Les juridictions compétentes en matière de réparation des dommages corporels
Texte mis à jour février 2026
Selon l'origine du dommage corporel, la nature de l'accident et le statut de la victime, différentes juridictions ou commissions sont compétentes pour statuer sur l'indemnisation. Comprendre ce paysage juridique est essentiel pour faire valoir efficacement vos droits et obtenir une indemnisation complète de vos préjudices.
Les juridictions civiles : le cœur de l'indemnisation
Le tribunal judiciaire : juridiction de droit commun
Depuis la réforme judiciaire du 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance ou TGI) est la juridiction de référence en matière de réparation du dommage corporel, quelle que soit l'origine du préjudice.
À lire : Accident corporel : porter plainte est-il obligatoire pour être indemnisé(e) ?
Le tribunal judiciaire dispose d'une compétence exclusive pour toutes les actions en réparation d'un dommage corporel, quel que soit le montant des préjudices. Cette compétence s'applique notamment aux :
- Accidents de la circulation
- Accidents de la vie courante
- Accidents sportifs
- Accidents médicaux impliquant des structures privées
La représentation par avocat spécialisé en dommage corporel est obligatoire devant le tribunal judiciaire. L'avocat assignera le responsable du dommage et son assureur, et appellera en cause les organismes sociaux (CPAM, mutuelle, prévoyance) pour assurer une indemnisation complète.
Avantage principal : Le tribunal judiciaire se révèle en pratique plus compétent et plus généreux dans l'évaluation des préjudices corporels que les juridictions pénales, avec des délais souvent plus courts.
La CIVI : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions
La CIVI est une juridiction civile spécialisée siégeant au sein de chaque tribunal judiciaire. Elle intervient lorsque la victime d'une infraction pénale ne peut obtenir réparation auprès de l'auteur (non identifié, insolvable ou non assuré).
Champ d'intervention élargi en 2023
La loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice du 20 novembre 2023 a considérablement élargi l'accès à la CIVI :
- Infractions graves : Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) d'au moins 30 jours, ou une incapacité permanente, ou le décès
- Infractions spécifiques : Viols, agressions sexuelles, traite des êtres humains, violences sur mineurs ou personnes vulnérables
- Violences intrafamiliales : Violences commises par conjoint, concubin ou partenaire ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours
- Nouvelles infractions : Chantage, abus de faiblesse, atteintes aux systèmes informatiques, squats
- Atteintes légères : ITT inférieure à 1 mois sous conditions de ressources et de gravité
Important : La CIVI n'intervient pas pour les accidents de la circulation, qui relèvent d'autres dispositifs.
L'indemnisation est versée par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) au titre de la solidarité nationale. Un avocat, bien que non obligatoire en première instance, est fortement recommandé pour optimiser l'indemnisation.
Le pôle social du tribunal judiciaire
Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux de la sécurité sociale relève des pôles sociaux créés au sein de 116 tribunaux judiciaires spécialement désignés.
Cette réforme a supprimé les anciens Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) et Tribunaux du Contentieux de l'Incapacité (TCI). Le pôle social traite notamment :
- Les litiges liés aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les contestations relatives aux pensions d'invalidité
- Les recours en reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur
En cas de faute inexcusable, le pôle social ordonnera une expertise judiciaire pour évaluer l'intégralité des préjudices de la victime, qui pourra alors obtenir une indemnisation complémentaire au-delà de la rente accident du travail.
Les juridictions pénales : répression et indemnisation
Les juridictions pénales interviennent lorsque l'auteur du dommage a commis une infraction pénale. La victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation. Pour comprendre la différence fondamentale entre les procédures civiles et pénales, consultez notre page sur la responsabilité civile et la responsabilité pénale.
Le tribunal de police
Compétent pour les contraventions (de la 1ère à la 5ème classe), le tribunal de police traite rarement des dommages corporels graves. Les indemnisations accordées restent modestes (quelques dizaines à quelques centaines d'euros).
Stratégie : En cas d'indemnisation insuffisante, l'avocat pourra saisir parallèlement la CIVI pour optimiser la réparation.
