L'expertise médicale n'est pas un examen de santé. C'est un acte médico-légal d'une à trois heures, à l'issue duquel un médecin va écrire des lignes — une date, un pourcentage, un nombre d'heures d'aide par jour — qui commanderont ensuite tout le montant de votre indemnisation. Cette page décrit ce qui se passe réellement pendant ces heures-là, séquence par séquence, et ce qui se décide dans chacune.

 

Article mis à jour le 8 novembre 2026.

📌 En bref. La séance suit toujours le même ordre : vérification des présences et rappel de la mission, anamnèse, examen clinique, discussion contradictoire, clôture. Chaque séquence produit un matériau différent, et ce qui n'est pas dit pendant la bonne séquence ne se rattrape pas : les doléances se disent pendant l'anamnèse, pas à la fin ; les objections sur le taux se formulent pendant la discussion, pas dans un courrier trois semaines plus tard. Selon le rapport de révision de 2026, le taux ne traduit que l'atteinte physiologique : douleurs et quotidien doivent donc être décrits à côté. Une seule chose survit intégralement à la séance : l'observation écrite. En expertise judiciaire, l'expert doit la prendre en considération et indiquer dans son avis la suite qu'il lui a donnée (article 276 du code de procédure civile) ; en expertise amiable, elle reste la seule trace de votre désaccord. Le tableau des cinq séquences indique, pour chacune, ce que l'expert cherche et ce qui s'y joue définitivement.

⚠️ Ce que cette page ne traite pas. Elle décrit la séance, pas ce qui l'entoure. Ce qu'il faut réunir et faire avant est traité dans notre guide pour bien préparer son expertise médicale. La façon de se comporter, les postures et les erreurs d'attitude font l'objet d'un article dédié sur l'attitude à adopter face à l'expert. Vos droits à être assisté, et la conduite à tenir si l'expert s'y oppose, sont traités dans l'expert peut-il refuser votre médecin ou votre avocat. Enfin, ce qui se fait après, une fois le rapport reçu, relève de la contestation d'une expertise médicale.

Les cinq séquences de la séance, et ce qui se joue dans chacune

La séance n'est pas un bloc homogène. Elle enchaîne cinq séquences aux règles différentes : on n'y produit pas le même matériau, on n'y a pas la même marge, et surtout la fenêtre de chacune se referme quand la suivante s'ouvre. C'est la seule chose vraiment utile à savoir avant d'entrer dans la pièce.

Séquence

Durée indicative

Ce que l'expert y cherche

Ce qui s'y joue définitivement

1. Vérification des présences et rappel de la mission

5 à 10 min

Qui est là, à quel titre, et quelles questions lui ont été posées

Le périmètre : ce qui n'est pas dans la mission ne sera pas évalué

2. Anamnèse

20 à 45 min

La chronologie des faits et des soins, et sa cohérence avec le dossier

Les doléances : tout ce qui n'est pas exposé ici n'existera pas dans le rapport

3. Examen clinique

15 à 40 min

Des mesures objectivables : amplitudes, force, réflexes, cicatrices

Le socle chiffré du futur taux de déficit fonctionnel permanent

4. Discussion contradictoire

15 à 45 min

Les objections médicales de votre médecin de recours et de celui de l'assureur

La date de consolidation, le taux, le nombre d'heures d'aide humaine

5. Clôture et conclusions provisoires

5 à 15 min

Une synthèse orale de ce qu'il retiendra

Rien, sauf ce qui a été consigné par écrit — voir le dire, plus bas

 

Ces durées sont indicatives : une à trois heures au total dans un dossier ordinaire, une demi-journée ou plusieurs séances dans les dossiers lourds. Une séance expédiée en trente minutes pour un dossier complexe n'est pas un gain de temps, c'est un signal — notre article sur l'expertise bâclée détaille les recours.

Qui est dans la pièce, et ce que chacun y fait

Autour de vous, quatre rôles se partagent la séance, et ils ne sont pas interchangeables.

L'expert. Désigné par le juge ou mandaté par l'assureur, il dirige les opérations et rédigera seul le rapport. Lorsqu'il est désigné par un juge, le code de procédure civile lui impose d'accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237) et de ne donner son avis que sur les points pour lesquels il a été commis (article 238). Mandaté par un assureur, il reste tenu par la déontologie médicale, qui l'oblige notamment à vous informer, avant toute opération, de sa mission et du cadre juridique dans lequel son avis est demandé (article R. 4127-107 du code de la santé publique) : c'est l'objet de la première séquence.

