GAV : Plafonds, Franchises et Pièges

Accident domestique : Pourquoi votre contrat GAV risque de ne rien vous verser du tout ?

Article mis à jour le 11 septembre 2026

Vous payez chaque mois votre Garantie Accidents de la Vie (GAV), persuadé d'être protégé en cas d'accident domestique, de chute ou de blessure dans votre vie quotidienne. Vous imaginez qu'en cas de pépin, l'assurance sera là pour vous indemniser correctement. Pourtant, la réalité est souvent bien différente. Derrière les promesses de « protection totale » se trouvent des clauses, des seuils et des exclusions qui compliquent sérieusement l'indemnisation des victimes.

Dans cet article, nous détaillons les clauses méconnues de la GAV, ces « petites lignes » que personne ne lit au moment de souscrire, mais qui font toute la différence au moment de l'indemnisation.

📌 En bref. La Garantie Accidents de la Vie couvre les accidents de la vie courante dont personne n'est responsable — chute, brûlure, accident de bricolage — là où aucune responsabilité civile ne peut être mobilisée. Mais c'est une garantie contractuelle, pas une réparation intégrale : ce que vous percevez dépend des clauses de votre contrat, et cinq d'entre elles déterminent presque tout. Le seuil d'AIPP d'abord : en dessous du taux prévu au contrat, rien n'est versé, quelle qu'ait été la gravité de l'accident. Puis la franchise, les plafonds par poste, les exclusions — qui ne sont opposables que si elles sont formelles et limitées —, et enfin l'expertise médicale, confiée à un médecin choisi et rémunéré par l'assureur, alors que c'est elle qui fixe le taux d'AIPP ; en cas de désaccord, la tierce expertise prévue au contrat permet d'en sortir. Vérifier ces cinq points dans vos conditions générales avant d'accepter une offre change souvent le montant final. Le tableau ci-dessous les récapitule.

La clause	Son effet sur votre indemnisation	Ce qu'il faut vérifier
Seuil d'AIPP	En dessous du taux prévu, aucune indemnisation n'est due	Le taux exact inscrit aux conditions générales
Franchise	Ampute l'indemnisation même lorsque le seuil est franchi	Son montant et son mode de calcul
Plafonds par poste	Bornent chaque poste indépendamment du préjudice réel	Le plafond global et les sous-plafonds
Exclusions	Écartent des situations entières du champ de la garantie	La liste complète, y compris les exclusions de pratique sportive
Expertise médicale	Fixe le taux d'AIPP, donc l'accès même à la garantie	Votre droit d'être assisté d'un médecin de recours

La GAV : une protection vendue comme totale, mais pleine de restrictions

La Garantie Accidents de la Vie a été créée pour combler un vide juridique important. Contrairement aux accidents de la route (couverts par la loi Badinter) ou aux accidents du travail (pris en charge par la Sécurité sociale), les accidents de la vie privée ne bénéficient d'aucun système d'indemnisation automatique. La GAV est donc censée protéger les particuliers contre les conséquences financières de ces accidents domestiques, sportifs ou de loisirs.

À lire : Accident de bateau de plaisance : pourquoi la GAV est souvent votre seul recours
À lire : L'indemnisation des accidents de parapente
À lire : Malaise au volant et accident : ce que couvre votre assurance

En théorie, cela semble idéal. En pratique, les assureurs ont posé des conditions qui limitent considérablement la portée de cette garantie. Et ces conditions ne sont généralement découvertes qu'après l'accident, lorsqu'il est trop tard pour changer de contrat.

Garantie Accidents de la Vie : seuils, franchises et plafonds du contrat

Le piège n°1 : le seuil d'AIPP minimum

La clause que tout le monde ignore

L'un des points les plus déterminants de la GAV concerne le seuil d'Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique (AIPP) minimum requis pour déclencher l'indemnisation. La plupart des contrats n'indemnisent la victime qu'à partir d'un certain pourcentage d'AIPP permanente. Ce seuil varie fortement d'une compagnie à l'autre : de 1 % à 30 % selon les contrats et les formules, les valeurs les plus fréquemment rencontrées étant 5 % et 10 %. Consultez notre tableau comparatif des seuils et plafonds par assureur (AXA, Macif, GMF, MAIF, Allianz…) pour situer le vôtre.

Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ? Si vous subissez un accident domestique qui vous laisse des séquelles évaluées à 8 % d'AIPP par le médecin expert, un assureur dont le contrat fixe le seuil à 10 % ne vous versera rien. Vous aurez cotisé pendant des années sans contrepartie.

Des séquelles réelles mais « non indemnisables »

Pour mieux comprendre l'effet de ce mécanisme, voici des séquelles qui restent souvent sous un seuil de 10 % d'AIPP :

Une fracture du poignet mal consolidée avec limitation des mouvements, ou une arthrose post-traumatique débutante
Une perte partielle de l'audition d'une oreille
Des douleurs chroniques post-traumatiques modérées
Une cicatrice visible, selon sa localisation
Des troubles anxieux persistants après un traumatisme

Dans tous ces cas, les conséquences sur votre vie quotidienne, votre travail et votre bien-être sont bien réelles. Pourtant, avec un seuil à 10 %, l'assureur GAV ne versera rien.

Un point de taux peut donc tout changer : c'est ce qui fait de l'expertise médicale le moment décisif du dossier, bien avant la discussion sur les montants.

Le piège n°2 : les franchises

Au-delà du seuil d'AIPP, beaucoup de contrats GAV comportent également une franchise. Même si vos séquelles dépassent le seuil minimum, l'assureur l'appliquera et elle viendra amputer votre indemnisation.

À lire : Accident sous protoxyde d'azote (N₂O) : l'assureur peut-il se désengager ?

Comment fonctionne la franchise ?

Imaginons que votre contrat GAV prévoie un seuil de 10 % d'AIPP et que vos séquelles soient évaluées à 12 %. Vous pourriez penser être indemnisé sur la base de 12 %. En réalité, certains contrats appliquent une franchise de 10 %, ce qui signifie que vous ne serez indemnisé que sur 2 % d'AIPP. L'écart d'indemnisation est considérable.

Cette mécanique, rarement mise en avant lors de la souscription, fait chuter le montant que vous percevrez réellement. Vérifiez donc toujours deux choses distinctes : le seuil de déclenchement et l'existence d'une franchise.

⏰ AGISSEZ MAINTENANT : Chaque Jour Compte

Plus vous attendez, plus l'assurance renforce sa position. Ne restez pas seul face aux conséquences de l'accident. Un seul numéro :

06 84 28 25 95

Consultation Gratuite Immédiate

Du lundi au vendredi, 9h-19h30 | Réponse sous 2h en cas d'urgence

Le piège n°3 : les plafonds d'indemnisation

La GAV n'offre pas une indemnisation intégrale comme pourrait le laisser croire la communication des assureurs. La plupart des contrats prévoient des plafonds par poste de préjudice, souvent très en deçà des besoins réels d'une victime gravement blessée.

Des plafonds qui ne correspondent pas à la réalité des préjudices

Prenons l'exemple d'une personne victime d'un accident domestique grave nécessitant l'assistance d'une tierce personne à vie. Les besoins réels se comptent en centaines de milliers d'euros, voire davantage sur une espérance de vie entière. Or de nombreux contrats GAV plafonnent l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne à quelques centaines de milliers d'euros toutes causes confondues : c'est insuffisant pour couvrir une assistance durable.

Les autres postes de préjudice subissent le même sort, avec des sous-plafonds propres à chacun :

Perte de gains professionnels futurs
Préjudice d'agrément
Frais d'aménagement du logement et du véhicule

Résultat : même en cas d'accident grave, l'indemnisation contractuelle reste bornée par le plafond, là où une indemnisation en droit commun, face à un tiers responsable, est calculée sur le préjudice réel, poste par poste, sans plafond.

Le piège n°4 : les exclusions multiples

Les contrats GAV comportent de nombreuses exclusions qui viennent encore limiter leur portée. Certaines sont logiques, d'autres beaucoup plus discutables.

Les exclusions classiques

La plupart des GAV excluent :

Les accidents de la circulation et les accidents de la voie publique (déjà couverts par la loi Badinter)
Les accidents du travail et accidents de trajet (couverts par la Sécurité sociale)
Les accidents médicaux (relevant notamment de l'ONIAM)
Les dommages intentionnels
Les conséquences de la guerre ou d'actes de terrorisme

Jusque-là, rien d'anormal : ces situations relèvent d'autres régimes.

