Glossaire du dommage corporel

Après un accident, les courriers de l'assureur, le rapport d'expertise et les décisions de la caisse emploient des termes précis, dont le sens juridique n'est pas toujours celui du langage courant. Ce glossaire est conçu comme un outil de lecture : il donne, pour chaque terme, ce qu'il désigne exactement et ce qu'il implique pour l'indemnisation.

Les définitions sont volontairement courtes. Elles ne remplacent pas les pages consacrées à chaque sujet, vers lesquelles les tableaux renvoient.

Cinq familles de notions

La famille	Ce qu'elle regroupe	La notion qui la commande
Les notions de base	Dommage, préjudice, victime, consolidation, aggravation, causalité	Le droit du dommage corporel
Les régimes d'indemnisation	Selon les circonstances de l'accident : route, travail, vie privée, soins	L'indemnisation des victimes d'accident corporel
Les postes de préjudice	Ce qui se répare, poste par poste, avant et après la consolidation	La nomenclature Dintilhac
La procédure et ses acteurs	Expertise, offre, transaction, délais, recours des organismes	L'expertise médicale et le médecin de victime
Les fonds, organismes et mesures de protection	Qui paie quand il n'y a pas d'assureur, et qui protège la victime vulnérable	FGAO ou FGTI : quel fonds pour quelle victime

 

1. Les notions de base

Le terme	La page qui l'approfondit
Victime indirecte, victime par ricochet	Les victimes indirectes et leur droit à réparation
Consolidation	La consolidation : le moment et ses enjeux
Aggravation	Rouvrir son dossier après aggravation
Imputabilité, lien de causalité	L'imputabilité à l'expertise
État antérieur	L'état antérieur et l'indemnisation
Perte de chance	La perte de chance

 

Dommage corporel

L'atteinte elle-même, portée à l'intégrité physique ou psychique d'une personne : une fracture, un traumatisme crânien, un état de stress post-traumatique, la perte d'un membre. Le dommage est le fait brut, constatable médicalement. Il ne se confond pas avec ses conséquences, qui constituent le préjudice.

Préjudice

La conséquence concrète du dommage dans la vie de la victime : ce qu'elle perd, ce qu'elle ne peut plus faire, ce qu'elle endure, ce qui lui coûte. Un même dommage produit des préjudices différents selon la personne, son métier, son âge et son mode de vie. C'est le préjudice, et non le dommage, qui est indemnisé.

Réparation intégrale

Le principe directeur du droit français : la victime doit être replacée, autant qu'il est possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans l'accident, sans perte ni profit. Il s'oppose à la réparation forfaitaire des régimes sociaux, qui indemnise selon des barèmes fixés à l'avance, indépendamment du préjudice réel.

Victime directe

La personne qui a subi le dommage dans son propre corps. C'est elle qui est titulaire des postes de préjudice de la nomenclature, temporaires et permanents, patrimoniaux et extrapatrimoniaux.

Victime indirecte, ou par ricochet

Un proche de la victime directe — conjoint, enfant, parent, parfois concubin ou ami — qui subit un préjudice propre du fait de l'accident : souffrance morale, perte de revenus du foyer, frais engagés, bouleversement du quotidien. Ces préjudices sont distincts de ceux de la victime directe et se cumulent avec eux.

Consolidation

Le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, sinon pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence d'une incapacité permanente. La consolidation n'est pas la guérison : un état peut être consolidé avec des séquelles lourdes. Elle est fixée par le médecin expert et sépare les préjudices temporaires des préjudices permanents.

Aggravation

La dégradation, après la consolidation, de l'état de santé de la victime en lien avec l'accident initial. Elle constitue un préjudice nouveau, réparable même après une transaction ou un jugement, et obéit à son propre délai de prescription. Elle suppose une constatation médicale et un rattachement à l'accident.

Imputabilité, lien de causalité

Le rapport de cause à effet entre l'accident et les lésions ou les séquelles invoquées. Pour être indemnisé, un préjudice doit être imputable à l'accident, de façon directe et certaine. L'imputabilité se discute surtout à l'expertise médicale, notamment lorsque la victime présentait un état antérieur.

État antérieur

L'état de santé de la victime avant l'accident : pathologie préexistante, ancienne blessure, prédisposition. Il ne réduit l'indemnisation que s'il produisait déjà des effets avant l'accident ; une prédisposition révélée ou aggravée par l'accident reste, elle, à la charge du responsable.