Votre médecin conseil de victime. C'est lui qui peut contredire une mesure, une cotation ou une date sur le terrain médical — le seul terrain sur lequel l'expert acceptera d'être contredit pendant la séance.

Votre avocat. Il veille au périmètre et à la trace écrite : que tous les postes soient abordés, et que vos observations soient consignées. En expertise judiciaire, il assiste à toutes les phases sauf l'examen clinique, couvert par le secret médical : la Cour de cassation l'a jugé le 30 avril 2025, comme l'explique notre article sur qui peut assister à l'examen clinique.

Le médecin de l'assureur. En expertise judiciaire ou contradictoire, l'assureur se fait représenter par son propre médecin-conseil, dont la fonction est symétrique de celle de votre médecin de recours : il défend les intérêts de la compagnie. En expertise amiable simple, c'est souvent lui qui vous examine.

Si l'expert désigné ne vous paraît pas devoir siéger, le moment de le dire est avant la séance, pas pendant : voyez changer d'expert médical. Et si la nature des lésions dépasse sa spécialité, un second technicien peut être adjoint — c'est l'objet de notre article sur le sapiteur.

Ce que l'expert cherche pendant l'anamnèse

L'anamnèse occupe le premier tiers de la séance. L'expert vous demande de raconter l'accident, puis tout ce qui a suivi. Ce qu'il écoute n'est pas exactement ce que vous croyez raconter : il reconstitue une chronologie et la confronte, ligne à ligne, aux pièces de votre dossier.

Trois choses l'intéressent particulièrement.

Les dates. La date du premier examen médical, celle de chaque hospitalisation, celle de la reprise du travail, celle de la dernière séance de rééducation. Une imprécision de quelques semaines sur une reprise d'activité peut déplacer une date de consolidation, et une date de consolidation qui bouge déplace toute la frontière entre préjudices temporaires et permanents.

La continuité. Un parcours de soins sans trou se lit comme la preuve d'une gêne continue. Une interruption de plusieurs mois sera lue comme une amélioration, sauf si vous en expliquez la raison — un déménagement, un délai d'attente, un arrêt de remboursement.

Les doléances. C'est la partie décisive et la plus souvent manquée. L'expert vous demande ce qui a changé dans votre vie ; il attend des faits datés et concrets, pas des adjectifs. « Je ne peux plus porter mes courses » ne vaut rien ; « depuis l'accident, je ne peux plus porter plus de deux kilos du bras droit, ma fille fait les courses le samedi » est une doléance exploitable, parce qu'elle est vérifiable.

C'est exactement ce que sert à préparer la lettre de doléances, rédigée en amont et remise à l'expert : elle garantit qu'aucun poste n'est oublié le jour où le stress raccourcit les réponses. Les attestations de proches jouent le même rôle pour ce que vous ne voyez plus vous-même. Après un traumatisme crânien, c'est même souvent la seule voie : la victime peut ne pas percevoir ses propres troubles, ce que l'on appelle l'anosognosie.

💡 Bon à savoir. Ce qui n'est pas dit à l'anamnèse est très difficile à réintroduire ensuite. L'expert construit son rapport sur la structure du récit qu'il a entendu ; une doléance ajoutée à la fin de la séance, ou trois jours plus tard par courrier, arrive après que la charpente est posée. C'est la raison pour laquelle on n'improvise pas cette séquence.

Les questions anodines, et le poste qu'elles visent

Une partie de l'anamnèse ne ressemble pas à un interrogatoire médical. L'expert glisse des questions de conversation, sur la vie de tous les jours, et note les réponses. Ces questions ne sont pas anodines : chacune sert à alimenter un poste précis, et la réponse qu'on y donne machinalement — « ça va », « je me débrouille » — ferme le poste pour toute la suite du dossier.

Il ne s'agit pas d'en faire trop, mais de répondre en faits. Le tableau ci-dessous donne les questions les plus fréquentes, ce qu'elles mesurent réellement, et la forme de réponse qui laisse une trace exploitable. Les sigles entre parenthèses sont ceux de la nomenclature révisée remise le 2 novembre 2026.

