Faute inexcusable : l’expertise médicale ordonnée par le tribunal, de la mission au jugement

Le jugement qui reconnaît la faute inexcusable n'est pas la fin de la procédure : c'est le début de l'évaluation. Tout ce qui se joue ensuite, poste par poste, passe par l'expertise médicale que le tribunal vient d'ordonner, et c'est souvent là que se creusent les écarts de montant entre deux dossiers comparables. Le guide de la faute inexcusable de l'employeur résume cette étape en un paragraphe ; cet article la suit de bout en bout, du côté du salarié victime, telle que la pratique le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, à Lille et à Paris.

Le jugement qui ordonne l'expertise : ce qu'il tranche, ce qu'il laisse ouvert

L'action en reconnaissance de la faute inexcusable se porte devant le pôle social du tribunal judiciaire, à défaut d'accord amiable entre la caisse, la victime et l'employeur (article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale). Quand le tribunal retient la faute, il statue en général en deux temps.

Le premier jugement dit que l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, fixe la majoration de la rente prévue par l'article L. 452-2, et ordonne, avant dire droit, une expertise médicale destinée à évaluer les préjudices complémentaires. Il peut allouer dans le même temps une provision, et précise que la caisse en fera l'avance, comme des frais d'expertise. L'affaire est ensuite renvoyée à une audience ultérieure. Le second jugement, rendu au vu du rapport, est le jugement de liquidation : c'est lui qui fixe, poste par poste, les sommes qui vous sont dues.

L'expertise n'est pas automatique. Le Code de procédure civile ne la prévoit que lorsque le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer (article 144). Un dossier médical déjà complet, par exemple après une expertise amiable contradictoire, permet parfois de liquider sur pièces. Mais dès que des séquelles sont en jeu, l'expertise judiciaire reste la règle, et c'est votre intérêt : un expert désigné par le juge pèse plus lourd que l'avis produit par une partie, parce qu'il est tenu d'accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité (article 237 du Code de procédure civile).

Les trois mentions à lire dès la notification : expert, mission, délai

L'article 265 du Code de procédure civile impose trois mentions à la décision qui ordonne une expertise : elle nomme l'expert, énonce les chefs de sa mission et lui impartit un délai pour donner son avis. L'expert est le plus souvent choisi sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel. Lisez ces trois mentions dès la notification du jugement : tout ce qui n'est pas dans la mission risque de ne pas être examiné.

Si l'employeur, ou vous-même, contestez l'expertise en tant que telle, l'appel n'est pas libre : la décision qui l'ordonne ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond qu'avec l'autorisation du premier président de la cour d'appel, pour un motif grave et légitime (article 272). En pratique, la discussion porte bien plus souvent sur le contenu de la mission que sur son principe.

Qui est convoqué aux opérations

L'expertise est contradictoire. Toutes les parties à l'instance sont convoquées : vous, assisté de votre avocat et de votre médecin-conseil ; l'employeur, souvent représenté par le médecin que mandate son assureur ; la caisse, partie à la procédure, qui peut s'y faire représenter. Si l'expert a besoin de l'avis d'un spécialiste d'une autre discipline, il peut faire appel à un sapiteur, dans les conditions de l'article 278. Les principes communs à toute expertise, amiable ou judiciaire, sont rassemblés dans notre guide de l'expertise médicale du dommage corporel.

La mission de l'expert : ce qu'elle doit couvrir, poste par poste

Le point de départ est une décision du Conseil constitutionnel. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, il a jugé que la victime d'une faute inexcusable doit pouvoir demander à l'employeur la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, et pas seulement des quatre postes énumérés par l'article L. 452-3 (décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010). La Cour de cassation en a tiré les conséquences, arrêt après arrêt : aménagement du logement et du véhicule adapté en 2011, déficit fonctionnel temporaire et préjudice sexuel en 2012, assistance par une tierce personne avant consolidation en 2013, déficit fonctionnel permanent enfin en 2023, lorsque l'assemblée plénière a jugé que la rente ne le répare pas.

