Votre indemnisation ne se lit pas dans un barème : elle se construit, cotation par cotation

Un montant se construit en quatre temps

Le calcul obéit toujours à la même chaîne. Chaque maillon dépend du précédent : une faiblesse au début se propage jusqu'au montant final, et se rattrape d'autant plus difficilement qu'on la découvre tard.

L'expertise : contradictoire ou unilatérale, ce n'est pas le même dossier

Ce que « contradictoire » veut dire exactement

Une expertise est contradictoire lorsque chaque partie peut y être présente, y faire valoir ses arguments et discuter ceux de l'autre pendant les opérations, et non après. Ce n'est pas une politesse de procédure : c'est ce qui distingue une mesure négociée d'une mesure imposée.

L'expertise amiable de l'assureur ne l'est pas par nature

Lorsque la compagnie vous convoque devant son médecin-conseil, celui-ci travaille pour elle. Il est compétent, souvent courtois, et son rapport n'en reste pas moins un document unilatéral : il porte le point de vue d'une seule partie sur des questions qui décideront de votre indemnisation. Le contradictoire, dans ce cadre, ne vient pas de l'expert — il vient de vous, si vous êtes assistée.

L'expertise judiciaire : ce que la loi impose à l'expert

Devant le juge, le contradictoire n'est plus une faculté mais une obligation qui pèse sur l'expert lui-même. L'article 276 du code de procédure civile l'oblige à prendre en considération les observations et réclamations des parties, à les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et que les parties le demandent, et à mentionner dans son rapport la suite qu'il leur a donnée. Un dire écrit ne peut donc pas être ignoré en silence.

Et l'article 246 ajoute que le juge n'est pas lié par les constatations ni par les conclusions du technicien. Le rapport d'expertise éclaire la décision, il ne la remplace pas. C'est ce qui rend utile la lettre de doléances remise avant l'examen, et parfois la demande d'un sapiteur sur une question technique précise.

Si le rapport est déjà rendu et qu'il vous paraît fautif, il reste des voies : voir contester une expertise médicale.

Les cotations : la mesure de votre dossier

Une cotation est une appréciation, pas une mesure

On parle volontiers de « taux » et d'« échelle » comme s'il s'agissait de relever une température. En réalité, l'expert traduit en chiffre un jugement clinique : ce que vous ne pouvez plus faire, ce que vous avez enduré, ce qui restera. Deux médecins consciencieux peuvent aboutir à des cotations différentes sur le même dossier, et c'est précisément pour cela que la discussion existe.

Deux registres cohabitent : une cotation sur une échelle de 1 à 7 pour les préjudices qualitatifs, un pourcentage pour les atteintes fonctionnelles. Ce que vaut chacun de ces chiffres une fois converti en euros relève du tableau des montants, cité plus haut — cette page-ci s'intéresse à la façon dont le chiffre est obtenu, pas à ce qu'il vaut.

Ce qui fait bouger une cotation

Une cotation se déplace quand une pièce nouvelle change la lecture du dossier : un bilan spécialisé qui objective une limitation, un compte rendu opératoire oublié, un avis de médecin traitant sur l'évolution, un relevé précis des périodes d'immobilisation. Elle se déplace aussi quand un poste absent du rapport est réclamé et documenté. Elle ne se déplace jamais sur la seule affirmation que le chiffre est trop bas.

La liste des justificatifs attendus poste par poste est de ce point de vue plus utile que n'importe quel barème.

Ce que la cotation ne dit pas de vous

Que deux victimes aux séquelles identiques n'obtiennent pas la même indemnisation est le principe même de la réparation intégrale : il est exposé, exemples à l'appui, dans pourquoi votre indemnisation ne ressemble à aucune autre et dans individualisation contre barèmes.

Ce qui nous occupe ici est la suite, et elle est plus concrète : l'individualisation ne se plaide pas contre la cotation, elle se plaide à partir d'elle. La cotation mesure l'atteinte, elle ne mesure pas ce que cette atteinte détruit dans une vie donnée. Tout ce qu'elle ne capte pas doit donc être apporté par ailleurs, pièce par pièce — sans quoi le chiffrage restera celui d'un dossier anonyme.