La question posée

Le poste qu'elle vise

La réponse qui documente

« Vous conduisez toujours ? »

Déficit fonctionnel (DFT, puis DFP), frais de véhicule adapté et surcoûts de transport (FBVA)

La distance maximale, la fréquence, ce qui a dû être adapté ou abandonné

« Qui fait les courses, le ménage ? »

Assistance par une tierce personne (ATPT, puis ATPP), y compris familiale ou bénévole

Qui fait quoi, combien de fois par semaine, depuis quand

« Qui s'occupe des enfants ? »

Assistance par une tierce personne, « notamment de la parentalité » selon la définition révisée

Les levers, repas, trajets d'école et devoirs que vous ne pouvez plus assurer seul, et qui les assure à votre place

« Vous avez repris le sport ? »

Préjudice d'agrément (inclus dans le DFT avant la consolidation, PAP après)

L'activité exacte pratiquée avant, à quelle fréquence, et ce qui est encore possible : une pratique seulement limitée s'indemnise aussi

« Vous dormez bien ? »

Souffrances endurées (SET), déficit fonctionnel temporaire (DFT), puis DFP

Le nombre de réveils, la présence d'antalgiques la nuit, depuis combien de mois

« Et au travail, ça se passe comment ? »

Préjudice professionnel temporaire (PPT), puis pertes de gains (PGPP) et incidence professionnelle (IPP)

Les tâches abandonnées, les aménagements obtenus ou refusés, la fatigue en fin de journée

« Vous prenez encore des médicaments ? »

Souffrances endurées (SET), frais et besoins de santé permanents (FBSP)

Les molécules, la posologie réelle, et ce qui se passe les jours sans

« Vous sortez, vous voyez du monde ? »

Préjudice d'agrément, retentissement psychologique, troubles dans les conditions d'existence (DFP)

Ce qui a été arrêté, et pourquoi : douleur, fatigue, gêne, appréhension

« Et votre vie de couple ? »

Préjudice sexuel (inclus dans le DFT avant la consolidation, PSP après), préjudice d'établissement (PETP)

Ce qui a changé, physiquement et psychiquement, et le projet familial reporté ou abandonné

 

Deux réflexes suffisent. Le premier : répondre par une description, jamais par une appréciation. « Je me débrouille » est une appréciation ; « je mets vingt minutes à m'habiller, ma compagne m'aide pour les chaussettes » est une description, et elle se retrouvera dans le rapport. Le second : décrire une journée ordinaire, pas la meilleure. Beaucoup de victimes répondent spontanément en pensant à leur meilleur jour, par honnêteté ou par fierté, et documentent ainsi un état qu'elles n'ont qu'une fois par semaine.

Ce travail se prépare, précisément parce qu'il ne s'improvise pas sous stress. Le médecin traitant peut documenter en amont ce que vous ne penserez pas à dire, et un relevé écrit de vos journées types remis à l'expert vaut mieux que la meilleure mémoire.

L'examen clinique : ce qui est mesuré, et ce qui en est déduit

L'examen clinique sert à objectiver. L'expert cherche des mesures reproductibles, parce que ce sont les seules qu'il pourra écrire sans risquer d'être contredit.

Il mesure les amplitudes articulaires au goniomètre et les compare aux normes, teste la force musculaire segment par segment, vérifie réflexes et sensibilité — en particulier après un traumatisme crânien —, observe la marche et l'équilibre, décrit les cicatrices une à une : longueur, relief, couleur, adhérence, visibilité.

Chacune de ces mesures alimente un poste précis. Les amplitudes et la force nourrissent le déficit fonctionnel permanent ; la description des cicatrices nourrit le préjudice esthétique ; les tests de marche nourrissent à la fois le déficit et l'évaluation des besoins en aide humaine. Savoir cela change la manière dont on répond aux consignes : quand l'expert demande d'aller au bout d'un mouvement, il faut aller au bout, y compris si cela fait mal — et le dire.

L'expert croise ensuite ses constatations avec vos pièces : comptes rendus opératoires, imagerie, bilans. C'est le moment où un dossier médical incomplet coûte cher, parce que l'examen du jour ne montre qu'un état à un instant donné, jamais l'évolution. Notre guide des justificatifs à réunir pour chaque poste détaille ce qu'il faut avoir apporté.

Enfin, cette séquence est précisément celle qu'une évaluation à distance ne peut pas reproduire : derrière un écran, ni palpation, ni goniomètre, ni testing musculaire. C'est l'objet de notre article sur la télé-expertise médicale.

