Article mis à jour le 8 novembre 2026.

📌 En bref. Il n'existe pas de barème unique : tout dépend des postes retenus et de leur cotation par l'expert. Un dossier de gravité moyenne — un mois de gêne totale puis trois mois de gêne partielle, souffrances endurées 3/7, préjudice esthétique 3/7, déficit fonctionnel permanent de 8 % vers 40 ans, sport de loisir interrompu — se chiffre autour de 29 000 à 44 500 €, hors pertes de revenus. Les repères par poste en 2026-2027 : 25 à 30 € par jour de déficit fonctionnel temporaire total ; 4 000 à 8 000 € pour des souffrances endurées 3/7 ; pour un taux de 1 à 15 %, le point de déficit fonctionnel permanent vaut 1 770 à 2 300 € entre 31 et 40 ans, 1 210 à 1 430 € entre 61 et 70 ans. Points de départ, ni plafonds ni garanties, inchangés par la nomenclature révisée de 2026. Le tableau des repères les reprend ; le tableau complet est téléchargeable en PDF.

Pas de barème unique, mais des référentiels : d'où viennent les chiffres de cette page

Le droit français du dommage corporel repose sur un principe cardinal : la réparation intégrale. La victime doit être replacée, autant que faire se peut, dans la situation qui aurait été la sienne sans l'accident. Ni appauvrissement, ni enrichissement. Ce principe a une conséquence directe : il n'existe aucun tableau forfaitaire opposable en France. Deux victimes présentant le même taux d'incapacité peuvent recevoir des indemnisations très différentes, selon leur âge, leur métier, leurs passions, leur situation familiale.

Les simulateurs en ligne qui promettent de vous donner un chiffre en trente secondes sont, pour la plupart, conçus sans connaître votre dossier : ils appliquent une moyenne là où votre indemnisation dépend de vos cotations, de votre âge et de votre métier — et une estimation basse, prise pour argent comptant, prépare l'acceptation d'une offre basse. Pour comprendre précisément pourquoi ces outils sont trompeurs : pourquoi les simulateurs d'indemnisation vous font perdre de l'argent.

 

Ce qui existe en revanche, ce sont des référentiels indicatifs utilisés par les juridictions françaises : le référentiel Mornet, établi à partir des décisions des cours d'appel, et le barème de la Gazette du Palais pour la capitalisation. Ces référentiels proposent des fourchettes poste par poste, qui servent de point de départ à toute négociation sérieuse. Aucune cour d'appel ne publie pour autant de grille qui lui soit propre : le « barème d'indemnisation de la cour d'appel de Douai », souvent invoqué dans le Nord, désigne en réalité ces mêmes repères indicatifs. Vous trouverez l'ensemble de ces fourchettes, poste par poste et selon le type d'accident, dans notre page dédiée : Tableau d'indemnisation accident corporel 2026-2027.

Cabinet d'avocat en dommage corporel à Lille et Paris

Les postes de préjudice qui composent votre indemnisation

Un dossier de dommage corporel ne se résume pas à « une somme ». Il se décompose en postes distincts, définis par la nomenclature Dintilhac : une vingtaine pour la victime directe, une dizaine pour ses proches. Chacun doit être identifié, évalué, chiffré séparément. Oublier un poste, c'est perdre plusieurs milliers — parfois plusieurs dizaines de milliers — d'euros.

Les préjudices temporaires (avant consolidation)

  • Déficit fonctionnel temporaire (DFT) — la gêne subie dans la vie quotidienne pendant la convalescence, loisirs et vie intime compris
  • Souffrances endurées temporaires (SET) — la douleur physique et morale, cotée de 1 à 7 par l'expert
  • Préjudice esthétique temporaire (PET) — cicatrices visibles, plâtres, immobilisations
  • Angoisse de mort imminente (PAMI) — l'effroi d'avoir cru mourir
  • Préjudice professionnel temporaire (PPT, anciennes PGPA) — les revenus perdus pendant l'arrêt, et l'incidence professionnelle avant la consolidation
  • Frais divers temporaires (FDT) — transports, honoraires du médecin-conseil qui vous assiste à l'expertise
  • Assistance par tierce personne temporaire (ATPT) — l'aide humaine avant la consolidation, y compris pour vous occuper de vos enfants

Les préjudices permanents (après consolidation)

