Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : définition et indemnisation

Le déficit fonctionnel temporaire répare ce que l'accident vous a pris dans votre vie personnelle, entre le jour du dommage et la consolidation. Pas vos revenus, pas vos douleurs : votre vie quotidienne.

C'est l'un des postes les plus souvent sous-évalués du dommage corporel, pour une raison simple : il se calcule en périodes et en jours. Une période oubliée, et c'est une part entière de l'indemnisation qui disparaît sans que personne ne conteste rien. Cette page explique ce que le poste couvre exactement, ce qu'il absorbe, ce qui reste indemnisé à part, et où se logent les erreurs de découpage.

Ce que le DFT indemnise exactement

La nomenclature Dintilhac, remise à la Chancellerie en 2005, définit le déficit fonctionnel temporaire comme le poste qui indemnise l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c'est-à-dire jusqu'à sa consolidation.

La Cour de cassation en a retenu une formule constante, reprise dans chacun de ses arrêts sur le sujet : le déficit fonctionnel temporaire répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique — y compris dans sa dimension psychique, celle des séquelles invisibles que les experts négligent. Deux mots comptent ici.

• Personnelle. Le DFT ne regarde pas votre travail. Une victime sans emploi, retraitée, étudiante ou au foyer subit un déficit fonctionnel temporaire au même titre qu'un salarié, alors même qu'elle ne perd aucun revenu.
• Temporaire. Le poste s'arrête à la consolidation, date à laquelle l'état est stabilisé. Au-delà, c'est le déficit fonctionnel permanent qui prend le relais — avec une logique de calcul entièrement différente, en pourcentage et non en jours.

Concrètement, l'expert doit raisonner sur vos actes de la vie courante : se laver, s'habiller, faire ses courses, conduire, s'occuper de ses enfants, sortir, recevoir, voyager, pratiquer ses activités habituelles. Il tient compte de votre âge et de votre mode de vie antérieur — la même fracture n'a pas les mêmes conséquences à 25 ans et à 75 ans.

Ce que le DFT absorbe, et ce qui reste indemnisé à part

C'est le point où les dossiers se perdent, dans les deux sens : réclamer séparément un préjudice déjà compris dans le DFT expose à un rejet pour double indemnisation (sur ce principe, voyez peut-on être indemnisé deux fois pour le même dommage) ; à l'inverse, laisser fondre dans le DFT un poste autonome fait perdre une ligne entière de la réclamation.

Préjudice subi avant la consolidation	Compris dans le DFT ?	Ce qu'en dit la jurisprudence
Préjudice sexuel temporaire	Oui	Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774
Préjudice d'agrément temporaire	Oui	Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758
Préjudice d'établissement subi avant consolidation	Oui	Cass. 2e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229
Souffrances endurées	Non	Poste temporaire distinct, coté de 1 à 7
Préjudice esthétique temporaire	Non	Poste temporaire distinct, à coter séparément
Pertes de gains professionnels actuels	Non	Poste patrimonial, cumulable avec le DFT
Assistance par tierce personne temporaire	Non	Poste patrimonial, cumulable avec le DFT

 

Les trois premières lignes surprennent souvent : la nomenclature classe le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément et le préjudice d'établissement parmi les postes permanents. La Cour de cassation juge que, pour la période antérieure à la consolidation, ces atteintes sont déjà réparées par le déficit fonctionnel temporaire, qui couvre la perte des joies usuelles de l'existence. Après consolidation, en revanche, chacun redevient un poste autonome, avec sa propre cotation et sa propre page — les trois figurent dans le tableau des postes plus bas.

Les périodes : là où se joue vraiment le montant

Le déficit fonctionnel temporaire ne se résume jamais à un chiffre unique. Il se découpe en périodes successives, chacune avec sa durée et son intensité. Un dossier correctement construit ressemble à une frise, pas à une ligne.

La gêne temporaire totale

Elle correspond aux moments où vous ne pouviez plus assurer seul les actes de la vie courante : hospitalisation, retour à domicile sans autonomie, immobilisation stricte. Toute période d'hospitalisation est, par principe, un déficit fonctionnel temporaire total. Et lorsque l'immobilisation se complique — phlébite sous plâtre, escarre, fonte musculaire : autant de suites qui prolongent et majorent le DFT —, chaque semaine supplémentaire doit entrer dans le calcul. Ces mêmes périodes ouvrent en parallèle un droit à l'assistance par tierce personne, que l'assureur omet fréquemment de retenir sur cette phase.

La gêne temporaire partielle

Elle couvre tout ce qui suit : la rééducation, le port d'un appareillage, la reprise progressive des activités, les mois où vous faites « presque » comme avant. Cette phase est souvent la plus longue du dossier, et c'est celle qui disparaît le plus souvent des évaluations.

