Accident de bricolage ou de jardinage : quel régime peut vous indemniser

Une meuleuse qui ripe, une échelle qui se dérobe, un carter de protection qui cède, une tondeuse qui projette une pierre : ces accidents ont en commun de survenir sans témoin, chez soi, un samedi, et de laisser la victime persuadée qu'elle n'a qu'à s'en prendre à elle-même. C'est très souvent faux, mais la démonstration dépend de ce qui aura été conservé.

Cette page ne redéveloppe pas la garantie accidents de la vie ni le régime des produits défectueux, qui ont chacun leur page : elle traite ce qui leur est antérieur — identifier le bon fondement selon la configuration, et préserver ce qui permettra de l'établir.

1. Le premier réflexe : ne pas se débarrasser de l'outil

C'est la partie du dossier qui se perd en vingt-quatre heures, et toujours de bonne foi. L'outil est cassé, il a blessé, il encombre : on le jette. Ou bien on le fait réparer pour pouvoir finir les travaux. Dans les deux cas, la preuve du défaut disparaît avec lui, et aucune expertise ne la reconstituera.

Une précision sur la première ligne, car elle soulève toujours la même objection : conserver l'outil n'oblige pas à le garder chez soi indéfiniment. Il suffit de ne pas le détruire tant que le fondement n'est pas arrêté, et d'informer par écrit le vendeur ou le fabricant que la pièce est tenue à disposition. Cette lettre a un double effet : elle date la réclamation et elle rend le défaut opposable.

Si l'outil a déjà disparu, tout n'est pas perdu. Le modèle peut être identifié par la facture ou la photographie, les rappels de produits publiés par les autorités peuvent concerner la série, et des accidents analogues sont parfois documentés. La démonstration devient seulement beaucoup plus difficile, ce qui déplace souvent le dossier vers un autre fondement.

2. Six configurations, six fondements différents

La question n'est pas « ai-je droit à quelque chose » mais « sur quel fondement ». Elle se tranche à partir d'un élément matériel simple : à qui appartenait l'outil, et qui le tenait. Voici les six situations, et ce que chacune ouvre.

Deux remarques sur la lecture de ce tableau. La première : les lignes ne s'excluent pas. Un outil loué peut être défectueux, auquel cas le fondement contractuel contre le loueur et le régime des produits défectueux contre le fabricant coexistent. Mobiliser les deux n'est pas une redondance, c'est une sécurité — si l'un échoue, l'autre subsiste.

La seconde : la dernière ligne est la moins favorable, et c'est vers elle que l'on est spontanément orienté. Une garantie accidents de la vie indemnise selon ses propres plafonds et n'ouvre pas la réparation intégrale du droit commun. Il vaut donc toujours la peine de vérifier d'abord les cinq premières lignes. Le régime des produits défectueux, ses deux délais et les exonérations du producteur sont exposés sur la page consacrée à la responsabilité du fait des produits défectueux.

La cinquième ligne mérite un mot, parce qu'elle échappe à l'intuition. La tondeuse autoportée est, pour la Cour de cassation, un véhicule terrestre à moteur — engin à moteur, quatre roues, siège de pilotage —, assujetti à l'assurance automobile obligatoire (Cass. 2^e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.208, publié au Bulletin), et le jardin ne change rien : le caractère privé du lieu n'écarte pas la loi Badinter. Le tiers blessé — l'enfant assis sur les genoux du conducteur dans l'affaire jugée en 2004, le voisin, le passant — est donc indemnisé sans preuve de faute par l'assureur de l'engin ou, à défaut d'assurance, par le FGAO. Le point à vérifier avant l'accident plutôt qu'après : la plupart des contrats multirisques habitation excluent les véhicules soumis à l'assurance obligatoire, certains réintégrant la tondeuse autoportée sous conditions de puissance et d'usage dans la propriété. Quant au conducteur qui se blesse seul, il relève de sa garantie conducteur ou de sa garantie accidents de la vie. Les autres situations où la loi de 1985 s'applique ou s'arrête sont détaillées dans notre article sur les cas où la loi Badinter ne s'applique pas.

3. L'outil prêté : une règle que presque personne ne connaît

C'est la situation la plus fréquente en bricolage, et la moins bien traitée. On emprunte une meuleuse, un taille-haie, un échafaudage à un voisin ou à un beau-frère, et l'outil blesse. La réaction habituelle consiste à écarter toute idée de recours, par gêne. Le code civil ne raisonne pas ainsi.

Le prêt d'un outil est un prêt à usage, et l'article 1891 du code civil dispose que « lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur ».

Deux conditions, cumulatives, et elles sont plus souvent réunies qu'on ne le croit. Le prêteur devait connaître le défaut — une gâchette qui reste enfoncée, un carter déposé depuis longtemps, une sécurité neutralisée, un barreau fendu. Et il ne devait pas en avoir averti. Or un outil dont la protection a été retirée pour travailler plus vite est, par définition, un outil dont le propriétaire connaît l'état.

