La contestation de l’expertise médicale

A la suite d’une expertise médicale, diligentée par la compagnie d’assurance, nombre de victimes se retrouvent désemparés devant des conclusions minorant significativement l’évaluation de leurs préjudices. Il importe ici de comprendre que la victime n’est pas à la merci de l’unique compagnie d’assurance. Elle a des droits dans le cadre de son expertise et peut peser sur l’étape d’évaluation en s’entourant d’un avocat et de son propre médecin-conseil de victimes.

Les obligations de la compagnie d’assurance

Contester une expertise médicale

Un devoir d’exhaustivité :

L’expertise médicale vise à rendre compte de l’état de santé d’une victime à la suite de son accident. Cet état s’apprécie au regard de l’état de la victime avant l’accident. Par principe, rien ne devrait être omis ni minoré. La finalité est de procéder à une réparation intégrale de tous les préjudices liés à l’accident et d’assurer ainsi la vie « d’après l’accident », dans les conditions les plus acceptables possibles pour l’accidenté et ses proches.

Convocation des parties intéressées :

Quel que soit le type d’expertise, l’expert a l’obligation de respecter le principe du contradictoire et de répondre en tous points à la mission de son expertise. Le respect du contradictoire suppose que l’expert informe et convoque toutes les parties intéressées au dossier : l’avocat de la victime, le médecin de conseil de victimes, la victime elle-même.

Le respect de la mission d’expertise :

L’expert de la compagnie d’assurance doit obligatoirement répondre aux points spécifiés dans sa mission. Cette mission varie en fonction des types d’accident (accidents de la route, accidents domestiques, accident du travail, expertise judiciaire…).

Le respect d’un formalisme commun à toutes les missions :

L’expertise médicale se doit de répondre à des règles strictes en matière de forme et d’organisation. Par exemple, l’expert doit rappeler, à l’occasion de l’expertise, le cadre dans lequel il intervient. Il procède à un rappel des faits. Il précise le contexte professionnel et personnel de la victime au moment de son accident. Il doit aussi justifier son évaluation en faisant référence au dossier médical de la victime et les ordonnances en cours relatives aux soins qui lui sont administrés. Il doit établir que le handicap de la victime qu’il expertise n’est pas lié à un état antérieur. Il doit écouter l’ensemble des doléances et des plaintes de la victime avant de procéder à l’examen clinique.
Ce n’est qu’au terme de ces étapes qu’il sera en mesure de répondre aux questions stipulées dans sa mission.

L’expert de la compagnie d’assurance doit permettre à la victime, à la suite de son pré-rapport, de pouvoir donner son avis, sinon de critiquer les conclusions provisoires. Ce n’est qu’à l’issue des commentaires de la victime que le rapport d’expertise peut être établi et adressé aux parties

Dans le cas d’un manquement à l’un des points précédemment cités, il sera opportun de contester le rapport d’expertise et par voie de conséquences l’offre d’indemnisation de la compagnie d’assurance.

 

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Les droits de la victime

Même si la victime se croit naturellement défendue par la compagnie qui l’assure et devrait à ce titre défendre ses intérêts, cette victime d’accident est exposée à la partialité de l’assureur. Particulièrement si elle lui confie de façon exclusive la conduite de l’expertise médicale et de l’indemnisation des préjudices retenus. Les intérêts de la victime et de ceux de la compagnie d’assurance ne se confondent pas. La dimension économique de la réparation fait peser sur le processus d’indemnisation de lourds soupçons de partialité.

En conséquence, il est indispensable pour une victime d’accident de s’entourer de son propre médecin de victimes pour faire contrepoids à celui de la compagnie d’assurance. Il n’est même pas recommandé d’accepter, au motif de la gratuité, le médecin de recours proposé par la compagnie d’assurance, ce dernier étant également rémunéré par l’assurance.

Recourir à un avocat en Droit du dommage corporel et à un médecin-conseil de victimes libre de toute attache vis-à-vis des assureurs est la seule garantie solide de voir tous les postes de préjudices pris en compte dans leur dimension médicale, psychologique, familiale et économique.

 

Comment réagir après une expertise partiale ou incomplète

En conclusion : A l’issue de la remise du rapport d’expertise ou de l’offre d’indemnisation, il est fréquent qu’une victime réalise qu’elle n’a pas été suffisamment reconnue dans ses droits. Même en cas d’accord inconsidéré de la victime sur la transaction, rien n’est irrévocable. Il demeure possible de remettre en cause l’indemnisation lorsqu’il se révèle que l’expert n’a pas répondu de manière précise à sa mission.
Prendre contact avec un avocat en droit du dommage corporel demeure le premier bon réflexe à avoir pour réagir et organiser la contestation de l’expertise médicale.

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