Comment améliorer son indemnisation après un accident corporel ?

À la suite de son accident, la victime de dommages corporels va devoir faire face à une seconde épreuve : se voir obtenir de la compagnie d'assurance en charge de son indemnisation une réparation de ses préjudices corporels qui soit à la hauteur. L'occasion pour JMP AVOCAT INDEMNISATION de récapituler les consignes essentielles et les pièges à déjouer.

À lire : Préjudices corporels : physiques, psychologiques et économiques.

De criantes inégalités en matière de réparation des dommages

Une victime d'accident corporel s'interroge naturellement sur le montant indemnitaire auquel elle peut prétendre en matière de réparation des préjudices

...Une consultation attentive du fichier national des victimes indemnisées (FVI) où sont récapitulées les indemnisations allouées aux accidentés de la route ayant subi des dommages corporels (les accidents de la circulation représentant, notons-le, 75 % des accidents corporels indemnisés) permet de tirer des enseignements généraux.

Le premier constat, et non des moindres, est qu'il existe des inégalités de traitement criantes dans le traitement des victimes. Ainsi, le handicap dont va pâtir la victime jusqu'à la fin de ses jours - couramment appelés DFP, déficit fonctionnel permanent - sera indemnisé différemment suivant son ampleur (mesuré par un taux d'incapacité permanente partielle – IPP - allant de 0 à 100%), selon l'âge de la victime, mais également selon la localisation géographique. D'une région à l'autre en effet, des écarts pouvant atteindre +/- 50% ont pu être constatés s'agissant de l'indemnisation de victimes confrontées à des handicaps en tous points comparables.
Pourtant, les règles appliquées en matière de réparation des préjudices corporels ne varient pas d'un territoire à l'autre, le principe étant que toute victime est donc en droit d'obtenir la réparation intégrale de ses dommages dès lors qu'elle est en situation de mettre en cause un tiers. C'est ce que prévoit l'article 1382/1240 du Code civil. Cela signifie qu'une indemnisation doit avoir lieu de la part du responsable de l'accident ou de sa compagnie d'assurance. Dans certaines situations, la victime d'accidents corporels peut être indemnisée par sa propre compagnie d'assurance, notamment dans le cadre de la convention IRCA qui règle l'indemnisation des accidents de la circulation à l'origine incapacités permanentes partielles inférieures à 5 %.

Mais les disparités de traitement ne s'arrêtent pas là. En effet, on relève des écarts significatifs entre les indemnisations obtenues à l'amiable (entre la victime et la compagnie d'assurance) est celles obtenues par la voie judiciaire (lorsque la voie amiable n'a pas abouti). Il n'est pas rare que les montants indemnitaires se trouvent doublés voire triplés à l'issue d'une procédure judiciaire et de l'arbitrage d'un juge. Des situations extrêmes peuvent même être relevées. Ainsi un accidenté des membres inférieurs auquel la compagnie d'assurance avait spontanément proposé 28 000 €. Cette victime, par le biais d'un avocat, a contesté ce montant et porté l'affaire en justice, ce qui lui a permis d'obtenir 632 000 €, soit plus de 22 fois l'indemnisation initialement proposée...
Cela ne signifie pas qu'il soit impossible d'obtenir une réparation convenable par le biais d'une négociation amiable. Les accidents de faible gravité sont en général correctement indemnisés. En revanche, la vigilance est, dans tous les cas de rigueur. Il s'agira d'anticiper et de déjouer les pièges tendus par les compagnies d'assurances en s'entourant notamment de professionnels aguerris à la réparation du dommage corporel.

À lire : Quel montant d'indemnisation après un accident de la route ?