Les exclusions problématiques

En revanche, certaines exclusions sont beaucoup plus contestables :

Les sports considérés comme « à risque » (souvent définis de manière très large)
Les accidents survenus sous l'emprise d'alcool, même modérée — une clause qui ne s'applique pas toujours hors conduite
Les accidents liés à certaines activités professionnelles exercées à domicile
Les conséquences d'un « état pathologique antérieur », notion dont les contours sont rarement précisés

Ces clauses permettent aux assureurs de refuser l'indemnisation dans des cas qui devraient pourtant être couverts.

Remarque : c'est typiquement ce qui se produit lorsqu'un assureur oppose l'exclusion « sport de montagne » à une victime qui pratiquait une simple randonnée pédestre en montagne : nous expliquons comment faire écarter cette clause.

Une exclusion ne vaut que si elle est formelle et limitée

C'est le point que les victimes ignorent le plus souvent, et c'est pourtant celui qui permet de faire tomber un refus. Une clause d'exclusion n'est pas opposable du seul fait qu'elle figure au contrat. L'article L. 113-1 du Code des assurances exige qu'elle soit formelle et limitée : formelle, c'est-à-dire rédigée en termes suffisamment clairs et précis pour que l'assuré sache exactement ce qui n'est pas couvert ; limitée, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas vider la garantie de sa substance. L'article L. 112-4 du même code ajoute que les clauses d'exclusion doivent être mentionnées en caractères très apparents.

Deux conséquences pratiques, qui changent la conduite d'un dossier :

C'est à l'assureur de prouver que l'exclusion s'applique à votre situation, et non à vous de prouver qu'elle ne s'applique pas ;
Une clause imprécise peut être écartée par le juge. Une exclusion vis-ant les « sports dangereux » ou les « activités à risque » sans liste ni définition, ou une exclusion d'« état pathologique antérieur » qui ne dit pas ce qu'elle recouvre, prête discussion : c'est souvent sur ce terrain que se gagne le débat, avant même la question du taux.

Concrètement : quand un assureur vous oppose une exclusion, réclamez-lui par écrit la clause exacte des conditions générales sur laquelle il se fonde, avec sa référence, et la démonstration de son application à votre accident. C'est la première pièce du dossier de contestation.

Le piège n°5 : l'expertise médicale unilatérale

Lorsque vous déclarez un sinistre, l'assureur mandate un médecin expert pour évaluer vos séquelles. Or ce médecin est choisi et rémunéré par l'assureur. Sans y voir un conflit d'intérêts systématique, il faut mesurer l'enjeu : c'est cette expertise qui fixe le taux, donc l'accès même à la garantie lorsqu'un seuil est prévu.

Comment se protéger lors de l'expertise ?

Il est essentiel de vous faire assister par votre propre médecin de victime lors de l'expertise. Ce médecin, indépendant de l'assureur, pourra :

Vérifier que tous vos préjudices sont bien pris en compte, y compris les séquelles peu visibles ;
Discuter les évaluations qu'il juge trop faibles, barème en main ;
Établir un avis contradictoire, qui servira de base à la contestation.

Sans cette assistance, vous risquez de vous retrouver avec une évaluation qui vous exclut purement et simplement de toute indemnisation.

Après l'expertise : contre-expertise, puis tierce expertise

Lorsque l'avis de votre médecin contredit celui de l'expert de l'assureur, le désaccord ne reste pas sans issue. Beaucoup de contrats GAV contiennent une clause d'expertise qui organise la suite : chaque partie a son médecin et, s'ils ne s'accordent pas, ils désignent ensemble un troisième médecin, le tiers expert, dont l'avis départage. À défaut d'accord sur ce nom, la clause prévoit souvent sa désignation par le président du tribunal judiciaire. Chacun rémunère son propre médecin ; les honoraires du tiers expert sont le plus souvent partagés. C'est le schéma que décrit la Médiation de l'assurance dans ses études de cas.