L'expertise psychiatrique suit une autre logique : l'examen y prend la forme d'un entretien structuré, parfois complété de tests, et ce sont les mots choisis par la victime qui deviennent les constatations. Sa préparation est détaillée dans notre article sur l'expertise psychiatrique après un stress post-traumatique.

Ce que le rapport de révision de 2026 reproche au taux, et ce que cela change pour la séance

Le 2 novembre 2026, le groupe de travail de la Cour de cassation chargé de réviser la nomenclature Dintilhac a remis ses propositions, et il s'est penché sur l'expertise. Son constat vise précisément l'examen clinique : le déficit fonctionnel permanent est « trop fréquemment » assimilé au taux d'AIPP, « qui ne traduit pourtant que l'atteinte physiologique, ignorant ainsi l'aspect subjectif des souffrances endurées, de la perte de la qualité de vie et des troubles dans les conditions d'existence ». Le goniomètre mesure une amplitude ; il ne mesure ni la douleur de fin de journée, ni l'isolement, ni la conduite abandonnée.

La définition révisée du déficit fonctionnel permanent en tire la conséquence : ses composantes doivent être prises en compte « tant dans leur aspect objectivement lié aux atteintes séquellaires, que dans leur aspect subjectif indépendant de leur seul retentissement fonctionnel ». Le rapport donne deux exemples : la victime paraplégique contrainte de vivre loin de ses proches, et celle qui ne peut plus conduire alors qu'elle vit dans une zone rurale. Le groupe a maintenu le périmètre du poste tel que la jurisprudence l'a consacré ; il recommande en outre une réflexion sur une mission d'expertise rénovée et sur la méthode d'évaluation du DFP, ainsi que la formation continue des experts. En attendant, la mission reste celle qui vous est rappelée à l'ouverture de la séance, et trois réflexes suffisent :

  • à l'anamnèse, décrire séparément les douleurs, leur fréquence et leur intensité, et ce qu'elles changent dans la vie quotidienne, en plus des gestes devenus impossibles ;
  • à la discussion, demander que le rapport décrive cet aspect subjectif à côté du taux, et non à travers lui ;
  • par écrit, s'il ne l'est pas, le consigner dans le dire, qui oblige l'expert à répondre (voir plus bas).

La version révisée maintient enfin, dans les frais divers temporaires (FDT), les honoraires des médecins qui vous conseillent et vous assistent lors de l'expertise, et y ajoute les frais nécessaires pour évaluer vos préjudices, ergothérapeute ou actuaire par exemple. Ces propositions n'ont pas de force contraignante, sauf lorsqu'elles reprennent la jurisprudence ; l'ensemble est présenté dans notre analyse de la nomenclature Dintilhac révisée.

La discussion contradictoire : les sept points sur lesquels tout se décide

C'est la séquence la plus courte et la plus déterminante. L'expert annonce oralement ce qu'il envisage de retenir, et les médecins présents discutent. Sept points reviennent dans presque tous les dossiers.

La date de consolidation. Elle marque la frontière entre les préjudices temporaires et les permanents, et elle commande la suite du dossier. Une consolidation fixée trop tôt ampute mécaniquement plusieurs postes — notre article sur le moment de la consolidation en détaille les effets.

Le taux de déficit fonctionnel permanent. Exprimé en pourcentage par référence à un barème indicatif, c'est le chiffre le plus discuté de la séance. S'il vous paraît hors de proportion avec vos séquelles, la voie n'est pas la protestation orale mais le dire, puis la contestation du taux d'AIPP. Et ce taux, rappelle le rapport de 2026, ne dispense pas de décrire les douleurs et le retentissement quotidien (voir plus haut).

Les besoins en aide humaine. L'expert évalue si une tierce personne vous est nécessaire et à hauteur de combien d'heures par jour. C'est le poste le plus lourd des dossiers graves et celui où l'écart entre l'évaluation et la réalité est le plus large. La définition révisée précise qu'elle couvre « notamment » la parentalité, et qu'elle peut être allouée pendant une hospitalisation dès lors qu'elle ne se limite pas aux besoins vitaux : deux points à faire évaluer expressément.

Les souffrances endurées. Cotées de 1 à 7, elles couvrent jusqu'à la consolidation « toutes les souffrances physiques et psychiques, quelles que soient leur nature et leur intensité », selon la définition révisée, y compris la répercussion des circonstances de l'accident, comme un cadre intrafamilial ou une atteinte à la dignité. L'angoisse de mort éprouvée par une victime qui a survécu s'y rattache aussi : la FAQ y revient.