Le piège du découpage

Un rapport qui conclut à « 45 jours de DFT total » sans mentionner la suite laisse entendre que la victime a retrouvé sa vie d'avant le jour de sa sortie. C'est rarement vrai. Chaque changement d'état — retrait d'un plâtre, fin des séances de kinésithérapie, reprise de la conduite — marque le début d'une nouvelle période à qualifier.

Les classes : une pratique, pas une règle de droit

Vous lirez partout que le DFT s'évalue « en classes ». C'est exact en pratique, mais il faut savoir d'où viennent ces classes : ni la loi ni la nomenclature Dintilhac ne fixent d'échelle. Le découpage par degrés provient des référentiels médico-légaux utilisés par les experts, et il varie de l'un à l'autre — certains raisonnent en classes I à IV, d'autres en pourcentages de la gêne totale, d'autres encore sur une échelle allant jusqu'à 5.

Deux conséquences pratiques. D'abord, ne vous battez pas sur le numéro de la classe, mais sur sa description : ce qui emporte la conviction, c'est le détail de ce que vous ne pouviez plus faire, pas l'étiquette. Ensuite, vérifiez toujours la correspondance retenue entre la classe et le pourcentage de gêne, car deux rapports utilisant le mot « classe 2 » peuvent désigner des réalités différentes.

Quant aux montants, ils dépendent d'une valeur journalière appliquée à chaque période, qui varie selon les référentiels et les juridictions. Les ordres de grandeur figurent sur notre tableau des cotations et montants d'indemnisation, et la logique d'ensemble des barèmes sur la page consacrée aux barèmes d'indemnisation.

Quel poste pour quelle atteinte, avant et après la consolidation

Le déficit fonctionnel temporaire n'est qu'un poste parmi ceux qui couvrent la période antérieure à la consolidation, et réclamer l'un ne dispense jamais de réclamer les autres. Le tableau ci-dessous récapitule ce que chacun répare et renvoie à son analyse détaillée.

Le poste	Ce qu'il répare, et quand	La page dédiée
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)	La gêne dans les actes de la vie courante avant la consolidation. Absorbe le sexuel, l'agrément et l'établissement sur cette période	Cette page
Souffrances endurées (SE)	Les douleurs physiques et psychiques jusqu'à la consolidation, cotées de 1 à 7. Cumulable avec le DFT	Les souffrances endurées
Préjudice esthétique temporaire (PET)	L'altération de l'apparence avant consolidation : cicatrices en cours, appareillage visible, boiterie provisoire	Le préjudice esthétique
Perte de gains professionnels actuels (PGPA)	Les revenus perdus pendant l'arrêt. Poste patrimonial, entièrement distinct du DFT	La perte de gains professionnels
Dépenses de santé actuelles (DSA) et frais divers (FD)	Le reste à charge médical et les frais engendrés par l'accident avant consolidation	Postes patrimoniaux temporaires
Assistance par tierce personne temporaire	L'aide humaine nécessaire avant la consolidation, y compris celle apportée par un proche	La tierce personne pendant l'hospitalisation
Déficit fonctionnel permanent (DFP / AIPP)	Les séquelles définitives après consolidation, en pourcentage. Prend le relais du DFT	Le déficit fonctionnel permanent
Préjudice sexuel permanent	Après consolidation seulement : avant, il est compris dans le DFT	Le préjudice sexuel
Préjudice d'agrément permanent	L'activité sportive ou de loisir définitivement abandonnée. Avant consolidation, compris dans le DFT	Le préjudice d'agrément
Préjudice d'établissement	Le projet de vie familiale compromis, après consolidation. Avant, compris dans le DFT	Le préjudice d'établissement
Incidence professionnelle	La dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la carrière bloquée	L'incidence professionnelle
Préjudice moral et souffrances psychiques	L'atteinte morale, distincte de la gêne fonctionnelle	Le préjudice moral
Préjudices permanents exceptionnels (PPE)	Les atteintes que la nomenclature ne prévoit pas en tant que telles	Les préjudices permanents exceptionnels
Préjudice d'affection des proches	Le préjudice propre des proches, qui ne passe pas par le vôtre	Le préjudice d'affection

 

Une règle simple se dégage de ce tableau : avant la consolidation, l'atteinte à la vie personnelle se réclame sur une seule ligne, celle du déficit fonctionnel temporaire, mais elle se décrit en détail ; après la consolidation, chaque atteinte redevient une ligne de réclamation à part entière.