Une mission qui se contente de reprendre la liste de l'article L. 452-3 — souffrances, préjudices esthétique et d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle — laisse donc de côté une partie de vos droits. Le tableau ci-dessous récapitule ce que l'expert doit décrire, et ce qui change selon que votre état a été consolidé avant ou après le 1er novembre 2026.

Les postes que l'expert n'a pas à chiffrer

Le revers de la règle est simple : ce que le livre IV couvre, même imparfaitement, ne se réclame pas à l'employeur. Les frais médicaux sont pris en charge par la caisse. La rente répare les pertes de gains professionnels futures et l'incidence professionnelle de l'incapacité. Et le besoin d'aide humaine après la consolidation relève de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne, ce qui l'exclut de l'indemnisation complémentaire, la Cour de cassation jugeant ce préjudice couvert « même de manière restrictive » (Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548). Le même arrêt rappelle en revanche que l'aide humaine avant consolidation s'indemnise, sans que la victime ait à produire des factures : l'aide bénévole d'un proche compte, comme l'explique notre page sur l'aide familiale gratuite.

Une mission incomplète se corrige avant les opérations

Si la mission oublie un poste, ou se borne à la liste de l'article L. 452-3, ne laissez pas l'expertise commencer en l'état. Le juge qui a commis l'expert, ou le juge chargé du contrôle de l'expertise, peut accroître ou restreindre sa mission (article 236 du Code de procédure civile). L'expert, lui, ne peut répondre à d'autres questions que celles de sa mission sans l'accord écrit des parties (article 238). La demande se fait par écrit, motivée, avant la première réunion : une fois le rapport déposé, il faudra un complément d'expertise, avec les délais qu'il suppose.

Consolidé avant ou après le 1er novembre 2026 : la mission de l'expert change

L'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a réécrit les deux textes de la faute inexcusable. L'article L. 452-2 prévoit désormais que, lorsqu'une rente est attribuée, « la majoration porte sur la part professionnelle et la part fonctionnelle » de la rente. L'article L. 452-3 ouvre à la victime la réparation de « l'ensemble des préjudices ne faisant pas l'objet d'une réparation forfaitaire » au titre du livre IV, et limite les souffrances réparables à celles endurées « avant la date de consolidation ». Ces règles s'appliquent aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026, date fixée par le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026.

Concrètement, pour une consolidation antérieure, rien ne change : le déficit fonctionnel permanent s'évalue en expertise comme un poste autonome, en plus de la rente, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 20 janvier 2023. Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, le déficit fonctionnel permanent entre dans la part fonctionnelle de la rente, calculée en points selon votre âge ; la majoration pour faute inexcusable porte sur cette part, qui peut alors atteindre la valeur entière du point du référentiel, au lieu de la moitié. Le mécanisme est détaillé dans notre article sur le nouveau calcul de la rente AT-MP.

Deux réserves s'imposent. La nouvelle rédaction est trop récente pour avoir été interprétée par la Cour de cassation : la frontière exacte entre la part fonctionnelle et les postes restés réclamables, le préjudice sexuel par exemple, se discutera dossier par dossier. Ensuite, la date de consolidation n'est plus seulement celle de la caisse : depuis l'arrêt du 3 septembre 2026, le juge de la faute inexcusable peut en retenir une autre pour les postes non couverts, et évaluer le déficit fonctionnel sans être tenu par le taux de la caisse, comme nous l'expliquons dans notre analyse de l'arrêt qui libère le juge de la date et du taux de la CPAM. Aucune décision n'a encore dit si cette date judiciaire peut faire basculer un dossier d'un régime à l'autre : dans un dossier consolidé autour du 1er novembre 2026, la question mérite d'être posée dès la rédaction de la mission.

Enfin, si votre état n'est pas encore consolidé au jour de la réunion, l'expert ne peut pas évaluer les séquelles définitives. La mission lui demande alors habituellement de décrire les postes temporaires et d'indiquer dans quel délai un nouvel examen sera nécessaire : un premier rapport n'est pas toujours le dernier.