Le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément, tous deux cotés à partir de ce que l'expert a vu et de ce que vous avez su documenter.

L'incidence professionnelle. L'expert se prononce sur les limitations, pas sur leur traduction en euros — la distinction a son importance, on y revient plus bas.

Deux difficultés spécifiques peuvent s'inviter dans cette discussion : la question de l'imputabilité, quand l'assureur soutient que telle séquelle ne vient pas de l'accident (voyez imputabilité et lien causal), et l'addition des séquelles chez le polytraumatisé, où le total retenu est presque toujours inférieur à la somme des atteintes.

Le dire : la seule chose qui survit à la séance

Tout ce qui se dit oralement pendant l'expertise disparaît avec la séance. L'expert prend des notes pour lui, personne ne tient de procès-verbal des échanges, et le rapport ne restituera que ce que l'expert aura choisi d'en retenir. Une seule forme échappe à cette règle.

L'article 276 du code de procédure civile, qui régit l'expertise judiciaire, dispose que « l'expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu'elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent », et qu'il « doit faire mention, dans son avis, de la suite qu'il aura donnée aux observations ou réclamations présentées ». Autrement dit : une observation écrite oblige l'expert à en parler dans son rapport, même pour la rejeter. Une observation orale ne l'oblige à rien. Quant aux notes que le médecin désigné par un assureur prend pendant l'examen, elles ne lui sont pas réservées : la victime peut en exiger la communication, comme le détaille notre article sur le délai d'envoi du rapport d'expertise et la façon de l'obtenir.

Ce que vous faites pendant la séance

Ce qu'il en reste dans le rapport

Vous contestez oralement le taux annoncé

Rien d'opposable. L'expert n'est pas tenu d'en faire état

Votre médecin de recours conteste oralement une mesure

Une mention éventuelle, à la discrétion de l'expert

Vous remettez une observation écrite en séance

L'expert doit la prendre en considération et dire la suite qu'il lui a donnée

Vous demandez qu'elle soit annexée

Elle est jointe au rapport : le juge et l'assureur la liront telle quelle

Vous n'écrivez rien et attendez le rapport

Vous discuterez ensuite un rapport qui ne mentionne aucune objection

 

En pratique, cela signifie qu'il ne faut pas repartir d'une expertise sans avoir laissé une trace écrite de ce sur quoi on n'est pas d'accord — fût-ce quelques lignes manuscrites remises en fin de séance, complétées ensuite par un dire rédigé. C'est aussi ce qui distingue une expertise judiciaire d'une expertise amiable organisée par l'assureur, où le formalisme est plus lâche et la trace écrite d'autant plus nécessaire.

Deux autres règles du même article méritent d'être connues. Lorsque l'expert a fixé un délai pour formuler les observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui arrivent après, sauf cause grave et dûment justifiée. Et lorsque plusieurs dires se succèdent, le dernier doit rappeler sommairement le contenu des précédents : à défaut, ceux-ci sont réputés abandonnés. Un dernier dire qui ne reprend que le point du jour efface donc, juridiquement, tous les autres.

« Ce n'est pas indemnisable » : quand l'expert sort de sa mission

Il arrive qu'un expert écarte un poste en expliquant qu'il n'est pas indemnisable, qu'il ne relève pas de la nomenclature, ou que la victime n'y a pas droit. Ces phrases ne sont pas des appréciations médicales, ce sont des appréciations juridiques — et, en expertise judiciaire, l'article 238 du code de procédure civile est formel : « Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique. » Le même article ajoute qu'il « ne peut répondre à d'autres questions » que celles pour lesquelles il a été commis, « sauf accord écrit des parties ». Lorsque l'expert est mandaté par un assureur, c'est le code de déontologie médicale qui pose la même limite : il doit se récuser si les questions posées sont étrangères à la technique proprement médicale (article R. 4127-106 du code de la santé publique), un point développé dans notre page sur ce que la déontologie impose au médecin expert d'assurance.

La distinction est simple et utile à garder en tête pendant la séance : l'expert dit ce que vous ne pouvez plus faire, le droit dit ce que cela vaut. Qu'une aide de deux heures par jour vous soit nécessaire relève de lui ; qu'elle soit indemnisable alors qu'elle est rendue gratuitement par votre conjoint ne relève pas de lui. De même, l'expertise n'a jamais fixé le montant d'une indemnisation : elle produit des données médicales, la valorisation vient après, par la négociation ou par le juge, à partir des postes de la nomenclature Dintilhac.

