Déroulement d'une expertise médicale : ce qui se joue à chaque étape de la séance

L'expertise médicale n'est pas un examen de santé. C'est un acte médico-légal d'une à trois heures, à l'issue duquel un médecin va écrire des lignes — une date, un pourcentage, un nombre d'heures d'aide par jour — qui commanderont ensuite tout le montant de votre indemnisation. Cette page décrit ce qui se passe réellement pendant ces heures-là, séquence par séquence, et ce qui se décide dans chacune.

Les cinq séquences de la séance, et ce qui se joue dans chacune

La séance n'est pas un bloc homogène. Elle enchaîne cinq séquences aux règles différentes : on n'y produit pas le même matériau, on n'y a pas la même marge, et surtout la fenêtre de chacune se referme quand la suivante s'ouvre. C'est la seule chose vraiment utile à savoir avant d'entrer dans la pièce.

Ces durées sont indicatives : une à trois heures au total dans un dossier ordinaire, une demi-journée ou plusieurs séances dans les dossiers lourds. Une séance expédiée en trente minutes pour un dossier complexe n'est pas un gain de temps, c'est un signal — notre article sur l'expertise bâclée détaille les recours.

Qui est dans la pièce, et ce que chacun y fait

Quatre personnes au maximum, et leurs rôles ne sont pas interchangeables.

L'expert. Désigné par le juge ou mandaté par l'assureur, il dirige les opérations et rédigera seul le rapport. Le code de procédure civile lui impose d'accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237) et de ne donner son avis que sur les points pour lesquels il a été commis (article 238).

Votre médecin conseil de victime. C'est lui qui peut contredire une mesure, une cotation ou une date sur le terrain médical — le seul terrain sur lequel l'expert acceptera d'être contredit pendant la séance.

Votre avocat. Il veille au périmètre et à la trace écrite : que tous les postes soient abordés, et que vos observations soient consignées.

Le médecin de l'assureur. Présent dans certaines expertises, y compris amiables. Sa fonction est symétrique de celle de votre médecin de recours, et il défend les intérêts de la compagnie.

Si l'expert désigné ne vous paraît pas devoir siéger, le moment de le dire est avant la séance, pas pendant : voyez changer d'expert médical. Et si la nature des lésions dépasse sa spécialité, un second technicien peut être adjoint — c'est l'objet de notre article sur le sapiteur.

Ce que l'expert cherche pendant l'anamnèse

L'anamnèse occupe le premier tiers de la séance. L'expert vous demande de raconter l'accident, puis tout ce qui a suivi. Ce qu'il écoute n'est pas exactement ce que vous croyez raconter : il reconstitue une chronologie et la confronte, ligne à ligne, aux pièces de votre dossier.

Trois choses l'intéressent particulièrement.

Les dates. La date du premier examen médical, celle de chaque hospitalisation, celle de la reprise du travail, celle de la dernière séance de rééducation. Une imprécision de quelques semaines sur une reprise d'activité peut déplacer une date de consolidation, et une date de consolidation qui bouge déplace toute la frontière entre préjudices temporaires et permanents.

La continuité. Un parcours de soins sans trou se lit comme la preuve d'une gêne continue. Une interruption de plusieurs mois sera lue comme une amélioration, sauf si vous en expliquez la raison — un déménagement, un délai d'attente, un arrêt de remboursement.

Les doléances. C'est la partie décisive et la plus souvent manquée. L'expert vous demande ce qui a changé dans votre vie ; il attend des faits datés et concrets, pas des adjectifs. « Je ne peux plus porter mes courses » ne vaut rien ; « depuis l'accident, je ne peux plus porter plus de deux kilos du bras droit, ma fille fait les courses le samedi » est une doléance exploitable, parce qu'elle est vérifiable.

C'est exactement ce que sert à préparer la lettre de doléances, rédigée en amont et remise à l'expert : elle garantit qu'aucun poste n'est oublié le jour où le stress raccourcit les réponses. Les attestations de proches jouent le même rôle pour ce que vous ne voyez plus vous-même.

