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L'indemnisation du préjudice professionnel et économique

Indemnisation du préjudice professionnel

Le préjudice professionnel de la victime se répartit selon la nomenclature DINTILHAC en trois postes distincts : la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle.
Qu’ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun de présenter un caractère patrimonial ou pécuniaire qui correspond tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.

L'importance du préjudice professionnel quand on est victime d'accident

Ces préjudices sont essentiels dans le processus de reconstruction de la victime après un fait dommageable dont l’indemnisation doit rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

Ces postes de préjudices sont l’objet de nombreux commentaires, travaux, articles, notamment, en raison du fait qu’ils sont précisés par une construction jurisprudentielle très riche.
Cette construction jurisprudentielle, parfois hésitante, fait de ces postes de préjudices des postes cruciaux à la fois pour la victime et pour le professionnel qui l’accompagne dans ce processus indemnitaire, ce dernier devant sans cesse être à jour des nouvelles décisions rendues et extrêmement précis dans la démonstration de l’existence, de l’évaluation et du calcul de ces préjudices.
Les contours des postes de la perte de gains professionnels (I) et de l’incidence professionnelle (II) seront tour à tour exposés afin de comprendre comment ces postes de préjudices doivent être appréhendés dans l’intérêt de la victime.

Pour toute information, contactez le cabinet JMP Avocat pour l'indemnisation de votre préjudice corporel :

L'indemnisation de la perte de gains professionnels

Qu'il s'agisse d'une perte de revenus actuelle ou future, la perte de gains s'apprécie « in concreto ».

La victime doit apporter les éléments de preuve de l'arrêt de son activité professionnelle. Pour le salarié, il s'agira de produire ses arrêts de travail, ses bulletins de paie pendant la période d'inactivité. L'indemnisation s'effectuera sur la base du salaire net de la victime.
Lorsque la victime a une activité indépendante, l'évaluation de la perte de gains s'effectuera principalement par référence aux revenus déclarés par la victime avant l’accident sur la base des revenus déclarés au fisc.
Lorsque la victime est demandeur d'emploi son indemnisation n'est envisagée qu'à la condition qu'elle dispose de chances sérieuses pour reprendre une activité rémunérée (offre d'emploi, diplômes...).

La perte de gains professionnels  >

L’indemnisation de la perte de gains professionnels de la victime sans emploi au moment du fait dommageable

Autre cas de figure : l'indemnisation de la victime quand celle-ci est encore en scolarité ou n'a pas encore intégré le marché du travail. Les modalités diffèrent. Et il est alors plus compliqué d'évaluer pécuniairement le préjudice...

L’indemnisation de la perte de gains professionnels de la victime sans emploi au moment du fait dommageable  >

L'incidence professionnelle

On définira l'incidence professionnelle comme l'ensemble des préjudices consécutifs à l'accident et affectant la carrière et la vie professionnelles de la victime en général. Il peut s'agir de :

  • La perte de chance professionnelle (interruption du processus d'ascension dans la carrière).
  • La dévalorisation de la victime sur le marché du travail (perte de compétitivité sur le marché du travail).
  • La pénibilité accrue de l'emploi (le travail de la victime se révèle plus difficile, plus douloureux, plus impactant pour sa santé).
  • L'obligation possible de changer de profession en raison des séquelles.
  • Les frais de reclassement professionnels, c'est-à-dire le coût de la formation qui a permis à la victime de retrouver un emploi.
  • Les conséquences de l'accident sur la retraite future de la victime, du fait de l'impact de l'accident sur la carrière professionnelle.

Cette liste n'est pas exhaustive, l'objectif est ici de mesurer l'importance des moyens économiques nécessaires à un retour de la victime dans la sphère professionnelle. Cela doit par conséquent faire l'objet d'une analyse méticuleuse, de préférence par le biais d'un avocat et à l'occasion de l'expertise.

L'incidence professionnelle  >

Pour conclure...

Les postes de préjudice relatifs au préjudice professionnel de la victime sont complexes et nécessitent une adaptation au cas par cas en fonction de la situation concrète de la victime.
En l’absence de textes législatifs en la matière, l’évaluation et la méthode de calcul de ces préjudices ont été le fruit d’une création permanente de la jurisprudence.
Au fil des années, celle-ci, s’inspirant des propositions doctrinales pertinentes, parvient à en définir les contours bien que certains aspects restent parfois encore trop flous.
Les décisions rendues récemment, permettent de constater que ces postes de préjudices nécessitent quelques précisions qui permettraient à terme d’uniformiser l’indemnisation de ces préjudices pour le plus grand intérêt de la victime.

Bibliographie

  • Résolution 75-7 relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 1975, lors de la 243e réunion des Délégués des Ministres)
  • Rapport du groupe de travail chargé d’élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Groupe de travail Dintilhac www.ladocumentationfrancaise.fr
  • Claudine Bernfeld, « L’incidence professionnelle en cas d’impossibilité de travailler : le corps désœuvré », Gazette du Palais, 10 août 2010, n° I2566, p. 30.
  • L’Argus de l’Assurance : « Le débat est ouvert : faut-il choisir les rentes ou le capital ? » www.argusdelassurance.com/dossier-ja/le-debat-est-ouvert-faut-il-choisir-les-rentes-ou-le-capital.63692
  • Gisèle MOR : Evaluation du préjudice corporel Stratégie d’indemnisation et méthode d’évaluation, DELMAS 2014-2015
  • Frédéric BIBAL, Max LEROY, Jacques Denis LEROY : L’évaluation du préjudice corporel, LEXIS NEXIS, 21ème édition
  • Yvonne LAMBERT-FAIVRE et Stéphanie PORCHY-SIMON : Droit du dommage corporel, Systèmes d’indemnisations, Précis Dalloz 8ème édition 2015

 

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