être produits. Il est essentiel en effet que l'expert puisse mesurer précisément l'impact de l'accident. A savoir :

• Les séquelles définitives entraînent-elles de difficultés dans la réalisation de certains gestes dans l'exercice de la profession ?
• Est-ce que les séquelles obligent la victime à abandonner sa profession, son métier ? Si oui, quelles seront les options de reclassement ?
• Est-ce que la victime peut avoir un projet professionnel ? Si oui, quelles sont ses chances de réussite ?

La décision définitive en matière d'indemnisation de l'incidence professionnelle reviendra à l'expert médical. En cas de désaccord sur ce poste de préjudice, un arbitrage peut être sollicité. Il peut être opportun même de saisir le tribunal et d'en appeler à un expert judiciaire pour statuer définitivement.

L’incidence professionnelle en cas de reprise ou non du travail

Ce poste de préjudice demeure porteur de grandes complexités : appréciation de l’existence du préjudice incidence professionnelle ; évaluation en cas de reprise du travail ; évaluation en cas d’impossibilité de reprise du travail ; Le préjudice de carrière ; perte de chance professionnelle ; pénibilité au travail... autant de questions décisives ou très impactantes qu'il s'agira de prendre en compte avec la plus grande rigueur.

L’incidence professionnelle en cas de reprise ou non du travail  >

Comment on calcule l'incidence professionnelle d'une victime d'accident

Empiriquement ce poste de préjudice est sujet hélas à un traitement trop aléatoire.

Comment on calcule l'incidence professionnelle d'une victime d'accident  >

Un exemple d'indemnisation de l'incidence professionnelle

Il est de plus en plus d'usage de se servir du taux du Déficit Fonctionnel Permanent et de le croiser avec une fraction de la rémunération moyenne du salarié pour évaluer l'incidence professionnelle.

Le tribunal judiciaire de Bergerac, le 27 mai 2017 a jugé que « l'incidence professionnelle sera calculée sur la base su SMIC au moment de l'accident (1017 euros/mois), selon le taux retenu au titre du DFP (5%) et du taux de l'euro de rente pour un jeune homme de 19 ans, dont l'âge de départ à la retraite est de 67 ans, soit :

1017 € x 12 x 5% x 35,901 = 21 906 €