Les questions anodines, et le poste qu'elles visent

Une partie de l'anamnèse ne ressemble pas à un interrogatoire médical. L'expert glisse des questions de conversation, sur la vie de tous les jours, et note les réponses. Ces questions ne sont pas anodines : chacune sert à alimenter un poste précis, et la réponse qu'on y donne machinalement — « ça va », « je me débrouille » — ferme le poste pour toute la suite du dossier.

Il ne s'agit pas d'en faire trop, mais de répondre en faits. Le tableau ci-dessous donne les questions les plus fréquentes, ce qu'elles mesurent réellement, et la forme de réponse qui laisse une trace exploitable.

Deux réflexes suffisent. Le premier : répondre par une description, jamais par une appréciation. « Je me débrouille » est une appréciation ; « je mets vingt minutes à m'habiller, ma compagne m'aide pour les chaussettes » est une description, et elle se retrouvera dans le rapport. Le second : décrire une journée ordinaire, pas la meilleure. Beaucoup de victimes répondent spontanément en pensant à leur meilleur jour, par honnêteté ou par fierté, et documentent ainsi un état qu'elles n'ont qu'une fois par semaine.

Ce travail se prépare, précisément parce qu'il ne s'improvise pas sous stress. Le médecin traitant peut documenter en amont ce que vous ne penserez pas à dire, et un relevé écrit de vos journées types remis à l'expert vaut mieux que la meilleure mémoire.

L'examen clinique : ce qui est mesuré, et ce qui en est déduit

L'examen clinique sert à objectiver. L'expert cherche des mesures reproductibles, parce que ce sont les seules qu'il pourra écrire sans risquer d'être contredit.

Il mesure les amplitudes articulaires au goniomètre et les compare aux normes, teste la force musculaire segment par segment, vérifie réflexes et sensibilité — en particulier après un traumatisme crânien —, observe la marche et l'équilibre, décrit les cicatrices une à une : longueur, relief, couleur, adhérence, visibilité.

Chacune de ces mesures alimente un poste précis. Les amplitudes et la force nourrissent le déficit fonctionnel permanent ; la description des cicatrices nourrit le préjudice esthétique ; les tests de marche nourrissent à la fois le déficit et l'évaluation des besoins en aide humaine. Savoir cela change la manière dont on répond aux consignes : quand l'expert demande d'aller au bout d'un mouvement, il faut aller au bout, y compris si cela fait mal — et le dire.

L'expert croise ensuite ses constatations avec vos pièces : comptes rendus opératoires, imagerie, bilans. C'est le moment où un dossier médical incomplet coûte cher, parce que l'examen du jour ne montre qu'un état à un instant donné, jamais l'évolution. Notre guide des justificatifs à réunir pour chaque poste détaille ce qu'il faut avoir apporté.

Enfin, cette séquence est précisément celle qu'une évaluation à distance ne peut pas reproduire : derrière un écran, ni palpation, ni goniomètre, ni testing musculaire. C'est l'objet de notre article sur la télé-expertise médicale.

La discussion contradictoire : les six points sur lesquels tout se décide

C'est la séquence la plus courte et la plus déterminante. L'expert annonce oralement ce qu'il envisage de retenir, et les médecins présents discutent. Six points reviennent dans presque tous les dossiers.

La date de consolidation. Elle marque la frontière entre les préjudices temporaires et les permanents, et elle commande la suite du dossier. Une consolidation fixée trop tôt ampute mécaniquement plusieurs postes — notre article sur le moment de la consolidation en détaille les effets.

Le taux de déficit fonctionnel permanent. Exprimé en pourcentage par référence à un barème indicatif, c'est le chiffre le plus discuté de la séance. S'il vous paraît hors de proportion avec vos séquelles, la voie n'est pas la protestation orale mais le dire, puis la contestation du taux d'AIPP.