Étape	Qui choisit le médecin	Qui paie	À savoir
L'expertise de l'assureur	L'assureur	L'assureur	C'est elle qui fixe le taux : faites-vous assister
La contre-expertise	Vous	Vous, sauf prise en charge prévue au contrat	Votre médecin établit un avis contradictoire argumenté
La tierce expertise	Les deux médecins d'un commun accord ; à défaut, souvent le président du tribunal judiciaire	Le plus souvent, à parts égales	La désignation d'un expert interrompt la prescription de deux ans
L'expertise judiciaire	Le juge, saisi en référé avant tout procès	Une consignation avancée par le demandeur, récupérable au titre des dépens	L'expert est indépendant des deux parties

Trois précautions avant de vous engager :

Lisez la clause « expertise » ou « désaccord médical » de vos conditions générales : délai pour demander la tierce expertise, mode de désignation, partage des frais et, surtout, la force donnée aux conclusions, qui peuvent selon la rédaction lier les deux parties ;
Choisissez votre médecin avec soin : un médecin formé à la réparation du dommage corporel, qui n'expertise pas habituellement pour les assureurs. Si l'expert de l'assureur prétend vous examiner sans lui, voyez ce que la loi vous permet d'exiger ;
Surveillez le calendrier : la désignation d'un expert interrompt la prescription de deux ans, mais un nouveau délai de deux ans court ensuite.

Lorsque la tierce expertise est irrégulière ou que le contrat n'en prévoit pas, le juge peut ordonner une expertise judiciaire en référé, avant tout procès (article 145 du code de procédure civile) : voyez comment contester une expertise bâclée. Le même mécanisme contractuel se retrouve dans de nombreux contrats de prévoyance et d'assurance emprunteur : la démarche est identique.

Cas concrets : quand la GAV ne verse rien

Cas n°1 : la chute dans l'escalier

Madame D., 52 ans, chute dans son escalier et se fracture la cheville. Malgré une opération, elle garde des douleurs et une raideur articulaire. L'expert évalue ses séquelles à 8 % d'AIPP. Son contrat GAV prévoit un seuil de 10 %. Résultat : aucune indemnisation, malgré des années de cotisations et un impact réel sur sa vie quotidienne.

Cas n°2 : l'accident de bricolage

Monsieur T., 45 ans, se blesse grièvement la main avec une scie circulaire : amputation de deux doigts et lésion d'un nerf laissant une perte de sensibilité. Son AIPP est évaluée à 18 %. Son contrat prévoit bien un plafond confortable, mais avec une franchise de 10 % d'AIPP : il ne sera indemnisé que sur 8 %, soit moins de la moitié de ce que représentent ses séquelles réelles. Le même piège du seuil se referme sur des blessures moins spectaculaires : une simple plaie de la main avec section d'un tendon laisse souvent un taux inférieur au seuil du contrat, donc aucune indemnisation, alors que la gêne est quotidienne.

Le rapport s'inverse pour les atteintes lourdes comme le syndrome de la queue de cheval, dont l'AIPP dépasse largement les seuils contractuels : c'est alors le plafond de garantie qui borne l'indemnisation, très en deçà de la réparation intégrale que permettrait le droit commun face à un tiers responsable.

Cas n°3 : l'accident de jardinage

Madame L., 60 ans, chute de son escabeau en taillant sa haie. Traumatisme crânien léger avec des troubles cognitifs persistants. L'expert de l'assureur conclut à un « état antérieur » (elle avait consulté deux ans plus tôt pour des troubles de la mémoire) et refuse toute prise en charge. La GAV ne verse rien — alors que la question aurait dû être celle de l'aggravation causée par l'accident, pas celle de l'existence d'un antécédent.

Cabinet JMP Avocat Indemnisation, dommage corporel à Lille et Paris

GAV et autres garanties : attention aux doublons inutiles

Beaucoup de personnes souscrivent une GAV en pensant compléter leurs autres protections. Or il existe souvent des recouvrements avec :

Votre assurance habitation, qui peut couvrir certains accidents domestiques ;
Votre mutuelle santé, qui prend en charge les frais médicaux ;
Votre contrat de prévoyance, qui verse des indemnités en cas d'invalidité.

Résultat : vous payez plusieurs fois pour des garanties qui se chevauchent, alors qu'aucune ne vous indemnisera intégralement en cas de séquelles importantes.

