Les juridictions et commissions compétentes en matière de réparation du dommage corporel

Aspect important en matière de droit du dommage corporel : Selon l'origine du dommage, la réalité ou non d'une infraction pénale, du statut de la victime, salariée ou particulier, différentes juridictions ou commissions seront amenées à se prononcer à la suite d'un accident corporel et à définir un montant indemnitaire.

Les juridictions pénales : Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises

Les juridictions et commissions compétentes en matière de réparation du dommage corporel

Ces juridictions sont amenées à intervenir lorsque l'auteur du dommage corporel a commis une infraction pénale, c'est-à-dire une faute réprimée pénalement. Selon la gravité de l'infraction, la victime sera entendue par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, ou encore la cour d'assises. La victime devra alors se constituer partie civile pour obtenir réparation de ses préjudices. C'est la chambre de liquidation des intérêts qui sera chargée de se prononcer sur les préjudices propres à la victime.

Le tribunal de police :

Il intervient pour les petites infractions. Il est compétent pour juger les contraventions de la 1ère à la 5ème classe. Le tribunal de police n'a que peu souvent l'occasion de se prononcer en matière de dommages corporels, sauf dans les cas de « petites » agressions physiques (exemple : un œil au beurre noir...). Les sommes allouées à la victime par le tribunal de police demeurent très modestes : de l'ordre de quelques dizaines à quelques centaines d'euros le plus souvent. Rien n'empêche toutefois la victime de saisir parallèlement la CIVI (si il ne s'agit pas d'un accident de voiture) qui sera susceptible d'être plus généreuse en matière d'indemnisation des dommages corporels. Il appartiendra dans ce cas à la victime d'opter pour la réparation octroyée par la CIVI (car attention : les décisions ne sont pas cumulables).

Il demeure utile à la victime de solliciter un avocat lors d'un procès devant le tribunal de police. Le cas échéant, l'avocat saisira la CIVI pour optimiser l'indemnisation de tous les préjudices subis.

Le tribunal correctionnel :

Le tribunal correctionnel est compétent quand il est question de délits. En matière de dommages corporels le tribunal correctionnel est compétent pour entendre des victimes ayant subi des violences volontaires ou involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT), laquelle est déterminée par un médecin légiste. Selon l'importance en jours et en mois de l'ITT, les peines pourront donc varier. L'indemnisation des préjudices en résultera. La plupart des délits, y compris en matière d'accidents de la route, seront jugés devant le tribunal correctionnel.

Si la victime se constitue partie civile, le recours à l'avocat devient indispensable, notamment pour que la victime puisse accéder à l'intégralité des éléments de l'enquête.

En pratique, il est souvent préférable de saisir le Tribunal de Grande Instance à la place du Tribunal Correctionnel car le TGI se révèle en pratique plus qualifié en matière de réparation de préjudices corporels, et empiriquement plus « généreux » à l'endroit des victimes.

La cour d'assises :

La cour d'assises intervient quand il est question d'actes criminels, c'est-à-dire d'actes volontaires ayant entraîné des dommages graves, voire le décès de la victime. Il s'agit donc en général de cas d'agressions relevant de la qualification pénale de « crimes ». Attention : Même les cas d'accidents de la circulation graves (avec dommages lourds voire décès) résultant de comportements inconséquents tels l'état d'ébriété ou le non respect du code de la route (excès de vitesse, feu rouge non respecté, etc...), ne relèvent pas de la cour d'assises mais du tribunal correctionnel dans la mesure où il n'est pas question d'actes volontaires sur la victime.

Le jugement en cour d'assise n'empêche pas la saisine du tribunal de grande instance (ou de la CIVI) qui, répétons-le, son révèle en pratique plus compétente et plus généreuse en matière d'indemnisation des victimes de dommages corporels. Il appartient à l'avocat d'aiguiller son client et de conduire s'il le faut ces deux actions en parallèle.

 

Les juridictions civiles : Tribunal de Grande Instance, la CIVI, le TASS (tribunal de affaires de sécurité sociale)

Le Tribunal de Grande Instance :

Le TGI est la juridiction dédiée en matière de réparation du dommage corporel quel que soit l'origine de ce dommage. Le recours à l'avocat est obligatoire puisque ce dernier assignera l'auteur du dommage, la compagnie d'assurance de l'auteur du dommage. Il appellera à la cause notamment la caisse primaire d'assurance maladie, la mutuelle, la prévoyance... Le TGI prend en charge le procès civil, c'est-à-dire la réparation de la victime indépendamment de toute décision pénale. En effet, il importe de comprendre que l'auteur d'un accident avec dommages corporels n'est pas nécessairement « coupable » d'une faute au sens pénal. L'auteur peut simplement être « à l'origine de », c'est-à-dire être responsable de l'accident, sans pour autant avoir violé la loi :
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. » (Article 1242 du Code Civil).

La CIVI  (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ):

C'est une juridiction autonome qui se trouve dans chaque TGI. Elle s'occupe de l'indemnisation des préjudices des personnels ayant subi un accident, hormis les accidents de la route. Le CIVI intervient dans les cas d'infractions graves ayant entraîné une incapacité permanente ou une ITT supérieure ou égale à 1 mois. Elle intervient aussi lorsque l'infraction est constitutive d'une atteinte sexuelle sur un mineur, d'un viol, d'une agression sexuelle, et de la traite des humains. Elle peut aussi intervenir lorsque l'ITT est inférieure à un mois, sous conditions de ressources de la victime.

Si l'auteur de l'accident n'est pas identifié ou est non assuré, voire encore non solvable, la CIVI peut juger et faire intervenir le fonds de garantie.

Le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale) :

Le TASS, dont la suppression est prévue en 2019, s'occupe des litiges liés au Droit du Travail, tel l'accident de travail. Lorsque l'avocat va démontrer que l'employeur a commis une faute inexcusable, il sera amené, via une expertise judiciaire, à solliciter la réparation des préjudices corporels de la victime. Le TASS sera remplacé dès 2019 par la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.

Les juridictions administratives

Elles se prononcent sur les dommages corporels lorsque ces dommages sont imputables à la puissance publique : faute d'un médecin hospitalier ou d'un établissement de santé public, défaut d'un équipement public (chaussée défectueuse...)

Le Tribunal Administratif :

Il peut être saisi par toute victime ou tout avocat mettant en cause la puissance publique (l'administration) quand un accident qui lui est imputable a entraîné des préjudices corporels. Même si le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il est très hautement recommandé compte tenu de la complexité et de l'opacité des textes de loi ainsi que du fonctionnement de cette juridiction.

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