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L'indemnisation du préjudice professionnel et économique

Indemnisation du préjudice professionnel

📌 En bref — Le préjudice professionnel se répartit en trois postes de la nomenclature Dintilhac : les pertes de gains professionnels actuels (revenus perdus jusqu'à la consolidation), les pertes de gains professionnels futurs (revenus perdus après elle) et l'incidence professionnelle (pénibilité, carrière freinée, retraite amputée), qui se cumule avec les deux premiers (voir le tableau des trois postes). La nomenclature révisée de 2026 les renomme (PPT, PGPP, IPP) et réserve la perte intégrale au cas où aucune activité n'est possible. Leur réparation est intégrale après un accident de la route ou un accident causé par un tiers, mais forfaitaire en accident du travail sans tiers responsable. La rente d'accident du travail s'impute sur les postes professionnels ; pour une victime consolidée à compter du 1er novembre 2026, elle comporte en outre une part fonctionnelle, qui s'impute sur le déficit fonctionnel permanent. Chaque euro se prouve : bulletins, avis d'imposition, bilans. Cette page vous oriente ensuite vers celle qui détaille votre situation.

Le préjudice professionnel de la victime se répartit selon la nomenclature DINTILHAC en trois postes distincts : la perte de gains professionnels actuels, la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle.
Qu'ils soient temporaires ou permanents, ils ont tous en commun de présenter un caractère patrimonial ou pécuniaire qui correspond tantôt à des pertes subies par la victime, tantôt à des gains manqués par celle-ci.

Cette page est la porte d'entrée du sujet : elle présente chaque poste, la façon dont ils s'articulent, le régime qui commande leur réparation, et vous oriente vers la page qui détaille précisément votre situation. Elle ne remplace pas ces pages détaillées : elle sert à choisir la bonne.

L'importance du préjudice professionnel quand on est victime d'accident

Ces préjudices sont essentiels dans le processus de reconstruction de la victime après un fait dommageable dont l'indemnisation doit rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable n'avait pas eu lieu.

Ces postes de préjudices sont l'objet de nombreux commentaires, travaux et articles, en raison du fait qu'ils sont précisés par une construction jurisprudentielle très riche, parfois hésitante. Cela en fait des postes cruciaux à la fois pour la victime et pour le professionnel qui l'accompagne, ce dernier devant sans cesse être à jour des nouvelles décisions rendues et extrêmement précis dans la démonstration de l'existence, de l'évaluation et du calcul de ces préjudices.

Ce sont aussi, bien souvent, les postes les plus lourds d'un dossier. Pour une victime jeune qui ne peut plus exercer son métier, la perte de gains futurs, capitalisée sur toute une vie active, dépasse régulièrement l'ensemble des préjudices personnels réunis. Une erreur sur le revenu de référence ou sur la capacité de reprise se paie donc au prix fort, et c'est précisément sur ces postes que les offres des assureurs s'écartent le plus de ce que la victime peut obtenir.

Les trois postes qui composent le préjudice professionnel

Poste

Ce qu'il répare

Période

Dans la version révisée de 2026

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)Les revenus perdus pendant l'arrêt de travail : salaires non versés, différentiel du temps partiel thérapeutique, chiffre d'affaires manqué de l'indépendantDe l'accident à la consolidationPréjudice professionnel temporaire (PPT), qui réunit aussi l'incidence professionnelle avant la consolidation
Perte de gains professionnels futurs (PGPF)La perte ou la diminution définitive des revenus lorsque les séquelles empêchent de reprendre l'activité antérieure, en tout ou partieAprès la consolidation, capitalisée sur l'avenirPertes de gains professionnels permanents (PGPP)
Incidence professionnelleL'atteinte à la carrière elle-même : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, frais de reclassement, retraite amputéeAprès la consolidation, pour toute la vie professionnelleIncidence professionnelle permanente (IPP)

 

La modalité de versement — rente ou capital — est une question distincte, qui ne se pose qu'une fois les postes évalués : elle a sa propre page, indiquée dans le tableau des frontières ci-dessous.

