Auteur en fuite : comment être indemnisé ?

Lorsqu’un conducteur commet un délit de fuite, il tente d’échapper à sa responsabilité civile et pénale. La victime doit immédiatement :

  • Alerter les forces de l’ordre et recueillir témoignages et preuves.
  • Déclarer l’accident à son assurance dans les 5 jours.
  • Saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), qui indemnise les victimes lorsque le responsable est introuvable ou non assuré.

L’avocat expert en accidents de la route est essentiel pour constituer le dossier, chiffrer les préjudices (corporels, matériels, moraux) et obtenir une indemnisation juste.

En savoir plus : Accident corporel et délit de fuite

Le rôle du FGAO : une garantie même sans coupable identifié

Le FGAO intervient dans deux cas :

  • Auteur en fuite non identifié.
  • Auteur identifié mais non assuré.

Pour être indemnisé, la victime doit déposer plainte, fournir un dossier complet (preuves médicales, factures, perte de revenus) et respecter les délais légaux. L’avocat veille à la régularité de la procédure et maximise les chances d’obtenir une réparation intégrale.

Conseils pratiques pour les victimes

Un accident avec délit de fuite nécessite une organisation rigoureuse :

  • Constituer un dossier solide : preuves, documents médicaux, justificatifs de dépenses.
  • Respecter les délais : assurance (5 jours), FGAO (3 ans), plainte immédiate.
  • Tenir un journal de suivi : douleurs, rendez-vous médicaux, impacts sur la vie quotidienne.
  • Anticiper la procédure : prévoir du temps et se faire accompagner.
  • S’entourer de professionnels : avocat, médecin expert, associations de victimes.

    >>> Tout savoir sur l'indemnisation des accidents de la route non responsable

 

Mentions légales essentielles

  • Code de la route – Article L231-1 : le délit de fuite est défini comme le fait de ne pas s’arrêter après avoir causé un accident.
  • Code pénal – Article 434-10 : prévoit jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
  • Loi Badinter du 5 juillet 1985 : consacre le principe de réparation intégrale des victimes d’accidents de la circulation.
  • Code des assurances – Article L421-1 : encadre l’intervention du FGAO.

Bibliographie sélective

  • Dalloz, Fiches d’orientation – Délit de fuite, 2022.
  • Doctrine.fr, Jurisprudence délit de fuite (Cass. crim., 18 oct. 1990 ; 13 mars 1974).
  • Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO), Livret d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, 2024.
  • Sylvie Da Silva, Le délit de fuite : quand la loi rattrape les conducteurs en cavale, Juridique Info, 2025.

✅ Conclusion

Un accident avec délit de fuite ne doit pas vous condamner à l’injustice. Grâce au FGAO et à l’accompagnement d’un avocat spécialisé, vous pouvez obtenir réparation intégrale de vos préjudices. L’organisation, la rigueur et le soutien juridique sont vos meilleurs alliés pour transformer cette épreuve en victoire judiciaire.

❓ FAQ – Victimes d’un délit de fuite

1. Qu’est-ce qu’un délit de fuite ?

Le délit de fuite est défini par l’article L231-1 du Code de la route : il s’agit du fait, pour un conducteur, de ne pas s’arrêter après avoir causé ou occasionné un accident. C’est une infraction pénale punie par le Code pénal (article 434-10) de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

2. Que faire immédiatement après un accident avec auteur en fuite ?

  • Prévenir la police ou la gendarmerie.
  • Recueillir témoignages et preuves (photos, vidéos, immatriculation partielle).
  • Déclarer l’accident à votre assurance dans les 5 jours.
  • Déposer plainte pour officialiser le délit de fuite.

3. Puis-je être indemnisé si le responsable n’est pas retrouvé ?

Oui. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnise les victimes d’accidents de la circulation lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.

4. Quels sont les délais pour saisir le FGAO ?

Vous disposez de 3 ans à compter de l’accident pour déposer une demande d’indemnisation auprès du FGAO (article L421-1 du Code des assurances).

5. Quels documents dois-je fournir au FGAO ?

  • Dépôt de plainte ou constat officiel de délit de fuite.
  • Certificats médicaux et justificatifs de soins.
  • Factures, bulletins de salaire, preuves de perte de revenus.
  • Témoignages ou preuves matérielles de l’accident.

6. Pourquoi faire appel à un avocat ?

Un avocat spécialisé en dommage corporel qui :

  • Évalue précisément vos préjudices (corporels, matériels, moraux).
  • Constitue un dossier complet et solide.
  • Défend vos droits face au FGAO et aux assureurs.
  • Négocie pour obtenir une indemnisation juste et rapide.

7. Combien de temps dure la procédure d’indemnisation ?

La durée varie selon la complexité du dossier. Avec un avocat, les démarches sont accélérées et mieux encadrées. En moyenne, une indemnisation via le FGAO peut prendre plusieurs mois à un an.

8. Que risque l’auteur du délit de fuite s’il est retrouvé ?

Il encourt des sanctions pénales sévères :

  • Jusqu’à 3 ans de prison.
  • 75 000 € d’amende.
  • Suspension ou annulation du permis de conduire.
  • Obligation de réparer les dommages causés.

 

Maître Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ - Avocat experte en accidents de la route à Lille et à Paris