Les barèmes d'indemnisation des dommages ou préjudices corporels

Quand il est question de dommages corporels, les professionnels (assureurs, magistrats) utilisent parfois des barèmes pour procéder à une évaluation médico-légale des préjudices corporels de la victime. Ils s'appuient également sur des référentiels pour fixer des montants d'indemnisation.

L'évaluation médico-légale est réalisée par le médecin expert. Les référentiels sont, quant à eux, utilisés par les avocats, les compagnies d'assurances et enfin les juges. Au plan judiciaire il n'est pas inutile de préciser que le juge n'est nullement tenu par quelque barème que ce soit, sauf si un texte précis le prévoit. Les barèmes demeurent des outils bien imparfaits contrevenant au précieux principe d'individualisation de l'indemnisation... Le préjudice s'appréciant "in concreto", leur usage est donc à tout le moins controversé !

Existe-t-il officiellement un barème d'indemnisation de l'accident corporel ?

Il n'y a pas à proprement parler de barème lié à l'indemnisation des accidents corporels

Lorsqu'un médecin expert procède à une évaluation médico-légale, il utilisera de la documentation permettant d'établir un indice de gravité. Cet indice peut se traduire par une classe (de 1 à 5), un adjectif qualificatif (de très léger à très important), un pourcentage ou un degré (échelle de 1 à 7). L'expert peut à ce titre s'aider du barème d'évaluation médico-légale, et/ou du barème du concours médical. Les professionnels du droit sont chargés de traduire l'évaluation du médecin en valeur monétaire en s'aidant de référentiels des Cours d'Appel. Ces référentiels sont le reflet de la jurisprudence sur les différents préjudices relevant du dommage corporel. Indépendamment de ces référentiels la situation de la victime est à chaque fois individualisée car il est question d'indemniser un préjudice corporel en son intégralité : Le préjudice, rien que le préjudice, tout le préjudice.

Attention, les compagnies d'assurances ne se sentent nullement liées par les référentiels des Cours d'Appel. Elles appliquent leurs propres barèmes, largement inférieurs à ceux des Cours d'Appel.

À lire :Tableau indemnisation des accidents corporels

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Il n'existe aucun barème d'indemnisation qui fasse autorité

Contrairement à une idée répandue, y compris chez nombre de victimes d'accidents, il n'est point de barèmes d'indemnisation du dommage corporel qui fasse autorité, du moins en l'état actuel des choses. Cela s'explique facilement. Le principe d'individualisation de la réparation des préjudices corporels, c'est-à-dire l'obligation de tenir compte de la situation spécifique de chaque victime d'accident, s'oppose à l'utilisation de quelque barème que ce soit. La loi oblige l'assurance à faire que chaque victime soit indemnisée selon sa situation personnelle, personnelle dans toutes ses dimensions : familiale, sociale, professionnelle, économique...

Il existe bel et bien des référentiels d'indemnisation, tantôt rédigés par des magistrats, tantôt par les compagnies d'assurances ou l'ONIAM. On citera notamment le référentiel Mornet (conseillé près de la Cour de cassation), dont le but affiché est de favoriser au plan nationale l'harmonisation de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels.
L'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) propose également un référentiel d'indemnisation en direction des victimes d'accidents médicaux. Ce référentiel est d'ailleurs largement discuté puisqu'il propose des montants d'indemnisation d'un tiers inférieur à ce que les victimes obtiennent en moyenne devant les juridictions compétentes...

Barèmes, référentiels... En tout état de cause, il ne s'agit là que d'outils de première approche. En rien ils ne constituent des tableaux d'indemnisation officiels sur lesquels les assurances ou les juges ont à prendre appui

Me Joëlle Marteau, avocate à Lille explique :

« En fait, les barèmes qu'il est possible de trouver sur Internet sont des outils grossiers, exclusivement utilisés par les compagnies d'assurances pour fonder des offres d'indemnisations forfaitaires et à moindre coût... Nous ne pouvons qu'inciter les victimes à ne pas s'y référer. L'avocat ni le juge ne sont liés par aucun barème d'indemnisation des accidentés ».

Il existe pourtant depuis quelques années une tentations et des tentatives de « barémisation », c'est-à-dire à une volonté de recours à des barèmes forfaitaires par l'entremise d'outils de calcul de l'indemnisation, outils parfois mis directement à la disposition des accidentés ou du grand public... Cette barémisation présenterait un double avantage :

Pour la justice, de réduire le nombre de procédures.
Pour l'assurance, de liquider au plus vite les préjudices à moindre frais.

Fort heureusement, la Cour de cassation rejette régulièrement et fermement les initiatives des compagnies d'assurances quand celles-ci indemnisent selon leurs barèmes, c'est-à-dire de façon forfaitisée... La loi souligne qu'il incombe à l'assureur d'indemniser les postes de préjudices de manière personnalisée. C'est là un des piliers du droit.