Ce que la nomenclature révisée de 2026 change aux trois postes

Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a remis ses propositions. Les trois postes changent de nom, et leurs définitions écrivent plusieurs règles que la jurisprudence avait dégagées :

  • avant la consolidation, le préjudice professionnel temporaire (PPT) réunit les pertes de revenus et « l'incidence professionnelle qui inclut avant la consolidation la perte d'une chance professionnelle et, en cas de reprise du travail, la pénibilité accrue, la modification de l'emploi » ;
  • les pertes de gains professionnels permanents (PGPP) ne sont intégrales que si la victime se trouve « dans l'impossibilité définitive d'exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains », appréciée selon ses séquelles, son niveau de formation, ses qualifications, son âge et le marché local de l'emploi (Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134, publié) ; pour les jeunes victimes, la perte se chiffre « même en l'absence d'éléments sur le parcours professionnel qu'elles auraient pu avoir » ;
  • l'incidence professionnelle permanente (IPP) couvre la dévalorisation sur le marché du travail, la perte d'une chance professionnelle, les frais de reclassement, la pénibilité « liée à des gênes, difficultés, douleurs ou fatigabilité persistantes », la perte de retraite, sauf pertes de gains indemnisées à titre viager, et la dévalorisation sociale de la victime exclue du monde du travail (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, publié) ; elle s'évalue aussi pour les jeunes victimes qui ne sont pas encore entrées dans la vie active.

Le groupe a renoncé, en revanche, à scinder l'incidence professionnelle en une part patrimoniale et une part personnelle, comme le fait le Conseil d'État : la FAQ y revient. Il nomme aussi le préjudice professionnel des proches qui réduisent ou cessent leur activité pour assister la victime (PPVI). Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

💡 Bon à savoir — Demandez la perte intégrale et, à titre subsidiaire, une perte de chance : le juge qui constate une perte de chance ne peut refuser de l'indemniser au seul motif que seule la réparation intégrale était demandée (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387).

Réparation intégrale ou forfaitaire : tout dépend de l'origine de l'accident

Avant même de chiffrer, une question commande tout le dossier : qui doit réparer, et selon quelles règles ? Les trois postes professionnels n'ont pas le même sort selon que l'accident relève du droit commun ou de la législation sur les accidents du travail. Dans le premier cas, la victime a droit à la réparation intégrale : chaque euro perdu, chaque frein de carrière démontré se répare. Dans le second, la sécurité sociale verse une réparation forfaitaire — indemnités journalières, puis rente — qui ne couvre qu'une fraction de la perte réelle, et l'employeur bénéficie d'une immunité de principe.

Origine de l'accident

Vos postes professionnels

Qui paie

Pour aller plus loin

Accident de la circulationRéparation intégrale des trois postes ; seule la faute du conducteur victime peut la réduireL'assureur du véhicule impliquéLa loi Badinter et ses limites
Agression ou autre infractionRéparation intégrale devant la CIVI lorsque les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies ; à défaut, indemnité plafonnéeL'auteur ; à défaut, le Fonds de garantie (FGTI)Victime d'agression : qui indemnise
Accident du travail ou de trajet, sans tiers responsableRéparation forfaitaire : indemnités journalières, puis rente ou capital selon le taux ; pas d'action contre l'employeurLa CPAML'accident du travail et ses angles morts
Faute inexcusable de l'employeurRente majorée, plus la perte de chance de promotion professionnelle ; les pertes de gains restent couvertes par la seule renteLa CPAM, qui se retourne contre l'employeurLa faute inexcusable
Accident du travail ou de trajet causé par un tiersRecours de droit commun contre le tiers pour tout ce que la sécurité sociale ne répare pas : réparation intégrale, sous déduction des prestationsL'assureur du tiersAccident causé par un tiers
Accident de la vie sans responsableAucune réparation de droit commun ; seuls jouent vos contrats (garantie des accidents de la vie, prévoyance), avec leurs seuils et plafondsVos propres assureursGarantie des accidents de la vie

 

Plusieurs régimes peuvent se superposer : un accident de trajet causé par un automobiliste relève à la fois de la législation professionnelle et de la loi de 1985, et c'est leur combinaison qui assure la réparation intégrale — la sécurité sociale verse ses prestations, l'assureur du conducteur répare le reste. Identifier le bon régime est la première étape du chiffrage, pas une formalité : c'est lui qui dit si la perte de gains futurs sera réparée à l'euro près ou par un forfait.