Perte de chance

La disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable : réussir un concours, obtenir une promotion, mener à terme un projet. Elle s'indemnise en proportion de la probabilité perdue, et non à hauteur de l'avantage espéré. C'est un poste transversal, souvent oublié dans les offres.

2. Les régimes d'indemnisation

Le terme	La page qui l'approfondit
Loi Badinter	La loi Badinter et l'indemnisation des accidents de la route
Accident du travail	Accident du travail, travailleur handicapé et pension d'invalidité
Accident de trajet	L'indemnisation de l'accident de trajet
Faute inexcusable	La faute inexcusable de l'employeur
Accident domestique, accident de la vie	Victime d'un accident domestique
Garantie accidents de la vie	Les pièges de la garantie accidents de la vie
Responsabilité civile	La responsabilité civile et l'indemnisation
Produit défectueux	La responsabilité du fait des produits défectueux
Accident médical, ONIAM, CCI	Saisir la CCI après un accident médical

 

Loi Badinter

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qui régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur. Elle protège très largement les victimes non conductrices — piétons, cyclistes, passagers — dont la faute n'est opposable que si elle est inexcusable et cause exclusive de l'accident, et elle impose à l'assureur des délais et un formalisme précis pour l'offre.

Véhicule terrestre à moteur (VTM)

Tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol, actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que ses remorques. La notion délimite le champ de la loi Badinter : voiture, moto, camion, tracteur, mais aussi trottinette électrique ou engin de chantier en déplacement.

Accident du travail

L'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, quelle qu'en soit la cause. Il ouvre une prise en charge forfaitaire par la caisse : soins, indemnités journalières, puis capital ou rente selon le taux d'incapacité. Cette réparation ne couvre ni les souffrances, ni le préjudice d'agrément, ni la plupart des postes de la nomenclature.

Accident de trajet

L'accident survenu au salarié sur le parcours entre sa résidence et son lieu de travail, ou entre son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas. Il est assimilé à l'accident du travail pour la prise en charge, mais n'ouvre pas l'action en faute inexcusable contre l'employeur ; en revanche, si un tiers est responsable, le recours de droit commun est ouvert.

Faute inexcusable

La faute de l'employeur qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. Reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, elle majore la rente et ouvre l'indemnisation de préjudices que le forfait ignore. Elle n'existe pas pour le travailleur non salarié, qui n'a pas d'employeur.

Accident domestique, accident de la vie

L'accident survenu dans la vie privée : chute chez soi, bricolage, jardinage, sport, loisirs. Il n'ouvre une réparation intégrale que si un tiers est responsable — propriétaire d'un lieu, prêteur d'un outil, fabricant d'un produit. À défaut, seule une garantie contractuelle souscrite par la victime peut intervenir.

Garantie accidents de la vie (GAV)

Un contrat d'assurance facultatif qui indemnise l'assuré blessé dans sa vie privée, même sans responsable. Elle obéit à ses propres règles : seuil d'atteinte permanente en dessous duquel rien n'est dû, plafonds, franchises, exclusions. Elle ne relève pas de la réparation intégrale.

Responsabilité civile

L'obligation, pour celui qui cause un dommage à autrui par sa faute, par le fait d'une chose qu'il a sous sa garde ou par le fait d'une personne dont il répond, de le réparer. C'est le fondement de droit commun de l'indemnisation, en dehors des régimes spéciaux.

Produit défectueux

Un produit qui n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Le producteur en répond sans que la victime ait à prouver une faute : il suffit d'établir le défaut, le dommage et le lien entre les deux. Ce régime obéit à des délais qui lui sont propres.

Accident médical, ONIAM, CCI

Un dommage consécutif à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. S'il résulte d'une faute, le praticien ou l'établissement en répond. S'il résulte d'un aléa thérapeutique, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) intervient au titre de la solidarité nationale, à condition que le dommage atteigne un seuil de gravité. La Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) instruit ces dossiers.

