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La négociation amiable de l'indemnisation après l'accident corporel (avec l'assureur ou le juge)

indemnisation négociée

Une victime accidentée accorde le plus souvent spontanément sa confiance à la compagnie d'assurance pour la sauvegarde de ses intérêts. C'est un réflexe bien naturel que de s'en remettre, en pleine crise, à son assureur... Surtout si l'on est victime et en rien responsable de l'accident à l'origine de ses dommages corporels.

Cependant, l'assurance étant l'organisme payeur, il faut avoir à l'esprit qu'elle aura tendance à sous-estimer les préjudices de la victime pour des motifs économiques assez évidents. Les compagnies d'assurance forment leurs propres médecins experts, exigeant d'eux un diplôme spécifique, le CAPEDOC (Certificat d'aptitude à l'expertise du dommage corporel). Elles diffusent en outre leurs propres publications sur le contenu des expertises et les postes de préjudices, au travers de l'AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel) : il s'agit d'un organisme professionnel réunissant les compagnies d'assurance et principalement les médecins experts travaillant pour ces dernières. On peut sans se tromper en déduire une forme de partialité des compagnies d'assurance vis-à-vis des victimes et l'existence d'importantes marges de négociation.

Négociation sur la cotation des postes de préjudices

Le choix de barèmes et leur insuffisance

Le premier point sujet à évaluation et donc à négociation est le choix du barème retenu par la compagnie d'assurance pour procéder à la cotation des postes de préjudices.
Le médecin expert de la compagnie d'assurance ou l'expert judiciaire vont ainsi se baser sur différents barèmes médico-légaux (principalement le Concours Médical; SFML, Société Française de Médecine). Ces barèmes sont significativement discordants quant à la cotation de certaines séquelles. Les définitions proposées par ces deux barèmes varient d'ailleurs elles-aussi. Le barème du Concours Médical étant généralement moins favorable à la victime, l'assurance aura souvent tendance à le mettre en avant...

Rappelons que ces barèmes ont vocation à déterminer le pourcentage du déficit fonctionnel permanent (DFP). Ce taux de DFP ne tient pas compte de la définition de la Nomenclature Dintilhac, laquelle retient 3 composantes : l'incapacité; la souffrance; la perte de qualité de vie. La perception de la victime, l'impact psychologique des préjudices qu'elle subit doivent en conséquence être pris en compte en ne sauraient se réduire à une stricte incapacité fonctionnelle telle que le suggèrent les barèmes médicaux cités. Il incombe donc à l'avocat qui s'appuie sur le Nomenclature Dintilhac d'augmenter les notes (les cotations), suggérées par les médecins experts.

Le rôle du médecin de victime

Lorsque la victime est assistée par un médecin de victimes totalement indépendant des compagnies d'assurance, celui-ci, avec l'aide de l'avocat et au travers d'arguments médicaux et juridiques proposera à son confrère (l'expert assurance) de revoir les cotations à la hausse en faisant notamment valoir toutes les répercussions des préjudices physiques et psychologiques sur la vie de la victime, en individualisant le plus possible la cotation.

Les points de discussion entre l'avocat, le médecin de victimes d'un côté et l'expert de l'autre portent principalement sur :

■ Le besoin en tierce personne, temporaire ou permanente

Contrairement à une idée reçue le recours à une tierce personne ne se limite pas aux actes de la vie courante mais également à la préservation de la sécurité de l'individu, à compenser sa perte d'autonomie et à lui assurer l'accès aux loisirs.

■ Les souffrances endurées

Le médecin de l'assureur se borne souvent à raisonner sur la souffrance strictement physique de la personne en se fondant sur les prescriptions d'antalgiques, par exemple. Or, les souffrances endurées recouvrent aussi les souffrances morales et les troubles associés. C'est également-là un point de discussion courant, l'avocat et son médecin faisant alors valoir l'importance des douleurs morales auxquelles la victime d'accident doit ou a dû faire face en lien avec ses blessures.