Ce que cette page traite — et ce qu'elle ne traite pas

Le champ professionnel compte plusieurs pages sur ce site, chacune répondant à une question différente. Pour éviter de lire la mauvaise, voici la correspondance exacte.

Votre question

La page qui y répond

Quels sont les postes professionnels, comment s'articulent-ils et quel régime les répare ?Cette page
Comment se calcule ma perte de revenus, avant et après consolidation ?La perte de gains professionnels actuels et futurs
Comment se calcule et se chiffre l'incidence professionnelle ?L'incidence professionnelle : calcul et barèmes
Comment la prouver quand je reprends — ou ne reprends pas — le travail ?Préjudice de carrière et perte de chance professionnelle
Puis-je obtenir les deux à la fois ?Le cumul de la perte de gains et de l'incidence professionnelle
Vaut-il mieux une rente ou un capital ?Rente ou capital
Et si je n'avais aucun revenu au moment de l'accident ?La victime sans emploi ou scolarisée
Que juge la Cour de cassation sur la perte de gains futurs et la reconversion ?Jurisprudence PGPF et reconversion
Accident du travail : comment se calcule la rente en deux parts ?Le nouveau calcul de la rente AT-MP

 

Quelle page pour votre situation ?

Au-delà des postes eux-mêmes, chaque statut a ses règles propres, ses pièces justificatives et ses pièges :

Votre situation

Ce qui change pour vous

La page qui la détaille

Vous étiez demandeur d'emploiIl faut démontrer des chances sérieuses de retour à l'emploiChômeur accidenté : vos droits
Vous êtes indépendant, libéral ou auto-entrepreneurPas de bulletin de paie : les bilans et déclarations font la preuveL'ITT des indépendants
Vous dirigez une sociétéRémunération de gérance, dividendes, et préjudice propre de la structureLe chef d'entreprise victime
Vous êtes intérimaireDeux entreprises en cause : l'agence qui vous emploie et l'entreprise où vous travailliezL'intérimaire accidenté
Vous êtes artiste, intermittent ou créateurDes revenus irréguliers, qui se reconstituent sur plusieurs annéesArtistes et intermittents
Vous étiez stagiaire, apprenti ou en job d'étéStatut scolaire ou statut salarié : le régime n'est pas le mêmeLe stagiaire accidenté
Vous êtes fonctionnaireUn régime propre de l'accident de service, distinct de la sécurité socialeL'accident de service
Votre accident est un accident du travailRéparation forfaitaire par la rente, réformée pour les consolidations à compter du 1er novembre 2026La nouvelle loi accidents du travail
Vous êtes passé en invaliditéLa pension d'invalidité ne répare pas tout, et s'impute poste par posteLe passage en invalidité
Vous reprenez, à temps partiel thérapeutique ou sur un poste aménagéLe maintien dans l'emploi ne fait pas disparaître le préjudiceReprendre le travail ; l'aménagement de poste
Vous avez été licencié pour inaptitudeDeux dettes distinctes : celle de l'employeur, celle du responsableLicenciement pour inaptitude
Une reconversion s'imposeLes frais de formation et le déclassement se réclamentInaptitude et reconversion
Votre employeur envisage de vous licencierLa protection dépend de l'origine, professionnelle ou non, de l'arrêtLicencier un salarié accidenté ?
Vous étiez à la retraitePas de perte de gains, mais d'autres postes à ne pas négligerLe retraité accidenté
Votre enfant a été blesséLa perte professionnelle se raisonne sur un avenir encore à construireL'enfant victime d'accident