3. Les postes de préjudice

Le terme	La page qui l'approfondit
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	Le déficit fonctionnel temporaire
Déficit fonctionnel permanent (DFP), AIPP	Le déficit fonctionnel permanent
Valeur du point d'AIPP	La valeur du point d'AIPP
ITT	ITT et DFT : la distinction
Souffrances endurées, pretium doloris	Les souffrances endurées
Préjudice esthétique	Le préjudice esthétique
Préjudice d'agrément	Le préjudice d'agrément
Préjudice sexuel	Le préjudice sexuel
Préjudice d'établissement	Le préjudice d'établissement
Assistance par tierce personne	Le besoin en tierce personne
Pertes de gains professionnels (PGPA, PGPF)	Les pertes de gains professionnels
Incidence professionnelle	L'incidence professionnelle
Frais divers	Les frais divers
Frais de logement adapté	L'aménagement du logement
Frais de véhicule adapté	Les frais de véhicule adapté
Préjudice scolaire, universitaire ou de formation	Le préjudice scolaire et universitaire
Préjudice d'angoisse de mort imminente	Le préjudice d'angoisse de mort imminente
Préjudice d'attente et d'inquiétude	Le préjudice d'attente et d'inquiétude
Préjudice d'affection	Le préjudice d'affection
Traumatisme crânien	Le traumatisme crânien et ses séquelles

 

Nomenclature Dintilhac

La liste de référence des postes de préjudice, issue du rapport remis en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac. Elle n'a pas force de loi, mais juges, assureurs et experts l'utilisent tous. Elle classe les postes selon deux axes : patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, temporaires ou permanents.

Préjudices patrimoniaux

Les préjudices économiques, qui se traduisent par une dépense ou une perte d'argent mesurable : dépenses de santé, pertes de revenus, frais d'aide humaine, adaptation du logement ou du véhicule. Ils s'évaluent sur pièces.

Préjudices extrapatrimoniaux

Les préjudices personnels, qui touchent au vécu, à la dignité et à la vie intime : souffrances, atteinte à l'apparence, perte des loisirs, atteinte à la vie sexuelle, impossibilité de fonder une famille. Ils ne s'évaluent pas sur factures mais font l'objet d'une cotation à l'expertise.

Déficit fonctionnel temporaire (DFT)

La gêne dans la vie personnelle, familiale et sociale subie entre l'accident et la consolidation : hospitalisation, immobilisation, impossibilité de se déplacer ou de participer à la vie de famille. Il se décompose en périodes, totales ou partielles, selon un pourcentage.

Déficit fonctionnel permanent (DFP)

Le poste de la nomenclature qui répare la réduction définitive du potentiel physique, psychique et sensoriel après la consolidation, ainsi que les souffrances qui persistent et la perte de qualité de vie. Il s'évalue à partir d'un taux médical, l'AIPP.

AIPP

L'atteinte à l'intégrité physique et psychique, exprimée en pourcentage par le médecin expert au moyen d'un barème médical. C'est la mesure médicale des séquelles ; le DFP en est la traduction juridique et indemnitaire. Un même taux d'AIPP donne des indemnisations différentes selon l'âge de la victime.

IPP

L'incapacité permanente partielle, taux fixé par la caisse après un accident du travail ou une maladie professionnelle pour déterminer la prestation due : un capital si le taux est inférieur à 10 %, une rente à partir de 10 %. C'est une notion du régime social, distincte de l'AIPP du droit commun, même si les deux s'expriment en pourcentage.

ITT

L'incapacité totale de travail au sens pénal : la durée pendant laquelle la victime ne peut accomplir les actes ordinaires de la vie courante, fixée par un médecin pour qualifier l'infraction. Elle ne se confond ni avec l'arrêt de travail, ni avec le déficit fonctionnel temporaire de la nomenclature.

Souffrances endurées, pretium doloris

Les douleurs physiques et psychiques subies de l'accident à la consolidation : interventions, rééducation, angoisse, dépression réactionnelle. Elles sont cotées à l'expertise sur une échelle de 1 à 7. Après la consolidation, les souffrances persistantes relèvent du déficit fonctionnel permanent.

Préjudice esthétique

L'altération de l'apparence physique : cicatrices, déformations, boiterie, appareillage visible. Temporaire avant la consolidation, permanent après, il est coté de 1 à 7. Sa localisation, l'âge et la situation de la victime pèsent sur l'évaluation.

Préjudice d'agrément

L'impossibilité, définitive ou fortement réduite, de pratiquer une activité sportive ou de loisir régulièrement exercée avant l'accident. Il doit être prouvé : licence, inscription, témoignages. Avant la consolidation, il est absorbé par le déficit fonctionnel temporaire.