  • Déficit fonctionnel permanent (DFP) — le taux définitif d'atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP), mais aussi les douleurs et la perte de qualité de vie qui demeurent
  • Préjudice esthétique permanent (PESP) — cicatrices définitives, déformations
  • Préjudice d'agrément permanent (PAP) — l'impossibilité de pratiquer vos loisirs et sports
  • Préjudice sexuel permanent (PSP) — atteintes à la sphère intime et à la procréation
  • Préjudice d'établissement permanent (PETP) — la perte de chance de fonder une famille
  • Pertes de gains professionnels permanents (PGPP, anciennes PGPF) — les revenus qui ne seront plus jamais gagnés
  • Incidence professionnelle permanente (IPP) — dévalorisation, reconversion forcée, pénibilité accrue, droits à la retraite perdus
  • Assistance par tierce personne permanente (ATPP) — l'aide humaine quotidienne, souvent viagère
  • Frais et besoins de santé permanents (FBSP, anciennes DSF) — soins futurs, prothèses et appareillages

Les préjudices indépendants de la consolidation

  • Frais et besoins de logement adapté (FBLA) et de véhicule adapté (FBVA)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSUF)
  • Préjudice d'anxiété (PANX) — la crainte d'une maladie grave après une exposition toxique

Les préjudices des proches (victimes par ricochet)

  • Préjudice d'affection (PAF) des conjoints, parents, enfants, frères et sœurs
  • Pertes de revenus du foyer (PRVD) et frais funéraires (FF) en cas de décès
  • Préjudice d'accompagnement (PAC) — le bouleversement de la vie des proches, que la victime décède ou survive
  • Préjudice professionnel du proche qui réduit ou cesse son activité pour assister la victime (PPVI), attente et inquiétude (PAI)

Les sigles sont ceux de la version révisée de la nomenclature, remise le 2 novembre 2026 par un groupe de travail de la Cour de cassation. Elle n'a pas de force contraignante, sauf lorsqu'elle reprend la jurisprudence, et les offres emploient encore souvent les intitulés de 2005. Elle ne change aucun montant : ce qu'elle modifie, poste par poste, est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

Chaque poste est évalué séparément. Chaque poste est cumulable avec les autres. Et pour ceux que les assureurs oublient systématiquement de vous proposer : les 12 postes d'indemnisation oubliés.

Les facteurs qui font varier le montant final

À blessures comparables, deux victimes ne toucheront pas la même chose. Comprendre pourquoi, c'est comprendre où se jouent les batailles de l'indemnisation.

L'âge au jour de la consolidation. Plus la victime est jeune, plus la valeur du point de DFP est élevée : elle vivra plus longtemps avec ses séquelles. Pour un DFP de 20 % par exemple, le référentiel Mornet (édition de septembre 2025, la dernière parue) fixe le point à 3 135 € entre 11 et 20 ans, mais à 1 540 € entre 61 et 70 ans : 62 700 € d'un côté, 30 800 € de l'autre. Le point monte aussi avec le taux, par tranches de 5 %, si bien qu'un taux deux fois plus élevé donne plus de deux fois plus d'argent.

La situation professionnelle. Une perte de gains sur 30 ans de carrière pèse infiniment plus qu'une gêne temporaire de quelques semaines. Les professions sensibles — artisans, professions libérales, artistes, sportifs — sont particulièrement touchées.

La qualité de l'expertise médicale. C'est là que se joue l'essentiel. Une cotation 3/7 au lieu de 4/7 pour les souffrances endurées, un taux de DFP fixé à 8 % au lieu de 12 %, et ce sont, vers 40 ans, de 14 000 à 23 000 € environ qui s'évaporent. L'expertise médicale est le moment décisif. Pour la préparer efficacement : Bien préparer son expertise médicale.

La documentation des préjudices invisibles. Douleurs chroniques, syndrome post-traumatique, troubles cognitifs, troubles du sommeil — tout ce qui ne se voit pas à la radio est sous-évalué quand ce n'est pas ignoré. Voir : Séquelles invisibles : pourquoi tant de victimes sont sous-indemnisées.

La date de consolidation. Consolider trop tôt, c'est figer un dossier sur des séquelles encore évolutives — et se priver d'une partie de l'indemnisation. Lire : Consolidation : trouver le timing parfait pour maximiser votre indemnisation.