Trois précisions pratiques s'imposent. D'abord, ce recours n'est pas dirigé contre la personne mais contre son assurance de responsabilité civile, comprise dans tout contrat d'habitation : la relation ne s'en trouve pas nécessairement affectée. Ensuite, il se cumule avec une action contre le fabricant si le défaut est d'origine. Enfin, il suppose de décrire précisément l'état de l'outil au moment du prêt, ce qui ramène à la conservation de la pièce.

Une configuration voisine appelle un régime distinct : celle où l'on ne manipule pas un outil prêté mais où l'on aide gratuitement un proche à réaliser des travaux. La relation relève alors d'une convention d'assistance bénévole, exposée sur la page consacrée à l'accident survenu lors d'une aide bénévole.

4. La garantie accidents de la vie : ce qu'elle règle, ce qu'elle laisse

Beaucoup de victimes d'accidents domestiques n'entendent parler que d'elle, parce que c'est la seule voie que leur propre assureur leur indique. Elle a une utilité réelle — notamment lorsque personne n'est responsable — mais elle n'obéit pas aux règles de la réparation intégrale.

Trois mécanismes en limitent la portée, et ils figurent tous au contrat. Un seuil d'atteinte permanente en dessous duquel rien n'est versé, quel que soit le préjudice subi. Des plafonds et des franchises qui bornent l'indemnité. Et des exclusions, dont la validité suppose qu'elles soient formelles et limitées. À quoi s'ajoute une particularité : l'expertise est organisée par l'assureur qui indemnise.

Le détail de ces limites est développé sur la page consacrée aux pièges de la garantie accidents de la vie, et le cas particulier des clauses d'exclusion liées à l'alcool sur la page traitant de la clause d'exclusion pour alcool. Le panorama complet des dispositifs applicables à un accident de la vie privée figure quant à lui sur la page victime d'un accident domestique.

La règle de méthode qui en découle tient en une phrase : la garantie accidents de la vie se mobilise en plus, jamais à la place. Accepter son offre sans avoir vérifié si un fondement de droit commun existait revient à choisir le régime le moins favorable, et cette renonciation est difficile à défaire ensuite.

5. Les blessures les plus fréquentes, et ce qu'elles engagent

Le bricolage et le jardinage produisent des lésions caractéristiques, et chacune appelle une vigilance particulière au moment de l'évaluation.

Une remarque transversale sur ce tableau. Dans un accident domestique, la victime minimise presque toujours, parce que l'accident lui paraît banal et qu'elle s'estime en partie responsable. C'est la principale cause de sous-évaluation : un geste devenu impossible, une activité abandonnée ou une fatigue nouvelle ne seront pas décrits si on ne les considère pas comme légitimes. Ils le sont.

6. Les délais : ils ne sont pas les mêmes selon le fondement

C'est la conséquence la plus concrète du tableau des configurations, et la plus négligée. Chaque fondement a son propre calendrier, et l'un d'eux peut se fermer alors même que le dommage est récent.

La deuxième ligne est celle qui piège. Elle ne se compte pas à partir de l'accident mais à partir du jour où le produit a été mis sur le marché. Un outil acheté d'occasion, hérité, ou conservé longtemps peut donc avoir dépassé ce délai avant même d'avoir blessé. C'est une raison supplémentaire de retrouver la facture d'origine : elle situe la date, et elle décide de la viabilité de ce fondement.

La troisième joue en sens inverse et se lit avec attention : le point de départ n'est pas la date du dommage mais celle de la connaissance du défaut et du producteur. Sur un vice qui ne se révèle qu'à l'expertise, ce décalage conserve une marge. Les deux délais doivent toutefois être satisfaits ensemble.

7. Les gestes des premières semaines

Déclarer, à tous les assureurs concernés. Habitation pour la responsabilité civile, garantie accidents de la vie si elle existe, protection juridique, et le cas échéant la prévoyance. Ces déclarations ne s'excluent pas et n'engagent à rien : elles ouvrent des dossiers et fixent des dates.

Faire constater médicalement, et suivre. Un certificat initial détaillé, puis la continuité du suivi. C'est sur cette continuité que se construira l'imputabilité, davantage que sur le récit de l'accident.

Ne pas signer la première proposition. Une offre arrivée vite, avant consolidation, porte sur un état qui évolue encore. Ce que recouvre une signature et le délai pour revenir dessus sont exposés sur la page consacrée au fait de ne pas signer sans avis indépendant, et le délai de réponse à une offre sur celle relative au délai de refus et à la négociation.

Préparer l'expertise plutôt que la subir. C'est là que les postes se fixent. L'assistance d'un médecin choisi par la victime change le contenu du rapport, et son rôle est exposé sur la page relative à l'expertise médicale et au médecin de victime.

8. Les suites du dossier et la page qui les traite

Une fois le fondement identifié, le dossier suit le parcours commun à tout dommage corporel. Voici où chaque étape est traitée.

Questions fréquentes

Je me suis blessé seul, avec mon propre matériel. Ai-je un recours ?

Peut-être, et la réponse ne dépend pas de votre maladresse. Si l'outil présentait un défaut — sécurité inopérante, rupture anormale, avertissement absent de la notice —, le régime des produits défectueux permet d'agir contre le producteur sans avoir à prouver une faute. À défaut, une garantie accidents de la vie peut jouer, dans ses propres limites.