L'arnaque des calculettes à indemnisation ou simulateurs d'indemnisation

Autre déviance dans l'air du temps : les calculettes à indemnisation...
On en trouve de plus en plus sur Internet. À destination des victimes d'accidents désireuses d'obtenir un premier chiffrage, ces « outils », à l'instar des barèmes et référentiels, contreviennent totalement au principe d'une indemnisation personnalisée. JMP AVOCAT INDEMNISATION manifeste depuis des années sa réprobation devant l'usage de ces calculettes à indemnisation. Elles abusent les victimes en leur faisant croire que la saisie d'un simple formulaire traité par des algorithmes suffirait à l'évaluation monétaire de leurs préjudices. Il serait décent d'interdire purement et simplement le développement de telles applications dont l'unique but est de détourner l'attention des victimes ou de les recruter à des fins purement commerciales...

Le F.I.V, fichier des victimes indemnisées

Produit par l'association AGIRA (association pour la gestion des informations sur le risque en assurance), le fichier FIV propose d'informer les victimes sur les dommages et intérêts précédemment versés par voie amiable ou judiciaire aux accidentés de la route. Là encore, ces données n'ont qu'une valeur strictement indicative et ne préjugent en rien de ce qu'une victime est en droit d'attendre au regard de sa situation personnelle. On peut du reste raisonnablement douter de la transparence de ce fichier tenu par des régleurs au service de compagnies d'assurances… En effet, il est pour le moins improbable que des acteurs au service des assureurs fassent figurer dans un tel fichier des indemnisations optimisées qui pourraient alors servir d'étalons à d'autres victimes d'accidents.

En résumé, les barèmes, référentiels, calculateurs ou fichiers d'indemnisation des victimes s'opposent au principe de personnalisation de l'indemnisation. Tout au plus servent-ils aux compagnies d'assurances a objectiver des réparations forfaitaires parfaitement illégales.
Ses référentiels et ses barèmes ne contraignent aucun juge ni aucune victime à s'y référer et à les accepter. Ils n'ont en effet aucune valeur légale. Les plafonds d'indemnisation qu'ils prévoient ne peuvent en aucune façon s'imposer aux victimes d'accidents corporels.

Aucun outil, aucun barème, aucun référentiel ne saura prendre en compte l'exactitude d'un préjudice, la douleur d'une victime, les conséquences d'un dommage sur sa vie privée ou professionnelle, les épreuves innombrables qui en résultent… Seule une appréciation humaine basée sur une expertise médicale exhaustive et encadrée de professionnels est susceptible de déboucher sur une indemnisation adaptée et à la hauteur.

Le barème d'indemnisation de l'accident corporel : à qui et à quoi sert-il ?

Les barèmes d'indemnisation, s'ils s'opposent par principe à l'individualisation de la réparation, permettent dans une certaine mesure d’éviter les inégalités flagrantes d'indemnisations financières entre régions et entre victimes. Néanmoins, l'avocat en droit du dommage corporel sera chargé à juste titre de mettre en avant les spécificités propres à la situation de son client. C'est la raison pour laquelle le juge, selon l'argumentation de l'avocat, accordera systématiquement une indemnisation sur mesure.

ATTENTION : Devant la CCI anciennement CRCI (commission régionale de conciliation et d'indemnisation, anciennement CRCI), l'ONIAM (office national d'indemnisation des accidents médicaux) les barèmes utilisés ne sont pas ceux des Cours d'appel.

Le référentiel indicatif régional de l'indemnisation du préjudice corporel

Depuis plusieurs années certaines cours d'appel publient sur internet des référentiels indicatifs.

Ils sont principalement utiles pour évaluer, selon l'âge de la victime et son pourcentage d'incapacité, son déficit permanent. De nos jours les praticiens utilisent la notion d'AIPP.
[ L'AIPP est « la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable». ]

Des référentiels existent également s'agissant de la prise en charge des besoins des victimes en tierces personnes. Ce référentiels ne sont pas rendus publics, d'où la nécessité ici encore de s'entourer d'un avocat en Droit du Dommage Corporel.

Rente ou capital : le barème d'indemnisation de la Gazette du Palais

En matière de calcul d'indemnisation d'accident, on peut se demander si la victime doit être indemnisée sous forme de rente ou de capital.

En fait, l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux est toujours réalisée sous forme de capital. Pour les préjudices patrimoniaux permanents - c'est-à-dire les dépenses de santé futures, les frais de logement adaptés, l'assistance tierce personne, la perte de gains professionnel futurs, l'incidence professionnelle et le préjudice scolaire, universitaire ou de formation - une réflexion importante doit être opérée pour faire un choix. Le capital est plus intéressant fiscalement et monétairement si l'on raisonne à ce jour en euros constants. La rente, quant à elle, a le mérite de la régularité d'un versement, bien que soumise à l'impôt sur le revenu. Si l'on opte pour une rente, les avocats utilisent le barème de capitalisation de la Gazette du Palais qui a été réactualisé en 2016 et qui est plus avantageux que le barème de capitalisation utilisé par les compagnies d'assurance.

Notions annexes : barème préjudice corporel / calcul préjudice corporel / indemnité accident corporel / préjudice corporel barème / calcul indemnité accident corporel

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