Le choix du référentiel de capitalisation. Pour les préjudices permanents lourds (tierce personne, rente viagère), le taux de capitalisation peut faire varier l'indemnisation finale de plusieurs centaines de milliers d'euros. Le rapport de révision de la nomenclature Dintilhac recommande, en 2026, l'élaboration d'un barème de capitalisation unique, qu'aucun texte n'a encore créé. La tierce personne est souvent le premier poste du dossier, et son calcul réel peut faire basculer l'indemnisation.

Quelques ordres de grandeur pour vous situer

Sans vouloir enfermer votre situation dans une grille forfaitaire — et en vous rappelant que les montants ci-dessous sont indicatifs —, voici quelques repères tirés du référentiel Mornet, édition de septembre 2025, la dernière parue, et de la pratique des cours d'appel.

Type de préjudice

Fourchette indicative 2026-2027

DFT total (par jour d'incapacité)

25 à 30 €

Souffrances endurées 3/7 (modérées)

4 000 à 8 000 €

Souffrances endurées 4/7 (moyennes)

8 000 à 20 000 €

Souffrances endurées 5/7 (assez importantes)

20 000 à 35 000 €

Souffrances endurées 7/7 (très importantes)

50 000 à 80 000 €, davantage dans les cas exceptionnels

Préjudice esthétique 3/7

4 000 à 8 000 €

Préjudice esthétique 7/7

50 000 à 80 000 € et plus

DFP, valeur du point entre 31 et 40 ans (taux de 1 à 30 %)

1 770 à 3 090 €

DFP, valeur du point entre 61 et 70 ans (taux de 1 à 30 %)

1 210 à 1 760 €

Préjudice d'agrément

3 000 à 20 000 € selon activités perdues

Préjudice d'affection (décès d'un proche)

3 000 à 30 000 € selon le lien de parenté (20 000 à 30 000 € pour un conjoint, un parent ou un enfant mineur)

 

Ces fourchettes valent en 2026 comme en 2027 tant qu'aucune nouvelle édition du référentiel ne paraît : celle de septembre 2025 est la dernière parue, et ses valeurs du point de DFP sont identiques à celles de septembre 2024. Souffrances endurées et préjudice esthétique y suivent la même échelle de 1 à 7, avec les mêmes fourchettes. Le point de DFP varie à la fois avec l'âge et avec la tranche de taux ; le tableau par taux et par âge figure sur notre page consacrée au déficit fonctionnel permanent, citée plus haut. La nomenclature révisée de 2026 ne modifie aucune de ces fourchettes : les souffrances endurées y deviennent les SET, le préjudice esthétique permanent le PESP et le préjudice d'agrément le PAP, et un changement de nom ne justifie aucune baisse de l'offre. Le tableau complet, avec tous les postes et le détail des deux systèmes de cotation, figure sur la page dédiée citée plus haut.

Exemple de calcul : à combien peut monter un dossier ?

Pour rendre ces postes concrets, prenons un dossier de gravité moyenne : un accident de la route avec fractures, environ 4 mois de convalescence et des séquelles modérées. En reprenant les fourchettes ci-dessus :

Poste de préjudice

Hypothèse

Fourchette indicative

Déficit fonctionnel temporaire

~30 j de gêne totale + 90 j de gêne partielle à 50 %, à 25 à 30 € par jour

≈ 1 900 à 2 250 €

Souffrances endurées 3/7

douleurs modérées

4 000 à 8 000 €

Préjudice esthétique 3/7

cicatrices visibles

4 000 à 8 000 €

Déficit fonctionnel permanent 8 % (≈ 40 ans)

séquelles modérées ; point de 1 800 € (41 à 50 ans) à 2 035 € (31 à 40 ans)

≈ 14 400 à 16 300 €

Préjudice d'agrément

sport de loisir interrompu

≈ 5 000 à 10 000 €

Total indicatif (hors pertes de revenus)

 

≈ 29 000 à 44 500 €

 

À ce total peuvent s'ajouter vos pertes de gains professionnels (PGPA/PGPF), indemnisées séparément.

Cet exemple est celui d'un accident de la route de gravité moyenne. D'autres dossiers types, du coup du lapin à la tétraplégie, sont chiffrés dans les exemples d'indemnisation après un accident de la route, avec, pour chacun, l'écart entre l'offre de l'assureur et le montant justifiable.

