Le déroulement de l'expertise médicale : étape par étape | Guide 2026

Contrairement aux idées reçues, l'expertise médicale ne se résume pas à un simple examen médical. Il s'agit d'une procédure encadrée, régie par des règles précises, au cours de laquelle se déroule un véritable débat contradictoire entre les différentes parties. Comprendre le déroulement exact de cette étape permet de mieux s'y préparer et d'éviter que des éléments essentiels ne soient omis.

Cet article a pour objectif de lever le voile sur ce qui se passe concrètement le jour J, depuis votre arrivée dans le cabinet de l'expert jusqu'à la clôture de la séance. Nous aborderons chaque phase de l'expertise de manière chronologique, afin que vous sachiez précisément à quoi vous attendre.

Point essentiel : l'assistance d'un avocat spécialisé en dommages corporels et d'un médecin conseil de victime n'est pas une simple formalité, mais une nécessité stratégique. Leur présence garantit que vos intérêts seront défendus avec rigueur et que l'expert prendra en compte l'intégralité de vos préjudices.

I. L'accueil et la vérification des présences

L'installation et la composition de l'instance

Dès votre arrivée au cabinet de l'expert, vous serez accueilli dans une salle d'examen où plusieurs personnes seront généralement présentes. Il est important de bien identifier chacun des intervenants et leur rôle respectif.

Autour de la table, vous trouverez :

• L'expert médical mandaté : il peut être désigné par le juge (expertise judiciaire) ou par l'assureur (expertise amiable). C'est lui qui dirigera les opérations et rédigera le rapport final.
  
  
• Votre médecin conseil : il vous assiste et défend vos intérêts médicaux. Sa présence est vivement recommandée pour garantir que tous vos préjudices corporels soient correctement évalués.
  
  
• Votre avocat spécialisé : il veille au respect de la procédure et s'assure que le débat contradictoire se déroule dans de bonnes conditions. Il intervient notamment lors de la discussion sur les postes de préjudice.
  
  
• Possiblement : Le médecin conseil de l'assurance adverse : dans certains cas, l'assureur peut également être assisté d'un médecin qui défendra les intérêts de la compagnie d'assurance.

Cette configuration peut varier selon que l'expertise soit expertise judiciaire ou expertise amiable, mais le principe du contradictoire demeure dans tous les cas.

Le rappel du cadre de la mission

Avant de débuter l'examen proprement dit, l'expert médical expose le cadre de sa mission. Il rappelle :

• L'origine de sa désignation (mandat judiciaire ou mission amiable)
  
  
• L'objet précis de l'expertise (évaluation des préjudices, fixation de la date de consolidation, etc.)
  
  
• Les règles de confidentialité et de respect du contradictoire

L'expert procède également à la vérification de l'identité de la victime et des autres parties présentes. Il s'assure que toutes les personnes convoquées sont bien là et que chacun a bien reçu les documents nécessaires à l'expertise (convocation, dossier médical, pièces justificatives).

II. L'anamnèse : Le récit de l'accident et de ses suites

La narration des faits

L'anamnèse constitue la première phase active de l'expertise. L'expert vous invite à raconter, de manière chronologique, les circonstances de l'accident et l'ensemble du parcours de soins qui a suivi.

Cette étape permet à l'expert de reconstituer l'historique médical complet :

• Les circonstances exactes de l'accident
• Les premiers soins prodigués (secours, transport médicalisé)
• Les hospitalisations successives et leur durée
• Les interventions chirurgicales subies
• Les traitements médicaux suivis
• Les séances de rééducation et de kinésithérapie
• Les arrêts de travail et leur évolution

Il est essentiel de ne rien omettre durant cette phase, car elle permettra à l'expert de comprendre l'évolution de votre état de santé depuis l'accident. N'hésitez pas à vous appuyer sur un document écrit préparé en amont avec votre avocat pour ne rien oublier.

L'expression des doléances : le cœur de votre témoignage

Au-delà du simple récit médical, l'anamnèse est le moment crucial où vous exposez concrètement l'impact de l'accident sur votre vie quotidienne.

C'est ici que vous décrivez :

• Vos souffrances physiques : douleurs persistantes, fatigabilité, troubles du sommeil, séquelles douloureuses (pretium doloris).
  
  
• Vos souffrances psychologiques : anxiété, dépression, syndrome de stress post-traumatique, perte de confiance en soi.
  
  
• Les limitations fonctionnelles : gestes impossibles, activités abandonnées, nécessité d'aides techniques (cannes, fauteuil roulant, orthèses).
  
