La réalité est violente : livreur indépendant, vous êtes en première ligne, mais très mal protégé.
La bonne nouvelle, c’est que vous avez des droits, souvent bien plus importants que ce que les assurances veulent vous faire croire, et qu’un accompagnement spécialisé peut multiplier par 2, 3 ou 4 le montant de votre indemnisation.

Pourquoi les livreurs sont si peu protégés

La majorité des livreurs Uber Eats, Deliveroo, Stuart, Just Eat ou autres plateformes sont déclarés comme auto entrepreneurs ou micro entrepreneurs.
Pour les plateformes, c’est idéal : vous n’êtes pas salarié, donc pas d’accident du travail, pas de protection employeur, pas de salaire maintenu quand vous êtes à l’arrêt.

Concrètement, cela signifie :

  • Pas de véritable couverture type salarié en cas d’accident.
  • Pas d’assurance accidents du travail prise en charge par un employeur.
  • Des indemnités journalières faibles ou inexistantes, malgré vos cotisations.

Résultat : dès que vous êtes blessé, vos revenus tombent à zéro alors que vos charges continuent de courir (loyer, factures, abonnement, emprunts).
C’est précisément dans ce contexte que l’indemnisation par le responsable de l’accident, par un fonds de garantie ou via certaines assurances devient vitale.

Les 3 grands scénarios d’indemnisation après un accident

1. Accident causé par un véhicule identifié

C’est la situation la plus fréquente : une voiture vous percute, un camion vous renverse, un scooter vous accroche… et le conducteur est identifié et assuré.
Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile du véhicule responsable doit indemniser l’intégralité de vos préjudices, en application notamment de la loi Badinter pour les accidents de la circulation.

Vous pouvez alors réclamer :

  • Tous vos frais médicaux et de rééducation.
  • Vos pertes de revenus pendant votre incapacité de travail.
  • Vos souffrances physiques et psychologiques.
  • Vos séquelles définitives (incapacité, douleurs, cicatrices, limitations).
  • Vos frais liés au vélo, scooter ou moto endommagé.

Les assureurs ont cependant une stratégie bien rodée : proposer rapidement une première offre basse en espérant que votre précarité vous pousse à signer.
Accepter sans avis juridique, c’est prendre le risque de renoncer à plusieurs dizaines de milliers d’euros qu’un avocat spécialisé pourrait obtenir pour vous.

À lire : Les Accident de voie publique (AVP) et leur indemnisation.

2. Accident sans responsable clairement identifié

Vous êtes victime d’un délit de fuite, d’un conducteur non assuré, ou vous chutez seul dans des circonstances particulières.
Dans ces situations, un fonds de garantie (FGAO ou FGTI selon les cas) peut intervenir, à condition de respecter des critères de gravité et de procédure, comme la plainte ou certains seuils d’incapacité.

Ces organismes sont réputés pour leur extrême rigueur et leur tendance à limiter les indemnisations.
Sans avocat rompu à ces dossiers, le risque est élevé de voir votre demande rejetée ou votre indemnisation réduite au strict minimum.

3. Les assurances des plateformes : une protection très limitée

Uber Eats, Deliveroo et d’autres plateformes mettent en avant des assurances “gratuites” ou des protections partenaires.
En pratique, ces couvertures sont bourrées de conditions, plafonds, franchises et exclusions, et interviennent souvent en complément, jamais à la place de l’assurance du responsable.

Exemples fréquents de limites :

  • Couverture seulement lorsque vous êtes connecté ET en mission.
  • Exclusions pour les trajets domicile–point de départ ou entre deux plateformes.
  • Montants forfaitaires très inférieurs à vos pertes réelles.

Se contenter de ces assurances de plateforme revient souvent à abandonner une indemnisation bien plus complète auprès de l’assureur du responsable ou des fonds de garantie.

Tout ce que vous pouvez (et devez) réclamer

La plupart des livreurs ne connaissent qu’une partie de leurs droits, et c’est exactement ce dont profitent les assurances.
Pourtant, la nomenclature Dintilhac permet d’indemniser un grand nombre de postes de préjudice, économiques et personnels. ​

Vos préjudices économiques

Vous pouvez obtenir une indemnisation pour :

Pour un livreur qui gagnait environ 1 500 € par mois et reste immobilisé 6 mois, la seule perte de revenus représente déjà 9 000 €, sans compter les autres postes de préjudice.
En cas de séquelles importantes, l’incidence professionnelle peut monter à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

Vos préjudices personnels

L’indemnisation ne se limite pas aux chiffres de vos revenus.
Vous pouvez aussi faire reconnaître :

Ces postes, cumulés, peuvent représenter des montants très significatifs, bien supérieurs aux offres initiales souvent dérisoires formulées par les assureurs.

