Le préjudice professionnel après un accident et son indemnisation

Parmi les préjudices corporels, le préjudice professionnel est celui qui correspond à la perte de revenus en relation à l'activité professionnelle exercée par la victime avant l'accident. Il vise aussi à indemniser les incidences physiques que peut subir la victime après l'accident l'obligeant à se reconvertir ou à pratiquer sa profession avec plus de pénibilité, ou encore à changer de métier.

Les juristes tiennent compte des différents aspects du préjudice professionnel : la perte de revenus professionnels et l'incidence professionnelle.

À lire : Préjudices corporels : physiques, psychologiques et économiques.

Qu'est-ce qu'un préjudice professionnel ?

Le préjudice professionnel concerne toute personne qui dispose d'une activité professionnelle ou qui est à la recherche d'un emploi.

Il vise aussi bien un salarié qu'un artisan, une profession libérale ou un auto entrepreneur.

Lorsque la victime n'est pas consolidée, l'indemnisation de la perte de revenus sera assurée au titre de la perte de gains professionnels actuels (PGPA). Une fois consolidée, la victime verra ce poste de préjudice pris en charge dans le cadre de la perte de gains professionnels futurs (PGPF).

Lorsque la victime est consolidée et qu'il est constaté en supplément d'une perte de revenus éventuelle que cette dernière subie une dévalorisation sur le marché du travail, . Et que cette dévalorisation est la conséquence de ses séquelles, alors elle sera indemnisée en supplément au titre de l'incidence professionnelle.

L'incidence professionnelle est un préjudice qui est reconnu après la consolidation médico-légale de la victime. Elle répare les conséquences fonctionnelles de l'accident qui sont susceptibles de dévaloriser la victime au regard du marché de l'emploi. Mais ce poste de préjudice indemnise aussi la pénibilité rencontrée par la victime pour exercer son emploi (actuel ou futur), l'obligation de changer de profession du fait du handicap ou encore la perte sérieuse d'obtenir une promotion du fait de l'accident.

Retenons que l'incidence professionnelle répare les conséquences fonctionnelles de l'accident consécutives à la dévalorisation de la victime au regard :

• Du marché de l'emploi.
• De la la pénibilité pour exercer son emploi actuel.
• Du préjudice qui résulte du changement contraint de la profession.
• De la perte sérieuse d'obtenir une promotion.

La perte de salaire actuelle et future consécutive au dommage

Qu'il s'agisse d'une perte de revenus actuelle et/ou future, la perte de gains s’apprécie « in concreto »

La victime doit apporter les éléments de preuve de l'arrêt de son activité professionnelle. Pour le salarié, il s'agira de produire ses arrêts de travail, ses bulletins de paie pendant la période d'inactivité. L'indemnisation s'effectuera sur la base du salaire net de la victime.

Lorsque la victime a une activité indépendante, l'évaluation de la perte de gains s'effectuera principalement par référence aux revenus déclarés par la victime avant l’accident sur la base des revenus déclarés au fisc.
Lorsque la victime est demandeur d'emploi son indemnisation n'est envisagée qu'à la condition qu'elle dispose de chances sérieuses pour reprendre une activité rémunérée (offre d'emploi, diplômes...)

La perte de gains professionnels  >

L'indemnisation du préjudice professionnel et économique

La nomenclature Dintilhac, outil de référence en matière de réparation des préjudices corporels distingue officiellement : la perte de gains professionnels actuels – la perte de gains professionnels futurs – l'incidence professionnelle. Ces trois postes de préjudices ont en commun de figurer au titre de préjudices patrimoniaux (ou économiques). Ils correspondent en l'occurrence soit à des pertes subies par la victime d'accident, soit à des gains manqués du fait de l'accident.

L'indemnisation du préjudice professionnel et économique  >

Rente ou capital dans l’indemnisation du préjudice professionnel ?

Le choix de la rente ou du capital au titre de l'indemnisation des préjudices (professionnels ou autres) est une question extrêmement sensible. C'est même une question essentielle qui mérite une analyse approfondie. Car il en va de l'intérêt économique de la victime d'accident. Les enjeux sont répartis sur 3 plans : social, économique et humain.
L'avocat en Droit du dommage corporel est l'interlocuteur idéalement placé pour aider la victime d'accident à définir la meilleure option après avoir calculé les différents scénarios indemnitaires envisageable.

Rente ou capital dans l’indemnisation du préjudice professionnel ?  >

Incidence professionnelle : réparation des conséquences sur la carrière

Au nombre des préjudices corporels indemnisables : l'incidence professionnelle. Elle se caractérise, indépendamment de la perte de gains, par les retombées de l'accident sur la carrière ou le cursus de l'accidenté. Cette indemnisation est des plus complexes à évaluer car elle intègre différents paramètres : La perte de chance professionnelle (interruption du processus d'ascension dans la carrière), la dévalorisation de la victime sur le marché du travail (perte de compétitivité sur le marché du travail), la pénibilité accrue de l'emploi, l'obligation possible de changer de profession en raison des séquelles, les frais de reclassement professionnels, les conséquences de l'accident sur la retraite future de la victime... etc...

Incidence professionnelle : réparation des conséquences sur la carrière  >

Ce que recouvre l'indemnisation de l'incidence professionnelle

L'incidence professionnelle est évaluée après la consolidation de la victime.

Il s'agit de prendre en compte la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance de promotion en raison de l'invalidité, la pénibilité accrue dans l'emploi, l'obligation de changer de profession ainsi que les frais engagés pour se reclasser au plan professionnel. Si l'avocat dispose d'éléments suffisants, il intégrera aussi la perte de gains sur la retraite. L'évaluation est principalement effectuée de manière concrète.
Les tribunaux, principalement les Cours d'appel disposent de leur propre « indices » selon les types de professions et le niveau de déficit fonctionnel permanent (DFP) ou l'atteinte permanente à l'intégrité physique et psychique (AIPP). Il n'en demeure pas moins que la situation individuelle de chaque victime est examinée au cas par cas.

Le cumul : Perte de gains professionnels et Incidence professionnelle

La question du cumul de l'incidence professionnelle et de la perte de gains reste controversée. La loi prévoit différentes situations et différentes conséquences possibles selon que la victime soit encore ou non en situation de travailler...
L'occasion pour nous de faire un point sur cette question particulièrement important pour les victimes.

Le cumul : Perte de gains professionnels et Incidence professionnelle  >

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

L'indemnisation de ce préjudice est réalisée après la consolidation médico-légale de la victime. Elle vise à réparer la perte d'années d'études ou la non présentation du candidat à un concours ou un examen. L'évaluation de ce poste de préjudice s'effectue de manière forfaitaire, il est tenu compte du nombre d'années perdues.

 

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Un employeur peut-il licencier un salarié ayant subi un accident ?

Bien souvent, l'accident corporel n'est pas sans conséquences sur la vie professionnelle de la victime. Se pose ainsi parfois la question l'aptitude au travail du salarié compte tenu de son état de santé et de son invalidité consécutive à ses dommages corporels. L'employeur a évidemment des droits qui lui permettent de maintenir l'activité de son entreprise, mais il a surtout des devoirs et des obligations vis-à-vis de son salarié accidenté.

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