Le rôle du fonds de garantie / FGAO

Il importe de savoir que lorsqu'un responsable d'accident de la circulation ne se trouve pas assuré ou lorsqu'il n'est pas identifié, la victime pourra tout de même être indemnisée par le biais du fonds de garantie (plus exactement le FGAO : Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

Ce fonds d'aide aux victimes agira alors en se substituant à la compagnie d'assurance absente ou faisant défaut. Bien évidemment, le recours au fonds de garantie est diversement conditionné

À quelles conditions le fonds de garantie intervient-il ?

Rôle du Fonds de Garantie FGAO

Le fonds de garantie intervient en pratique comme une compagnie d'assurance. Il aura donc tendance à chercher les raisons d'éviter de réparer les préjudices subis par la victime d'accident ! En effet, pour pouvoir se déclarer incompétent et refuser de payer, différents arguments peuvent être invoqués par le Fonds de garantie. Passons en revue les principales conditions à respecter :

  • L'intervention du fonds de garantie est conditionnée au fait que le responsable de l'accident est non assuré ou non identifié.
    [Remarque : Le défaut d'assurance peut évidemment résulter d'un contrat d'assurance qui aurait été résilié.]
  • L'intervention du fonds de garantie est également envisageable dans l'hypothèse (rare) où l'assurance du responsable se révèle insolvable ou lorsqu'elle refuse de fonctionner du fait que l'assuré (auteur de l'accident), dans le cadre de sa souscription, a, par exemple, intentionnellement fait de fausses déclarations.
  • Par ailleurs, le fonds de garantie n'interviendra que si la victime d'accident est de nationalité française, ou citoyen membre de l'union européenne, ou résidant en France, ou dans le cas d'un accord de réciprocité conclu entre la France et le pays de rattachement.
  • Si la victime est elle-même à l'origine de son dommage corporel, l'intervention du fonds de garantie ne pourra avoir lieu.
  • Pour que le fonds de garantie intervienne, il est indispensable que l'accident ait eu lieu en France, ou dans un des 48 pays signataires des conventions inter-bureaux (dont l'Union Européenne).
  • Le fonds de garantie intervient que si l'accident est causé par un véhicule ayant son stationnement habituel en France.
  • Le fonds de garantie ne pourra intervenir dans l'hypothèse où l'accident est causé par un individu ayant eu pour projet de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime (volontairement), ce qui caractérise une infraction pénale (délit ou crime) et ne peut donc être considéré comme un « accident ».

 

Quelques cas particuliers

La loi Badinter de 1985 régissant l'indemnisation des accidents de la route ne concerne que les accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur. Néanmoins, le fonds de garantie se déclarera compétent pour indemniser les victimes ayant subi des dommages corporels occasionnés par des personnes circulant à bicyclette, ou encore lorsque l'accident a été occasionné par un animal dont on ne connaît pas le propriétaire, ou dont le propriétaire est inconnu (voire non assuré), ou encore lorsqu'il s'agit d'un animal sauvage.

 


Fonds de garantie et procédure d'indemnisation

Lorsqu'une victime d'accident a été blessée du fait d'une personne qui n'a pas pu être identifiée (car ayant pris la fuite, par exemple) ou que l'auteur n'est pas assuré, la victime est en position de pouvoir demander au fonds de garantie une indemnisation dans un délai de trois ans.
Pour obtenir une indemnisation, c'est-à-dire la réparation de ses préjudices lorsque l'auteur de l'accident n'est pas identifié, la victime doit impérativement adresser au fonds de garantie une lettre recommandée précisant toutes les informations utiles : nationalité, lieu et date et circonstances de l'accident, description du préjudice ou des préjudices, ainsi que la preuve incontestable de l'absence d'indemnisation complète à un autre titre ou par d'autres organismes.

Soulignons que la procédure d'offre d'indemnisation prévue par la Loi Badinter de juillet 1985 s'applique à la lettre avec l'intervention du fonds de garantie. En effet, si aucun accord n'est trouvé entre la victime et le fonds de garantie, la victime d'accident dispose d'un délai de 5 ans pour contester en justice la décision du fonds de garantie et ainsi obtenir une indemnisation revue à la hausse.

Lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré, la victime doit impérativement le mettre en cause en le poursuivant en justice. Une solution financière peut également être négociée dans le cadre d'une transaction amiable. La victime d'accident dispose d'un délai de 5 ans à compter de son accident pour se retourner contre l'auteur.

Les désaccords possibles entre le fonds de garantie et la compagnie d'assurance

Dans certains cas, l'assurance du responsable de l'accident considère qu'elle n'a pas à indemniser la victime en raison d'une exclusion garantie. Dans ce cas, l'usage et qu'elle informe par lettre recommandée la victime ainsi que le fonds de garantie. Il arrive alors que le fonds de garantie conteste la position de la compagnie d'assurance (Il n'a que trois mois pour le faire). Dans ce cas, la victime sera contrainte d'agir en justice contre l'assurance qui invoque l'exception de garantie ainsi que contre le responsable de l'accident. Dans cette hypothèse, c'est bien la compagnie d'assurance qui paiera l'indemnisation mais qui sera remboursé par le fonds de garantie si la justice a estimé qu'elle avait raison.

 

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