  
• L'impact sur votre vie professionnelle : incapacité à reprendre votre emploi d'origine, reconversion nécessaire, perte de revenus, difficultés d'adaptation au poste.
  
  
• L'impact sur votre vie personnelle et familiale : relations affectées, impossibilité de s'occuper de ses enfants comme avant, renoncement à des projets personnels.
  
  
• L'impact sur vos loisirs et activités : abandon de pratiques sportives, impossibilité de jardiner, de bricoler, de voyager.

Conseil stratégique : Ne minimisez jamais vos difficultés par pudeur ou par crainte de paraître plaintif. L'expert doit comprendre votre réalité quotidienne dans toute sa complexité. Même ce qui vous semble « accessoire » peut constituer un préjudice indemnisable. Votre avocat et votre médecin conseil sont là pour vous aider à formuler ces éléments de manière complète et structurée.

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III. L'examen clinique : L'évaluation physique

L'auscultation et les tests fonctionnels

Après l'anamnèse, l'expert procède à un examen clinique approfondi. Cette phase est indispensable pour objectiver les séquelles dont vous faites état.

L'examen peut comprendre :

• La mesure des amplitudes articulaires : l'expert mesure les mouvements que vous pouvez encore effectuer (flexion, extension, rotation) et les compare aux normes.
  
  
• L'examen des cicatrices : aspect, localisation, longueur, épaisseur, adhérences, caractère inesthétique, retentissement psychologique.
  
  
• Les tests de réflexes et de sensibilité : vérification des atteintes neurologiques éventuelles (notamment en cas de traumatisme crânien).
  
  
• L'évaluation de la force musculaire : testing musculaire pour objectiver une faiblesse ou une perte de force.
  
  
• Les tests de marche et d'équilibre : observation de la démarche, évaluation des troubles de l'équilibre.

Le respect de la dignité du patient

L'examen clinique doit impérativement se dérouler dans le respect de votre dignité et de votre pudeur. L'expert est tenu de respecter les règles déontologiques de la profession médicale.

Si vous estimez que l'examen est conduit de manière inappropriée, votre avocat peut immédiatement intervenir. De même, votre médecin conseil veille à ce que l'examen soit rigoureux sans être excessif.

La confrontation aux documents médicaux

L'expert ne se contente pas de son propre examen clinique. Il croise systématiquement ses constatations avec l'ensemble des pièces médicales que vous avez produites :

• Comptes rendus d'hospitalisation
• Comptes rendus opératoires
• Examens d'imagerie (radiographies, IRM, scanners)
• Bilans biologiques
• Certificats médicaux des médecins traitants et spécialistes

Cette confrontation permet de valider objectivement la réalité et la gravité des lésions. C'est pourquoi il est essentiel de constituer un dossier médical complet en amont de l'expertise.

IV. La discussion contradictoire : Le cœur du débat juridique

La discussion contradictoire constitue le moment le plus stratégique de l'expertise. C'est ici que votre avocat et votre médecin conseil interviennent activement pour défendre vos intérêts et s'assurer que l'expert retienne une évaluation juste de vos préjudices.

Le débat sur les postes de préjudice

L'expert expose ses premières conclusions sur les différents postes de préjudice qu'il envisage de retenir. Votre défense peut alors discuter de chacun d'entre eux :

• La date de consolidation : il s'agit de la date à laquelle votre état de santé est considéré comme stabilisé. Cette date est déterminante car elle marque la frontière entre les préjudices temporaires (avant consolidation) et les préjudices permanents (après consolidation).
  
  
• Le taux d'AIPP (Atteinte à l'Intégrité Physique et Psychique) ou de DFP (Déficit Fonctionnel Permanent) : ce taux exprime, en pourcentage, la gravité des séquelles définitives que vous conservez. Il est fixé par référence au barème indicatif de droit commun.
  
  
• Les besoins en aide humaine : l'expert évalue si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne (toilette, repas, déplacements, ménage) et dans quelle mesure (nombre d'heures par jour).
  
  
• Le préjudice esthétique : évaluation de l'impact des cicatrices et déformations sur votre apparence physique.
  
  
• Le préjudice d'agrément : perte définitive de la pratique d'une activité sportive ou de loisir spécifique que vous pratiquiez régulièrement avant l'accident.
  
  
• Le préjudice professionnel : incidences de vos séquelles sur votre carrière professionnelle (impossibilité de reprendre votre métier, reconversion, perte de chance de promotion).