L'état antérieur, terrain favori de la discussion

C'est l'argument le plus fréquemment opposé : vos séquelles viendraient de votre « terrain » plutôt que de l'accident. La frontière n'est pas là où l'assureur la place.

De la cotation au montant

Une fois les cotations arrêtées, chaque poste est valorisé séparément. Les référentiels — barème de capitalisation, recueils de décisions, référentiels de cours d'appel — servent à situer le montant dans une fourchette. Aucun ne s'impose : ni au juge, ni à l'assureur, ni à vous. Le chiffre d'un barème d'assureur n'est que la position de l'assureur.

C'est l'individualisation qui décide de la place occupée dans la fourchette, et c'est aussi elle qui justifie de sortir de la fourchette lorsque le dossier l'exige. La question du montant global est traitée dans combien vais-je toucher après un accident corporel ?.

Un point structure tout le reste : depuis 2006, le recours des organismes sociaux s'exerce poste par poste. Ce que la caisse récupère ne peut être imputé que sur les postes qu'elle a effectivement pris en charge — raison de plus pour que chaque poste soit chiffré séparément. Voir le recours subrogatoire de la CPAM.

Cinq façons de faire dérailler un calcul

1. Coter un état non stabilisé. Une consolidation prononcée trop tôt fige des cotations sur une photographie prise avant la fin de l'évolution. Voir le moment où la consolidation est fixée.
2. Laisser la cotation se former sans contradiction. Elle s'écrit ce jour-là, dans la pièce. Ce qui n'y a pas été dit devra ensuite être obtenu par écrit, contre un rapport déjà rendu.
3. Laisser un poste hors du rapport. Un poste non coté n'est pas discuté, donc pas payé. L'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément et le préjudice d'établissement sont les premiers à disparaître.
4. Raisonner en montant global. Une offre en bloc empêche de vérifier ce qui manque. La nomenclature Dintilhac sert exactement à cela : rendre le calcul vérifiable ligne à ligne.
5. Signer sans avoir relu les cotations. Une transaction ferme le dossier, sauf aggravation — y compris sur les postes mal cotés. Voir ne pas signer sans avis indépendant et le délai de quinze jours pour dénoncer.

Les postes qui s'oublient le plus souvent

Certains postes sont systématiquement présents dans les offres ; d'autres n'y figurent que si on les réclame, pièces à l'appui. Les plus fréquemment absents sont l'incidence professionnelle, le préjudice d'agrément, l'assistance par tierce personne temporaire, les frais divers, et les préjudices propres des proches.

Le détail de chaque poste est traité sur sa page dédiée : la liste complète figure en bas de cette page, et la vue d'ensemble dans la nomenclature Dintilhac, citée plus haut.

Les délais : ce qui court, et à partir de quand

L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (article 2226 du code civil). Le point de départ n'est donc pas la date de l'accident.

Ce délai long ne doit pas faire oublier les délais courts qui rythment la procédure — déclaration à l'assureur, dénonciation d'une transaction signée, saisine d'un fonds de garantie —, détaillés dans les délais réels de l'indemnisation. Et si votre état s'est dégradé après le règlement, voir prouver une aggravation après consolidation.

Ce que l'avocat apporte à ce calcul

Le travail juridique commence là où s'arrête l'examen clinique : réunir les pièces qui individualisent le dossier, rédiger les dires qui obligent l'expert à se positionner, chiffrer chaque poste séparément, vérifier l'imputation des créances des tiers payeurs, et discuter l'offre ligne à ligne plutôt qu'en bloc.

Sur ce que représente cette intervention et sur ce qui en est récupérable dans l'indemnisation, voir ce que coûte une bonne défense et ce qu'elle rapporte et le coût d'un avocat en dommage corporel. Pour rassembler les pièces en amont, la marche à suivre est décrite dans constituer un dossier d'indemnisation solide.