GLOSSAIRE DU DOMMAGE CORPOREL

Voici quelques notions essentielles pour comprendre la réparation du préjudice corporel

 

Accident domestique :

ce sont les accidents survenus dans la vie courante, la vie de tous les jours. Ces accidents sont rarement indemnisés dans le cadre des dommages corporels sauf si votre contrat d’assurance le prévoit (assurance scolaire ou assurance habitation).

Accident du travail:

Accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause.

Accident de trajet :

Accident qui survient au salarié pendant le trajet effectué entre sa résidence et son lieu de travail, son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas.

Barème de capitalisation :

Outil qui permet de convertir dans le temps en capital les préjudices qui résultent du dommage corporel.
Il en existe 3 :

  1. 1) Barème d’évaluation médico-légale de la société de médecine légale
  2. 2) Barème des taux d’incapacité en droit commun du concours médical ; Il est moins favorable que celui de la société de médecine légale. Il est utilisé par les compagnies d’assurance. Il est utilisé pour l ‘évaluation des incapacités des personnes ayant subis des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
  3. 3) Barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique. Ce barème ressemble à celui du concours médical.

CIVI :

Commission d’indemnisation de victimes d’infraction. Juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions lorsque ces personnes ne peuvent obtenir une réparation effective et suffisante de leur préjudice. www.vos-droits.justice.gouv.fr

Consolidation :

« Moment où les lésions se fixent et prennent un caractère définitif tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif » Commission de réflexion sur l’évaluation du dommage corporel.
La consolidation en matière de dommage corporel n’est pas nécessairement celle retenue par le médecin traitant par son certificat final.

CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) :

Dans le cadre de la mission de guichet unique dévolue aux MDPH, la CDAPH prend toutes les décisions concernant les aides et les prestations de la personne en situation de handicap. (Voir : www.mdph.fr)

Curatelle :

Mesure de protection décidée par le juge des tutelles du majeur ou du mineur qui bien que possédant ses capacités intellectuelles a besoin d’être conseillé, contrôlé dans certains actes de la vie civile. Il existe trois formes de curatelle.

Demande de provision :

Demande de l’avocat au juge pour obtenir de manière anticipée une indemnisation de la victime dans l’attente de sa consolidation.

Dommage corporel :

Atteinte corporelle portant notamment atteinte à l’intégrité physique, morale, économique d’une personne.

Expertise médicale :

Etude qui permet d’évaluer l’ensemble des préjudices subis par la victime. L’expertise peut être ordonnée par le juge (expertise judiciaire) ou organisée par les parties dont la compagnie d’assurance (expertise amiable).

Faute inexcusable :

Faute de l’employeur liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle lorsque le Tribunal des affaires de sécurité sociale relève que l’employeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du danger dans lequel il exposait le salarié.

Fonds de garantie :

Fonds qui indemnise les victimes au titre de la solidarité nationale, il est composé du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et du fonds de garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

IPP :

Incapacité à exercer certaines activités professionnelles suite à une affection, un accident. L’IPP est évaluée par le médecin conseil.

Loi BADINTER :

Loi qui édicte les principes d’indemnisation des préjudices des victimes d’accidents de la circulation en France.

MDPH :

(Maisons départementales du handicap) : Organismes sont chargés de l’accueil, de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département. Elles fonctionnent comme un « guichet unique » pour les démarches liées aux situations de handicap. Voir : www.mdph.fr

Nomenclature DINTHILAC :

Document établit par un groupe de travail dirigé par Monsieur Jean-Pierre DINTHILAC qui établit la liste des dommages indemnisables que peuvent subir les victimes directes et indirectes des dommages corporels. Cette nomenclature n’a pas force obligatoire pour le juge.

ONIAM :

(Office nationale d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) Établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

Préjudice :

Conséquence d’un dommage subi par une personne dans ses bien, son corps, ses sentiments son honneur.
C’est une créance dont la victime d’un dommage ou ses ayants droits sont titulaires.

Préjudices extrapatrimoniaux :

Ce sont les préjudices incorporels. Ils ne visent pas directement le patrimoine de la victime. Il s’agit notamment des atteintes aux sentiments, au psychisme, à la personne. On distingue les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) par opposition aux préjudices exrapatrimoniaux permanents (après consolidation)

1) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :

  • Déficit fonctionnel temporaire (D.F.T.) (invalidité temporaire)
  • Souffrances endurées (S.E.)
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T.)

2) Préjudices extra-patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P.)
  • Préjudice d'agrément (P.A.)
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P.)
  • Préjudice sexuel (P.S.)
  • Préjudice d'établissement (P.E.)
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.P.E.)

3) Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation) :

  • Préjudices liés à des pathologies évolutives (P.EV.) (ancien préjudice de contamination : VIH, HVC)

Préjudices patrimoniaux :

Ce sont les préjudices financiers.

1) Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A.)
  • Frais divers (F.D.)
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A.)

2) Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) :

  • Dépenses de santé futures (D.S.F.)
  • Frais de logement adapté (F.L.A.)
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A.)
  • Assistance par tierce personne (A.T.P.)
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F.)
  • Incidence professionnelle (I.P.)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U.)

Prescription :

Délais pour faire reconnaître ses droits.

Recours au tiers payeur :

Personnes ou groupements désignées par la loi procédant généralement à l’avance des fonds pour indemniser la victime.

SARVI :

Service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction. Il intervient dans les hypothèses où la CIVI ne peut indemniser.

Sauvegarde de justice :

Mesure de protection à durée limitée qui permet au majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Elle évite si possible la curatelle ou la tutelle. Elle est décidée par le juge des Tutelles ou elle résulte de la déclaration du médecin près le procureur de la République.

Tutelle :

Mesure de protection d’un majeur ou d’un mineur qui ne dispose plus de toutes ses capacités.

Traumatisme crânien :

« Toute atteinte cérébrale ou bulbaire (atteinte du cerveau ou de sa base) caractérisée par une destruction ou un dysfonctionnement du tissu cérébral provoqué par le contact brusque entre le cerveau et la boîte crânienne ». Gisèle MOR (Evaluation du préjudice corporel édition Delmas 2014/2015.) Encore appelé trauma crânien.

Tierce personne :

Recours à une personne extérieure pour la satisfaction d’actes nécessaires à la vie.

Victime directe  du dommage :

Victime qui subit directement le dommage qui créé un préjudice.

Victime indirecte du dommage :

Personne proche de la victime (conjoint, enfants).

VTAM :

Engin ayant une force motrice apte au transport de personne ou de marchandises

 

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