Les juridictions compétentes en matière de réparation des dommages corporels

Texte mis à jour le 3 octobre 2026

Selon l'origine du dommage corporel, la nature de l'accident et le statut de la victime, différentes juridictions ou commissions sont compétentes pour statuer sur l'indemnisation. Comprendre ce paysage juridique est essentiel pour faire valoir efficacement vos droits et obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.

Les juridictions civiles : le cœur de l'indemnisation

Le tribunal judiciaire : juridiction de droit commun

Depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance ou TGI) est la juridiction de référence en matière de réparation du dommage corporel, quelle que soit l'origine du préjudice.

À lire : Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?

Le tribunal judiciaire dispose d'une compétence exclusive pour toutes les actions en réparation d'un dommage corporel, quel que soit le montant des préjudices. Cette compétence s'applique notamment aux :

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• Accidents de la circulation
• Accidents de la vie courante
• Accidents sportifs
• Accidents médicaux impliquant des structures privées

La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire. L'avocat assignera le responsable du dommage et son assureur, et appellera en cause les organismes sociaux (CPAM, mutuelle, prévoyance) pour assurer une indemnisation complète.

Avantage principal : le tribunal judiciaire évalue les préjudices poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, dans le cadre d'un débat contradictoire complet sur l'évaluation des préjudices corporels — là où le juge pénal statue plus sommairement sur les intérêts civils.

La CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions

La CIVI est une juridiction civile dédiée, siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle intervient lorsque la victime d'une infraction pénale ne peut obtenir réparation auprès de l'auteur (non identifié, insolvable ou non assuré).

Qui peut saisir la CIVI ?

Le code de procédure pénale distingue deux régimes :

• Réparation intégrale (art. 706-3) : décès de la victime, incapacité permanente ou incapacité totale de travail (ITT) d'au moins un mois, ainsi que, sans condition de gravité, certaines infractions comme le viol, les agressions sexuelles, la traite des êtres humains ou les atteintes sexuelles sur mineur
• Indemnisation plafonnée et sous conditions de ressources (art. 706-14) : ITT inférieure à un mois et certaines atteintes aux biens ayant placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave

La loi d'orientation et de programmation de la justice du 20 novembre 2023 a élargi le champ des infractions indemnisables et reporté, pour les victimes mineures, le point de départ du délai pour saisir la commission. Conditions, pièces et déroulé de la procédure : saisir la CIVI.

Important : La CIVI n'intervient pas pour les accidents de la circulation, qui relèvent d'autres dispositifs (assureur du responsable, ou FGAO lorsque l'auteur est inconnu ou non assuré).

L'indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale. Un avocat, bien que non obligatoire en première instance, est fortement recommandé pour chiffrer la demande poste par poste. Lorsque la CIVI n'est pas ouverte mais que le juge pénal vous a alloué des dommages-intérêts restés impayés, le SARVI peut vous aider à les recouvrer.

Le pôle social du tribunal judiciaire

Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève des pôles sociaux créés au sein de 116 tribunaux judiciaires spécialement désignés.

Cette réforme a supprimé les anciens Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI). Le pôle social traite notamment :

• Les litiges liés aux accidents du travail et maladies professionnelles
• Les contestations relatives aux pensions d'invalidité
• Les recours en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur

En cas de faute inexcusable, le pôle social ordonnera une expertise judiciaire pour évaluer l'intégralité des préjudices de la victime, qui pourra alors obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la rente accident du travail. Ce juge n'est d'ailleurs plus tenu par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité retenus par la caisse (Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988) : voyez ce que change l'arrêt du 3 septembre 2026.