Les frais d'expertise : la caisse avance, l'employeur rembourse

En droit commun, la partie qui demande une expertise doit en principe consigner une provision sur les honoraires de l'expert, sous peine de caducité : c'est le mécanisme décrit dans notre page sur la manière d'obtenir une expertise judiciaire. En faute inexcusable, la victime n'avance pas les honoraires de l'expert. L'article L. 452-3 dispose que la réparation est versée directement par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur, et la Cour de cassation en déduit que les frais de l'expertise ordonnée pour évaluer les préjudices doivent être avancés par la caisse, qui les récupère ensuite auprès de l'employeur (Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 14-30.100 ; dans le même sens, Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.516).

La même règle vaut pour une expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation de vos préjudices, celle que vous avez pu faire faire par votre propre médecin : ses frais sont avancés par la caisse, qui en récupère le montant sur l'employeur, et ne se confondent pas avec les frais de procédure que le juge alloue au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.647). Conservez chaque facture : ce qui n'est pas justifié ne sera pas remboursé.

Pour les honoraires d'avocat, les solutions de financement, protection juridique comprise, sont détaillées dans notre page sur le financement de votre avocat sans avance de trésorerie. Et si votre employeur a disparu ou a été placé en liquidation, le circuit ne change pas pour vous : c'est toujours la caisse qui paie.

La provision : être payé sans attendre le rapport

Entre le premier jugement et le jugement de liquidation, plusieurs mois s'écoulent, souvent davantage quand l'expertise exige un sapiteur ou un complément. La provision sert à franchir ce délai. Le tribunal peut l'allouer dès le jugement qui reconnaît la faute, à valoir sur l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudices, et c'est la caisse qui la verse : la Cour de cassation a approuvé une cour d'appel qui avait jugé la caisse « tenue de verser » à la victime une provision et de faire l'avance des frais d'expertise (Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.516).

Une provision ne s'obtient que si elle est demandée. Elle se chiffre dans les conclusions déposées pour l'audience sur la faute inexcusable, à partir des postes que personne ne peut sérieusement contester à ce stade : les mois d'arrêt et d'hospitalisation déjà écoulés, qui fondent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances documentées par les comptes rendus médicaux, l'aide humaine que vos proches vous ont apportée. Elle s'impute ensuite sur les sommes fixées au jugement de liquidation. Son régime n'est pas celui de l'offre provisionnelle de l'assureur, décrite dans notre page sur la provision en droit commun : ici, pas de délai légal imposé à un assureur, mais une décision du juge, exécutée par la caisse.

Préparer l'expertise quand l'employeur est en face

Une expertise de faute inexcusable ressemble à toute expertise judiciaire, à une différence près : votre employeur est partie, et son médecin est dans la pièce. Ses arguments sont presque toujours les mêmes : un état antérieur qui expliquerait les séquelles, des lésions sans rapport avec l'accident, une consolidation plus précoce, des doléances exagérées. Chacun se prépare. L'état antérieur ne réduit l'indemnisation que s'il se manifestait déjà avant l'accident ; le lien entre les lésions et l'accident se démontre pièces médicales à l'appui ; le reste se documente par écrit.

Face à un médecin mandaté par la partie adverse, se présenter seul est la pire des configurations. Le médecin-conseil de victimes que vous choisissez relit le dossier avant la réunion, discute l'examen clinique d'égal à égal avec l'expert et rédige les observations écrites qui compteront ensuite. Pour l'organisation pratique de la journée, nos pages sur la manière de bien préparer l'expertise médicale et sur l'attitude à adopter face à l'expert complètent cette section.

Les pièces propres à un dossier d'accident du travail

Le dossier se construit à partir des documents de la procédure d'accident du travail, complétés par tout ce qui montre votre vie avant et après. La méthode générale est celle de notre guide pour prouver ses préjudices après un accident ; le tableau ci-dessous l'adapte à la faute inexcusable.

Ces pièces se communiquent à l'expert et aux autres parties avant la réunion, accompagnées d'un écrit qui récapitule vos plaintes actuelles. C'est la meilleure garantie qu'elles figurent au rapport.