L'intervention active de votre défense

Durant cette phase, votre médecin conseil et votre avocat travaillent en tandem :

• Le médecin conseil apporte son regard médical. Il peut contester une date de consolidation qu'il estime prématurée, argumenter pour un taux d'AIPP plus élevé en se référant aux barèmes, ou mettre en évidence des séquelles que l'expert aurait pu négliger.
  
  
• L'avocat veille à ce que tous les postes de préjudice soient bien abordés et que rien ne soit oublié. Il s'assure également que les échanges respectent le principe du contradictoire et que vos observations soient bien consignées dans le procès-verbal.

Cette discussion peut parfois être longue et technique. Elle exige une parfaite connaissance du droit de la réparation du dommage corporel et des nomenclatures de préjudices (nomenclature Dintilhac notamment).

La consignation des observations et réserves

Toutes les observations formulées par votre défense doivent être consignées par écrit, soit dans le procès-verbal d'expertise, soit dans un document annexe (dire ou observations écrites).

Votre avocat veille à ce que ces observations soient précises et argumentées. Elles permettront, si besoin, de contester ultérieurement le rapport d'expertise s'il s'avère incomplet ou insuffisamment motivé.

V. La clôture et les conclusions provisoires

Le résumé des constatations

À l'issue de la discussion, l'expert fait généralement un résumé oral de ses constatations et de ses premières conclusions. Il dicte souvent les points essentiels qui figureront dans son rapport :

• Lésions constatées
• Date de consolidation proposée
• Taux d'AIPP envisagé
• Autres postes de préjudice retenus

Ces conclusions ne sont pas définitives. L'expert peut encore affiner son rapport après la séance, notamment en tenant compte des observations formulées.

La signature du procès-verbal ou du compte-rendu

Dans certains cas, un document de présence ou un compte-rendu de séance est signé par l'ensemble des parties. Ce document atteste que l'expertise s'est bien déroulée en présence de tous les intervenants et que le principe du contradictoire a été respecté.

Votre avocat relit attentivement ce document avant de le signer, afin de s'assurer qu'il reflète fidèlement le déroulement de la séance et les observations formulées.

Et après l'expertise ? Les suites de la procédure

Une fois l'expertise clôturée, l'expert dispose d'un délai pour rédiger et adresser son rapport :

• En expertise judiciaire : le délai de dépôt du rapport est généralement fixé par l'ordonnance de désignation (souvent 3 à 6 mois). Le rapport est déposé au greffe du tribunal et communiqué aux parties.
• En expertise amiable : l'expert transmet généralement un pré-rapport, qui permet un dernier échange avant la version définitive. Ce pré-rapport peut faire l'objet d'observations complémentaires de votre part.

Il est essentiel d'analyser attentivement le rapport dès sa réception. Si celui-ci comporte des erreurs, des omissions ou des conclusions insuffisamment motivées, votre avocat pourra envisager différentes voies de recours : demande de complément d'expertise, dire en contestation, voire désignation d'un nouvel expert.

À lire : Contester une expertise médicale

Questions fréquentes - FAQ

Combien de temps dure une expertise médicale ?

La durée d'une expertise varie en fonction de la complexité du dossier. En moyenne, elle dure entre 1h et 3h. Dans certains cas complexes (polytraumatismes, séquelles multiples, paraplégie ou tétraplégie), elle peut s'étendre sur une demi-journée, voire nécessiter plusieurs séances.

Peut-on être accompagné par un proche lors de l'expertise ?

Oui, vous avez le droit d'être accompagné par un proche pour vous soutenir moralement. Toutefois, cette personne n'intervient pas dans les débats, qui restent réservés aux parties et à leurs conseils (avocat et médecin). La présence de votre avocat spécialisé et de votre médecin conseil reste indispensable.

Que se passe-t-il si je ne suis pas d'accord avec les conclusions de l'expert ?

Si vous contestez le rapport d'expertise, plusieurs recours sont possibles : demande de complément d'expertise (pour faire préciser certains points), dire en contestation (pour contester les conclusions devant le juge), ou demande d'une nouvelle expertise par un autre expert. Votre avocat vous conseillera sur la stratégie la plus adaptée à votre situation.

L'expertise fixe-t-elle le montant de mon indemnisation ?

Non. L'expertise médicale évalue vos préjudices d'un point de vue médical (taux d'AIPP, besoins en aide humaine, etc.), mais ne fixe pas le montant de l'indemnisation. C'est ensuite le juge (en cas de procédure judiciaire) ou la négociation amiable (en cas de règlement amiable) qui déterminera le montant financier correspondant à chaque poste de préjudice.