Les juridictions pénales : répression et indemnisation

Les juridictions pénales interviennent lorsque l'auteur du dommage a commis une infraction pénale. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. Pour comprendre la différence fondamentale entre les procédures civiles et pénales, consultez notre page sur la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

Le tribunal de police

Compétent pour les contraventions, le tribunal de police connaît notamment des blessures involontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à trois mois, hors circulation routière. Dès qu'un conducteur est en cause, les blessures involontaires constituent en revanche un délit, même pour une ITT légère (art. 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal), et relèvent du tribunal correctionnel ; depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, elles deviennent des blessures routières lorsque s'y ajoute une circonstance comme l'alcool, les stupéfiants ou un grand excès de vitesse (art. 221-19 et 221-20 du code pénal). La partie civile peut demander devant le tribunal de police la réparation de l'ensemble de ses préjudices.

Stratégie : en cas d'auteur insolvable, l'avocat pourra saisir parallèlement la CIVI.

Le tribunal correctionnel

Juridiction compétente pour les délits, le tribunal correctionnel juge la plupart des accidents corporels impliquant une violation de la loi pénale :

• Violences volontaires ou involontaires
• Accidents de la route avec infractions (conduite en état d'ébriété, excès de vitesse, franchissement de feu rouge)
• Homicides involontaires

L'avocat n'est pas obligatoire pour se constituer partie civile, mais c'est lui qui chiffre la demande, met en cause l'assureur et accède au dossier. Si vous avez reçu un avis à victime, le calendrier est déjà fixé : la demande se prépare avant l'audience.

En pratique : le juge pénal peut renvoyer l'affaire à une audience sur les seuls intérêts civils, où les préjudices sont chiffrés poste par poste après expertise. La voie civile devant le tribunal judiciaire reste la seule possible lorsque aucune poursuite pénale n'est engagée. Mais le choix se fait tôt : la victime qui a porté son action devant le juge civil ne peut plus la porter devant le juge pénal, sauf si le parquet avait saisi celui-ci avant le jugement civil sur le fond (article 5 du code de procédure pénale).

La cour d'assises

La cour d'assises juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtres, viols aggravés, agressions ayant entraîné des conséquences très graves).

Attention : Même les accidents de la route mortels résultant de comportements dangereux relèvent généralement du tribunal correctionnel, sauf intention homicide avérée. Dans ces situations douloureuses, nos conseils sur l'indemnisation en cas de décès d'un proche peuvent vous accompagner.

Après le verdict, la cour statue sans les jurés sur les demandes de la partie civile (article 371 du code de procédure pénale). Les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, comme la plupart des viols, sont jugés depuis 2023 par la cour criminelle départementale. Si l'auteur ne peut pas payer, la CIVI peut être saisie en parallèle.

Les juridictions administratives : responsabilité de la puissance publique

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif est compétent lorsque le dommage corporel est imputable à une personne publique ou à un service public :

• Faute médicale dans un hôpital public
• Défaut d'entretien de la voirie (chaussée défectueuse, nid-de-poule)
• Accident causé par un équipement public défectueux
• Infection nosocomiale dans un établissement public
• Accident de service d'un fonctionnaire titulaire, lorsque la responsabilité de l'employeur public est recherchée

Exception de taille : un accident causé par un véhicule appartenant à une personne publique — voiture de police, camion municipal, ambulance hospitalière — relève du tribunal judiciaire, même contre l'État (loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957), et la loi Badinter s'applique comme pour tout accident de la circulation. Voyez l'accident causé par un véhicule prioritaire.

Procédure : La victime doit généralement adresser une demande préalable d'indemnisation à l'administration. En cas de refus ou de silence pendant deux mois, elle peut saisir le tribunal administratif.

L'avocat est obligatoire devant le tribunal administratif dès lors que la requête tend au paiement d'une somme d'argent (article R. 431-2 du code de justice administrative) : c'est le cas de toute demande d'indemnisation.

La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)

Pour les accidents médicaux, les infections nosocomiales et les affections iatrogènes, qu'ils impliquent un établissement public ou privé, une procédure amiable et gratuite peut être engagée devant la CCI avant toute action, lorsque le dommage atteint un certain seuil de gravité.

À lire : Aller en justice contre l’assurance : une vraie bonne idée après l’échec de l’amiable ?