 

★ Recommander ce site à un ami ★

L'intervention décisive de l'avocat en droit du dommage corporel et du médecin de recours (pro-victime)

À la suite de son accident, la victime est médicalement prise en charge. Elle reçoit des soins, à l'hôpital, puis chez elle ou dans différents établissements de santé, jusqu'à ce que son état soit stabilisé. On parle alors de consolidation. Cette consolidation peut intervenir au bout de quelques jours, ou bien, en cas d'accidents graves, à l'issue de deux voire trois ans de convalescence, comme c'est le cas par exemple de grands traumatisés crâniens. Au moment de la consolidation, mais parfois plutôt, une ou plusieurs expertises seront organisées de sorte à évaluer les préjudices corporels de la victime, l'ampleur de ses handicaps, les conséquences sur sa vie actuelle et sur sa vie future. Cette expertise sera conduite par un expert (médecin) de la compagnie d'assurance dont les conclusions seront transmises à un régleur qui procédera à un chiffrage monétaire. Trop de victimes ignorent ou négligent la possibilité, pour faire contrepoids, de s'entourer à la fois de leur propre médecin-conseil, autrement appelé médecin de recours (sans attache avec les compagnies d'assurances) ainsi que d'un avocat spécialisé dont la mission sera de faire reconnaître l'ensemble des préjudices indemnisables et de rendre un avis critique sur la proposition d'indemnisation formulée par l'assureur.

À lire : L'indemnisation négociée

Attention : il importe pour la victime de s'entourer d'un médecin de recours au service exclusif des victimes d'accidents (appartenant à l'ANAMEVA) et non du médecin de recours que mettra à sa disposition l'assureur et qui demeure au service de ce dernier (au moins autant qu'au service de la victime...).
Soulignons ici que l'expertise médicale des accidentés constitue un sujet hautement complexe multifactoriel. C'est la raison pour laquelle il convient de recourir à des spécialistes plutôt qu'à son médecin traitant, par exemple. En résumé, la spécialisation médico-légale, l'impartialité et l'indépendance (vis-à-vis des assureurs) des professionnels qui entourent la victime demeurent les meilleures garanties pour l'accidenté d'obtenir une réparation à la hauteur. Cette défense a évidemment un coût. Elle doit parfois être prise en charge par la victime elle-même, sinon par l'aide juridictionnelle ou la protection juridique dont elle peut bénéficier. Être entouré de professionnels se révèle en tout état de cause hautement souhaitable et bénéfique dans les cas d'accidents graves, cas où il serait déraisonnable de confier l'ensemble des décisions à la seule compagnie d'assurance.
Un avocat spécialisé en réparation des préjudices corporels a l'obligation d'établir une convention d'honoraires précise qui fixera les conditions de sa rémunération. En général, l'avocat prévoira un montant fixe (souvent compris entre 1000 et 4000 €) auquel s'ajoute un intéressement sur le résultat, c'est-à-dire sur les sommes récupérées sous forme de capital. Cet intéressement au résultat tourne habituellement autour de 10 %. Certains avocats exigeront également un pourcentage sur les rentes obtenues (souvent égal à 4 % du montant des rentes) au titre du besoin en tierces personnes, de la perte de gains professionnels futurs, etc... Cette ponction « à vie » sur la rente nous apparaît hautement critiquable et nous ne saurions conseiller à une victime que de refuser cette condition.

À lire : Le rôle décisif de l'avocat après un accident.

La constitution du dossier médical en vue de l'expertise

Au plan pratique, la priorité pour la victime sera, seule ou par le biais de son médecin de recours et de son avocat, de reconstituer l'ensemble de son dossier médico-légal.

Il s'agit dans un premier temps de rassembler les preuves établissant la responsabilité au moins partielle d'un tiers dans l'accident. Lorsqu'il s'agit d'un accident de la route, c'est le constat amiable qui fera foi. Plus utilement encore, en cas de dommages corporels, faudra-t-il récupérer le procès-verbal (TransPV) établi par les forces de gendarmerie ou de police au moment de l'accident. En effet, c'est ce procès-verbal qui doit préciser les niveaux de responsabilité des différents acteurs de l'accident. C'est là évidemment une question fondamentale, dans la mesure où une victime d'accident corporel responsable à 50 % verra son indemnisation couramment réduite de moitié. Sauf dans l'hypothèse où l'accidenté peut faire intervenir sa propre compagnie d'assurance parce qu'il bénéficie d' « une garantie conducteur » ou d'un contrat spécifique couvrant les dommages qu'il est susceptible de s'infliger à lui-même. Le procès verbal, pièce essentielle on l'a compris, peut-être réclamé à la compagnie d'assurance de la victime ou à celle du responsable de l'accident. En général, il leur est transmis par les forces de l'ordre sous quatre mois après l'accident.