À lire : « Combien vais-je toucher pour mon dommage corporel ? »

Les erreurs qui font perdre des milliers d’euros

Certaines erreurs se paient très cher en matière d’indemnisation, surtout pour les livreurs de plateformes.

Les principales erreurs à éviter :

  • Accepter la première offre de l’assurance sans conseil d’un avocat spécialisé.

  • Négliger votre dossier médical (consultations non faites, certificats incomplets, preuves perdues).

  • Attendre trop longtemps pour agir, au risque de dépasser les délais ou de voir disparaître les preuves.

  • Sous estimer l’impact psychologique (stress, anxiété, cauchemars, peur de rouler).

  • Faire confiance à la plateforme pour “vous aider” alors qu’elle n’a aucune obligation comparable à celle d’un employeur.

Les textes (comme la loi Badinter et le Code des assurances) imposent pourtant aux assureurs des obligations d’offre d’indemnisation dans certains délais, sous peine de sanctions financières.
Encore faut il savoir les invoquer et les utiliser pour rééquilibrer le rapport de force.

Ce que change un avocat 100% côté victimes

Face à vous, livreur blessé, souvent en difficulté financière, l’assureur dispose de juristes, de médecins conseils et d’outils de chiffrage calibrés pour payer le moins possible.
Sans accompagnement, vous jouez un match perdu d’avance.​

Un cabinet dédié au dommage corporel côté victimes permet notamment :

Les résultats concrets montrent que les victimes accompagnées obtiennent régulièrement des montants 2 à 4 fois supérieurs aux offres initiales, même après déduction des honoraires calculés sur le résultat.
Le coût devient alors un investissement rentable, surtout quand les sommes en jeu déterminent votre capacité à vous reconstruire et, parfois, à changer de métier.

Vos réflexes dans les heures et jours qui suivent l’accident

La façon dont vous réagissez dans les premières heures peut peser lourd sur votre indemnisation future.

Dans les heures qui suivent :

  • Faites intervenir les secours et, si possible, les forces de l’ordre pour établir un constat.
  • Refusez de signer des documents incomplets ou que vous ne comprenez pas.
  • Prenez des photos de la scène, des véhicules, de vos blessures.
  • Relevez l’identité du responsable et des témoins.

Dans les jours suivants :

  • Consultez un médecin et obtenez un certificat médical initial détaillé.
  • Déclarez l’accident aux assurances concernées.
  • Conservez absolument tous vos justificatifs (soins, transports, matériel, perte de revenus).
  • Contactez rapidement un avocat spécialisé pour sécuriser la suite du dossier.

Pendant votre convalescence, tenez un journal de vos douleurs, limitations, rendez vous médicaux, difficultés à reprendre votre activité ou vos loisirs.
Ce “fil de votre vie” après l’accident est un outil puissant pour faire reconnaître l’ampleur réelle de vos préjudices.

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Questions fréquentes des livreurs accidentés

Les livreurs de plateformes posent souvent les mêmes questions après un accident grave.

Quelques réponses clés :

  • La durée d’une procédure d’indemnisation varie souvent entre 12 et 24 mois, avec possibilité de demander des provisions si vous êtes en difficulté.

  • Vous pouvez être indemnisé même si vous avez une part de responsabilité, la faute de la victime n’excluant pas automatiquement l’indemnisation en droit français.

  • L’absence d’assurance professionnelle ne supprime pas vos droits contre l’assureur du responsable.

  • Les préjudices invisibles (douleurs chroniques, anxiété, troubles du sommeil) sont indemnisables s’ils sont médicalement constatés.

  • Le Fonds de garantie peut intervenir en cas de responsable non assuré ou inconnu, mais la procédure est technique et exigeante.

Même en situation administrative précaire (sans papiers), vous pouvez prétendre à indemnisation : le droit à réparation après un accident n’est pas réservé aux seuls ressortissants français.
La confidentialité de votre dossier doit être pleinement respectée par le professionnel qui vous accompagne.

Ne laissez pas un accident de livraison détruire votre avenir

Une chute à vélo ou un choc à scooter ne devrait pas condamner un livreur à la précarité à vie.
Avec un dossier bien construit, des preuves solides et un accompagnement spécialisé (Avocat en accidents de la route), votre accident peut être le point de départ d’une reconstruction réelle, financée par une indemnisation à la hauteur de vos préjudices corporels.

Vous n’êtes pas obligé d’accepter ce que proposent les assurances ou les plateformes sans explication ni transparence.
Vous pouvez exiger l’application de vos droits, faire vérifier chaque chiffre, contester chaque sous évaluation, et refuser que votre souffrance soit réduite à une ligne de tableau comptable.