Que faire si vous êtes victime d'un accident domestique ?

Premier réflexe : vérifiez qu'aucun tiers ne doit répondre de l'accident. En matière d'électrocution à la maison, un bailleur, un fabricant ou un artisan est souvent responsable — et la réparation intégrale prime alors sur l'indemnisation contractuelle de la GAV.
Et quand plusieurs payeurs interviennent — GAV, Sécurité sociale, assureur du responsable —, chacun ne règle que sa part : voyez ce qui se cumule et ce qui se déduit après un accident.

Ne comptez pas uniquement sur votre GAV

Si vous subissez un accident domestique avec des séquelles, voici les démarches à effectuer :

Conservez tous les justificatifs : certificats médicaux, ordonnances, factures, arrêts de travail, et tout ce qui documente vos difficultés au quotidien.
Déclarez le sinistre rapidement à votre assureur GAV.
Faites-vous assister par un médecin de victime lors de l'expertise.
Consultez un avocat diplômé en dommage corporel avant d'accepter toute offre d'indemnisation.

Explorez les autres pistes d'indemnisation

Selon les circonstances de votre accident, d'autres responsabilités peuvent être engagées :

Responsabilité d'un fabricant (produit défectueux) ;
Responsabilité d'un professionnel (matériel mal installé) ;
Responsabilité d'un tiers (morsure par le chien du voisin) ;
Responsabilité du gardien d'un immeuble (objet tombé d'un balcon ou d'une façade).

Un avocat pourra identifier ces pistes, dont l'indemnisation n'est bornée par aucun plafond contractuel.

Refus ou offre insuffisante : les recours, dans l'ordre

Un refus de garantie ou une offre très basse n'est pas le dernier mot de l'assureur. Quatre étapes s'enchaînent, de la moins coûteuse à la plus formelle ; chacune se prépare avec les pièces de la précédente.

Étape	Ce que vous demandez	Ce qu'il faut produire
1. Le fondement du refus	La clause exacte opposée et sa référence aux conditions générales	Une demande écrite, en recommandé
2. La contre-évaluation médicale	La révision du taux d'AIPP retenu	L'avis de votre médecin de recours, pièces médicales à l'appui, puis, si le contrat la prévoit, la tierce expertise
3. La réclamation puis le Médiateur	Le réexamen du dossier hors du service gestionnaire	L'échange écrit complet et la réponse définitive de l'assureur
4. La voie judiciaire	L'exécution du contrat, au besoin après expertise judiciaire	Un dossier constitué aux trois étapes précédentes

Attention au délai : les actions qui dérivent d'un contrat d'assurance se prescrivent par deux ans (article L. 114-1 du Code des assurances), et ce délai n'est pas celui, plus long, dont vous disposez contre un tiers responsable. Il court à compter de l'événement qui y donne naissance, et la saisine du Médiateur de l'assurance en suspend le cours. Deux règles jouent en votre faveur. La désignation d'un expert après le sinistre et la lettre recommandée réclamant l'indemnité interrompent ce délai (article L. 114-2). Et un contrat qui ne rappelle pas ces causes d'interruption et le point de départ du délai ne peut pas vous l'opposer (article R. 112-1 ; Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498, publié). Autrement dit : n'attendez pas de voir venir, et si l'assureur cesse de répondre, voyez comment débloquer une indemnisation à l'arrêt. Pour les délais de l'ensemble d'un dossier corporel, voyez notre article sur les délais réels d'indemnisation.

Faut-il souscrire une GAV ?

La question mérite d'être posée. La GAV peut avoir un intérêt, mais à condition de :

Bien lire le contrat avant de souscrire ;
Vérifier le seuil d'AIPP (plus il est bas, mieux c'est) ;
S'assurer de l'absence de franchise, ou d'une franchise minimale ;
Vérifier les plafonds par poste de préjudice ;
Analyser les exclusions en détail ;
Comparer les offres plutôt que de signer le premier contrat venu.

Surtout, ne considérez jamais la GAV comme une protection absolue. Elle peut constituer un filet de sécurité minimal, mais ne remplace pas une action en responsabilité contre un tiers lorsqu'il en existe un.