L'état antérieur, ou l'importance de démontrer sa bonne santé avant la survenue de l'accident

Une victime d'accident corporel aura donc à réunir, seule ou par le biais de son avocat conseil, l'ensemble des éléments, des documents qui attestent de ses blessures et de leur étendue, mais qui établissent également qu'elles sont en lien direct avec l'accident. Pour ce faire, le « certificat médical initial » aura une importance toute particulière. Il est normalement établi et délivré par l'établissement de santé où la victime a été prise en charge directement après son accident. Ce certificat médical initial détaille l'ensemble des lésions constatées par le médecin à la suite de l'accident. Il faut savoir que les compagnies d'assurance en charge de l'indemnisation, sitôt qu'elles le peuvent, chercheront à mettre en cause le lien de causalité entre l'accident et les blessures. Elles agissent ainsi quand ce lien n'est pas formellement démontré par le biais du certificat médical initial. On parle alors d' « état antérieur » invoqué par l'assureur. Cela signifie que le médecin de la compagnie d'assurance, en l'absence d'éléments de preuve, défend que le préjudice corporel dont il est question n'est pas imputable à l'accident, qu'il préexistait à celui-ci et qu'en conséquence il ne saurait être indemnisé. Quand le certificat médical initial se révèle imparfait ou insuffisant parce qu'il présente des manques, il appartient alors à la victime et à sa défense d'y remédier en faisant la démonstration de l'imputabilité des blessures à l'accident. Face aux compagnies d'assurances souvent très soupçonneuses au sujet des antécédents médicaux de la victime, il est souvent opportun de rassembler tous les éléments possibles établissant que la victime était en bonne santé avant son accident : certificats médicaux de bonne santé, éléments attestant de pratiques sportives, licence auprès de telle ou telle fédération ou club, etc...
Enfin, un dossier médical complet intégrera tous les dossiers médicaux établis par les différents établissements de santé par lesquels la victime est passée : certificats médicaux, d'hospitalisation, comptes-rendus opératoires, radiographies… Quand une victime en fait la demande, conformément à l'article L. 1111–7 du code de la santé publique, ces informations doivent être transmises au demandeur sous un délai de huit jours pour une hospitalisation de moins de 5 ans et de 2 mois pour une hospitalisation de plus de cinq ans.

L'étape essentielle de l'expertise médicale : comment s'y préparer au mieux ?

La loi prévoit qu'à la suite d'un accident corporel pouvant faire l'objet d'une indemnisation de la part d'une compagnie d'assurance (voire d'un fonds de garantie), une expertise médicale soit organisée à l'initiative de la compagnie d'assurance pour évaluer l'ensemble des dommages de la victime. Dans le cas des accidents les plus lourds, comme les accidents de la circulation, plusieurs expertises peuvent même être organisées. Les premières auront lieu dans les établissements de santé où la victime poursuit sa convalescence et sa rééducation. Elles viseront à évaluer de façon provisoire les préjudices de l'accidenté et à lui accorder des provisions sur l'indemnisation définitive (de sorte à ce que la victime et sa famille puisse faire face aux premières dépenses). Mais l'expertise principale intervient quant à elle dans les semaines qui suivent la consolidation médicalement constatée. La victime est ainsi convoquée par la compagnie d'assurance au moins 2 semaines à l'avance et confiée à un médecin que cette compagnie rémunère pour évaluer tous les préjudices subis et constatables.
Cette expertise est une étape absolument décisive. Il importe qu'elle se déroule dans les meilleures conditions et avec toute la rigueur nécessaire. La victime, souvent déstabilisée, parfois mal préparée, impressionnée par l'enjeu, quand elle se retrouve seule devant l'expert oublie couramment de signaler un état dépressif, ou bien ses souffrances psychologiques, telle ou telle douleur invalidante au dos ou aux articulations, les nouvelles difficultés qu'elle rencontre dans sa vie sociale ou sa vie affective, ou encore les activités importantes auxquelles elle a dû renoncer… Autant de postes de préjudices indemnisables en théorie mais qui ne seront pas indemnisés à l'arrivée. Le rôle du médecin de recours pro-victime et de l'avocat dont nous avons expliqué l'extrême utilité sera d'éviter cette situation. Dans le cadre de la préparation de l'expertise médicale, le médecin de recours pro-victime aura procédé à des examens préliminaires (notamment psychologiques), il aura recensé l'ensemble des postes de préjudices à faire valoir, il entourera par sa présence la victime au moment de l'expertise médicale officielle.
Ce médecin de recours indépendant au service de la victime fera donc contrepoids vis-à-vis du médecin diligenté par la compagnie d'assurance. Il discutera et contestera sans hésitation l'appréciation du médecin de l'assurance chaque fois que nécessaire.
Soulignons que la victime aura également intérêt à veiller à ce que le médecin en charge de l'expertise ne soit pas également expert auprès des tribunaux. Il est ainsi possible de contraindre la compagnie d'assurance à désigner un expert qui n'intervienne pas devant les tribunaux, dans la mesure où si l'affaire est portée en justice un autre expert judiciaire pourrait se trouver réticent à déjuger son confrère...

