L’indemnisation d’une morsure de chien - Comment réagir ?

En matière d’accident de la vie, les dommages causés par les morsures de chiens sont indemnisés à la suite d’une évaluation individualisée, comme c’est le cas de toute réparation de préjudices corporels. Selon les conditions de l’accident, le niveau de responsabilité du propriétaire du chien et le statut de la victime (enfant, adulte, professionnel…), les modalités indemnitaires vont varier.

À lire : Indemnisation des accidents domestiques & de la vie par les assurances.

La responsabilité du propriétaire

La responsabilité du propriétaire du chien est engagée au titre de l’article 1243 du Code Civil : « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »

Cette règle s’impose dans les cas où le propriétaire a sous sa garde le chien, mais aussi quand le chien s’est échappé et qu’il a été confié à une tierce personne. Par ailleurs, la responsabilité du propriétaire devant les juridictions répressives peut être engagée dès lors qu’une faute est constatée dans la garde de l’animal : défaut de maîtrise du chien par son maître, défaut de sécurisation du chien si celui-ci est classé dangereux… etc.

Si le chien s’en prend à son propriétaire ou à des membres du foyer, une indemnisation est envisageable dans la mesure où le propriétaire dispose d’un contrat d’assurance « accident de la vie ».
Si le chien s’en prend à une tierce personne, la responsabilité du propriétaire est directement engagée au plan civil et pénal. C’est donc le propriétaire (et/ou son assurance « responsabilité civile ») qui assumera l’indemnisation de la victime, à la suite d’une décision de justice si une faute inexcusable est imputable au propriétaire, ou si la victime conteste le montant de l’indemnisation proposée par l’assureur.

Dans le cas où le propriétaire du chien a pris la peine d’informer de la dangerosité de son animal, par un panneau de mise en garde, par exemple, sa responsabilité pourra être écartée, totalement ou partiellement. Un élément extérieur « irrésistible et imprévisible » peut être invoqué par le propriétaire du chien. Et la victime peut être dans cette situation tenue responsable d’un comportement imprudent puisqu’elle a volontairement ignoré les mises en garde.

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L’importance de l’expertise de la victime de morsures

Parce qu’il s’agit d’un dommage corporel, une expertise s’impose pour quantifier les préjudices de la victime de morsures. Cette expertise peut être entreprise par la compagnie d’assurance du propriétaire du chien ou par le juge (expertise judiciaire). Dans le cas de morsures de chien, les séquelles esthétiques peuvent être importantes et nécessiter des greffes de peau ou de la chirurgie reconstructrice. Il importe en conséquence d’être particulièrement vigilant et précis dans l’évaluation des dommages temporaires et permanents. A cet égard, le recours à un médecin expert de victimes sera un atout essentiel, surtout si ce dernier est indépendant de la compagnie d’assurance du propriétaire du chien. Un avocat en Droit du Dommage Corporel sera en mesure de conseiller utilement la victime et de mettre à sa disposition un médecin de recours indépendant susceptible de préparer l’expertise à l’avantage de la victime.

Le cas des morsures sur enfants

L’indemnisation est encore plus délicate quand la victime est un enfant. Car un enfant n’a pas terminé sa croissance. La réparation intégrale et définitive de ses préjudices ne peut donc être envisagée qu’à l’issue de sa consolidation et de sa croissance, notamment s’agissant du préjudice esthétique. Néanmoins les parents de l’enfant victime sont fondés à solliciter des provisions dans des délais rapides en direction de la compagnie d’assurance. Ne pas hésiter à saisir les tribunaux s’il s’avère que la compagnie d’assurance, au motif que la consolidation n’est pas établie, refuse le versement de provisions à la famille de la victime.

 

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Les cas de morsures subies par des professionnels (facteurs, artisans, agents, livreurs...)

Les professionnels, dans le cadre de l’exercice de leur mission, sont couramment exposés aux morsures de chiens. Puisque cette agression s’est déroulée à l’occasion de leur travail, il s’agira d’un accident du travail. Et l’accident sera traité comme tel. La victime sera alors indemnisée de façon forfaitaire après l’évaluation des préjudices à l’occasion d’une expertise de la sécurité sociale. Cela n’exclut pas que la responsabilité civile du propriétaire du chien puisse être engagée, ce qui peut permettre de rehausser le montant de l’indemnisation par la prise en compte de préjudices non couverts par la sécurité sociale.