Les besoins en aide humaine. L'expert évalue si une tierce personne vous est nécessaire et à hauteur de combien d'heures par jour. C'est le poste le plus lourd des dossiers graves et celui où l'écart entre l'évaluation et la réalité est le plus large.

Le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, tous deux cotés à partir de ce que l'expert a vu et de ce que vous avez su documenter.

L'incidence professionnelle. L'expert se prononce sur les limitations, pas sur leur traduction en euros — la distinction a son importance, on y revient plus bas.

Deux difficultés spécifiques peuvent s'inviter dans cette discussion : la question de l'imputabilité, quand l'assureur soutient que telle séquelle ne vient pas de l'accident (voyez imputabilité et lien causal), et l'addition des séquelles chez le polytraumatisé, où le total retenu est presque toujours inférieur à la somme des atteintes.

Le dire : la seule chose qui survit à la séance

Tout ce qui se dit oralement pendant l'expertise disparaît avec la séance. L'expert prend des notes pour lui, personne ne tient de procès-verbal des échanges, et le rapport ne restituera que ce que l'expert aura choisi d'en retenir. Une seule forme échappe à cette règle.

L'article 276 du code de procédure civile dispose que « l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent », et qu'« il doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il leur aura donnée ». Autrement dit : une observation écrite oblige l'expert à en parler dans son rapport, même pour la rejeter. Une observation orale ne l'oblige à rien.

En pratique, cela signifie qu'il ne faut pas repartir d'une expertise sans avoir laissé une trace écrite de ce sur quoi on n'est pas d'accord — fût-ce quelques lignes manuscrites remises en fin de séance, complétées ensuite par un dire rédigé. C'est aussi ce qui distingue une expertise judiciaire d'une expertise amiable organisée par l'assureur, où le formalisme est plus lâche et la trace écrite d'autant plus nécessaire.

« Ce n'est pas indemnisable » : quand l'expert sort de sa mission

Il arrive qu'un expert écarte un poste en expliquant qu'il n'est pas indemnisable, qu'il ne relève pas de la nomenclature, ou que la victime n'y a pas droit. Ces phrases ne sont pas des appréciations médicales, ce sont des appréciations juridiques — et l'article 238 du code de procédure civile est formel : « Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » Le même article ajoute qu'il « ne peut répondre à d'autres questions » que celles pour lesquelles il a été commis, « sauf accord écrit des parties ».

La distinction est simple et utile à garder en tête pendant la séance : l'expert dit ce que vous ne pouvez plus faire, le droit dit ce que cela vaut. Qu'une aide de deux heures par jour vous soit nécessaire relève de lui ; qu'elle soit indemnisable alors qu'elle est rendue gratuitement par votre conjoint ne relève pas de lui. De même, l'expertise n'a jamais fixé le montant d'une indemnisation : elle produit des données médicales, la valorisation vient après, par la négociation ou par le juge, à partir des postes de la nomenclature Dintilhac.

Quand une appréciation juridique est prononcée en séance, la réponse n'est pas de discuter droit avec un médecin. C'est de faire acter par écrit que le poste a été évoqué et écarté, et pour quel motif. Le motif écrit est ce qui permettra ensuite de le contester.

Le pré-rapport et le rapport : ce qui reste ouvert, ce qui est fermé

La séance close, l'expert rédige. En expertise judiciaire, le délai de dépôt est fixé par l'ordonnance de désignation, souvent trois à six mois ; le rapport est déposé au greffe et communiqué aux parties. En expertise amiable, l'expert transmet le plus souvent un pré-rapport, puis une version définitive.

Ce pré-rapport est une fenêtre, et beaucoup de victimes la laissent passer. Tant qu'il n'est pas définitif, des observations complémentaires peuvent encore modifier le texte sans qu'il soit besoin d'engager quoi que ce soit. Une fois le rapport définitif déposé, le registre change : on ne corrige plus, on conteste.

À la réception, trois vérifications valent d'être faites tout de suite : que chaque doléance exposée en séance figure quelque part dans le texte, que les observations écrites remises sont mentionnées avec la suite qui leur a été donnée, et que la date de consolidation retenue correspond bien à ce qui a été annoncé oralement. Un écart sur l'un de ces trois points est le point d'appui d'une contestation.