En pratique, ce sont les postes d'indemnisation les plus lourds qui sont le plus sujet à minoration de la part de l'expert et de la compagnie d'assurance. C'est par exemple le cas des futurs besoins de la victime dans sa future vie quotidienne, c'est-à-dire, par exemple, des besoins en tierces personnes au domicile des victimes les plus lourdement handicapées (exemple : les traumatisés crâniens). Parce qu'il s'agit de couvrir les besoins de la victime jusqu'à la fin de ses jours, les montants en jeu sont ici considérables, et la compagnie d'assurance essaiera en les sous-estimant de préserver ses intérêts économiques, au détriment de la victime qu'elle est pourtant supposée protéger.
En général, lorsqu'il est question de handicaps lourds, les débats entre l'avocat de la victime et la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation débouchent rarement sur un compromis satisfaisant pour la victime. Elle et son avocat auront alors intérêt à se tourner vers la justice pour obtenir un arbitrage, arbitrage très régulièrement favorable à la victime. Dans ce cas, un expert judiciaire (médecin) sera désigné par la justice. Il sera en charge, après une ultime expertise, de rendre des décisions définitives en matière de réparation. Cette procédure peut toutefois prendre de longs mois avant d'aboutir.

À lire : L'expertise médicale

Le chiffrage de l'indemnisation poste par poste

Lorsque le rapport de l'expert médical de la compagnie d'assurance est complété et accepté par toutes les parties, celui-ci est communiqué à un régleur chargé de chiffrer le montant des indemnisations poste par poste. La négociation prend alors un tour économique et financier et il s'agit là encore d'être très vigilant. Il est en effet possible à la victime de contester les calculs de la compagnie d'assurance et donc l'offre d'indemnisation globale. En pratique, Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate à Lille et Paris, constate que le simple fait de contester la première offre d'indemnisation de la compagnie d'assurance suffit à voir cette dernière réévaluée à la hausse ! Notons qu'un avocat en droit du dommage corporel prendra la peine de négocier en amont les montants indemnitaires avant même que la compagnie d'assurance formule une proposition. Pour la victime d'accidents corporels, la priorité demeure qu'aucun poste de préjudices ne soit omis, y compris le cas échéant, l'impact de l'accident au plan économique pour la victime et pour sa famille. La nomenclature Dintilhac, qui fait autorité en matière de description des préjudices corporels, recense plus de 20 préjudices indemnisables, physiques ou psychologiques, économiques ou non économiques, provisoires ou définitifs. Il appartient à la défense de la victime de n'en oublier aucun et de veiller en ce sens, par l'obtention d'une réparation intégrale, à la préservation des intérêts de la victime jusqu'à la fin de ses jours.