Préjudices permanents exceptionnels : indemniser ce que la nomenclature n'avait pas prévu

La nomenclature Dintilhac classe les préjudices indemnisables des victimes de dommage corporel en une trentaine de postes. Mais aucune liste ne peut épuiser la réalité : certaines atteintes, bien réelles et définitives, ne « rentrent » dans aucune case. C'est précisément pour elles qu'existe le poste des préjudices permanents exceptionnels (PPE) — et c'est autour de lui que se sont construits, ces dernières années, les nouveaux préjudices reconnus par la Cour de cassation. Un poste discret, mais stratégique : bien invoqué, il peut représenter une part significative de l'indemnisation dans les dossiers graves.

Un poste « ouvert » de la nomenclature Dintilhac — mais strictement encadré

Le rapport Dintilhac a prévu, au sein des préjudices extra-patrimoniaux permanents, une catégorie destinée aux préjudices atypiques : ceux qui, consécutifs à un handicap incontestable, ne sont réparés par aucun autre poste — le cumul étant strictement interdit au nom du principe de réparation intégrale sans perte ni profit. Pour être indemnisé à ce titre, le handicap doit prendre une résonance singulière pour la victime, tenant soit à sa personnalité, soit aux circonstances mêmes du dommage. La logique du poste se comprend mieux replacée dans l'architecture d'ensemble de la nomenclature Dintilhac et des règles de calcul du dommage corporel.

L'exemple classique est celui du préjudice culturel ou cultuel : la victime d'une fracture du rachis qui ne peut plus saluer en s'inclinant selon sa tradition, ou le fidèle qui ne peut plus s'agenouiller pour prier. L'atteinte fonctionnelle est déjà réparée par le déficit fonctionnel permanent ; ce qui ne l'est pas, c'est la privation spécifique, propre à cette victime-là, d'une pratique constitutive de son identité.

La nomenclature n'est pas limitative : la brèche ouverte par la Cour de cassation

Longtemps débattu, le caractère indicatif de la nomenclature a été solennellement consacré par deux arrêts de chambre mixte du 25 mars 2022, qui ont reconnu l'autonomie de deux préjudices absents de la liste Dintilhac : le préjudice d'angoisse de mort imminente de la victime directe (n° 20-15.624) et le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches (n° 20-17.072). Le message est clair : lorsqu'une souffrance spécifique n'est réparée par aucun poste existant, le juge peut — et doit — l'indemniser de façon autonome.

Cette dynamique prétorienne dépasse le cadre des attentats qui l'a fait naître : elle irrigue aujourd'hui tout le droit du dommage corporel, comme l'illustre aussi le préjudice d'anxiété des personnes exposées à une substance toxique. Pour la victime, l'enjeu pratique est considérable : un dossier bien construit peut faire reconnaître un préjudice que l'assureur — ou même l'expert — n'avait tout simplement pas envisagé.

Les grandes familles de préjudices exceptionnels

Famille	Ce qu'elle répare	Pour approfondir
Préjudice culturel ou cultuel	L'impossibilité définitive d'une pratique religieuse, traditionnelle ou identitaire (prière, salut rituel, rite communautaire).	Poste PPE stricto sensu — développé sur cette page.
Préjudice d'institutionnalisation	L'obligation pour la victime de passer le restant de ses jours en établissement de santé ou en institut spécialisé.	Fréquent dans les très gros dossiers — voir notre page traumatisme crânien.
Préjudice de dépersonnalisation	La remise en cause de l'existence et de l'identité de l'individu après un traumatisme crânien (F. Bibal).	À rapprocher de l'anosognosie du traumatisé crânien.
Préjudices des victimes de terrorisme	Le FGTI répare un préjudice exceptionnel spécifique des victimes de terrorisme, indépendant des séquelles physiques, lié au traumatisme singulier de l'attentat.	Voir la saisine de la CIVI, notre page victimes d'agression et le hub des fonds de garantie.
Préjudices « situationnels d'angoisse »	L'angoisse de mort imminente vécue par la victime directe (PEAMI) et l'attente/inquiétude endurée par ses proches.	Nos analyses : le PEAMI et le préjudice d'attente et d'inquiétude.
Autres postes atypiques voisins	Établissement (projet de vie familiale brisé), agrément, préjudice sexuel — postes nommés de la nomenclature, souvent plaidés aux côtés du PPE.	Préjudice d'établissement, préjudice d'agrément, préjudice sexuel et préjudices tabous.

Angoisse de mort imminente et attente des proches : où en est la jurisprudence (2022-2024)

Le droit s'est fixé en deux temps, et la nuance mérite d'être connue car les assureurs l'exploitent :

• 25 mars 2022 (chambre mixte) : le PEAMI de la victime décédée est un poste autonome, distinct des souffrances endurées, dès lors que la conscience de la mort imminente est démontrée (n° 20-15.624). Le préjudice d'attente et d'inquiétude des proches est également autonome et ne se confond pas avec le préjudice d'affection (n° 20-17.072) ; il suppose que la victime directe ait subi une atteinte grave ou soit décédée.
• 11 juillet 2024 (2e chambre civile, n° 23-10.068) : le décès n'est pas une condition — la victime survivante peut aussi obtenir réparation de son angoisse de mort imminente. Mais en cas de survie, ce préjudice se rattache en principe au poste des souffrances endurées ; une indemnisation autonome reste possible tant qu'elle ne conduit pas à réparer deux fois la même souffrance.