Le tribunal correctionnel
Juridiction compétente pour les délits, le tribunal correctionnel juge la plupart des accidents corporels impliquant une violation de la loi pénale :
- Violences volontaires ou involontaires
- Accidents de la route avec infractions (conduite en état d'ébriété, excès de vitesse, franchissement de feu rouge)
- Homicides involontaires
L'avocat est indispensable pour la constitution de partie civile et l'accès au dossier d'instruction.
En pratique : Il est souvent préférable de privilégier le tribunal judiciaire, plus rapide et plus généreux dans l'évaluation des préjudices corporels. Cette stratégie permet notamment d'obtenir une meilleure indemnisation pour le préjudice moral et les souffrances endurées.
La cour d'assises
La cour d'assises juge les crimes, c'est-à-dire les infractions les plus graves (meurtres, viols aggravés, agressions ayant entraîné des conséquences très graves).
Attention : Même les accidents de la route mortels résultant de comportements dangereux relèvent généralement du tribunal correctionnel, sauf intention homicide avérée. Dans ces situations douloureuses, nos conseils sur l'indemnisation en cas de décès d'un proche peuvent vous accompagner.
Le jugement en cour d'assises n'empêche pas la saisine parallèle du tribunal judiciaire ou de la CIVI pour une meilleure indemnisation.
Les juridictions administratives : responsabilité de la puissance publique
Le tribunal administratif
Le tribunal administratif est compétent lorsque le dommage corporel est imputable à une personne publique ou à un service public :
- Faute médicale dans un hôpital public
- Défaut d'entretien de la voirie (chaussée défectueuse, nid-de-poule)
- Accident causé par un équipement public défectueux
- Infection nosocomiale dans un établissement public
Procédure : La victime doit généralement adresser une demande préalable d'indemnisation à l'administration. En cas de refus ou de silence pendant deux mois, elle peut saisir le tribunal administratif.
L'avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal administratif, mais il est très fortement recommandé compte tenu de la complexité de cette matière et de l'opacité des procédures.
La Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI)
Pour les accidents médicaux, les infections nosocomiales et les affections iatrogènes impliquant le secteur public, une procédure amiable peut être engagée devant la CCI avant toute action judiciaire.
À lire : Aller en justice contre l’assurance : une vraie bonne idée après l’échec de l’amiable ?
Quelle juridiction choisir ?
Le choix de la juridiction dépend de plusieurs facteurs. Pour vous aider à vous orienter en fonction de votre situation spécifique :
| Situation | Juridiction compétente | Avocat obligatoire |
|---|---|---|
| Accident de la route sans infraction pénale | Tribunal judiciaire | Oui |
| Accident de la route avec infraction | Tribunal correctionnel ou Tribunal judiciaire | Oui |
| Agression (auteur insolvable) | CIVI | Recommandé |
| Accident du travail / faute inexcusable | Pôle social du tribunal judiciaire | Recommandé |
| Faute médicale hôpital public | Tribunal administratif | Recommandé |
| Accident dû à voirie défectueuse | Tribunal administratif | Recommandé |
Pour des situations particulières comme les accidents de piétons, les accidents de vélo ou encore les accidents de trottinette, la juridiction compétente sera déterminée selon les circonstances de l'accident.
Le rôle central de l'avocat spécialisé
Face à la complexité du système juridictionnel français, l'accompagnement par un avocat spécialisé en défense des victimes est essentiel pour :
- Identifier la ou les juridictions compétentes
- Choisir la stratégie procédurale la plus avantageuse
- Mener plusieurs actions en parallèle si nécessaire
- Optimiser le montant de l'indemnisation selon la nomenclature Dintilhac
- Respecter les délais de prescription
Bon à savoir : Dans certains cas, il peut être stratégique de mener simultanément une action pénale (pour établir la responsabilité) et une action civile (pour obtenir rapidement une indemnisation complète). Dans le cadre des accidents de la route, la loi Badinter offre un cadre spécifique de protection des victimes.