Du rapport au jugement : le calendrier

Le jugement fixe à l'expert un délai pour déposer son rapport, qu'il doit respecter (article 239 du Code de procédure civile) et que le juge peut proroger à sa demande. Le temps total dépend ensuite de la disponibilité de l'expert, de l'éventuel recours à un sapiteur et du calendrier d'audience du pôle social. Le tableau suit les étapes dans l'ordre.

À l'étape 3, seul l'écrit oblige l'expert : il doit prendre en considération les observations des parties, les joindre à son avis lorsqu'elles sont écrites et si les parties le demandent, et mentionner la suite qu'il leur a donnée (article 276 du Code de procédure civile). La technique du dire relève de la page consacrée au déroulement de la séance, citée plus bas. Si le rapport tarde après la réunion, notre page sur le délai du rapport d'expertise explique comment le relancer.

Un rapport défavorable se discute devant le pôle social

En faute inexcusable, le rapport arrive devant un tribunal où trois avis médicaux coexistent souvent : celui de l'expert, celui du médecin de l'employeur et le taux fixé par la caisse. Aucun ne lie le juge. Il peut inviter l'expert à compléter ou à expliquer ses conclusions (article 245 du Code de procédure civile), il n'est pas tenu de les suivre (article 246), et il n'est pas davantage tenu par le taux de la caisse pour évaluer le déficit fonctionnel (arrêt du 3 septembre 2026). Un rapport défavorable se combat donc à l'audience de liquidation, avec l'avis argumenté de votre médecin-conseil, ou par une demande de complément d'expertise ; les arguments à opposer sont détaillés dans notre page sur la manière de contester une expertise médicale.

Des cotations aux euros

Le rapport ne contient aucun montant : il fixe des durées, des cotations, des besoins. Leur traduction en euros se fait dans les conclusions de liquidation, à partir des référentiels et de la jurisprudence de la cour d'appel compétente. Pour les dossiers jugés à Lille, notre page sur le barème de la cour d'appel de Douai montre ce que les juges du ressort retiennent en pratique. C'est à cette étape que la qualité de l'expertise se mesure : un poste mal décrit dans le rapport ne se rattrape presque jamais dans les conclusions.

Ce que cette page ne traite pas

Cette page traite de l'expertise médicale ordonnée par le pôle social après la reconnaissance de la faute inexcusable. Les questions voisines ont chacune leur page.

Questions fréquentes

Le tribunal ordonne-t-il toujours une expertise après avoir reconnu la faute inexcusable ?

Non, mais c'est le cas le plus fréquent. Le juge n'ordonne une mesure d'instruction que s'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Lorsque des séquelles sont en jeu, l'expertise judiciaire est la règle ; un dossier déjà documenté par une expertise contradictoire peut parfois être liquidé sur pièces.

Dois-je payer l'expert désigné par le pôle social ?

Non. Les frais de l'expertise ordonnée pour évaluer vos préjudices sont avancés par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur (Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 14-30.100). Contrairement à une expertise de droit commun, aucune consignation n'est mise à votre charge. Les honoraires de votre médecin-conseil se réclament au juge, factures à l'appui ; ceux de votre avocat peuvent être mis en partie à la charge de l'employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mon employeur peut-il envoyer son propre médecin à l'expertise ?

Oui. L'expertise est contradictoire et l'employeur est partie à la procédure : il est convoqué et se fait généralement représenter par le médecin que mandate son assureur. C'est une raison de plus pour venir assisté de votre propre médecin-conseil, qui discutera avec l'expert à armes égales.

La mission oublie un poste de préjudice : que faire ?

Demander au juge, par écrit et avant la première réunion, d'étendre la mission : le juge qui a désigné l'expert ou le juge chargé du contrôle peut l'accroître (article 236 du Code de procédure civile). Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, la mission peut porter sur tous les préjudices non couverts par le livre IV, et pas seulement sur ceux qu'énumère l'article L. 452-3.