Où le DFT s'arrête et où commence le DFP

La consolidation est la frontière. Avant elle, tout ce qui touche à votre vie quotidienne relève du déficit fonctionnel temporaire. Après elle, les séquelles définitives sont évaluées au titre du déficit fonctionnel permanent, exprimé en pourcentage sur une échelle de 0 à 100 %, que l'on désigne aussi par l'expression atteinte à l'intégrité physique et psychique (AIPP).

Ce taux permanent obéit à une tout autre logique de calcul, fondée sur une valeur du point qui dépend du taux retenu et de l'âge de la victime : combien vaut un point d'AIPP. Deux dossiers avec le même taux ne donnent donc pas le même montant, et l'écart se creuse avec la jeunesse de la victime.

Cette frontière explique pourquoi la date de consolidation est l'un des enjeux les plus disputés d'une expertise : la reculer allonge la période de DFT ; l'avancer la raccourcit et fige des séquelles qui n'ont pas fini d'évoluer. Une date fixée trop tôt se conteste.

Cinq erreurs qui coûtent des semaines d'indemnisation

• Confondre DFT et arrêt de travail. Le premier relève de votre vie personnelle, le second de vos revenus. Ils se cumulent. La distinction est détaillée plus bas.
• Arrêter le compteur à la sortie de l'hôpital. La gêne partielle qui suit fait souvent le gros du volume.
• Se taire sur l'intime. Les difficultés sexuelles, l'arrêt d'une activité, le report d'un projet de vie ne se réclament pas à part avant consolidation, mais ils justifient un déficit plus élevé — encore faut-il les mentionner à l'expert.
• Accepter une expertise trop précoce. Une consolidation fixée trop tôt raccourcit mécaniquement la période de DFT. C'est l'un des motifs classiques de contestation d'une expertise.
• Ne rien documenter. Un déficit non décrit est un déficit non retenu, quelle que soit sa réalité.

Comment prouver son DFT, même longtemps après

Les expertises interviennent souvent un à deux ans après l'accident, parfois davantage. La mémoire ne suffit pas : il faut reconstituer un calendrier. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles se faire assister lors de l'expertise médicale change l'issue du poste : un expert qui raisonne globalement retient un chiffre, un expert à qui l'on soumet une frise datée raisonne par période.

• Les pièces qui datent les périodes totales : bulletins de situation, comptes rendus d'hospitalisation, certificats d'immobilisation.
• Les pièces qui datent les périodes partielles : prescriptions de kinésithérapie et leur durée, soins infirmiers à domicile, ordonnances d'appareillage, dates de reprise autorisée.
• Les attestations de proches, qui décrivent le quotidien réel — qui faisait les courses, qui conduisait les enfants, ce que vous ne pouviez plus assurer.
• Un journal daté, même reconstitué a posteriori à partir des rendez-vous médicaux, qui aide l'expert à raisonner période par période — et qui nourrira votre lettre de doléances remise avant l'examen.

Le détail des justificatifs utiles à chaque poste est repris dans notre guide sur les preuves à réunir poste par poste. Et parce que tout se joue le jour de l'examen, la question de l'assistance par un médecin de victime se pose dès la convocation.

DFT et pertes de revenus : deux postes, deux logiques

Le déficit fonctionnel temporaire est un préjudice extrapatrimonial : il répare une atteinte à la qualité de vie, indépendamment de toute conséquence financière. Les pertes de revenus subies pendant la même période relèvent d'un poste patrimonial distinct, les pertes de gains professionnels actuels, traité sur notre page consacrée à la perte de gains professionnels.

La confusion est entretenue par le vocabulaire : le sigle ITT désigne tantôt l'incapacité totale de travail au sens pénal, tantôt l'incapacité temporaire totale au sens civil — laquelle recouvre en réalité le DFT total. Cette distinction, qui décide de la qualification d'une infraction autant que du chiffrage d'un dossier, est détaillée sur la page ITT : incapacité totale de travail ou incapacité temporaire totale ?.

Enfin, n'attendez pas la fin du dossier pour obtenir des fonds : les périodes de DFT déjà acquises justifient une demande de provision en cours de procédure.

Questions fréquentes sur le déficit fonctionnel temporaire

Le déficit fonctionnel temporaire est-il la même chose qu'un arrêt de travail ?

Non, et la confusion coûte cher. L'arrêt de travail concerne votre activité professionnelle et se traduit par une perte de revenus, indemnisée au titre des pertes de gains professionnels actuels. Le déficit fonctionnel temporaire concerne votre vie personnelle : la perte de qualité de vie et des joies usuelles de l'existence avant la consolidation. Les deux postes se cumulent. Une personne sans emploi, retraitée ou étudiante subit un déficit fonctionnel temporaire même si elle n'a aucun revenu perdu.

