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Négocier son indemnité. Se faire payer ou se retourner en cas d'échec

Après la phase de négociation – souvent longue et fastidieuse – avec la compagnie d'assurance, vient le temps de la signature de l'accord et de la transaction. Cette signature implique qu'un accord satisfaisant pour les deux parties ait été trouvé. Voici comment aborder cette ultime étape...

La signature valide officiellement l'accord sur la transaction

Négocier l'indemnisation

La signature de la victime de l'offre d'indemnisation équivaut à un accord. La victime reconnaît par cet acte symbolique être indemnisée intégralement et définitivement de ses préjudices.

Rappelons que, une fois l'offre acceptée, celle-ci peut-être encore dénoncée par lettre recommandée avec AR durant un délai de 15 jours. Après quoi la transaction signée et approuvée aura l'autorité de la chose jugée. En d'autres termes, il n'est alors plus possible de contester l'indemnisation ni de revendiquer d'autres réparations de préjudices.

Seule l'aggravation de l'état de santé de la victime pourra ultérieurement justifier l'ouverture d'un nouveau dossier d'indemnisation. Attention ; dans le cas d'une aggravation, il ne s'agit pas alors de « rouvrir le dossier », il s'agira d'ouvrir un nouveau dossier indemnitaire fondé sur de nouvelles expertises, certificats médicaux, éléments probatoires établissant l'aggravation de l'état de santé de la victime et des séquelles en lien avec son accident.

Les cas d'annulation de la transaction

La nullité de la transaction peut être invoquée par la victime en cas de défaut d'information ou de formalisme par la compagnie d'assurance. Il appartient alors à un juge saisi par la victime de se prononcer sur la nullité de la transaction.

La nullité de la transaction peut avoir lieu quand, par exemple la compagnie d'assurance a omis d'informer la victime dans son premier courrier de prise de contact :

  • Qu'elle pouvait obtenir copie du procès-verbal d'enquête de police ou de gendarmerie.
  • Qu'elle pouvait se faire assister par un avocat et par un médecin de victimes de son choix à l'occasion de son expertise médicale.

La victime dispose de 5 ans à partir de la conclusion de la transaction pour saisir le tribunal. Soulignons que le droit de dénoncer la transaction n'est offert qu'à la victime. En effet, la compagnie d'assurance ne peut aller en justice pour dénoncer son offre, même dans l'hypothèse où elle peut démontrer une erreur sur le calcul du montant de tel ou tel préjudice.

Les délais légaux pour le versement des dommages et intérêts

Le versement effectif de l'indemnisation à une victime doit avoir lieu dans un délai de un mois après l'expiration du délai de dénonciation (délai de 15 jours après la date du protocole transactionnel), autrement dit, 45 jours après la signature.

Ainsi, par exemple, si la signature d'accord intervient le 15 mars, la compagnie d'assurance aura jusqu'au 30 avril pour opérer le versement de l'indemnisation.
Dans l'hypothèse où le règlement ne respecte pas ces délais légaux, cela produit de plein droit l'intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois, puis, à l'expiration de ces 2 mois, le double du taux de l'intérêt légal.

Se retourner en cas d'échec de la négociation

Toute négociation amiable ne débouche pas sur un accord satisfaisant. C'est la raison pour laquelle si à l'issue de la négociation la victime n'est pas satisfaite par les propositions de l'assureur, il lui reste la possibilité de porter son affaire en justice, de saisir un juge pour évaluer et liquider son préjudice.

Pour ce faire, le recours à un avocat rompu au droit du dommage corporel sera nécessaire. Il analysera le rapport d'expertise amiable rédigé par le médecin de la compagnie d'assurance et jugera de l'opportunité soit de solliciter une nouvelle expertise médicale judiciaire, soit de solliciter la liquidation du préjudice de la victime sur la base du rapport d'expertise amiable.

Très couramment, le rapport d'expertise amiable élude ou sous-estime un nombre significatif de préjudices coûteux pour la compagnie d'assurance. Cela est d'autant systématique que les blessures sont graves et les montants indemnitaires élevés... Dans ce cas, l'avocat et son client disposent de la possibilité d'engager une procédure visant à mettre en place une nouvelle expertise médicale : expertise non plus amiable mais judiciaire. Il appartient au seul président du tribunal judiciaire de décider de l'opportunité d'une expertise médicale judiciaire : le juge rend donc une décision appelée ordonnance dans le cadre d'une procédure dite de référé. Attention toutefois : Cela suppose bien sûr de mettre en valeur l'urgence et le caractère incontestable de la demande.
Cette décision peut intervenir rapidement, dans un délai d'un mois environ. En revanche, la date de l'expertise judiciaire peut être jugée assez lointaine au regard des attentes de la victime déjà usée par de longs mois de procédures... Le juge fixera toutefois une date butoir au médecin pour le dépôt de son rapport d'expertise médicale.

Notons que si la victime ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ni d'une protection juridique, il lui faudra prendre en charge les frais d'expertise judiciaire. Ils seront toutefois remboursés lors de la liquidation des préjudices de la victime, à la demande de l'avocat.
Concrètement, selon l'importance des séquelles et la complexité de l'examen, il en coûtera à la victime entre 700 et 1500 euros.

A lire : Optimiser son indemnisation

 

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L'ultime recours : l'expertise judiciaire

Le gros avantage d'une expertise judiciaire est qu'elle garantit l'impartialité de l'examen prodigué par un médecin indépendant des compagnies d'assurances. Pour la victime, c'est aussi la possibilité d'être assistée lors de l'expertise par son avocat (en réalité : avant, pendant et après l'expertise). L'avocat aura à cœur de vérifier que tous les postes de préjudices de la victime sont effectivement pris en compte. Il n'hésitera pas à commenter et argumenter devant l'expert en faveur de son client.

En revanche, l'expertise judiciaire présente un inconvénient : Elle retarde d'environ un an le versement de l'indemnisation à la victime. Quand l'expert judiciaire aura remis son rapport d'expertise, l'avocat de la victime sera en effet tenu d'engager une autre procédure dite « au fond » pour obtenir la condamnation de la compagnie d'assurance à indemniser la victime selon l'évaluation des préjudices qu'il aura établie. C'est ce qu'on appelle la liquidation des préjudices.

A lire : Les recours pour une meilleure indemnisation


Notions annexes : Négocier son indemnisation en cas d'accident corporel | Contester une offre d'indemnisation | Négociation avec l'assureur | Échec de négociation avec l'assurance

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