 

Certains profils appellent un traitement à part, parce que la carrière y est l'essentiel du patrimoine ou parce que l'atteinte se voit mal : le sportif professionnel, dont la valeur économique s'effondre avec le corps ; la victime de troubles cognitifs, dont les séquelles ne se voient pas mais se paient au travail tous les jours ; le soignant blessé en EHPAD, dont la pénibilité accrue et la reconversion forcée sont systématiquement sous-évaluées ; et le travailleur manuel, à qui l'assureur oppose volontiers une reconversion illusoire pour réduire la perte de gains futurs.

L'incidence professionnelle, en deux mots

L'incidence professionnelle désigne l'ensemble des conséquences de l'accident sur la carrière et la vie professionnelle, une fois l'état consolidé : perte de chance de promotion, dévalorisation sur le marché du travail, pénibilité accrue du poste occupé, obligation de changer de métier, frais de reclassement, retraite amputée. C'est le poste des victimes qui travaillent encore — et qui, faute de perte de salaire visible, s'entendent dire qu'elles n'ont rien perdu.

Deux pages lui sont consacrées, et elles ne répondent pas à la même question : L'incidence professionnelle détaille son contenu, son calcul et les barèmes appliqués ; Préjudice de carrière et perte de chance professionnelle traite de la preuve et de l'évaluation selon que la victime reprend ou non une activité. Les deux sont accessibles depuis le tableau des frontières. L'un des points les plus souvent oubliés y est développé : la perte de droits à la retraite, qui se chiffre et se réclame.

Comment ces postes s'articulent entre eux

Le cumul est possible. PGPF et incidence professionnelle ne réparent pas la même chose — des revenus perdus pour l'une, une carrière dégradée pour l'autre — et peuvent donc s'additionner dans un même dossier : les conditions sont détaillées sur la page consacrée au cumul de ces deux postes, indiquée dans le tableau des frontières.

Les postes présents dans votre dossier dépendent d'abord de ce que vous pouvez encore faire après la consolidation. Une même blessure n'ouvre pas les mêmes postes chez la victime qui retrouve son poste et chez celle qui ne travaillera plus :

Votre situation après la consolidation

PGPA (PPT)

PGPF (PGPP)

Incidence professionnelle (IPP)

Reprise au même poste, au même salaireOui, pour la période d'arrêtEn principe non, sauf disparition de primes ou d'heures supplémentairesOui : pénibilité, fatigabilité, dévalorisation, carrière freinée
Reprise avec perte de revenus (temps partiel, poste moins payé, reclassement)OuiOui, pour le différentiel de revenusOui
Aucune reprise possibleOuiOui, perte totale capitalisée, si aucune activité n'est possible, et pas seulement l'activité antérieureOui : exclusion du monde du travail, retraite amputée
Aucun emploi au moment de l'accidentSelon les chances de retour à l'emploiEn perte de chance de revenusOui, en perte de chance professionnelle

 

La rente d'accident du travail s'impute sur les postes professionnels — et, pour les consolidations récentes, en partie sur le DFP. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 20 janvier 2023 (n° 20-23.673 et n° 21-23.947), la Cour de cassation a jugé que la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent : elle ne se déduit que des pertes de gains, puis de l'incidence professionnelle. Le législateur a modifié cette donne pour l'avenir. L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, précisé par les décrets et l'arrêté du 7 mai 2026, scinde la rente des victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 en une part professionnelle et une part fonctionnelle. La première s'impute, comme l'ancienne rente, sur les postes professionnels ; la seconde répare le déficit fonctionnel permanent, sur lequel la caisse peut désormais exercer son recours à hauteur de cette seule part. La date de consolidation commande donc le calcul. Le sort du DFP est expliqué dans notre article sur le DFP face au recours de la CPAM, et le calcul des deux parts dans la page indiquée au tableau des frontières.