L'outil a été jeté ou réparé depuis. Est-ce fichu ?

La démonstration devient nettement plus difficile, sans être toujours impossible. Le modèle peut être identifié par une facture ou une photographie, la série peut avoir fait l'objet d'un rappel, et des incidents analogues peuvent être documentés. Mais la règle reste la même : tant que le fondement n'est pas arrêté, on ne détruit rien.

Mon voisin m'a prêté une meuleuse dont la sécurité ne fonctionnait plus. Puis-je agir ?

Oui, sur le fondement de l'article 1891 du code civil. Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable s'il connaissait ces défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. Le recours s'exerce contre son assurance de responsabilité civile, comprise dans son contrat d'habitation.

J'ai loué le matériel à une enseigne. Change-t-elle quelque chose ?

Oui, car un loueur professionnel est tenu de délivrer un matériel en état de servir à l'usage prévu et d'informer sur ses conditions d'emploi. Sa responsabilité contractuelle peut être recherchée, et elle se cumule avec une action contre le fabricant si le défaut est d'origine. Le contrat de location et l'état du matériel à la remise sont les pièces à conserver.

Mon assureur me propose de traiter le dossier par ma garantie accidents de la vie. Est-ce le mieux ?

Pas nécessairement. Cette garantie s'applique selon ses propres seuils, plafonds et exclusions, et n'ouvre pas la réparation intégrale du droit commun. Elle se mobilise en plus d'un fondement de responsabilité, pas à sa place. Il vaut donc mieux vérifier d'abord si un tiers, un prêteur, un loueur ou un producteur peut être recherché.

Il n'y avait aucun témoin. Est-ce un obstacle ?

Pas en soi, car la preuve ne repose pas principalement sur des témoignages. Elle repose sur l'outil, sur les constatations médicales compatibles avec le mécanisme décrit, et sur la cohérence entre les lésions et la scène photographiée. C'est précisément pourquoi les premières heures comptent davantage que la présence de quelqu'un.

Je pense avoir commis une imprudence. Cela ferme-t-il tout ?

Non, sauf cas particulier. Une imprudence peut réduire l'indemnisation, encore faut-il qu'elle soit établie et qu'elle ait concouru au dommage. Et elle ne fait pas disparaître le défaut d'un produit ni le manquement d'un tiers : un outil dont la protection cède reste défectueux, même manipulé par quelqu'un de pressé.

Un enfant a été blessé par ma tondeuse autoportée : mon assurance habitation le couvre-t-elle ?

Pas nécessairement. La tondeuse autoportée est un véhicule terrestre à moteur soumis à l'assurance automobile obligatoire, et la plupart des contrats multirisques habitation excluent ces engins, sauf clause particulière sous conditions de puissance et d'usage. L'enfant, lui, est indemnisé dans tous les cas au titre de la loi Badinter, par l'assureur de l'engin ou par le FGAO si aucune assurance ne répond ; le Fonds se retourne ensuite contre le propriétaire non assuré. D'où l'intérêt de vérifier son contrat avant de tondre.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Cela dépend du fondement, et c'est une raison de plus de l'identifier tôt. L'action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. Le régime des produits défectueux obéit à des délais qui lui sont propres, dont l'un se compte à partir de la mise en circulation du produit et peut expirer alors même que le dommage est récent. La garantie accidents de la vie relève, elle, des délais du contrat d'assurance.

Identifier le bon fondement avant de déclarer

Trois éléments décident de la suite : la provenance de l'outil, son état au moment de l'accident, et ce qui a été conservé. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95. Le cadre de son intervention est présenté sur la page avocat en dommage corporel. Les modalités de rémunération font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévoyant un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Sources et références

• Code civil, article 1891 : « Lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. » Les deux conditions sont cumulatives.
• Code civil, articles 1875 et suivants : le prêt à usage est le contrat par lequel une chose est remise à l'emprunteur pour s'en servir, à charge de restitution ; il est essentiellement gratuit.
• Code civil, article 1242, alinéa 1er : responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde ; la garde d'un outil prêté est en principe transférée à celui qui l'utilise, ce qui explique le régime distinct de l'article 1891.
• Code civil, articles 1245 et suivants : responsabilité du fait des produits défectueux ; le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre les deux, sans avoir à établir une faute du producteur. Ce régime obéit à des délais qui lui sont propres.
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), article 1er, et Cass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-20.208, publié au Bulletin : la tondeuse autoportée est un véhicule terrestre à moteur, assujetti à l'assurance automobile obligatoire.
• Code civil, article 2226 : l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
• Garantie accidents de la vie : garantie facultative de nature contractuelle, dont l'étendue dépend du contrat souscrit — seuil d'atteinte permanente, franchises, plafonds et exclusions ; elle ne relève pas du principe de réparation intégrale.
• Nomenclature Dintilhac : classification des postes de préjudice servant de référence à l'évaluation poste par poste des conséquences d'un dommage corporel.

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, en réparation du dommage corporel et en droit des assurances.