Quelle juridiction choisir ?

Le choix de la juridiction dépend de plusieurs facteurs. Pour vous aider à vous orienter en fonction de votre situation spécifique :

Situation	Juridiction compétente	Avocat obligatoire	Délai pour agir
Accident de la route, aucune poursuite pénale	Tribunal judiciaire	Oui	10 ans (consolidation)
Accident de la route, auteur poursuivi	Tribunal correctionnel (partie civile) ou tribunal judiciaire — un seul des deux pour la demande	Non devant le juge pénal, oui devant le tribunal judiciaire	10 ans (consolidation) au civil ; délai de l'action publique au pénal
Accident causé par un véhicule public (police, mairie, hôpital)	Tribunal judiciaire (loi du 31 décembre 1957)	Oui	10 ans (consolidation)
Agression, auteur inconnu ou insolvable	CIVI	Non, recommandé	3 ans, + 1 an après la décision pénale
Accident du travail, faute inexcusable	Pôle social du tribunal judiciaire	Non, recommandé	2 ans
Accident de service d'un fonctionnaire titulaire	Tribunal administratif	Oui	4 ans (quadriennale)
Chute due à une voirie mal entretenue	Tribunal administratif, après demande préalable	Oui	4 ans (quadriennale)
Faute médicale, hôpital public ou clinique	Tribunal administratif (public) ou judiciaire (privé) ; CCI possible avant	Oui	10 ans (consolidation, art. L. 1142-28 CSP)

 

Pour des situations particulières comme les accidents de piétons, les accidents de vélo ou encore les accidents de trottinette, la juridiction compétente sera déterminée selon les circonstances de l'accident.

À lire : Homicide routier : une victoire symbolique qui soulage l’opinion publique, mais trahit encore les victimes

Le rôle central de l'avocat en dommage corporel

Face à la complexité du système juridictionnel français, l'accompagnement par un avocat en droit du dommage corporel est essentiel pour :

• Identifier la ou les juridictions compétentes
• Choisir la stratégie procédurale la plus adaptée
• Mener plusieurs actions en parallèle si nécessaire
• Chiffrer chaque poste de préjudice selon la nomenclature Dintilhac
• Respecter les délais de prescription

Bon à savoir : la procédure pénale et la négociation amiable avec l'assureur avancent en parallèle. Le procès de l'auteur ne suspend pas les délais d'offre de l'assureur, et une provision peut être demandée au juge des référés même après une constitution de partie civile (article 5-1 du code de procédure pénale). Dans le cadre des accidents de la route, la loi Badinter offre un cadre spécifique de protection des victimes.

Délais à respecter

Les délais de prescription varient selon la voie choisie :

Voie	Délai	Point de départ
Action civile (tribunal judiciaire)	10 ans	Consolidation du dommage initial ou aggravé (art. 2226 du code civil)
Responsabilité médicale (hôpital public ou clinique)	10 ans	Consolidation du dommage (art. L. 1142-28 du code de la santé publique)
Constitution de partie civile (juge pénal)	Délai de l'action publique : 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime	Jour de l'infraction (art. 7, 8 et 10 du code de procédure pénale)
CIVI	3 ans, prorogé d'1 an après la dernière décision pénale	Date de l'infraction (art. 706-5 du code de procédure pénale) ; point de départ reporté pour les mineurs
Administration, hors soins (voirie, accident de service…)	4 ans	1er janvier suivant l'année de la consolidation (loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968)
Faute inexcusable de l'employeur	2 ans	Accident ou cessation du paiement des indemnités journalières (art. L. 431-2 du code de la sécurité sociale)
Contestation d'une décision de la caisse	2 mois	Notification de la décision (commission de recours amiable)

 

Un relevé de forclusion reste possible devant la CIVI pour motif légitime. Le détail des délais, cas par cas, figure dans notre guide sur la prescription en accident corporel. Recommandation : ne tardez pas à consulter. Plus vous agissez rapidement, mieux vous préservez vos droits et les preuves de votre préjudice.

