La CIVI

La commission d'indemnisation des victimes d'infractions, créée en janvier 1977, est une instance juridictionnelle indépendante qui siège dans chaque tribunal de grande instance. La CIVI a pour mission de faciliter l'indemnisation des victimes d'infractions, au sens pénal. Parce qu'elle est autonome, la CIVI peut statuer en l'absence de tout jugement issu d'une juridiction pénale. Attention toutefois: La CIVI est une juridiction, elle n'est pas un organisme payeur.

Dans quels cas saisit-on la CIVI ?

Saisir la CIVI

LA CIVI peut être saisie dans 2 hypothèses.

Les cas d'infractions graves :

L'infraction sera considérée grave quand elle aura entraîné la mort de la victime, ou une incapacité permanente, ou une incapacité totale de travail (au sens pénal) égale ou supérieure à 1 mois.
Dans les cas d'infractions graves, il est possible à la victime de solliciter une expertise judiciaire pour l'évaluation des préjudices corporels. Dans ce cadre l'avocat peut solliciter de la CIVI une demande de provisions.

Les cas les moins graves :

Une infraction sera caractérisée comme « moins grave » dans le cas d'une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois ou dans l'hypothèse de dégâts matériels (vol, escroquerie, abus de confiance, extorsion de fonds, destruction ou dégradation d'un bien...). La victime doit néanmoins se trouver dans un état matériel et psychologique « grave » pour pouvoir faire intervenir la CIVI.

La CIVI peut être saisie en l'absence d'un jugement pénal si le fait incriminé relève de l'infraction pénale (par exemple : auteur non identifié) ou si une instruction est en cours.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute personne de nationalité française, mais également les ressortissants d'un état membre de l'union européenne, les étrangers non ressortissants de l'union européenne, à la condition d'être en situation régulière sur le territoire français.
Il importe que l'infraction ait été commise sur le sol français. Si l'infraction a été commise sur un citoyen français hors du territoire national, alors la CIVI ne pourra être saisie que par la victime française.
Dans le cas d'une infraction ayant entraîné la mort, la famille sera également fondée à saisir la CIVI dans la perspective d'une réparation intégrale. Ce sont donc ici les victimes par ricochet (victimes indirectes) qui peuvent agir auprès de la CIVI, en réparation de leurs propres préjudices.

 


La préparation du dossier

La victime peut par elle-même déposer un dossier de demande d'indemnisation au Greffe de la CIVI (du lieu de l'accident). Elle peut aussi recourir à un avocat qui se chargera alors de rassembler tous les éléments essentiels pour que le dossier soit traité de façon optimale.
Afin de faciliter une réparation rapide, la victime, lorsqu'elle aura rempli son dossier et rempli les conditions de recevabilité, sera susceptible d'être indemnisée « amiablement » par le fonds de garantie. Dans ce cas, la CIVI se contente de transmettre le dossier au fonds de garantie.

Si la victime conteste l'indemnisation qui lui est proposée, alors son cas sera jugé par la CIVI en tant que juridiction. Le recours à un avocat en droit du dommage corporel est alors hautement recommandé.

Les Délais de saisine de la CIVI

La CIVI doit être saisie dans les 3 ans qui suivent la date de la commission de l'infraction ou 1 an à compter de la décision définitive (= plus de recours possible) de la juridiction pénale.

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