Victimes d'accidents corporels, quels sont vos droits ?

Parce que nul ne vit avec l'idée de l'accident avant qu'il ne se produise, la victime de dommages corporels se retrouve le plus couvent ignorante de ses droits et des dispositifs susceptibles de lui venir en aide. Nous avons voulu ici, succinctement et dans un esprit pratique, récapituler quelques uns des droits les plus essentiels sur lesquels toute victime d'accident peut s'appuyer pour réagir et prétendre à une juste indemnisation.

Pour les accidentés de la route, la très protectrice loi Badinter

La loi Badinter affirme le droit de toute victime d'accident de la voie publique impliquant un véhicule motorisé à une réparation intégrale de tous ses préjudices.
Cette loi dite « loi Badinter », voté en juillet 1985, se veut résolument protectrice pour les victimes d'accidents de la circulation.

Qui est protégé par la loi Badinter ?

Toute victime d'un véhicule terrestre à moteur ! Cela peut donc être :

un piéton,
un cycliste,
le passager d'une voiture,
voire même le conducteur non responsable (tel est le cas, par exemple, d'un accident avec refus de priorité).

En quoi consiste la loi Badinter ?

La loi Badinter prévoit une indemnisation automatique des préjudices matériels et corporels de la victime. Concernant les dommages corporels, on se référera à la liste non exhaustive - mais néanmoins très complète - figurant dans la nomenclature Dintilhac. Cette nomenclature en vigueur depuis 2005 aide les praticiens de l'indemnisation en répertoriant les différents types de préjudices corporels, qu'ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, temporaires ou permanents, touchant la victime (préjudices directs) ou même l'entourage (préjudices indirects ou par ricochet).

La loi Badinter du 5 juillet 1985, en matière d'accidents de la circulation, vise à améliorer l'indemnisation des victimes et à faciliter le parcours d'indemnisation. Voici les droits essentiels qu'elle affirme :

La victime peut se faire assister par un médecin de victimes dont les frais sont supportés par l'assurance.
La loi Badinter protège la victime lors de l'expertise, en lui permettant de bénéficier d'un médecin de recours proposé par l'assurance ou mieux, d'un médecin indépendant de l'assurance.
La loi Badinter enferme dans des délais précis les offres (provisionnelles et de liquidation) sous peine de sanctions pécuniaires.
La loi Badinter facilite la résolution à l'amiable de l'indemnisation de la victime ; ce qui n'exclut pas le recours possible à la voie judiciaire.
La loi Badinter enfin automatise l'indemnisation des enfants de moins de 16 ans, des victimes de plus de 70 ans ou encore des personnes invalides à plus de 80%. Ces victimes, qu'elles soient piétions ou passagères seront indemnisées dans tous les cas, même si elles peuvent être jugées entièrement ou partiellement responsables de l'accident.

Le Droit de la victime à obtenir une indemnisation la plus complète possible de l'ensemble de vos préjudices, en cas d'accident de la vie ou d'accident de sport

Pour les autres types d'accidents (accident de la vie courante, accident domestique, accident de sport), la victime est susceptible d'être indemnisée par la Garantie Accident de la Vie (GAV). En ce cas, c'est le contenu explicite du contrat et non la loi qui va préciser le périmètre d'indemnisation.

En présence d'un contrat de prévoyance, c'est également aux termes précis du contrat qu'il va falloir se référer, chaque contrat présentant des dispositions spécifiques et des conditions d'application variables.

S'agissant des accidents de sport, ils sont susceptibles d'être indemnisés dans le cadre d'un contrat accident de la vie ou au titre de la responsabilité (avec faute ou sans faute) de l'organisateur d'un événement sportif (club de sport, fédération sportive, association...).

Quand il est possible de faire intervenir plusieurs contrats pour un même accident, il est souhaitable de se référer au détails de chacun d'eux pour activer celui qui garantira à la victime la réparation la plus complète. Le recours à un avocat est ici plus que jamais indispensable.

La victime a toujours le droit de contester l'offre d'indemnisation si elle se révèle insuffisante

La compagnie d'assurance en charge d'indemniser une victime d'accident corporel a la responsabilité d'expertiser les dommages de la victime et de formuler à la suite de cette expertise une offre d'indemnisation. Cela ne signifie pas que cette offre couvre objectivement l'ensemble des préjudices de la victime. Très souvent, au contraire, il s'agit d'une indemnisation a minima, qui sous-estime ou élude purement et simplement des préjudices pourtant incontestables.

Les victimes qui souvent voient en la compagnie d'assurance une alliée naturelle (puisque payée pour l'être) n'envisagent pas que la compagnie d'assurance puisse agir au mieux de ses propres intérêts économiques, en minorant les indemnités dues à la victime. En conséquence, il est toujours possible sinon souhaitable de contester une première offre d'indemnisation en faits et en droit :

En faits, quand le médecin élude, par exemple, les aides techniques nécessaires à la victime après son accident ou, comme on l'observe souvent, certaines prescriptions médicales de sorte à minorer les souffrances endurées... Les exemples ne manquent pas, hélas... Il convient d'être on ne peut plus vigilant.
En droit, quand, par exemple, l'expert assurance ne prend pas en considération l'état antérieur d'une victime d'accident au seul motif que cet état antérieur n'est pas en lien direct et exclusif avec le fait accidentel.