Les prestations des organismes sociaux s'imputent poste par poste (article 31 de la loi du 5 juillet 1985), jamais globalement — et seules les prestations limitativement énumérées ouvrent un recours. Le mécanisme complet est détaillé dans notre article sur le recours subrogatoire de la CPAM ; en résumé, pour les postes professionnels :

Ce que vous avez perçu

Se déduit-il ?

Sur quel poste

Indemnités journalières de la sécurité socialeOuiSur les pertes de gains, jamais sur un poste personnel
Salaire maintenu par l'employeurOuiSur les pertes de gains, à hauteur de ce qui a été maintenu
Rente AT/MP, consolidation avant le 1er novembre 2026Oui, sur les seuls postes professionnelsPerte de gains, puis incidence professionnelle ; jamais le DFP
Rente AT/MP, consolidation à compter du 1er novembre 2026Oui, part par partPart professionnelle : perte de gains, puis incidence professionnelle. Part fonctionnelle : DFP, à hauteur de son montant
Pension d'invaliditéOuiPerte de gains, puis incidence professionnelle ; jamais le DFP
Allocation d'aide au retour à l'emploiNonAbsente de la liste de l'article 29 : aucun recours, aucune imputation

 

Et vous n'êtes pas tenu de limiter votre préjudice dans l'intérêt du responsable. La Cour de cassation l'a rappelé en censurant une décision qui avait divisé par deux une perte de gains futurs au motif que la victime avait refusé un poste proposé par son employeur (Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011, publié). Le principe vaut au-delà de l'emploi : il s'applique aussi au refus d'un traitement ou d'une opération.

La preuve, commune à tous les postes

Qu'il s'agisse d'une perte de revenus actuelle ou future, le préjudice professionnel s'apprécie « in concreto » : la victime doit prouver sa situation réelle. Pour le salarié, arrêts de travail, bulletins de paie avant et après l'accident, attestation de l'employeur sur la perte de salaire. Pour l'indépendant, les revenus déclarés au fisc avant l'accident. Dans tous les cas, les avis d'imposition des trois dernières années constituent le socle du revenu de référence.

Le rapport d'expertise ouvre ou ferme chacun des trois postes. C'est lui qui fixe la date de consolidation, donc la frontière entre pertes actuelles et futures ; lui encore qui dit si vous pouvez reprendre votre activité antérieure, à quelles conditions et avec quelles restrictions. Une formule vague — « retentissement professionnel à apprécier » — prive le chiffrage de son socle : les restrictions doivent être décrites geste par geste, et l'avis du médecin du travail (aptitude, aménagement, inaptitude) vient utilement les confirmer.

La liste des pièces utiles, poste par poste, figure dans notre article sur les justificatifs à réunir pour chaque poste de préjudice, et la méthode d'ensemble dans notre guide pour constituer un dossier d'indemnisation solide. Une réserve, enfin, sur le revenu de référence lui-même : calculé sur les seuls revenus antérieurs, il reproduit les inégalités existantes — un effet documenté, que nous analysons à propos de l'écart salarial et de l'indemnisation des femmes.

L'essentiel à retenir

  • Le préjudice professionnel regroupe trois postes distincts : PGPA, PGPF et incidence professionnelle — PPT, PGPP et IPP dans la version révisée de 2026.
  • Perte de gains et incidence professionnelle peuvent se cumuler : revenus perdus d'un côté, carrière dégradée de l'autre.
  • La perte de gains n'est intégrale que si aucune activité professionnelle n'est possible : l'inaptitude au seul métier antérieur ouvre le différentiel.
  • L'origine de l'accident décide du niveau de réparation : intégrale en droit commun, forfaitaire en accident du travail sans tiers responsable.
  • La rente AT/MP s'impute sur les postes professionnels ; consolidé à compter du 1er novembre 2026, sa part fonctionnelle s'impute en outre sur le DFP.
  • L'allocation chômage, elle, ne s'impute sur aucun poste.
  • Tout s'apprécie in concreto : bulletins de paie, avis d'imposition, rapport d'expertise précis.
  • Chaque situation (salarié, indépendant, intérimaire, fonctionnaire, sans emploi) a sa page dédiée — utilisez le tableau d'orientation.
  • La question rente ou capital ne se pose qu'une fois les postes évalués.