Quels documents dois-je apporter le jour de l'expertise ?

Vous devez constituer un dossier médical complet comprenant : tous les comptes rendus d'hospitalisation, les comptes rendus opératoires, les examens d'imagerie (radiographies, IRM, scanners), les certificats médicaux, les ordonnances, les justificatifs d'arrêts de travail, et tout document attestant de vos soins et traitements. Votre avocat vous aidera à préparer ce dossier de manière exhaustive.

L'expert peut-il refuser de retenir certains préjudices que je lui expose ?

Oui, l'expert dispose d'une liberté d'appréciation dans l'évaluation de vos préjudices. Toutefois, il doit motiver ses conclusions. Si l'expert écarte un préjudice, votre médecin conseil et votre avocat peuvent formuler des observations argumentées pour contester cette appréciation. Ces observations seront consignées au rapport et pourront servir de base à une contestation ultérieure si nécessaire.

Puis-je enregistrer l'expertise médicale ?

En principe, l'enregistrement audio ou vidéo de l'expertise n'est pas autorisé sans l'accord préalable de toutes les parties présentes. L'expertise étant un acte médical, elle est soumise au secret professionnel et aux règles de confidentialité. Votre avocat et votre médecin conseil prennent des notes détaillées durant la séance, ce qui constitue une garantie suffisante de traçabilité des échanges.

Quelle différence entre une expertise judiciaire et une expertise amiable ?

L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge dans le cadre d'une procédure contentieuse. L'expert est désigné par le tribunal et son rapport s'impose aux parties (sous réserve de contestation). L'expertise amiable est organisée par l'assureur en dehors de toute procédure judiciaire. L'expert est mandaté par l'assureur et son rapport n'a qu'une valeur indicative : vous n'êtes pas tenu de l'accepter. Dans les deux cas, votre droit d'être assisté par un avocat et un médecin conseil reste entier.

Conclusion

Le déroulement de l'expertise médicale suit un protocole rigoureux, structuré en plusieurs phases complémentaires : accueil et vérification des présences, anamnèse, examen clinique, discussion contradictoire et clôture. Chacune de ces étapes revêt une importance stratégique dans l'évaluation de vos préjudices.

Comprendre le déroulement précis de cette procédure permet de mieux s'y préparer, de ne rien oublier le jour J et de maximiser ses chances d'obtenir une indemnisation juste et complète. L'expertise médicale n'est pas une simple formalité administrative, mais un moment décisif qui engage votre avenir.

Pour vous assurer que cette étape se déroule dans les meilleures conditions, l'assistance d'un avocat spécialisé en dommages corporels et d'un médecin conseil de victime est indispensable.

Si vous avez des questions supplémentaires sur l'expertise médicale ou si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, n'hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet est à votre disposition pour défendre vos droits et garantir que vos préjudices soient évalués à leur juste mesure.

Bibliographie et sources

Textes légaux et réglementaires :

• Code de procédure civile, articles 232 à 284 (dispositions relatives à l'expertise judiciaire)
• Code de la santé publique, articles L. 1142-1 et suivants (responsabilité médicale)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)

Nomenclatures et barèmes :

• Nomenclature Dintilhac (2005) - Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels
• Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun (Gazette du Palais)
• Guide barème pour l'évaluation des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun

Ouvrages de référence :

• LAMBERT-FAIVRE Yvonne et PORCHY-SIMON Stéphanie, Droit du dommage corporel - Systèmes d'indemnisation, Dalloz, 8e édition, 2015
• LANDEL Jean-Pierre, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, 21e édition, 2024
• GUÉGAN Hervé et GUÉGAN Yves, Pratique de l'expertise judiciaire en responsabilité médicale et réparation du dommage corporel, LEH Édition, 2019

Jurisprudence de référence :

• Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 (principe du contradictoire en expertise)
• Cass. 2e civ., 17 septembre 2015, n° 14-20.687 (obligation de motivation du rapport d'expertise)
• Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-13.486 (contestation de l'expertise et recours)

Ressources complémentaires :

• Compagnie nationale des experts judiciaires en médecine (CNEJM) - www.cnejm.fr
• Association nationale des victimes d'accidents corporels (ANAVAC)
• Conseil national de l'ordre des médecins - Code de déontologie médicale

Article rédigé par Me Joêlle Marteau-Péretié, avocat en droit du dommage corporel

Note : Cet article a une vocation informative et pédagogique. Il ne se substitue en aucun cas à une consultation juridique personnalisée. Pour toute question relative à votre situation particulière, nous vous invitons à prendre contact avec notre cabinet.