Préjudice sexuel

L'atteinte à la vie intime : altération de la morphologie, douleurs, perte de libido, difficulté ou impossibilité de procréer. Rarement proposé spontanément dans les offres, il doit être réclamé et documenté.

Préjudice d'établissement

La perte de l'espoir ou de la possibilité de réaliser un projet de vie familiale — se marier, fonder une famille, élever des enfants — en raison de la gravité des séquelles. Il concerne principalement les victimes jeunes.

Assistance par tierce personne

Le besoin d'une aide humaine pour les actes de la vie quotidienne : toilette, repas, déplacements, gestion administrative. Elle s'indemnise que l'aide soit professionnelle ou apportée par un proche, et se chiffre en heures selon la nature de l'aide. C'est l'un des postes les plus lourds dans les dossiers graves.

Pertes de gains professionnels actuels et futurs (PGPA, PGPF)

Les revenus perdus du fait de l'accident : jusqu'à la consolidation pour les gains actuels, après elle pour les gains futurs, lorsque les séquelles empêchent de reprendre l'activité ou imposent un poste moins rémunéré. Les gains futurs se capitalisent sur la durée de vie professionnelle restante.

Incidence professionnelle

Les conséquences professionnelles distinctes de la perte de revenus : dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue, nécessité d'une reconversion, perte de droits à la retraite. Elle se cumule avec les pertes de gains lorsqu'elles sont établies.

Frais divers

Les dépenses engagées à cause de l'accident avant la consolidation et qui ne relèvent d'aucun autre poste : frais de déplacement, garde d'enfants, aide ménagère temporaire, honoraires du médecin de recours.

Frais de logement et de véhicule adaptés

Le coût de l'adaptation du domicile et du véhicule au handicap, y compris les surcoûts de renouvellement et d'entretien sur toute la durée de vie de la victime. Ces frais, avec les dépenses de santé futures et la tierce personne, forment l'essentiel de l'indemnisation d'un handicap lourd.

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

La perte d'une ou plusieurs années d'études, l'échec à un concours ou une réorientation imposée par l'accident. C'est un poste autonome, distinct de la perte de revenus.

Préjudice d'angoisse de mort imminente

La souffrance spécifique de la victime qui, entre l'accident et son décès ou sa prise en charge, a eu conscience de l'imminence de sa mort. Reconnu comme poste autonome par la Cour de cassation en 2022, il se transmet aux héritiers.

Préjudice d'attente et d'inquiétude

L'angoisse vécue par les proches entre l'annonce de l'accident et la nouvelle du sort de la victime. Poste autonome depuis 2022, il ne se confond pas avec le préjudice d'affection et s'y ajoute.

Préjudice d'affection

La souffrance morale des proches causée par le décès ou le handicap grave de la victime. Il est présumé pour la famille proche et doit être prouvé pour les autres. Son montant dépend de l'intensité du lien.

Traumatisme crânien

Une atteinte du cerveau consécutive à un choc, avec ou sans perte de connaissance. Ses séquelles — troubles de la mémoire, de l'attention, du comportement, fatigue — sont souvent invisibles, évolutives et sous-évaluées si l'expertise n'est pas conduite par un expert rompu à ces atteintes.

4. La procédure et ses acteurs

Le terme	La page qui l'approfondit
Médecin conseil de victime, médecin de recours	Le médecin conseil de victimes
Sapiteur	Le sapiteur en expertise médicale
Dires, doléances	La lettre de doléances
Offre d'indemnisation	Vérifier une offre avant de l'accepter
Provision	La provision sur indemnisation
Transaction, dénonciation	Revenir sur une transaction signée
Délais légaux de l'assureur	Les délais légaux et les pénalités
Prescription	Le délai de prescription
Tiers payeur, recours subrogatoire	Le recours subrogatoire de la CPAM
Barème de capitalisation, rente ou capital	Rente ou capital : le choix et le barème
Référentiel Mornet	Le référentiel Mornet
Barème Gazette du Palais	Les barèmes d'indemnisation
Convention d'honoraires	Les modalités de rémunération

 

Expertise médicale

L'examen par lequel un médecin décrit les lésions, fixe la date de consolidation et évalue chaque poste de préjudice. Amiable lorsqu'elle est organisée par l'assureur, judiciaire lorsqu'un juge désigne l'expert. C'est le moment déterminant du dossier : tout le calcul ultérieur s'appuie sur le rapport.