Vous ne savez pas dans quelle case entre votre dossier ? Contactez le cabinet au 06 84 28 25 95 pour une première analyse de votre situation professionnelle.

FAQ – Le préjudice professionnel

Que recouvre exactement le préjudice professionnel ?

Il regroupe les conséquences économiques de l'accident sur l'activité de la victime, réparties en trois postes de la nomenclature Dintilhac : les pertes de gains professionnels actuels, jusqu'à la consolidation ; les pertes de gains professionnels futurs, après elle ; et l'incidence professionnelle, qui répare l'atteinte à la carrière elle-même. Ce sont des préjudices patrimoniaux : ils s'évaluent sur pièces, à partir de la situation réelle de la victime, et non selon un barème.

Quelle est la différence entre la perte de gains professionnels et l'incidence professionnelle ?

La perte de gains répare des revenus chiffrables qui ne sont pas entrés : salaires perdus pendant l'arrêt (PGPA), puis perte définitive après la consolidation (PGPF). L'incidence professionnelle répare l'atteinte à la carrière elle-même : pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail, perte de chance de promotion, frais de reclassement, conséquences sur la retraite. Les deux postes sont distincts et peuvent se cumuler ; la page consacrée au cumul en précise les conditions.

J'ai repris le travail au même salaire : quels postes professionnels reste-t-il à réclamer ?

La perte de gains de la période d'arrêt, d'abord : ce que vous auriez gagné et qui n'a pas été compensé par les indemnités journalières ou le maintien de salaire. L'incidence professionnelle, ensuite, si vos séquelles rendent le travail plus pénible, freinent votre évolution ou fragilisent votre place sur le marché du travail. Seule la perte de gains futurs fait en principe défaut, sauf si des éléments de rémunération disparaissent, comme des primes ou des heures supplémentaires.

Mes pertes professionnelles sont-elles réparées de la même façon quelle que soit l'origine de l'accident ?

Non. Après un accident de la route ou un accident causé par un tiers, la réparation est intégrale ; après une agression, elle l'est aussi devant la CIVI lorsque les conditions de l'article 706-3 du code de procédure pénale sont réunies. En accident du travail sans tiers responsable, elle est forfaitaire : indemnités journalières, puis rente, sans action contre l'employeur sauf faute inexcusable. Après un accident de la vie sans responsable, seuls vos propres contrats d'assurance jouent, dans leurs limites.

Qui évalue mes postes professionnels : le médecin expert ou l'avocat ?

Les deux, à des étapes différentes. L'expert médical ne chiffre rien en euros : il dit si vous pouvez reprendre votre activité antérieure, dans quelles conditions et avec quelles restrictions, et il fixe la date de consolidation qui sépare les pertes actuelles des pertes futures. Le chiffrage, lui, est juridique : il part de ces constats et de vos pièces de revenus, et c'est sur lui que se négocie l'offre ou que tranche le juge.

L'offre de l'assureur ne chiffre aucun poste professionnel : est-ce normal ?

C'est fréquent, et c'est rarement justifié. L'absence d'incidence professionnelle chez une victime qui a repris le travail, ou une perte de gains futurs calculée sur une reconversion purement théorique, sont deux des minorations les plus courantes. Avant de signer, comparez l'offre aux trois postes de cette page : un poste absent de l'offre n'est pas un poste inexistant. Les autres signaux d'alerte sont recensés dans notre article sur l'offre d'indemnisation trop basse.

Quels justificatifs préparer pour faire valoir un préjudice professionnel ?

Les postes professionnels s'apprécient in concreto : arrêts de travail, bulletins de paie avant et après l'accident, avis d'imposition des trois dernières années, attestation de l'employeur sur la perte de salaire, et pour les indépendants les revenus déclarés au fisc. Ces pièces conditionnent directement le montant obtenu.