💡 À retenir. Cet exemple est purement illustratif : chaque dossier est unique, et seul l'examen du rapport d'expertise permet un chiffrage fiable. À l'inverse, un traumatisme léger sans séquelle se chiffre en quelques milliers d'euros, tandis qu'un dommage très grave (tétraplégie, traumatisme crânien sévère) atteint plusieurs centaines de milliers d'euros.

⏰ Vous avez déjà reçu une offre chiffrée ? Ne la comparez pas à ce que vous espériez, comparez-la poste par poste aux repères ci-dessus — et ne signez rien avant de l'avoir fait vérifier. Cabinet Marteau-Péretié, Lille et Paris : 06 84 28 25 95.

L'écart entre la première offre et ce que vous pouvez réellement obtenir

C'est le point le plus important de cette page. Une première offre d'assureur est une position de négociation, pas une évaluation neutre de votre dossier. Ce n'est ni un accident ni une erreur de bonne foi : c'est un modèle économique. Les compagnies savent qu'une partie des victimes signera sans contester. Elles proposent bas, en comptant sur la fatigue, la méconnaissance, l'urgence financière.

D'où vient l'écart, concrètement ? De trois endroits précis, et d'aucun autre : des postes absents de l'offre, des cotations retenues par l'expert de la compagnie, et du référentiel appliqué pour les convertir en euros. Un écart ne se constate pas, il se démontre ligne à ligne — et c'est pour cela qu'une offre globale, sans détail par poste, doit toujours être redemandée détaillée.

Pour approfondir : comment une cotation se convertit en euros, point par point.

Pourquoi ces écarts ? Les mécanismes à connaître

Les assureurs appliquent leurs propres barèmes internes. Ces barèmes, non publics, sont souvent inférieurs au référentiel des cours d'appel. Ils ne vous sont pas opposables — mais encore faut-il le savoir pour les contester.

Ils « oublient » certains postes. Dans de nombreux dossiers traités sans avocat, plusieurs postes ne sont tout simplement pas proposés : incidence professionnelle à long terme, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement, préjudice des proches. Ces postes représentent souvent les montants les plus importants. S'y ajoutent ceux que la nomenclature révisée nomme désormais, comme l'angoisse de mort imminente ou l'aide à la parentalité.

Ils mandatent leur propre médecin-expert. Cet expert, choisi et rémunéré par l'assureur, n'est pas en position de neutralité. L'intervention d'un médecin-conseil de victimes indépendant rééquilibre radicalement le rapport de force.

Ils jouent sur l'urgence financière. Une victime qui a besoin d'argent pour vivre accepte plus facilement une offre sous-évaluée. C'est pourquoi il faut solliciter rapidement une provision, sans pour autant signer de transaction définitive. Voir : Comment obtenir une provision rapidement après l'accident.

Ils utilisent désormais l'intelligence artificielle. Les compagnies d'assurance s'équipent d'algorithmes qui proposent automatiquement des offres standardisées et plafonnées.

Quand allez-vous toucher l'indemnisation ?

Répondre à « combien ? » sans répondre à « quand ? » serait incomplet. Entre l'accident et le versement définitif, comptez généralement 18 mois à 3 ans pour une procédure amiable, davantage en cas de contentieux. La consolidation est la date pivot : tant qu'elle n'est pas acquise, l'indemnisation définitive ne peut pas être liquidée. Pour mieux comprendre ces délais : Victime d'accident : quand vais-je être indemnisé ?.

Bonne nouvelle toutefois : vous n'êtes pas condamné à attendre. Une provision peut — et doit — être demandée dès les premières semaines. Elle permet de faire face aux dépenses urgentes : frais médicaux, perte de revenus, adaptation du logement. Si l'assureur tarde, des pénalités sont prévues.

Quelques situations particulières fréquentes

Vous êtes en partie responsable de l'accident. La faute partielle ne vous prive pas d'indemnisation — elle peut seulement la réduire, dans certaines conditions. La loi Badinter offre une protection étendue aux victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers).

Votre accident est un accident de la vie, sans tiers responsable. Chute, bricolage, sport de loisir : l'indemnisation dépend alors de votre garantie des accidents de la vie, avec des seuils d'AIPP et des plafonds propres à chaque contrat, souvent bien en deçà du droit commun. Voir : le tableau des garanties accidents de la vie, assureur par assureur.

L'assureur vous oppose un « état antérieur ». C'est l'argument le plus fréquent pour réduire votre indemnisation. Il n'est pas fondé lorsque la fragilité invoquée ne s'était jamais manifestée avant l'accident : selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le droit à indemnisation n'est pas réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. Voir : État antérieur et indemnisation — comment éviter le piège.