Délais à respecter
Les délais de prescription varient selon les juridictions :
- Action civile devant le tribunal judiciaire : 10 ans à compter de la consolidation (ou de la manifestation du dommage)
- CIVI : 3 ans à compter de l'infraction (ou 10 ans pour les victimes mineures)
- Tribunal administratif : 4 ans à compter du fait générateur (prescription quadriennale)
- Pôle social : 2 ans pour la contestation d'une décision de la sécurité sociale
Recommandation : Ne tardez pas à consulter un avocat. Plus vous agissez rapidement, mieux vous préservez vos droits et les preuves de votre préjudice. Pour connaître nos honoraires et modalités d'intervention, n'hésitez pas à nous contacter.
En résumé
L'indemnisation des victimes de dommages corporels en France repose sur un système juridictionnel diversifié mais cohérent. Chaque juridiction a son rôle spécifique :
- Le tribunal judiciaire : juridiction de droit commun pour la réparation intégrale
- La CIVI : filet de sécurité pour les victimes d'infractions
- Le pôle social : spécialisé dans les accidents du travail
- Les juridictions pénales : sanction de l'auteur et indemnisation partielle
- Les juridictions administratives : responsabilité de la puissance publique
L'expertise d'un avocat spécialisé en dommage corporel vous permettra de naviguer efficacement dans ce système et d'obtenir la meilleure indemnisation possible pour vos préjudices, qu'il s'agisse de pretium doloris ou d'autres postes de préjudice.
Questions fréquentes (FAQ)
Puis-je saisir plusieurs juridictions en même temps pour le même accident ?
Oui, dans certains cas il est possible et même recommandé de mener des actions parallèles. Par exemple, vous pouvez vous constituer partie civile devant le tribunal correctionnel (pour la dimension pénale) tout en engageant une action devant le tribunal judiciaire (pour une indemnisation complète). Cependant, vous ne pourrez pas obtenir deux fois la même indemnisation : il faudra choisir la décision la plus favorable. Votre avocat saura vous conseiller sur la meilleure stratégie.
Combien de temps dure une procédure devant le tribunal judiciaire ?
Les délais sont très variables selon la complexité du dossier et l'encombrement du tribunal. En moyenne, il faut compter entre 18 mois et 3 ans pour une procédure complète incluant l'expertise médicale et le jugement. Les cas les plus simples peuvent être réglés en moins d'un an, tandis que les dossiers complexes (notamment avec traumatisme crânien grave) peuvent nécessiter 4 à 5 ans. Une procédure amiable avec l'assureur peut parfois aboutir plus rapidement.
La CIVI intervient-elle pour tous les accidents ?
Non, la CIVI intervient uniquement pour les victimes d'infractions pénales (agressions, violences, viols, etc.) lorsque l'auteur est inconnu, insolvable ou non assuré. Elle n'intervient jamais pour les accidents de la circulation, qui relèvent d'autres mécanismes d'indemnisation. Pour les accidents de trajet (entre domicile et travail), c'est généralement la sécurité sociale qui interviendra en premier lieu.
Que faire si j'ai été victime d'un accident causé par une chaussée défectueuse ?
Vous devez d'abord adresser une demande amiable d'indemnisation à la collectivité responsable de l'entretien de la voie (commune, département, État selon le type de route). Conservez tous les éléments de preuve : photos du lieu, certificats médicaux, témoignages. Si la collectivité refuse ou ne répond pas dans un délai de deux mois, vous pourrez saisir le tribunal administratif. Un avocat spécialisé vous aidera à constituer un dossier solide et à engager la responsabilité administrative.
Quelle est la différence entre le tribunal correctionnel et le tribunal judiciaire ?
Le tribunal correctionnel est une juridiction pénale qui juge l'auteur d'une infraction (délit) et peut le condamner à une peine (amende, prison). Vous pouvez vous y constituer partie civile pour obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal judiciaire est une juridiction civile qui se concentre uniquement sur la réparation de vos préjudices, sans juger l'aspect pénal. En pratique, le tribunal judiciaire est souvent préférable car il évalue mieux les préjudices corporels et statue plus rapidement. Pour en savoir plus sur cette distinction, consultez notre page dédiée à la responsabilité civile et pénale.