En résumé

L'indemnisation des victimes de dommages corporels en France repose sur un système juridictionnel diversifié mais cohérent. Chaque juridiction a son rôle spécifique :

• Le tribunal judiciaire : juridiction de droit commun pour la réparation intégrale
• La CIVI : filet de sécurité pour les victimes d'infractions
• Le pôle social : dédié aux accidents du travail
• Les juridictions pénales : sanction de l'auteur et indemnisation de la partie civile
• Les juridictions administratives : responsabilité de la puissance publique

Un avocat en droit du dommage corporel identifie la voie adaptée et articule, si besoin, plusieurs procédures : du pretium doloris aux pertes de revenus, chaque poste de préjudice doit être porté devant le bon juge.

Questions fréquentes (FAQ)

Puis-je saisir plusieurs juridictions en même temps pour le même accident ?

Pas pour la même demande d'indemnisation. Vous pouvez mener de front la procédure pénale et la négociation amiable avec l'assureur, saisir la CIVI en parallèle d'une constitution de partie civile, ou demander une provision au juge des référés même après vous être constitué partie civile (article 5-1 du code de procédure pénale). Mais la demande d'indemnisation elle-même se porte devant un seul juge : une fois le juge civil saisi au fond, la voie pénale est fermée, sauf si le parquet avait saisi le tribunal répressif avant le jugement civil (article 5). Et vous ne pourrez pas être indemnisé deux fois pour les mêmes préjudices : les sommes allouées au titre d'un même poste s'imputent l'une sur l'autre.

Combien de temps dure une procédure devant le tribunal judiciaire ?

Les délais sont très variables selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal. Comptez le plus souvent entre 18 mois et 3 ans pour une procédure complète incluant l'expertise médicale et le jugement. Les cas les plus simples peuvent être réglés en moins d'un an, tandis que les dossiers complexes (notamment avec traumatisme crânien grave) peuvent nécessiter 4 à 5 ans. Une procédure amiable avec l'assureur peut aboutir plus vite : voyez les délais réels d'indemnisation.

La CIVI intervient-elle pour tous les accidents ?

Non, la CIVI intervient uniquement pour les victimes d'infractions pénales (agressions, violences, viols, etc.) lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Elle n'intervient jamais pour les accidents de la circulation, qui relèvent d'autres mécanismes d'indemnisation. Pour les accidents de trajet (entre domicile et travail), c'est généralement la sécurité sociale qui interviendra en premier lieu.

Un véhicule de la mairie ou de la police m'a blessé : faut-il saisir le tribunal administratif ?

Non. La loi du 31 décembre 1957 confie au juge judiciaire les actions en réparation des dommages causés par un véhicule, même lorsqu'il appartient à l'État, à une commune ou à un hôpital : la responsabilité de la personne publique se substitue à celle de son agent, et la loi Badinter s'applique comme pour tout accident de la circulation. Le tribunal administratif ne retrouve sa compétence que si le dommage tient au fonctionnement du service et non au véhicule, par exemple des secours arrivés trop tard.

Que faire si j'ai été victime d'un accident causé par une chaussée défectueuse ?

Vous devez d'abord adresser une demande amiable d'indemnisation à la collectivité responsable de l'entretien de la voie (commune, département, État selon le type de route). Conservez tous les éléments de preuve : photos du lieu, certificats médicaux, témoignages. Si la collectivité refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif ; la requête indemnitaire doit alors être présentée par un avocat.

Quelle est la différence entre le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire ?

Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale : il juge l'auteur d'un délit et peut le condamner à une peine (amende, prison) ; vous pouvez vous y constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire, saisi au civil, se concentre sur la réparation de vos préjudices, sans juger l'aspect pénal. Les deux chiffrent les préjudices poste par poste ; le choix tient surtout à l'existence de poursuites, au calendrier et à la règle de l'article 5 du code de procédure pénale, qui ferme la voie pénale à la victime qui a d'abord saisi le juge civil.