Vous avez déjà signé une offre et vous la regrettez. Ce n'est pas nécessairement irréversible. Dans certaines conditions (vice du consentement, manquement de l'assureur à son obligation d'information, dénonciation dans les quinze jours de sa signature pour un accident de la circulation, art. L. 211-16 du code des assurances), la transaction peut être remise en cause — et une aggravation ultérieure, dommage nouveau, reste indemnisable. La simple lésion, en revanche, n'est pas une cause de nullité. À lire : Annuler une transaction avec votre assurance — est-ce encore possible ?.

Vous envisagez de signer dans les prochains jours. Prenez le temps. Une transaction signée ferme le dossier pour tous les postes qu'elle règle — et, si sa rédaction est large, pour des postes qui n'y étaient même pas chiffrés. Lire absolument avant toute signature : Ne signez jamais une transaction d'assurance sans avis indépendant.

Votre accident est un accident du travail. La Sécurité sociale verse d'abord des prestations forfaitaires : indemnités journalières, puis une rente ou un capital selon le taux d'incapacité. Elles ne couvrent pas l'ensemble des préjudices ; le complément s'obtient en cas de faute inexcusable de l'employeur ou contre un tiers responsable.

💡 Bon à savoir — accident du travail consolidé depuis le 1er novembre 2026. La rente comporte désormais une part fonctionnelle qui répare le déficit fonctionnel permanent, mais sur la base de la moitié de la valeur judiciaire du point. Les autres postes de l'exemple chiffré — déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, soit environ 15 000 à 28 000 € sur les 29 000 à 44 500 € du total — restent hors de la rente : ils ne s'obtiennent qu'en cas de faute inexcusable ou contre un tiers. Le mécanisme est détaillé dans le nouveau calcul de la rente.

L'intervention d'un avocat : ce qu'elle change concrètement

La différence entre un dossier traité seul et un dossier défendu par un avocat en droit du dommage corporel ne se joue pas seulement sur la négociation finale. Elle se joue à chaque étape : choix du médecin-conseil indépendant, préparation de l'expertise, analyse poste par poste du rapport médical, rédaction de « dires » techniques, contestation des cotations sous-évaluées, identification des postes ignorés par l'assureur, arbitrage amiable/judiciaire au bon moment.

Côté coûts, les honoraires du cabinet sont transparents et, dans de nombreux cas, pris en charge partiellement ou totalement par votre protection juridique — il existe d'ailleurs plusieurs moyens de financer un avocat sans avancer d'argent.

Attention toutefois à l'avocat proposé par votre protection juridique : il est rémunéré par votre propre assureur, ce qui pose un problème structurel d'indépendance.

Obtenir une estimation réaliste de votre dossier

Le cabinet Joëlle Marteau-Péretié, à Lille et Paris, est dédié exclusivement à la défense des victimes d'accidents corporels. Jamais aux assureurs. Maître Marteau-Péretié est titulaire du Diplôme Universitaire en Réparation juridique du Dommage Corporel (Université de Poitiers, promotion 2015-2016) et connaît les méthodes d'évaluation des compagnies d'assurance, poste par poste.

Si vous avez déjà reçu une offre chiffrée de l'assureur, l'étape suivante est de vérifier si cette offre est juste avant d'y répondre.

Pour obtenir une première analyse gratuite de votre dossier, le cabinet a besoin de quelques éléments : nature de l'accident, séquelles physiques et psychologiques, arrêt de travail, retentissement dans votre vie personnelle et professionnelle, dépenses engagées. Cette analyse est réalisée sous 24 heures, sans engagement.

➤ Demander une consultation gratuite

06 84 28 25 95 — du lundi au vendredi, 9h à 19h30.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Préparer — La lettre de doléances. Écrire avant l'expertise ce que vous vivez au quotidien : c'est ce qui fonde les cotations.
  2. Prouver — Les justificatifs, poste par poste. Chaque ligne du tableau se défend avec une pièce.
  3. Comprendre — Le déroulement de l'expertise, étape par étape. Le moment où se joue l'essentiel du montant.

Questions fréquentes

Comment est calculée l'indemnisation d'un préjudice corporel ?

Poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac. Le calcul distingue les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aménagement du domicile, aide humaine) et les préjudices extrapatrimoniaux (souffrances endurées, préjudice d'agrément, déficit fonctionnel permanent). Un dossier peut comporter plus de vingt postes distincts, chacun évalué séparément à partir des cotations retenues lors de l'expertise médicale.

Quel montant peut-on espérer toucher après un accident corporel ?

Il n'existe aucun montant fixe et aucun tableau forfaitaire opposable en France. Tout dépend de la nature et de la gravité des séquelles, de l'âge à la consolidation, de la situation professionnelle et du retentissement réel sur la vie quotidienne. Un traumatisme léger sans séquelle se chiffre en quelques milliers d'euros, un dommage très grave en centaines de milliers. Les fourchettes indicatives données sur cette page situent un ordre de grandeur ; seule l'analyse du rapport d'expertise permet un chiffrage sérieux.

Combien vaut un dossier de gravité moyenne ?

Dans l'exemple de cette page — un mois de gêne totale puis trois mois de gêne partielle, souffrances endurées 3/7, préjudice esthétique 3/7, déficit fonctionnel permanent de 8 % vers 40 ans et un sport de loisir interrompu —, le total se situe autour de 29 000 à 44 500 €. Ce chiffre exclut les pertes de revenus, l'incidence professionnelle, l'aide humaine et les frais, qui s'y ajoutent lorsqu'ils existent et peuvent en changer l'ordre de grandeur.

De combien une cotation sous-évaluée fait-elle baisser l'indemnisation ?

Vers 40 ans, des souffrances endurées cotées 3/7 au lieu de 4/7 et un déficit fonctionnel permanent fixé à 8 % au lieu de 12 % représentent ensemble de 14 000 à 23 000 € environ, selon les valeurs du référentiel Mornet. C'est pourquoi les cotations se discutent dès l'examen, avec l'assistance d'un médecin de votre choix : une fois le rapport déposé, les corriger demande une contestation plus lourde.

Pourquoi la première offre de l'assureur est-elle souvent inférieure à ces repères ?

Parce qu'elle est une position de négociation, pas une évaluation neutre. L'écart vient de trois endroits : des postes absents de l'offre, des cotations retenues par le médecin de la compagnie, et du barème interne appliqué pour les convertir en euros, qui ne vous est pas opposable. Demandez toujours le détail poste par poste, et ne signez pas avant d'avoir fait vérifier l'offre.

Mon offre emploie des sigles comme SET ou PGPP : comment la comparer à ces repères ?

Ce sont les sigles de la nomenclature révisée, remise le 2 novembre 2026 : SET pour les souffrances endurées, PESP pour le préjudice esthétique permanent, PGPP pour les pertes de gains professionnels futurs, IPP pour l'incidence professionnelle permanente, qui n'a rien à voir avec un taux d'incapacité. Les fourchettes de cette page s'appliquent au poste correspondant, et un changement de nom ne justifie aucune baisse. Vérifiez seulement que le poste renommé couvre bien tout ce que couvrait l'ancien.

Ai-je besoin d'un avocat pour être indemnisé ?

Pas pour la phase amiable. Devant le tribunal judiciaire, en revanche, l'avocat devient obligatoire dès que la demande dépasse 10 000 €, sauf dans les matières qui en sont dispensées (art. 760 et 761 du code de procédure civile) ; il l'est aussi devant le tribunal administratif pour une demande d'indemnité. Au-delà de cette obligation, l'intervention d'un avocat en droit du dommage corporel porte sur des points précis : la préparation de l'expertise, la rédaction des dires, la discussion des cotations, l'identification des postes absents de l'offre et le contrôle de l'imputation des créances des organismes sociaux.

Mon accident du travail est-il indemnisé différemment d'un accident de la route ?

Oui. La Sécurité sociale verse des prestations forfaitaires. Pour une consolidation depuis le 1er novembre 2026, la rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent à la moitié de la valeur judiciaire du point. Les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément restent hors de la rente : ils ne s'obtiennent qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur ou contre un tiers responsable, par exemple l'automobiliste qui a causé un accident de trajet.

Comment obtenir une estimation réaliste de mon dossier ?

En faisant analyser les pièces réelles : nature de l'accident, comptes rendus médicaux, arrêts de travail, retentissement personnel et professionnel, dépenses engagées. Aucune estimation sérieuse ne peut être donnée sans ces éléments, et surtout pas avant la consolidation.

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95