Médecin conseil de victime, médecin de recours

Le médecin choisi par la victime pour l'assister à l'expertise, discuter les conclusions du médecin de l'assureur et faire inscrire au rapport les séquelles qui seraient passées sous silence. Il est indépendant des compagnies d'assurance.

Sapiteur

Un technicien d'une spécialité différente de celle de l'expert, dont celui-ci recueille l'avis sur une question qui dépasse sa compétence : un psychiatre dans une expertise de traumatisme crânien, par exemple. Le sapiteur ne remplace pas l'expert, qui reste seul responsable du rapport.

Dires, doléances

Les observations écrites adressées à l'expert par les parties, avant ou après l'examen, pour signaler une omission, contester une conclusion ou demander une précision. Les doléances sont le récit, par la victime, de ses plaintes et de leur retentissement ; elles alimentent le rapport.

Offre d'indemnisation

La proposition chiffrée de l'assureur. En matière d'accident de la circulation, elle est encadrée : délais de présentation, évaluation de chaque chef de préjudice, mention des créances des tiers payeurs, information sur le droit d'être assisté. Une offre globale non ventilée ne répond pas à ces exigences.

Provision

Une somme versée avant la liquidation définitive, à valoir sur l'indemnisation. Elle se demande à l'assureur puis, en cas de refus, au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Elle n'est pas un acompte à rendre si l'indemnisation finale est inférieure.

Transaction

L'accord écrit par lequel la victime accepte une indemnisation et renonce à agir pour les préjudices qu'il couvre. En matière d'accident de la circulation, elle peut être dénoncée par lettre recommandée dans les quinze jours de sa signature, et toute clause qui ferait renoncer à ce droit est nulle.

Délais légaux de l'assureur

En accident de la circulation, l'assureur doit présenter une offre dans les trois mois de la demande et au plus tard huit mois après l'accident, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation. Le dépassement fait courir de plein droit l'intérêt au double du taux légal.

Prescription

Le délai au-delà duquel l'action en justice n'est plus recevable. Pour un dommage corporel, l'action en responsabilité se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Les fonds d'indemnisation et les régimes spéciaux ont leurs propres délais, souvent plus courts.

Tiers payeur, recours subrogatoire

L'organisme qui a versé des prestations à la victime — caisse d'assurance maladie, mutuelle, employeur, assureur de prévoyance — et qui en réclame le remboursement au responsable. Ce recours s'exerce poste par poste, sur les seules indemnités réparant les préjudices que la prestation a pris en charge, jamais sur les préjudices personnels.

Barème de capitalisation

La table qui convertit un préjudice futur récurrent — perte de revenus, tierce personne, frais viagers — en un capital versé en une fois, en fonction de l'âge de la victime, de son espérance de vie et d'un taux d'intérêt. Les tables publiées par la Gazette du Palais servent de référence usuelle.

Rente ou capital

Les deux formes que peut prendre l'indemnisation d'un préjudice futur. La rente est versée périodiquement, parfois indexée et révisable ; le capital est versé en une fois. Le choix engage le long terme et se raisonne selon la nature du poste et la situation de la victime.

Référentiel Mornet

Un référentiel indicatif d'indemnisation élaboré par des magistrats et régulièrement actualisé, qui propose des fourchettes pour les postes extrapatrimoniaux. Il n'a aucune valeur contraignante : le juge conserve son appréciation, et il ne remplace pas l'évaluation individuelle.

Barème médical

Un outil d'évaluation utilisé par les experts pour fixer le taux d'AIPP à partir des séquelles constatées. Plusieurs barèmes coexistent selon le domaine, dont le barème dit du concours médical en droit commun. Il ne fixe pas de montant : il mesure une atteinte.

Convention d'honoraires

L'accord écrit qui fixe la rémunération de l'avocat. En dommage corporel, elle prévoit le plus souvent un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat. Un honoraire fixé en fonction du seul résultat est prohibé par l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

5. Les fonds, les organismes et les mesures de protection

Le terme	La page qui l'approfondit
FGAO	Le rôle du FGAO
CIVI	Saisir la CIVI
MDPH, CDAPH, PCH, AAH	PCH, AAH, AEEH : quel dispositif
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice	Le majeur vulnérable victime d'un accident
Contester un taux	Contester un taux d'AIPP ou de DFP

 

Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

L'organisme qui indemnise les victimes d'accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou que son assureur est défaillant. Il intervient sous conditions et dans des délais de forclusion propres, et peut ensuite se retourner contre le responsable.

Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

L'organisme qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'infractions pénales et d'actes de terrorisme. Il paie les indemnités allouées par la CIVI et gère le SARVI.

Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

La juridiction, présente dans chaque tribunal judiciaire, qui statue sur les demandes d'indemnisation des victimes d'infractions lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Elle est saisie dans des délais propres, et la réparation peut être refusée ou réduite en raison de la faute de la victime.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI)

Le service du FGTI qui aide la victime d'une infraction, munie d'une décision pénale lui allouant des dommages et intérêts, à en obtenir le paiement lorsque la CIVI n'est pas compétente. Il verse une avance et poursuit lui-même le condamné.

Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM)

L'établissement public qui indemnise, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'aléas thérapeutiques, d'infections nosocomiales graves et d'affections iatrogènes, lorsque aucune faute n'est établie et que le dommage atteint le seuil de gravité prévu par la loi.

MDPH et CDAPH

La maison départementale des personnes handicapées est le guichet unique d'accès aux droits et prestations liés au handicap. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, qui y siège, prend les décisions : prestation de compensation, allocation aux adultes handicapés, orientation. Ces prestations sont sociales et distinctes de l'indemnisation.

Sauvegarde de justice

La mesure de protection la plus légère et la plus courte : le majeur conserve l'exercice de ses droits, mais les actes qu'il passe peuvent être annulés ou réduits s'ils lui sont défavorables. Elle est souvent prononcée dans l'urgence, en attendant une mesure plus durable.

Curatelle

La mesure d'assistance du majeur qui a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile, sans être hors d'état d'agir seul. Le curateur assiste, il ne représente pas. Une transaction d'indemnisation relève des actes pour lesquels son assistance est requise.

Tutelle

La mesure de représentation du majeur qui ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Le tuteur agit à sa place, sous le contrôle du juge, et certains actes graves — dont l'acceptation d'une transaction d'indemnisation — supposent l'autorisation du juge ou du conseil de famille.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?

Le dommage est l'atteinte elle-même, constatée médicalement ; le préjudice est ce que cette atteinte produit dans la vie de la victime. On indemnise le préjudice, poste par poste, et non le dommage. C'est pourquoi une même fracture donne des indemnisations très différentes selon la personne.

IPP, AIPP, DFP : est-ce la même chose ?

Non. L'AIPP est le taux médical des séquelles, fixé par l'expert ; le DFP est le poste de la nomenclature qui répare ces séquelles en droit commun ; l'IPP est le taux fixé par la caisse après un accident du travail pour calculer la rente. Les trois s'expriment en pourcentage, mais ne servent ni le même régime ni le même calcul.

La consolidation signifie-t-elle que je suis guéri ?

Non. Elle signifie que l'état ne devrait plus évoluer, en mieux comme en pire, et que les séquelles peuvent être évaluées. Un état consolidé peut comporter un handicap lourd. Et si l'état se dégrade ensuite, l'aggravation constitue un préjudice nouveau, réparable même après un accord.

Qu'est-ce qu'un tiers payeur, et pourquoi apparaît-il dans mon offre ?

C'est l'organisme qui a déjà payé pour vous : la caisse d'assurance maladie pour les soins, l'employeur pour le salaire maintenu, la mutuelle. Il se rembourse sur l'indemnité, mais seulement poste par poste, sur les sommes réparant ce qu'il a pris en charge. Les postes personnels — souffrances, agrément, esthétique — lui échappent.

Pourquoi le glossaire renvoie-t-il vers des pages différentes pour chaque terme ?

Parce qu'une définition ne dit pas comment un poste se prouve, se chiffre ou se discute. Chaque page approfondit un terme dans son contexte : les pièces à réunir, les textes applicables, les erreurs fréquentes. Le glossaire sert à s'orienter, les pages servent à agir.

Où trouver la liste complète des postes de préjudice ?

Sur la page consacrée à la nomenclature Dintilhac, qui les présente tous, victimes directes et indirectes, avec un tableau téléchargeable. Le glossaire n'en reprend que les définitions.