En faute inexcusable, l'expert évalue-t-il encore le déficit fonctionnel permanent ?

Cela dépend de la date de consolidation. Jusqu'au 31 octobre 2026, oui : il se réclame comme un poste autonome, la rente ne le réparant pas (assemblée plénière, 20 janvier 2023). Pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, il est en principe réparé par la part fonctionnelle de la rente, que la faute inexcusable majore.

La caisse peut-elle me verser une provision avant le rapport de l'expert ?

Oui, par une provision, que le tribunal peut allouer dès le jugement qui reconnaît la faute et que la caisse vous verse (Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.516). Elle doit être demandée et chiffrée dans vos conclusions, à partir des préjudices déjà certains : périodes d'arrêt et d'hospitalisation, souffrances documentées, aide reçue de vos proches.

L'expert écrit qu'un poste n'est pas indemnisable en faute inexcusable : a-t-il raison ?

Ce n'est pas à lui de le dire. Savoir si un préjudice est couvert par le livre IV ou réclamable à l'employeur est une question de droit, et le Code de procédure civile interdit à l'expert de porter des appréciations d'ordre juridique (article 238). Demandez-lui, par un dire, de décrire et de coter le préjudice ; le juge tranchera à l'audience de liquidation.

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation du préjudice corporel, assiste à Lille et à Paris les salariés victimes d'une faute inexcusable, de la rédaction de la mission à l'audience de liquidation, avec un médecin-conseil de victimes à chaque réunion d'expertise. Pour un premier échange : 06 84 28 25 95.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Rédiger votre lettre de doléances. L'écrit qui fixe vos plaintes avant la réunion, modèle à l'appui.
2. Chiffrer — Le référentiel Mornet. Les fourchettes que les juges utilisent pour passer des cotations aux euros.
3. Agir — Préparer votre premier rendez-vous avec un avocat. Les pièces à réunir et les questions à poser.

Sources et références

• Code de la sécurité sociale, articles L. 452-2 (majoration de la rente, portant sur la part professionnelle et la part fonctionnelle pour les consolidations à compter du 1er novembre 2026), L. 452-3 (réparation des préjudices complémentaires, versée par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur) et L. 452-4 (compétence de la juridiction de sécurité sociale à défaut d'accord amiable).
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, article 90 ; décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 (entrée en vigueur au 1er novembre 2026, pour les victimes consolidées à compter de cette date).
• Code de procédure civile, articles 144 (conditions des mesures d'instruction), 236 (extension de la mission), 237 à 239 (obligations de l'expert, interdiction des appréciations juridiques, délais), 245 et 246 (complément d'explications, le juge n'est pas lié), 265 (contenu de la décision ordonnant l'expertise), 272 (appel subordonné à l'autorisation du premier président), 276 (observations des parties) et 278 (recours à un sapiteur).
• Conseil constitutionnel, décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 : réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV.
• Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19.475 : aménagement du logement et véhicule adapté, non couverts par le livre IV.
• Cass. 2e civ., 4 avril 2012, n° 11-14.311 et n° 11-14.594 : déficit fonctionnel temporaire et préjudice sexuel, distinct du préjudice d'agrément.
• Cass. 2e civ., 8 novembre 2012, n° 11-23.516 : la caisse est tenue de verser la provision et de faire l'avance des frais d'expertise.
• Cass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-21.548 : aide humaine avant consolidation indemnisable sans justification de dépenses ; aide humaine après consolidation couverte par le livre IV.
• Cass. 2e civ., 21 janvier 2016, n° 14-30.100 : frais de l'expertise ordonnée pour évaluer les préjudices avancés par la caisse, qui les récupère auprès de l'employeur.
• Cass. 2e civ., 25 janvier 2018, n° 16-25.647 : même règle pour les frais d'une expertise amiable réalisée en vue de l'évaluation des préjudices.
• Cass. ass. plén., 20 janvier 2023, n° 20-23.673 et n° 21-23.947 : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
• Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988 : le juge de la faute inexcusable n'est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux retenus par la caisse pour les préjudices non couverts par le livre IV.