L'incidence professionnelle comporte-t-elle une part morale ?

Elle répare aussi des atteintes qui ne se chiffrent pas en salaire, comme la dévalorisation sociale de la victime exclue du monde du travail, mais elle reste un seul poste devant le juge judiciaire. Le Conseil d'État admet de la scinder en une part patrimoniale et une part personnelle (CE, 30 novembre 2021, n° 440443). Le groupe de travail de la Cour de cassation a renoncé à proposer cette distinction en 2026 : elle n'est pas revendiquée par les acteurs de l'indemnisation, et elle compliquerait le recours des tiers payeurs, qui devrait alors se limiter à la part patrimoniale.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Situer — repérez votre cas dans le tableau d'orientation ci-dessus, puis ouvrez la page correspondante : c'est elle qui contient le détail des règles et des pièces.
  2. Chiffrer — combien vais-je toucher après un accident corporel ? Un ordre de grandeur par poste est le seul moyen de juger une offre.
  3. Agir — financer un avocat sans avancer d'argent. Protection juridique, aide juridictionnelle : les solutions existent.

Bibliographie

  • Résolution 75-7 relative à la réparation des dommages en cas de lésions corporelles et de décès (adoptée par le Comité des Ministres le 14 mars 1975, lors de la 243e réunion des Délégués des Ministres)
  • Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels. Groupe de travail Dintilhac www.ladocumentationfrancaise.fr
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, articles 29, 31 et 33 — liste limitative des prestations ouvrant recours, imputation poste par poste
  • Code de la sécurité sociale, articles L. 451-1 (immunité de l'employeur), L. 452-2 et L. 452-3 (faute inexcusable), L. 454-1 (recours contre le tiers responsable)
  • Code de procédure pénale, articles 706-3 et 706-14 (indemnisation par la CIVI)
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 90 ; décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 du 7 mai 2026 et arrêté du 7 mai 2026 (rente en deux parts, professionnelle et fonctionnelle, pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026)
  • Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 (la rente AT/MP ne répare pas le déficit fonctionnel permanent)
  • Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-23.173, publié (dévalorisation sociale de la victime exclue du monde du travail, composante de l'incidence professionnelle)
  • Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387 (le juge qui constate une perte de chance doit l'indemniser, même si seule la réparation intégrale était demandée)
  • Cass. 2e civ., 3 juin 2026, n° 24-19.134, publié (la perte intégrale des gains futurs suppose l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle)
  • CE, 30 novembre 2021, n° 440443, publié au Recueil Lebon (T) (dissociation de l'incidence professionnelle en une part patrimoniale et une part personnelle)
  • Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 : préjudice professionnel temporaire (PPT), pertes de gains et incidence professionnelle permanentes (PGPP, IPP), préjudice professionnel des victimes indirectes (PPVI) ; proposition sans force contraignante, sauf lorsqu'elle reprend la jurisprudence
  • Cass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-16.011, publié (l'allocation d'aide au retour à l'emploi ne s'impute pas ; la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable)
  • Claudine Bernfeld, « L'incidence professionnelle en cas d'impossibilité de travailler : le corps désœuvré », Gazette du Palais, 10 août 2010, n° I2566, p. 30.
  • Gisèle MOR : Evaluation du préjudice corporel Stratégie d'indemnisation et méthode d'évaluation, DELMAS 2014-2015
  • Frédéric BIBAL, Max LEROY, Jacques Denis LEROY : L'évaluation du préjudice corporel, LEXIS NEXIS, 21ème édition
  • Yvonne LAMBERT-FAIVRE et Stéphanie PORCHY-SIMON : Droit du dommage corporel, Systèmes d'indemnisations, Précis Dalloz 8ème édition 2015

 

Pour toute information, contactez le cabinet JMP Avocat pour l'indemnisation de votre préjudice corporel :


Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel — Lille & Paris. Mise à jour : 5 novembre 2026.

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