Quand une appréciation juridique est prononcée en séance, la réponse n'est pas de discuter droit avec un médecin. C'est de faire acter par écrit que le poste a été évoqué et écarté, et pour quel motif. Le motif écrit est ce qui permettra ensuite de le contester.

⚠️ Point de vigilance. Se présenter seul à une expertise reste juridiquement possible. Le déséquilibre tient à ce que l'expert, et parfois le médecin de l'assureur, connaissent parfaitement les postes indemnisables et les effets d'une date de consolidation — pas vous. Le risque n'est pas de mal se comporter, il est de ne pas savoir qu'une question posée en apparence anodine oriente un poste entier.

Le pré-rapport et le rapport : ce qui reste ouvert, ce qui est fermé

La séance close, l'expert rédige. En expertise judiciaire, le délai de dépôt est fixé par la décision qui le désigne (article 265 du code de procédure civile), et le rapport est déposé au greffe puis communiqué en copie aux parties. Après un examen organisé par l'assureur d'un véhicule, le médecin doit adresser son rapport dans les vingt jours (article R. 211-44 du code des assurances). Entre la séance et la version définitive, l'expert transmet souvent un pré-rapport.

Ce pré-rapport est une fenêtre, et beaucoup de victimes la laissent passer. Tant qu'il n'est pas définitif, des observations complémentaires peuvent encore modifier le texte sans qu'il soit besoin d'engager quoi que ce soit. Une fois le rapport définitif déposé, le registre change : on ne corrige plus, on conteste.

À la réception, trois vérifications valent d'être faites tout de suite : que chaque doléance exposée en séance figure quelque part dans le texte, que les observations écrites remises sont mentionnées avec la suite qui leur a été donnée, et que la date de consolidation retenue correspond bien à ce qui a été annoncé oralement. Un écart sur l'un de ces trois points est le point d'appui d'une contestation.

Une fois le rapport définitif déposé, reste l'évaluation en euros, et son calendrier dépend du régime : après un accident de la route, l'assureur dispose de cinq mois, à compter du jour où il a été informé de la consolidation, pour présenter son offre définitive. La page consacrée au délai d'indemnisation après l'expertise médicale détaille ce que la loi impose à l'assureur, et ce qui se passe lorsqu'il ne le respecte pas. Si la consolidation a été fixée par un expert que l'assureur n'a pas mandaté, ce délai ne court qu'une fois l'assureur informé : la lettre qui l'en avise figure parmi les quatre lettres à envoyer à l'assureur.

Cabinet JMP Avocat, dommage corporel, Lille et Paris

⏰ Une expertise approche ? Me Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, assiste les victimes le jour de l'expertise, aux côtés d'un médecin de recours. Pour faire le point : 06 84 28 25 95, ou par le formulaire de contact.

FAQ — Vos questions sur le déroulement de l'expertise

Combien de temps dure une expertise médicale ?

Entre une et trois heures dans un dossier courant. Les dossiers lourds — polytraumatismes, séquelles multiples, atteintes neurologiques — peuvent occuper une demi-journée ou nécessiter plusieurs séances. Une expertise expédiée en trente minutes sur un dossier complexe n'est pas normale et mérite d'être signalée par écrit le jour même.

Mon proche peut-il prendre la parole pendant la séance ?

Non. Il peut vous accompagner pour un soutien moral, mais il n'intervient pas dans les débats, réservés aux parties et à leurs conseils. Sa présence a néanmoins une utilité concrète : il retient ce que vous n'entendrez pas, parce que le stress de la séance efface une partie de ce qui s'y dit.

L'expertise fixe-t-elle le montant de mon indemnisation ?

Non, et c'est une confusion fréquente. L'expertise produit des données médicales : une date de consolidation, un taux, un nombre d'heures d'aide, des cotations. La traduction de ces données en euros intervient ensuite, dans la négociation avec l'assureur ou devant le juge. Un expert qui annonce un montant sort de sa mission.

L'expert peut-il refuser de retenir un préjudice que je lui expose ?

Il peut écarter un poste, mais il doit motiver. La bonne réaction n'est pas d'insister oralement : c'est de faire consigner par écrit que le poste a été évoqué, écarté, et pour quel motif. Sans ce motif écrit, il n'y a rien à contester ensuite.

Faut-il dire à l'expert que j'ai cru mourir au moment de l'accident ?