Et si vous n'en avez pas ? La question se pose pour la majorité des foyers, puisque la GAV reste facultative. Ne concluez pas trop vite que vous êtes sans recours : la recherche d'un tiers responsable, elle, ne dépend d'aucun contrat de votre part — et plusieurs garanties dorment souvent dans les contrats du foyer. Nous détaillons toutes les pistes dans notre guide des recours après un accident de la vie courante sans GAV.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

Comprendre — Contester un taux d'AIPP ou de DFP trop bas. Le seuil de la GAV se joue sur un point de taux : voici comment le discuter.
Chiffrer — Les justificatifs exacts pour chaque poste de préjudice. Ce qu'il faut produire pour que chaque poste soit retenu, malgré les plafonds du contrat.
Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Contester un refus ou une offre basse sans trésorerie.

Notre cabinet vous accompagne

Au cabinet JMP Avocat Indemnisation, nous assistons régulièrement des victimes confrontées à un refus ou à une offre insuffisante de leur assureur GAV. Notre pratique quotidienne nous permet de :

Discuter les évaluations médicales sous-estimées ;
Négocier avec les assureurs sur la base des préjudices réellement subis ;
Identifier les responsabilités tierces qui ouvrent droit à une indemnisation en droit commun ;
Saisir les tribunaux lorsque l'assureur refuse d'exécuter le contrat.

N'acceptez jamais une offre d'indemnisation sans avoir pris un avis juridique indépendant. Ce qui vous semble être une somme importante peut être insuffisant au regard de vos préjudices réels.

FAQ : vos questions sur la GAV

À partir de quel taux d'AIPP suis-je indemnisé par ma GAV ?

Cela dépend entièrement de votre contrat : les seuils rencontrés vont de 1 % à 30 % d'AIPP, les plus fréquents étant 5 % et 10 %. En dessous du seuil prévu, vous ne toucherez rien. Vérifiez vos conditions générales, ou comparez avec notre tableau des seuils par assureur.

Une clause d'exclusion peut-elle toujours m'être opposée ?

Non. L'article L. 113-1 du Code des assurances impose que l'exclusion soit formelle et limitée, c'est-à-dire rédigée en termes clairs et précis, sans vider la garantie de son contenu ; l'article L. 112-4 exige en outre des caractères très apparents. C'est à l'assureur de démontrer que l'exclusion s'applique à votre situation.

Puis-je cumuler l'indemnisation de ma GAV avec d'autres indemnisations ?

Oui, en principe. Si un tiers est responsable de votre accident, vous pouvez obtenir une indemnisation de sa part, puis votre assureur GAV interviendra pour combler un éventuel reste à charge, dans la limite des plafonds contractuels. Un même préjudice ne peut en revanche pas être payé deux fois.

Ma GAV peut-elle refuser de m'indemniser si j'étais en faute lors de l'accident ?

Normalement non : la GAV est conçue pour couvrir les accidents même lorsque vous en êtes à l'origine. Toutefois, certains contrats excluent les fautes intentionnelles ou les accidents survenus sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

Combien de temps ai-je pour déclarer l'accident à mon assureur GAV ?

Le délai est fixé par le contrat, le plus souvent cinq jours ouvrés. Déclarez dès que possible : un retard peut être invoqué par l'assureur pour discuter la prise en charge.

Dans quel délai dois-je agir contre mon assureur ?

Deux ans : c'est la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, applicable aux actions dérivant du contrat. Ce délai est plus court que celui dont vous disposez contre un tiers responsable. Il est interrompu par la désignation d'un expert après le sinistre et par une lettre recommandée réclamant l'indemnité (article L. 114-2), et la saisine du Médiateur de l'assurance en suspend le cours. Un contrat qui ne rappelle pas ces causes d'interruption et le point de départ du délai ne peut pas vous l'opposer.

Mon assureur GAV peut-il résilier mon contrat après un sinistre ?

En principe non, sauf clause particulière. Certains contrats prévoient toutefois une résiliation possible en cas de sinistres répétés ou d'aggravation importante du risque.

Que faire si l'expert de mon assureur sous-évalue mes séquelles ?