Le déficit fonctionnel temporaire s'arrête-t-il à la sortie de l'hôpital ?

Non. L'hospitalisation correspond à un déficit fonctionnel temporaire total, mais la période qui suit ouvre un déficit partiel qui court jusqu'à la consolidation : retour à domicile avec une immobilisation, rééducation, reprise progressive des activités. C'est l'une des sous-évaluations les plus fréquentes : l'assureur retient les jours d'hospitalisation et oublie les mois de gêne partielle qui suivent.

Peut-on demander une indemnisation distincte pour le préjudice sexuel avant la consolidation ?

Non, en l'état de la jurisprudence. La Cour de cassation juge que le poste de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel subi pendant cette période (2^e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774). Réclamer les deux séparément expose à une cassation pour double indemnisation. En revanche, le préjudice sexuel permanent, après consolidation, reste un poste autonome.

Le préjudice d'agrément temporaire est-il indemnisé à part ?

Non. Avant la consolidation, l'impossibilité de pratiquer votre sport ou vos loisirs habituels est comprise dans le déficit fonctionnel temporaire (2^e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758). Elle ne se réclame pas sur une ligne séparée, mais elle doit être décrite à l'expert pour justifier un déficit plus élevé sur les périodes concernées. Après la consolidation, le préjudice d'agrément redevient un poste autonome.

Les classes de déficit fonctionnel temporaire sont-elles prévues par la loi ?

Non. Ni la loi ni la nomenclature Dintilhac ne fixent d'échelle. Le découpage en classes vient des référentiels médico-légaux utilisés en pratique, et les échelles varient d'un expert et d'un référentiel à l'autre : certains raisonnent en classes I à IV, d'autres en pourcentages de la gêne totale. Ce qui compte pour votre indemnisation n'est donc pas le numéro de la classe, mais la description concrète de ce que vous ne pouviez plus faire, et le nombre de jours retenus pour chaque période.

Comment prouver son déficit fonctionnel temporaire deux ans après l'accident ?

Par la reconstitution documentaire. Les bulletins d'hospitalisation et comptes rendus de sortie datent les périodes totales. Les prescriptions de kinésithérapie, d'immobilisation ou de soins infirmiers datent les périodes partielles. Les attestations de proches décrivent ce que vous ne pouviez plus faire au quotidien. Un journal tenu au fil des semaines, même rétrospectif et daté, aide l'expert à raisonner par période plutôt que de façon globale.

Les souffrances endurées sont-elles comprises dans le déficit fonctionnel temporaire ?

Non. Les souffrances endurées constituent un poste temporaire distinct, coté séparément par l'expert sur une échelle de 1 à 7. Le déficit fonctionnel temporaire répare la gêne dans les actes de la vie courante et la perte des joies usuelles ; les souffrances endurées réparent les douleurs physiques et psychiques subies jusqu'à la consolidation. Les deux se cumulent, comme le préjudice esthétique temporaire. La frontière se brouille dans un cas : celui de la douleur chronique installée avant la consolidation, qui relève des souffrances endurées pour son intensité et du déficit fonctionnel temporaire pour ce qu'elle vous empêche de faire.

Faire retenir toutes vos périodes

Un déficit fonctionnel temporaire correctement découpé pèse lourd dans une indemnisation, et personne ne le reconstituera à votre place après coup. Si vous êtes convoquée à une expertise ou si un rapport vous paraît avoir escamoté des mois entiers de votre vie, un premier échange permet de le vérifier : 06 84 28 25 95. Le cabinet intervient à Lille et à Paris, et la préparation de l'examen médical se joue en amont.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Bien préparer son expertise médicale. Arriver avec la frise datée de vos périodes.
2. Contester — Consolidation : quand et comment la contester. La date qui fixe la fin du DFT.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Être accompagné avant l'expertise.

Bibliographie et références

• Nomenclature des préjudices corporels, dite « Dintilhac » (rapport du groupe de travail remis en juillet 2005) : définition du déficit fonctionnel temporaire
• Cass. 2^e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, publié au bulletin (définition du préjudice d'agrément ; frontière entre déficit fonctionnel temporaire et permanent)
• Cass. 2^e civ., 11 décembre 2014, n° 13-28.774, publié au bulletin (le DFT intègre le préjudice sexuel subi avant la consolidation)
• Cass. 2^e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.758, publié au bulletin (le préjudice d'agrément temporaire est inclus dans le DFT)
• Cass. 2^e civ., 25 avril 2024, n° 22-17.229, publié au bulletin (préjudices sexuel et d'établissement subis avant consolidation indemnisés au titre du DFT)

Page mise à jour le 5 octobre 2026

 

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