Oui, et dès l'anamnèse. Lorsque la victime survit, cette angoisse est prise en compte au titre des souffrances endurées, dont la cotation doit en tenir compte (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068) ; la nomenclature révisée de 2026 propose d'en faire un poste autonome, le préjudice d'angoisse de mort imminente (PAMI), sans force contraignante à ce stade. Encore faut-il que l'expert l'ait notée : décrivez ce que vous avez perçu et pensé, et combien de temps cela a duré.

Comment garder une trace de ce qui s'est dit en séance ?

Pas par un enregistrement, exclu sans l'accord préalable de toutes les personnes présentes : l'expertise est un acte médical soumis au secret professionnel. La trace utile est l'écrit remis en séance, qui, lui, s'impose à l'expert ; les notes prises par votre avocat ou par votre proche servent ensuite à rédiger le dire.

Quelle différence entre expertise judiciaire et expertise amiable ?

L'expertise judiciaire est ordonnée par un juge, l'expert est désigné par le tribunal et son rapport est déposé au greffe. L'expertise amiable est organisée par l'assureur, en dehors de toute procédure : l'expert est mandaté par lui, et son rapport ne lie ni la victime ni le juge, qui ne peut fonder sa décision sur lui seul. Depuis le 1er septembre 2025, une troisième voie existe : l'expertise conventionnelle, dont le rapport a la même valeur qu'une expertise judiciaire lorsque la convention a été conclue entre avocats. Dans tous les cas, vous pouvez être assisté d'un avocat et d'un médecin de recours.

Que se passe-t-il si je suis convoqué alors que mon état n'est pas stabilisé ?

L'expert peut conclure à une absence de consolidation et proposer une nouvelle séance ultérieure. C'est fréquent, et ce n'est pas un échec : une expertise prématurée qui conclut quand même est bien plus dommageable qu'une expertise reportée. Faites simplement consigner que la stabilisation n'est pas acquise, et sur quels éléments médicaux.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Se faire assister — Expertise médicale : être assisté d'un médecin de victime. Ne pas entrer seul dans la séance.
  2. Chiffrer — Tableau indemnisation accident corporel 2026 : montants. Ce que valent, poste par poste, les conclusions de l'expert.
  3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné à l'expertise sans trésorerie.

Sources et références

Textes

  • Code de procédure civile, article 237 : le technicien commis doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité ».
  • Code de procédure civile, article 238 : l'expert donne son avis sur les seuls points pour lesquels il a été commis, ne peut répondre à d'autres questions sauf accord écrit des parties, et « ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ».
  • Code de procédure civile, article 265 : la décision qui ordonne l'expertise fixe le délai dans lequel l'expert doit donner son avis.
  • Code de procédure civile, article 276 : prise en considération des observations des parties, délai fixé par l'expert, rappel des observations antérieures dans le dernier dire, mention de la suite donnée.
  • Code de procédure civile, articles 131 à 131-8, issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) : expertise conventionnelle.
  • Code de la santé publique, articles R. 4127-106 et R. 4127-107 : récusation du médecin expert sur les questions étrangères à la technique médicale ; information préalable de la personne examinée sur la mission et son cadre juridique.
  • Code des assurances, article R. 211-44 : envoi du rapport dans les vingt jours de l'examen médical organisé par l'assureur.
  • Nomenclature Dintilhac (2005), référentiel des postes de préjudice corporel.
  • Cour de cassation, rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac, remis le 2 novembre 2026 : limites du taux d'AIPP, aspect subjectif du déficit fonctionnel permanent, recommandation d'une mission d'expertise rénovée, frais divers temporaires, définitions révisées des postes ; proposition sans force contraignante, sauf lorsqu'elle reprend la jurisprudence.

Jurisprudence

  • Cass. 2e civ., 30 avril 2025, n° 22-15.215, publié au Bulletin : en expertise judiciaire, l'avocat n'assiste pas à l'examen clinique, couvert par le secret médical.
  • Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710, publié au Bulletin : le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l'une des parties.
  • Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045, publié au Bulletin : accès de la victime aux notes du médecin désigné par l'assureur.
  • Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.068, publié au Bulletin : l'angoisse de mort imminente de la victime survivante, rattachée aux souffrances endurées.

Ouvrage

  • Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel — Systèmes d'indemnisation, Dalloz.

Ressource

  • Conseil national de l'ordre des médecins — code de déontologie médicale.

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95