■ Le Déficit Fonctionnel Temporaire

Il est communément « zappé ». Il couvre l'incapacité totale ou partielle de la victime jusqu'à sa consolidation. La Nomenclature Dintilhac fait ainsi référence à la perte de la qualité de vie et aux joies usuelles de la vie courante. Par exemple, cela peut être le préjudice sexuel temporaire ou le préjudice d'agrément temporaire (incapacité à pratiquer tel ou tel loisir). Ainsi, il n'est pas rare que l'expert-assurance avance que le préjudice d'agrément temporaire n'existe pas (il serait par nature permanent, sinon rien). Le préjudice sexuel est également couramment considéré comme préjudice permanent, pour les mêmes raisons ! Il importe donc de recadrer l'assurance.

 

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La négociation sur le respect des délais

La Loi Badinter exige des assurances de proposer aux victimes une offre d'indemnisation dans des délais imposés : Article 211-9 du Code des assurances qui stipule que sous 8 mois à compter de l'accident, une offre doit être faite, qu'elle soit provisionnelle ou définitive.
En pratique l'assureur va faire une offre provisionnelle dans les 3 mois après l'accident et fera une offre définitive dans les 5 mois suivant la date à laquelle il est informé de la consolidation de la victime.
Si, par exemple, l'information relative à la consolidation de la victime parvient à l'assurance au 10ème mois suivant l'accident, cela signifie nécessairement que l'assureur doit faire une offre provisionnelle dans les 8 mois suite à l'accident, et à la fin du 15ème mois, formuler une offre d'indemnisation définitive.

La sanction prévue par le code des assurances prévoit, en cas de non respect, le versement d'intérêts de retard correspondant au double du taux légal.
L'avocat a pour mission de veiller au respect de ces délais.

Négociation sur les montants indemnitaires (chiffrage)

La négociation porte évidemment également sur les montants indemnitaires. La victime a le droit de contester et discuter avec l'assureur sans intermédiaire. Néanmoins elle n'est pas la mieux armée pour le faire, dans la mesure où elle ignore les montants applicables à ses préjudices, ce qu'un avocat, accompagné d'un médecin de victime, est en mesure de faire valoir.

On l'a dit et on le répète : la compagnie d'assurance sera toujours encline à minimiser l'indemnisation d'une victime d'accident. Pour ce faire, il n'est pas rare qu'elle « oublie » purement et simplement des postes de préjudices, voire même qu'elle impose la production de justificatifs, notamment sur la tierce personne, le préjudice d'agrément, les soins infirmiers et la kinésithérapie.

Par ailleurs, il importe de comprendre qu'une même cotation des préjudices pour deux victimes distinctes ne donne pas lieu au même chiffrage indemnitaire. En effet, l'impact d'un même préjudice variera selon de multiples contingences, le mode de vie, l'âge, la date de consolidation, les complications éventuelles, etc... etc... Ce sont autant de sujets de discussion controversées que l'avocat engage avec la compagnie d'assurance ou le Juge. Ne se fier qu'aux « barèmes » pour déduire une indemnisation de préjudices est une démarche dangereuse, et cela d'autant qu'une fois l'offre transactionnelle définitive signée, la victime ne dispose que de 15 jours pour se rétracter.

L'expérience de l'avocat...

L'indemnisation des dommages corporels est un « parcours du combattant ». Sachez-le : L'attitude générale de l'assurance est de ne pas répondre ! Elle adopte systématiquement une position d'inertie pour que la victime baisse les bras. Il est fréquent, par exemple, que la compagnie exige l'envoi de documents qui ont déjà été adressés par la victime, ou fasse semblant d'ignorer les créances d'organismes sociaux...

La plupart des dossiers sont réglés par des gestionnaires très souvent injoignables, qui changent souvent, ne rappellent pas … Là encore, tout concourt à éroder la patience de la victime ou de son avocat et à bloquer les dossiers aussi longtemps qu'il est possible.

La mauvaise volonté de l'assurance se manifeste encore au moment de l'expertise. Il est très banal en effet que l'expert-assurance invoque, le jour de l'expertise, ne pas être au courant de la présence de l'avocat et du médecin de victime alors que la compagnie qui diligente cette expertise est évidemment informée.

En pratique, on ne parvient jamais à un accord définitif satisfaisant pour la victime avant des mois d'âpres négociations et aller-retours de propositions et contre-propositions. On comprend bien que, dans un tel contexte, l'avocat est le mieux placé pour manœuvrer afin de déboucher sur une issue favorable aux négociations amiables. Faute de quoi il se réserve avec la victime la possibilité de porter l'affaire en justice.

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