À lire également : Accident corporel : le rôle décisif de la responsabilité civile dans votre indemnisation
Un avocat est-il obligatoire devant toutes les juridictions ?
L'avocat est obligatoire devant le tribunal judiciaire et fortement recommandé devant le tribunal correctionnel (si vous vous constituez partie civile). Devant la CIVI en première instance et devant le tribunal administratif, l'avocat n'est pas obligatoire mais vivement conseillé compte tenu de la complexité des procédures. Devant le pôle social du tribunal judiciaire, vous pouvez vous défendre seul mais l'assistance d'un avocat optimisera vos chances de succès, notamment pour faire reconnaître une faute inexcusable de l'employeur.
Quels sont les frais à prévoir pour une procédure judiciaire ?
Les frais comprennent généralement les honoraires d'avocat, les frais d'expertise médicale et les frais de procédure. Cependant, dans la plupart des cas, ces frais seront à la charge de l'assureur du responsable si vous obtenez gain de cause. De plus, en matière de dommage corporel, les avocats travaillent souvent avec un honoraire de résultat (pourcentage sur l'indemnisation obtenue) sans avance de frais. Consultez notre page sur les honoraires pour plus de détails sur nos modalités d'intervention.
Que se passe-t-il si je manque le délai de prescription ?
Si vous laissez s'écouler le délai de prescription sans agir, vous perdez définitivement votre droit d'obtenir réparation devant les tribunaux. C'est pourquoi il est crucial de consulter rapidement un avocat après un accident. Attention : le délai commence à courir à partir de la consolidation de votre état de santé (et non à partir de l'accident), ce qui peut parfois vous donner plus de temps que prévu. Dans certains cas exceptionnels (découverte tardive du dommage), le délai peut être suspendu ou reporté.
Besoin de conseils ?
Vous êtes victime d'un accident corporel et vous ne savez pas quelle juridiction saisir ? Nos avocats spécialisés analysent votre situation et vous orientent vers la meilleure stratégie d'indemnisation.
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Ressources complémentaires
Pour approfondir vos connaissances sur l'indemnisation des dommages corporels :
- Pourquoi faire appel à un avocat en dommage corporel ?
- Procès civil et procès pénal : quelle différence ?
- Les différents préjudices corporels indemnisables
- La nomenclature Dintilhac : comprendre l'évaluation des préjudices
- Combien vais-je toucher ? Estimation de l'indemnisation
- Témoignages de victimes indemnisées
Bibliographie et sources juridiques
Documentation officielle
- Ministère de la Justice – www.justice.gouv.fr
- Guide des juridictions
- Statistiques judiciaires annuelles
- Réformes de la justice
- Legifrance – www.legifrance.gouv.fr
- Codes et textes consolidés
- Jurisprudence des cours et tribunaux
- Service-Public.fr – www.service-public.fr
- Fiches pratiques sur les démarches judiciaires
- Information sur les juridictions compétentes
- Fonds de Garantie des Victimes (FGTI) – www.fondsdegarantie.fr
- Procédures CIVI
- Rapports d'activité annuels
- Statistiques d'indemnisation
Ouvrages de référence
- LAMBERT-FAIVRE Yvonne et PORCHY-SIMON Stéphanie, Droit du dommage corporel - Systèmes d'indemnisation, Dalloz, 9e édition, 2020
- VINTZEL Éric, Réparation du préjudice corporel, LexisNexis, 2022
- LE ROY Matthieu, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis, 21e édition, 2023
- Groupe de travail Dintilhac, Rapport sur l'amélioration du sort des victimes de dommages corporels, Juillet 2005
Ressources professionnelles
- Association Nationale des Avocats de Victimes (ANADAVI)
- Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation (INAVEM)
- Ordre des Avocats du Barreau de Paris et Lille
- Revue Générale de Droit des Assurances (RGDA)
- Gazette du Palais - Chroniques de dommage corporel
Mises à jour et veille juridique
Cette page est régulièrement actualisée pour tenir compte de l'évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de réparation du dommage corporel. Dernière mise à jour : février 2026.
Pour toute question sur l'application de ces textes à votre situation personnelle, nous vous recommandons de consulter un avocat spécialisé en dommage corporel.
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