La réparation et indemnisation du handicap après accident

Selon la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées et polyhandicapées : "Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subi dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

Quand les dommages corporels consécutifs à un accident revêtent un caractère permanent il est question de « handicaps permanents ». Différents handicaps sont néanmoins à distinguer : handicap moteur, handicap intellectuel, handicap psychologique, handicap visuel ou auditif, polyhandicap... Tous pouvant faire l'objet d'une indemnisation au titre de la réparation des préjudices corporels prévue par la loi française.

À lire : Le dommage corporel en droit : calcul, indemnisation, aggravation.

Le handicap moteur

Le handicap moteur peut être défini par une faculté limitée à bouger, à se déplacer, à exécuter des tâches manuelles ou à mouvoir certaines parties du corps. Il peut être question d'une diminution de l'endurance physique, d'une paralysie plus ou moins complète. Le handicap moteur peut être caractérisé par diverses déficiences motrices. Ainsi, selon la nature de l'atteinte, il est courant de distinguer quatre catégories de handicap moteur :

• déficiences motrices d'origine cérébrale;
• déficiences motrices d'origine médullaire;
• déficiences motrices d'origine neuromusculaire;
• déficiences motrices d'origine ostéo-articulaire.

Plus d'informations sur ces distinctions ici.

Il incombe à la compagnie d'assurance d'indemniser correctement tout handicap moteur. Il va s'agir, pour ce faire, dans un premier temps à travers une expertise médicale, de mesurer l'importance des déficiences de l'accidenté. Un ergothérapeute prendra avantageusement part à cette expertise pour définir l'environnement le plus adapté qu'il convient de mettre en place, de sorte à assurer à la victime d'accident des conditions de vie s'apparentant le plus possible à celles d'avant l'accident.

Le déficit fonctionnel temporaire et le déficit fonctionnel permanent

En matière de réparation du préjudice corporel, il est plus communément question de « déficit » que de handicap. On parle ainsi de déficit fonctionnel temporaire ou de déficit fonctionnel permanent.

Le DFT, ou déficit fonctionnel temporaire :

Il s'agit du handicap ou de l'incapacité totale / partielle, subis par une victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation médico-légale. Concrètement, cette infirmité correspond aux périodes d'hospitalisation ou de rééducation. Elle inclut aussi la perte de la qualité de vie la victime.
LE DFT se mesure en % de la gêne totale. Le médecin en charge de l'expertise médicale, c'est-à-dire le médecin de la compagnie d'assurance ou l'expert judiciaire (dans le cadre d'un procès), a pour mission d'établir la classe ou le pourcentage de la gêne. Cette mesure se fait donc a posteriori, au moment de l’expertise médicale qui se situe aux alentours de la période de consolidation.

Selon le pourcentage de gêne retenu, suivant des barèmes, la victime pourra prétendre à une indemnisation plus ou moins importante s'agissant du DFT. La victime percevra en général cette indemnisation portant sur le DFT au moment de sa consolidation ou, si la demande a été faite, dans le cadre du versement de provisions.

Le DFP, ou déficit fonctionnel permanent :

C'est « La réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel qui résulte de l'atteinte à l'intégrité anatomophysiologique médicalement constatée. », selon Dintilhac. Ce déficit est apprécié à partir de la date de la consolidation au travers l'expertise médicale. L'expert ici attribue un pourcentage de déficit fonctionnel qui servira à calculer le montant indemnitaire alloué à la victime.

À la différence du DFT, le Déficit Fonctionnel Permanent intègre « les souffrances endurées », c'est-à-dire les souffrances physiques et psychiques vécues à partir de la date de la consolidation. Un pourcentage est pour cela attribué et fait l'objet d'un calcul tenant compte de l'âge de la victime.

La prestation de compensation de handicap (PCH)

La prestation de compensation de handicap vise à indemniser une victime des surcoûts liés à son handicap. Cette aide va au-delà des charges inhérentes à l'aide humaine et l'exercice de l'activité professionnelle de la victime. Il s'agit le plus souvent du versement d'une indemnité, opéré par le Département, sous forme pécuniaire ou en nature.

La prestation de compensation de handicap (PCH) dépend du degré de perte d'autonomie, de l'âge de la victime, de son niveau de ressources et du lieu de résidence de la victime.

Pour obtenir le PCH, il faut instruire un dossier auprès de la commission de droits et de l'autonomie des personnes handicapées, laquelle rendra sa décision sous 4 mois.

Le rôle de l'avocat en matière d'indemnisation du handicap

Après leur accident, les personnes en situation de handicap qui se retrouvent naturellement fragilisées au plan physique et psychologique, vont devoir assurer la défense de leurs intérêts économiques et non économiques, pour le restant de leur existence.
Le recours à un avocat en droit du dommage corporel, rompu aux subtilités de l'indemnisation des préjudices, et aux manœuvres des compagnies d'assurances, va constituer une garantie pour les victimes de ne pas être lésées par leur assureur. L'avocat prendra soin de regrouper l'ensemble des éléments médicaux et non médicaux de nature à décrire l'ampleur des préjudices subis. L'avocat constitue enfin, un allié, un soutien moral et psychologique pour la victime et pour ses proches, dans une étape difficile et parfois dramatique de leur existence.

 

 

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