FAQ — Vos questions sur le déroulement de l'expertise

Combien de temps dure une expertise médicale ?

Entre une et trois heures dans un dossier courant. Les dossiers lourds — polytraumatismes, séquelles multiples, atteintes neurologiques — peuvent occuper une demi-journée ou nécessiter plusieurs séances. Une expertise expédiée en trente minutes sur un dossier complexe n'est pas normale et mérite d'être signalée par écrit le jour même.

Peut-on être accompagné par un proche ?

Oui, pour un soutien moral. Ce proche n'intervient pas dans les débats, réservés aux parties et à leurs conseils. Sa présence a néanmoins une utilité concrète : il retient ce que vous n'entendrez pas, parce que le stress de la séance efface une partie de ce qui s'y dit.

L'expertise fixe-t-elle le montant de mon indemnisation ?

Non, et c'est une confusion fréquente. L'expertise produit des données médicales : une date de consolidation, un taux, un nombre d'heures d'aide, des cotations. La traduction de ces données en euros intervient ensuite, dans la négociation avec l'assureur ou devant le juge. Un expert qui annonce un montant sort de sa mission.

L'expert peut-il refuser de retenir un préjudice que je lui expose ?

Il peut écarter un poste, mais il doit motiver. La bonne réaction n'est pas d'insister oralement : c'est de faire consigner par écrit que le poste a été évoqué, écarté, et pour quel motif. Sans ce motif écrit, il n'y a rien à contester ensuite.

Puis-je enregistrer la séance ?

Non, sauf accord préalable de toutes les personnes présentes. L'expertise est un acte médical soumis au secret professionnel. La trace utile n'est de toute façon pas l'enregistrement mais l'écrit remis en séance, qui, lui, s'impose à l'expert.

Quelle différence entre expertise judiciaire et expertise amiable ?

L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge, l'expert est désigné par le tribunal et son rapport est déposé au greffe. L'expertise amiable est organisée par l'assureur, en dehors de toute procédure : l'expert est mandaté par lui et son rapport n'a qu'une valeur indicative — vous n'êtes pas tenu de l'accepter. Dans les deux cas, vous pouvez être assisté d'un avocat et d'un médecin de recours.

Que se passe-t-il si je suis convoqué alors que mon état n'est pas stabilisé ?

L'expert peut conclure à une absence de consolidation et proposer une nouvelle séance ultérieure. C'est fréquent, et ce n'est pas un échec : une expertise prématurée qui conclut quand même est bien plus dommageable qu'une expertise reportée. Faites simplement consigner que la stabilisation n'est pas acquise, et sur quels éléments médicaux.

Sources et références

Textes

• Code de procédure civile, article 237 : le technicien commis doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité »
• Code de procédure civile, article 238 : l'expert donne son avis sur les seuls points pour lesquels il a été commis, ne peut répondre à d'autres questions sauf accord écrit des parties, et « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique »
• Code de procédure civile, article 276 : l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, les joindre à son avis si les parties le demandent, et mentionner la suite qu'il leur a donnée
• Code de procédure civile, articles 232 à 284 : dispositions générales relatives aux mesures d'instruction exécutées par un technicien
• Nomenclature Dintilhac (2005), référentiel des postes de préjudice corporel

Ouvrages

• Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel — Systèmes d'indemnisation, Dalloz
• Jean-Pierre Landel, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis
• Hervé et Yves Guégan, Pratique de l'expertise judiciaire en responsabilité médicale et réparation du dommage corporel, LEH Édition

Ressources

• Conseil national de l'ordre des médecins — code de déontologie médicale
• Compagnie nationale des experts judiciaires en médecine

Article rédigé par Joëlle Marteau-Péretié — Avocat en dommages corporels, Lille et Paris

Cet article a une vocation informative. Il ne se substitue pas à une consultation adaptée à votre situation.