Faites appel à votre propre médecin de victime pour établir un avis contradictoire. Si le désaccord persiste, lisez la clause d'expertise de vos conditions générales : beaucoup de contrats prévoient une tierce expertise, confiée à un troisième médecin choisi par les deux premiers. En dernier recours, une expertise judiciaire peut être demandée au juge. Un avocat diplômé en droit du dommage corporel vous guidera dans cette procédure.

Qu'est-ce que la tierce expertise prévue par mon contrat GAV ?

C'est la procédure contractuelle qui règle un désaccord médical. Votre médecin et celui de l'assureur, faute de s'accorder, désignent ensemble un troisième médecin ; à défaut d'accord sur ce nom, beaucoup de contrats prévoient sa désignation par le président du tribunal judiciaire. Chacun paie son médecin et les frais du troisième sont le plus souvent partagés. La désignation d'un expert interrompt la prescription de deux ans. Avant de vous engager, vérifiez si la clause donne à ses conclusions une force obligatoire.

Ma GAV couvre-t-elle les accidents survenus à l'étranger ?

Cela dépend des contrats. Certaines GAV couvrent les accidents survenus dans le monde entier, d'autres limitent la couverture à la France ou à l'Europe, parfois avec une durée de séjour maximale. Vérifiez vos conditions générales.

Les enfants sont-ils couverts par ma GAV ?

Généralement oui, si le contrat est souscrit pour toute la famille. Attention aux exclusions propres aux mineurs (certains sports, certaines activités) et au seuil d'AIPP, qui s'applique également à eux.

Puis-je résilier ma GAV si je ne suis pas satisfait ?

Pas à tout moment : la résiliation dite « loi Hamon » vise l'assurance automobile, l'habitation et certaines garanties affinitaires, pas la GAV. Vous pouvez en revanche la résilier chaque année à l'échéance, en prévenant l'assureur au moins deux mois avant (article L. 113-12 du Code des assurances). Si l'avis d'échéance vous parvient tard, la loi Chatel vous accorde un délai supplémentaire.

Une GAV est-elle obligatoire ?

Non. Contrairement à l'assurance automobile, la souscription d'une GAV est facultative. Elle peut constituer une sécurité minimale, à condition de bien choisir son contrat.

Bibliographie et références

Textes législatifs et réglementaires

Code des assurances, article L. 112-4 (mentions du contrat ; clauses d'exclusion en caractères très apparents)
Code des assurances, article L. 113-1 (les exclusions doivent être formelles et limitées)
Code des assurances, article L. 113-12 (résiliation annuelle du contrat)
Code des assurances, article L. 114-1 (prescription biennale des actions dérivant du contrat d'assurance)
Code des assurances, article L. 114-2 (causes d'interruption de la prescription, dont la désignation d'experts à la suite d'un sinistre)
Code des assurances, article R. 112-1 (mentions obligatoires de la police, notamment sur la prescription)
Code des assurances, articles L. 131-1 et suivants (assurances de personnes)
Code de procédure civile, article 145 (expertise ordonnée avant tout procès)
Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
Code civil, articles 1240 et 1241 (responsabilité civile)

Jurisprudence

Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498, publié au bulletin (l'assureur doit rappeler dans le contrat les causes d'interruption et le point de départ de la prescription biennale, sous peine de ne pas pouvoir l'opposer)

Nomenclature d'indemnisation

Nomenclature Dintilhac (rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005)

Documentation des assureurs

France Assureurs (ex-FFA), guides et recommandations relatifs aux contrats Garantie Accidents de la Vie
Conditions générales des principaux contrats GAV du marché

Ouvrages

Lambert-Faivre Y. et Porchy-Simon S., Droit du dommage corporel — Systèmes d'indemnisation, Dalloz
Le Roy M., Le Roy J.-D. et Bibal F., L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis

Organismes et associations

Médiation de l'assurance, études de cas (expertise médicale, contre-expertise et tierce expertise)
FNATH, association des accidentés de la vie

Mis à jour le 5 octobre 2026.

Vous avez été victime d'un accident domestique et votre assureur GAV refuse de vous indemniser ou vous propose une offre manifestement insuffisante ? N'acceptez rien sans avoir consulté un avocat diplômé. Le cabinet JMP Avocat Indemnisation est à vos côtés pour défendre vos droits et obtenir la réparation de vos préjudices.

Contactez-nous pour un premier rendez-vous et une analyse de votre situation.