En pratique, il sera toujours nécessaire d'argumenter en faveur d'une réévaluation. Pour ce faire, il sera possible de solliciter une nouvelle expertise médicale et de faire intervenir un avocat en droit du dommage corporel. Le but sera toujours d'obtenir une réparation complète des préjudices subis, qu'ils soient temporaires ou permanents (c'est-à-dire définitifs).

Le droit fondamental de vous faire assister lors de l'expertise (par un médecin de victimes)

L'expertise de l'accidenté est toujours diligentée par la compagnie d'assurance au moment de la consolidation de la victime. Celle-ci est donc conduite par un médecin missionné et rémunéré par la compagnie d'assurance. Son impartialité étant ainsi sujette à caution, la loi prévoit que la victime ait le droit de s'entourer de son propre médecin avant et durant l'expertise. Si la compagnie d'assurance suggère à ce titre à la victime de s'en remettre à un médecin de recours préconisé par elle (qui sera lui aussi rémunéré par elle), il est de loin préférable de faire appel à un médecin totalement indépendant des compagnies d'assurance, et au service exclusif des victimes d'accident. Ces experts pro-victimes se retrouvent au sein de 2 associations connues : l'ANMCR et l'ANAMEVA.

Dans le cadre de la loi Badinter, les services du médecin de victime sont remboursés. Dans l'indemnisation des autres types d'accident, il s'agit de vérifier les clauses du contrat en vigueur. Parfois la victime aura à avancer les frais de médecin de victime, frais qui lui seront remboursés ultérieurement.

Point très important ! : Quel que soit le cadre juridique de l'accident, il est impératif de prévoir en amont de l'expertise assurance une expertise préparatoire. Elle permettra à la victime :

de limiter ce que l'expertise officielle peut avoir de perturbant pour elle,
d'anticiper les points possiblement controversés,
de pousser les investigations médicales en recourant à des examens complémentaires si cela est pertinent pour faire reconnaître tel ou tel préjudice détecté et ayant une incidence sur la vie quotidienne.

Enfin le médecin de victime est habilité à contester les conclusions du rapport d'expertise si il estime qu'elles ne sont pas conformes à la réalité.
Cet acteur peu connu de la réparation de préjudices corporels est toujours profitable à la victime et constitue un confort en même temps qu'il sécurise le processus d'indemnisation.

Le droit à la victime de s'adjoindre les services d'un avocat

Trop de victimes ignorent qu'elles peuvent s'entourer d'un avocat pour traiter avec la compagnie d'assurance. L'avocat collabore étroitement avec le ou les médecins de victimes. Pour des dommages « modérés », l'avocat en droit du dommage corporel recommandera toujours à la victime de consulter préalablement un médecin de victime dans le but circonscrire l'étendue des préjudices. En effet, ce qui peut paraître bénin en première analyse peut au final avoir de plus lourds retentissements que prévus sur la vie quotidienne. L'avocat conseille l'accidenté, rassemble les pièces du dossier (médicales, professionnelles, …). Il définit en concertation avec son client une stratégie indemnitaire. Il assiste le médecin de victime lors de l'expertise car c'est à lui qu'il incombe de contrôler la stricte application de la nomenclature Dintilhac, nomenclature qui, rappelons-le, répertorie l'ensemble des préjudices possibles. Il veille à ce que rien ne soit oublié ou sous-évalué dans le cadre d'une expertise qui se doit d'être contradictoire.
En pratique, l'avocat prend le relais de la victime sitôt qu'il est missionné vis-à-vis de la compagnie d'assurance en charge de l'indemnisation. Il est un conseil précieux pour la victime, et un négociateur acharné s'agissant des montants indemnitaires revendicables. L'avocat seul dispose des informations – au travers de sources jurisprudentielles non publiées – qui lui servent de points de repère quant aux montants qu'il est possible d'obtenir au titre de la réparation des préjudices.

Le Droit de saisir le tribunal judiciaire en cas de désaccord

Parfois la négociation amiable avec l'assurance ne débouche sur aucun accord, soit parce que l'expertise ne fait pas consensus, soit parce que les montants demeurent contestés par les parties. Dans cette hypothèse la victime par le biais de sa défense (de son avocat) pourra porter son cas en justice. Cela revient à demander à un juge de se prononcer sur sa situation. L'avocat demande pour ce faire un expertise judiciaire en précisant la mission de l'expert judiciaire.
A la suite de ce nouveau rapport d'expertise, les avocats font des remarques écrites (les dires) pour compléter l'expertise. Et c'est sur la base de ces conclusions que l'avocat va pouvoir chiffrer les postes de préjudices (en les motivant) pour que le juge prenne une décision définitive.

Le Droit d'obtenir des provisions avant l'indemnisation finale

Toute victime d'accident est habilitée à solliciter des provisions (ou indemnisations intermédiaires) déductibles de l'indemnisation finale. Cela se révèle essentiel dans les cas où la consolidation intervient tardivement et que la victime doit faire face à des dépenses importantes liées à ses préjudices temporaires. L'assurance ne peut refuser une demande de provisions si elle est suffisamment motivée. Notons qu'il peut y avoir plusieurs versements de provisions sur la base de pièces médicales ou d'expertises intermédiaires quand cela est justifié.
C'est le plus souvent l'avocat qui intervient pour l'obtention de provisions adaptées.

POUR EN SAVOIR PLUS :

Quelle stratégie pour être indemnisé par l’assurance après accident ?

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