À lire également : Accident corporel : le rôle décisif de la responsabilité civile dans votre indemnisation

Un avocat est-il obligatoire devant toutes les juridictions ?

Non. Il est obligatoire devant le tribunal judiciaire, et devant le tribunal administratif pour toute demande d'indemnisation (article R. 431-2 du code de justice administrative). Il ne l'est pas pour se constituer partie civile devant le juge pénal, devant la CIVI en première instance ni devant le pôle social, où il reste vivement conseillé, notamment pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur.

Quels sont les frais à prévoir pour une procédure judiciaire ?

Les frais comprennent généralement les honoraires d'avocat, les frais d'expertise médicale et les frais de procédure. Une partie peut en être mise à la charge de la partie perdante : les dépens, et une somme allouée par le juge au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'avocat. La convention d'honoraires est obligatoire (article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : elle peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, mais la loi interdit une rémunération fixée uniquement au résultat. Consultez notre page sur les honoraires pour le détail de nos modalités d'intervention.

Que se passe-t-il si je manque le délai de prescription ?

Si vous laissez s'écouler le délai de prescription sans agir, vous perdez définitivement votre droit d'obtenir réparation devant les tribunaux. C'est pourquoi il est crucial de consulter rapidement un avocat après un accident. Pour l'action civile en réparation d'un dommage corporel, le délai de dix ans court à compter de la consolidation de votre état de santé (article 2226 du code civil), et non de l'accident. Il en va de même en responsabilité médicale, y compris contre un hôpital public (article L. 1142-28 du code de la santé publique). Les autres voies ont leur propre délai : trois ans devant la CIVI, quatre ans contre l'administration hors soins, et le délai peut, dans certains cas, être suspendu ou interrompu.

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Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Obtenir — Une provision sans attendre le jugement. Une avance sur l'indemnisation, devant le juge comme face à l'assureur.
2. Préparer — Ce qui se passe à l'audience d'indemnisation. Ce que le juge examine, et ce que vous devez avoir en main.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. La protection juridique couvre souvent les frais de procédure.

Ressources complémentaires

Pour approfondir vos connaissances sur l'indemnisation des dommages corporels :

• Combien vais-je toucher ? Estimation de l'indemnisation
• Avocat ou pas après un accident corporel : est-ce vraiment utile ?
• Sociétés de recours ou avocat : à qui confier votre dossier ?
• Témoignages de victimes indemnisées

Bibliographie et sources juridiques

• Légifrance – www.legifrance.gouv.fr : article 2226 du code civil ; articles 5, 5-1, 7, 8, 10, 371, 706-3, 706-5 et 706-14 du code de procédure pénale ; articles 221-19, 221-20, 222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ; article L. 1142-28 du code de la santé publique ; article R. 431-2 du code de justice administrative ; loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 (véhicules) ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription quadriennale) ; article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025
• Cass. 2e civ., 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au bulletin — faute inexcusable : le juge n'est tenu ni par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité fixés par la caisse
• Ministère de la Justice – www.justice.gouv.fr : l'organisation de la justice et le guide des juridictions
• Service-Public.fr – www.service-public.fr : fiches pratiques « Saisir la CIVI » et « Recours devant le juge administratif »
• Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) – www.fondsdegarantie.fr : procédure CIVI et rapports d'activité
• Groupe de travail Dintilhac, Rapport sur l'élaboration d'une nomenclature des préjudices corporels, juillet 2005
• LAMBERT-FAIVRE Yvonne et PORCHY-SIMON Stéphanie, Droit du dommage corporel – Systèmes d'indemnisation, Dalloz
• LE ROY Max, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis
• ANADAVI (Association Nationale des Avocats de Victimes de Dommages Corporels) ; France Victimes (ex-INAVEM)

Cette page est régulièrement actualisée pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de réparation du dommage corporel. Dernière mise à jour : 3 octobre 2026.