Garantie Accidents de la Vie & Responsabilité Civile : qui paye mieux ?

Ce n'est pas la moindre des injustices qu'un même accident corporel (>une chute dans l'escalier, par exemple) soit différemment indemnisé selon qu'il ait lieu à son domicile ou bien chez une tierce personne. C'est pourtant une réalité française. En effet, quand un accident survient chez une personne tierce, c'est l'assurance « responsabilité civile » de ce tiers qui sera amenée à couvrir l'indemnisation des préjudices. En revanche, si la victime se blesse à son propre domicile, elle ne pourra compter que sur une éventuelle souscription à une assurance accident de la vie pour être indemnisée, cette dernière présentant des conditions indemnitaires sensiblement moins avantageuses...

À lire : Indemnisation des accidents domestiques & de la vie par les assurances.

Quelques chiffres

En France, c'est quelques 11 millions de personnes qui sont victimes chaque année d'un accident de la vie courante. Les accidents domestiques font quant à eux plus de 8000 morts par an, ce qui représente le double des accidents de la route mortels selon les données statistiques du ministère de la santé. Rappelons que l'accident est caractérisé comme une atteinte corporelle non intentionnelle provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure. Toutefois, toute chose égale par ailleurs, un accident de la vie sera diversement pris en charge selon le lieu où il survient.

Ce qu'on nomme « accident de la vie » et « accident domestique »

Deux notions non synonymes

Souvent utilisés comme synonymes, à tort, « accident de la vie » et « accident domestique » ne recouvrent pas exactement les mêmes périmètres. L'accident domestique est l'accident survenant chez soi, c'est-à-dire au domicile de l'accidenté (qu'il s'agisse d'une chute, brûlure, électrocution, piqûre, coupure, noyade, intoxication, morsure... etc...), tandis que l'accident de la vie intègre l'accident domestique mais également certains accidents de sport et de tourisme, ainsi que certains accidents dans l'espace public où il ne saurait être question de mettre en cause un tiers responsable.

Remarque : Certaines compagnies d'assurance recourent également dans leurs contrats à la notion « d'accidents de la vie quotidienne » pour parler d'accidents de la vie.

Les exclusions de garantie des GAV (Garantie Accident de la Vie)

Sont exclus les sinistres provenant de guerres (civiles ou étrangères), les explosions, les accidents du travail, les dommages que l'assuré se cause de manière intentionnelle, les accidents résultant de la participation active à un acte illicite... Sont également généralement exclus les accidents liés à un traitement médical.

 

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L'assurance responsabilité civile couvre les dommages causés à autrui, contrairement à la garantie accident de la vie

Toute personne en qualité de locataire ou propriétaire a l'obligation de souscrire une assurance habitation. Cette assurance vise à indemniser tout fait dommageable causé à autrui : c'est le principe de la responsabilité civile précisé par l'article 1240 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La responsabilité civile relève de l'assurance habitation qui s'applique au titulaire du contrat mais également aux membres du foyer.

La responsabilité civile et la responsabilité pénale  >

L'inégalité de traitement

Soulignons-le : un accident de la vie ayant lieu à l'extérieur de son habitation, chez un tiers ou dans l'espace public va faire intervenir le contrat d'assurance habitation de cette personne au titre de la responsabilité civile. Cela n'est pas sans conséquences pour la victime. En effet, il est intéressant de relever qu'un même accident sera généralement mieux indemnisé si il a lieu chez un tiers que si il a lieu chez l'assuré. Un accident indemnisé au titre de l'assurance responsabilité civile sera intégralement et inconditionnellement indemnisé sur la base de la nomenclature Dintilhac. Tandis que si le même type d'accident a lieu au domicile de l'assuré, il ne sera indemnisé qu'à la double condition de disposer d'un contrat « Accident de la vie » et d'avoir une incapacité permanente (IP) généralement supérieure à 10% !

Les limites de la prise en charge, notamment en cas de comportement dangereux ou d'activité illicite

L'indemnisation par l'entremise de la responsabilité civile ne saurait s'appliquer dans les situations suivantes :

• Accident à l'occasion de travail non déclaré chez un tiers (travail au noir...)
• Accident résultant de toute activité illégale

L'indemnisation par l'entremise de l'assurance accidents de la vie ne saurait s'appliquer dans les situations suivantes :

• Activités sportives à hauts risques ( exclues explicitement des contrats) : parapente, quad, compétitions sportives,plongée sous-marine, la boxe ou autres sports de combat à hauts risques, le ski hors piste... etc...

L'indemnisation des accidents de sport  >