En effet, cette expertise médicale est organisée, financée et pilotée par l’assureur, qui dispose de tous les leviers pour en maîtriser le déroulement et orienter les conclusions vers une indemnisation au rabais.

La victime, quant à elle, arrive généralement seule, sans soutien médical ou juridique, et sans avoir la main sur les éléments transmis à l’expert. Le médecin-conseil, désigné par l’assureur, n’a pas pour mission de soigner la victime, mais d’évaluer les préjudices dans le cadre d’une prestation pour son client. Cette asymétrie structurelle des forces explique pourquoi les rapports d’expertise amiable tendent à minorer l’ampleur des séquelles et l’impact sur la vie quotidienne.

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Les limites juridiques de l’expertise amiable

En droit, l’expertise amiable ne peut suffire à fonder seule une décision de justice. La Cour de cassation rappelle régulièrement que le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise demandée par une seule partie, car elle manque d’indépendance et de contradictoire réel. Seule l’expertise judiciaire, ordonnée par le juge et définie par l’avocat de la victime, garantit un cadre contradictoire et une véritable protection des droits.

 

De plus, la qualification de « médecin-expert » dans le cadre amiable entretient une confusion. Ce professionnel est souvent lié à l’assureur par un lien économique ou relationnel, ce qui va influencer ses conclusions, même s’il est censé respecter la déontologie médicale. C’est pourquoi la jurisprudence exige une prudence particulière sur la valeur probante d’un rapport amiable.

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Les conséquences pour la victime

Le principal risque pour la victime est d’obtenir une indemnisation inférieure à la réalité de ses préjudices. Un rapport amiable bâclé ou orienté peut entraîner des difficultés à faire reconnaître l’ensemble des séquelles, notamment psychologiques, fonctionnelles ou professionnelles. Il est donc crucial de demander l’assistance d’un avocat et d’un médecin de recours pour garantir que tous les éléments sont pris en compte et que le dossier est complet.

En cas de désaccord persistant, la victime peut demander une contre-expertise amiable ou encore, une expertise judiciaire. Ce recours permet de remettre en cause les conclusions initiales et de garantir un examen contradictoire et indépendant.

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FAQ

Quelle est la différence entre expertise amiable et expertise judiciaire ?
L’expertise amiable est organisée par l’assureur et porte sur une offre d’indemnisation, tandis que l’expertise judiciaire est ordonnée par le juge et garantit un cadre contradictoire strict.

Pourquoi le rapport d’expertise amiable est-il souvent déséquilibré ?
Parce qu’il est piloté par l’assureur, qui maîtrise le choix du médecin, le calendrier et les documents transmis, alors que la victime est souvent isolée et sans soutien.

Peut-on contester un rapport d’expertise amiable ?
Oui, il est possible de contester ce rapport, notamment par le biais d’une contre-expertise ou d’une expertise judiciaire, surtout si la victime est assistée par un avocat.