Pour les proches, la temporalité est la clé : le préjudice d'attente couvre la période entre la découverte de l'événement et la connaissance du sort de la victime — il s'ajoute, sans s'y confondre, au préjudice d'affection.

Comment obtenir l'indemnisation d'un préjudice exceptionnel

Trois conditions structurent la démonstration : établir la réalité de l'atteinte et son caractère permanent ; démontrer qu'elle n'est réparée par aucun autre poste ; en justifier l'ampleur pour permettre l'évaluation. L'appréciation relève des juges du fond (tribunal judiciaire, tribunal administratif, cour d'appel), sans barème ni forfait — c'est la règle d'individualisation de la réparation, ici poussée à son maximum.

Concrètement, le dossier de preuve peut réunir : des attestations de proches décrivant la place de la pratique perdue dans la vie de la victime ; tout élément établissant les circonstances du dommage ; un exposé détaillé des pratiques culturelles ou cultuelles concernées ; le dossier médical complet ; et, pour les événements collectifs, la littérature médico-psychologique sur leurs conséquences spécifiques. Plus le préjudice est atypique, plus la qualité du récit probatoire fait la différence entre un refus et une indemnisation substantielle.

Trois affaires pour comprendre

L'agression mortelle de Papeete (ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624). Un homme de 27 ans, poignardé à de multiples reprises, survit quelques heures — suffisamment conscient pour que sa famille tente de le conduire elle-même à l'hôpital. Ses ayants droit obtiennent, en plus des souffrances endurées, la réparation autonome de l'angoisse de mort imminente (1 500 000 FCP, soit environ 12 570 €). La Cour de cassation valide : réparer distinctement les souffrances liées aux blessures et l'angoisse de la fin inéluctable, ce n'est pas indemniser deux fois le même préjudice.

L'attentat de Nice (ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Une fille reste quatre jours sans savoir si sa mère figure parmi les victimes du 14 juillet 2016 — recherches dans les hôpitaux, prélèvement ADN, fausse bonne nouvelle, puis l'annonce du décès. La cour d'appel lui alloue 20 000 € (et 5 000 € à chacune de ses propres filles) au titre du préjudice d'attente et d'inquiétude, distinct du préjudice d'affection. Le pourvoi du FGTI est rejeté : cette souffrance de l'incertitude, entre la découverte de l'événement et la connaissance de son issue, est un préjudice spécifique et autonome.

L'aide-soignante survivante (2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068). Frappée de quatorze coups de couteau par un patient, elle survit et demande réparation de son angoisse de mort imminente. L'assureur soutient que ce poste est réservé aux victimes décédées : la Cour de cassation le rejette — la victime survivante y a droit dès lors qu'elle a eu conscience de la gravité de sa situation, tant qu'elle ne pouvait raisonnablement envisager de survivre. L'indemnisation autonome est validée, l'expertise n'ayant pas inclus cette sensation spécifique dans les souffrances endurées.

Trois affaires, une même leçon : ces postes ne tombent jamais tout cuits dans l'offre de l'assureur. Ils se plaident, pièce par pièce, à partir des circonstances précises vécues par la victime et ses proches.

Questions fréquentes sur les préjudices exceptionnels

Quelle différence entre préjudice permanent exceptionnel et préjudice moral ?
Le préjudice moral de la victime est déjà réparé par les postes classiques (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, et préjudice d'affection pour les proches). Le PPE ne s'y substitue pas : il répare une atteinte permanente atypique qu'aucun de ces postes ne couvre, en raison de la personnalité de la victime ou des circonstances de l'accident.

Existe-t-il un barème d'indemnisation du préjudice exceptionnel ?
Non. Par définition atypique, ce poste échappe à tout barème et à tout forfait : il est évalué au cas par cas par les juges du fond. La qualité de la démonstration et des preuves produites est donc déterminante.

Peut-on cumuler un préjudice exceptionnel avec le DFP ou le préjudice d'agrément ?
Oui, à une condition stricte : le préjudice invoqué ne doit pas être déjà réparé par un autre poste. Le principe de réparation intégrale interdit d'indemniser deux fois la même atteinte — il faut démontrer que le préjudice allégué est réellement distinct.

L'évaluation : un travail d'orfèvre, pas de calculette

Le préjudice exceptionnel ne s'attrape pas avec un tableur. Il se construit : l'avocat identifie l'atteinte atypique — souvent invisible aux yeux de l'assureur —, la documente, vérifie qu'elle n'est absorbée par aucun autre poste, puis la chiffre par référence aux décisions rendues dans des situations comparables. Il appartient ensuite aux juges du fond de statuer sur la réalité du préjudice et sur le montant de sa réparation.

C'est dans les dossiers les plus graves — polytraumatismes, traumatismes crâniens, événements collectifs — que ce poste prend toute sa dimension : il vient réparer ce que la victime a de plus singulier, ce que les barèmes ne voient pas.

Textes et jurisprudence de référence

• Rapport du groupe de travail présidé par J.-P. Dintilhac — nomenclature des préjudices corporels (2005)
• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624 (autonomie du préjudice d'angoisse de mort imminente — victime décédée) — Légifrance
• Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072 (autonomie du préjudice d'attente et d'inquiétude des proches) — Légifrance
• Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068 (angoisse de mort imminente de la victime survivante : rattachement de principe aux souffrances endurées)

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