Témoignages de livreurs que nous avons accompagnés

"Après mon accident à scooter, Deliveroo m'a laissé tomber. Leur assurance me proposait 4 000€ alors que j'avais une fracture du poignet avec séquelles. Maître Marteau-Péretié a obtenu 22 000€ après expertise. Grâce à elle, j'ai pu me reconvertir professionnellement."
— Karim, 28 ans, ex-livreur Deliveroo
"Je ne savais même pas que je pouvais réclamer une indemnisation pour mes souffrances psychologiques. L'avocat a tout pris en charge, je n'ai eu qu'à fournir mes documents médicaux. Indemnisation finale : 41 000€ au lieu des 12 000€ proposés initialement."
— Sophie, 32 ans, livreure Uber Eats
"Sans l'aide du cabinet, j'aurais signé la première offre par désespoir financier. Aujourd'hui, je peux voir l'avenir sereinement grâce à l'indemnisation obtenue qui me permet de financer ma reconversion."
— Mehdi, 25 ans, livreur Stuart

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Combien de temps prend une procédure d'indemnisation ?

En moyenne, entre 12 et 24 mois selon la complexité de votre dossier et la coopération de l'assurance. Nous pouvons demander des provisions rapides si vous êtes en difficulté financière urgente.

Que se passe-t-il si je suis en partie responsable de l'accident ?

En droit français, la loi Badinter protège les victimes d'accidents de la circulation : vous serez indemnisé même si vous avez commis une faute, sauf faute inexcusable exclusive (extrêmement rare). Votre indemnisation pourra simplement être réduite proportionnellement à votre part de responsabilité.

L'assurance de la plateforme peut-elle refuser de m'indemniser ?

Si un tiers est responsable, c'est son assurance qui doit vous indemniser prioritairement. L'assurance de la plateforme n'intervient qu'en complément ou en l'absence de responsable. Elles refusent souvent de payer en invoquant des exclusions contractuelles (trajets non couverts, etc.).

Puis-je être indemnisé si je n'avais pas d'assurance professionnelle ?

Oui, votre propre assurance n'impacte pas votre droit à être indemnisé par l'assurance du responsable. En revanche, vous pourriez avoir des problèmes avec votre propre assureur concernant votre véhicule.

Que faire si l'assurance ne me répond plus ?

C'est une tactique courante pour vous décourager. Un avocat peut relancer officiellement l'assurance et, si nécessaire, saisir le tribunal pour contraindre l'assurance à présenter une offre.

Mes séquelles sont invisibles (douleurs chroniques, anxiété), puis-je être indemnisé ?

Absolument. Les préjudices invisibles sont reconnus par la jurisprudence s'ils sont médicalement constatés. D'où l'importance de consulter des spécialistes (rhumatologue, psychiatre) qui documenteront vos souffrances invisibles.

Combien coûtent vos services ?

Combien coûte un avocat en dommage corporel : Nos honoraires sont fixés contractuellement et proportionnels au résultat obtenu. Lors de notre première consultation gratuite, nous vous expliquons précisément notre mode de rémunération. Vous ne payez rien si nous n'obtenons aucune indemnisation.

Je suis étranger sans papiers, ai-je des droits ?

Oui, le droit à indemnisation après un accident n'est pas lié à votre statut administratif. Vous avez les mêmes droits qu'un ressortissant français. Nous garantissons la confidentialité totale de votre dossier.

Dois-je continuer à travailler pendant la procédure ?

Si médicalement vous êtes en arrêt de travail, ne reprenez pas prématurément car cela affaiblirait votre dossier (l'assurance dira que vous n'êtes pas si gravement blessé). Si vous êtes consolidé mais avec séquelles, tentez de reprendre progressivement en documentant vos difficultés.

Que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ?

Le Fonds de Garantie (FGAO) prend le relais pour vous indemniser. La procédure est plus complexe et nécessite impérativement un avocat, car le Fonds est particulièrement réticent à payer.

 

Bibliographie et références

Textes juridiques européens

  • Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
  • Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  • Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Droit français

  • Code civil, notamment les articles 1240 et suivants sur la responsabilité civile
  • Code des assurances, particulièrement les articles L.211-1 et suivants relatifs à l'assurance automobile obligatoire
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
  • Code de procédure civile, articles 42 et suivants sur la compétence territoriale internationale

Ouvrages de référence

  • Yvon Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Dalloz
  • Philippe Brun et Olivier Gout, La responsabilité civile, LexisNexis
  • Henri Descamps et Philippe Pierre, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis
  • Jean-Denis Pellier, Droit de la réparation du dommage corporel, Dalloz

Ressources en ligne

Article rédigé par Me Joëlle Marteau-Péretié, Avocat en Droit du Dommage Corporel