Rapport d’expertise médicale : sous quel délai le recevoir, et comment l’obtenir

Qui envoie le rapport, à qui, et sous quel délai

La question « combien de temps pour recevoir mon rapport ? » n'a pas une réponse, mais cinq. Tout dépend de qui a organisé l'expertise et du cadre dans lequel elle s'inscrit. Un délai précis n'existe que dans deux cas : l'examen organisé par l'assureur après un accident de la circulation, et l'expertise ordonnée par un juge. Ailleurs, c'est à la victime de demander.

Deux conséquences pratiques. D'abord, le rapport vous est dû : dans aucun de ces cadres il n'est un document interne à l'assureur, que celui-ci pourrait garder pour lui au motif qu'il a payé le médecin. Ensuite, le point de départ du délai est la date de l'examen, pas celle de la consolidation ni celle de l'offre. Notez-la, et gardez la convocation : c'est elle qui permettra de dater un retard.

Le délai de vingt jours de l'article R. 211-44 : ce qu'il impose, et ce qu'il ne règle pas

Après un accident de la circulation, l'examen médical organisé par l'assureur est encadré par deux textes successifs. L'article R. 211-43 du code des assurances oblige l'assureur à prévenir la victime au moins quinze jours avant l'examen, en lui indiquant notamment l'identité du médecin et son droit de se faire assister par un médecin de son choix : ce sont les informations que l'assureur doit vous donner avant l'examen. L'article R. 211-44 prend le relais après l'examen : le médecin adresse son rapport dans les vingt jours, en un exemplaire à l'assureur, un à la victime et, le cas échéant, un au médecin qui l'a assistée.

Ce que l'article R. 211-44 impose

Trois choses, et elles sont précises. Le délai court de l'examen, et il vaut pour chaque examen : une expertise provisoire avant consolidation, puis l'expertise définitive, ouvrent chacune leurs vingt jours. Les destinataires sont fixés par le texte : vous recevez le rapport directement, sans avoir à passer par l'assureur ni à le lui demander. Et votre médecin le reçoit aussi, à condition qu'il vous ait assisté lors de l'examen : c'est l'une des raisons de vous faire accompagner par un médecin-conseil de victimes, qui lira le rapport avec un œil exercé dès sa réception.

Ce que l'article R. 211-44 ne règle pas

Le texte ne prévoit aucune sanction propre en cas de retard : le rapport envoyé au trentième jour n'est pas nul pour autant. Il ne prévoit pas non plus de pré-rapport : en expertise amiable, l'envoi d'une version provisoire soumise à vos observations relève de la pratique du médecin, et il est toujours possible de la demander par écrit avant l'examen. Enfin, le délai d'envoi du rapport ne se confond pas avec les délais que la loi impose à l'assureur pour faire son offre : ceux-là ont leur propre point de départ et leurs propres sanctions.

Le rapport qui arrive avec l'offre

C'est la situation la plus fréquente, et la plus délicate : le rapport n'est jamais arrivé, puis il est joint à l'offre d'indemnisation, ou découvert à cette occasion. L'offre repose alors sur un document que la victime n'a pas pu lire, ni faire lire par son médecin. La règle est simple : on ne répond pas à une offre fondée sur un rapport qu'on n'a pas étudié. Accusez réception, indiquez que vous examinez le rapport avec votre médecin, et ne signez rien avant un avis indépendant. Une fois le rapport lu, l'offre se vérifie à son tour : les signaux d'une offre d'indemnisation trop basse se repèrent poste par poste, en la rapprochant des conclusions médicales.

Le rapport n'arrive pas : relancer, mettre en demeure, saisir le juge

Passé le délai, ou après plusieurs semaines sans nouvelles dans une expertise qui n'en prévoit pas, la démarche est graduée. Chaque étape laisse une trace écrite, utile si le dossier doit aller devant un juge.

1. Dater le retard. Retrouvez la convocation et la date de l'examen, et comptez vingt jours s'il s'agit d'un accident de la circulation.
2. Relancer le médecin et l'assureur, par courriel puis par écrit, en citant la date de l'examen et la référence du dossier.
3. Mettre en demeure l'assureur par lettre recommandée avec accusé de réception, en demandant le rapport et les notes de l'examen (modèle ci-dessous). C'est à lui de s'assurer que le médecin qu'il a mandaté lui a transmis ces éléments.
4. Faire intervenir votre médecin-conseil ou votre avocat, qui écriront à leur tour, en joignant votre autorisation.
5. Saisir le juge des référés si rien ne vient. L'article 145 du code de procédure civile permet d'obtenir, avant tout procès, la communication des pièces et, le plus souvent dans la même demande, une expertise judiciaire, assortie le cas échéant d'une provision sur l'indemnisation.

Dans la grande majorité des dossiers, la lettre recommandée suffit. Le référé est l'outil des dossiers bloqués, quand le silence de l'assureur devient lui-même un moyen de pression.

La lettre de demande, prête à compléter

Ce modèle s'adresse à l'assureur, avec une copie au médecin qu'il a désigné. Les passages entre crochets sont à adapter ; le paragraphe sur l'article R. 211-44 ne vaut que pour un accident de la circulation.

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de communication du rapport d'expertise médicale et des notes de l'examen. Dossier n° [référence], accident du [date].

Madame, Monsieur,

J'ai été examiné(e) le [date de l'examen] par le docteur [nom], médecin que vous avez désigné dans le cadre du règlement de mon dossier.

[Accident de la circulation :] Conformément à l'article R. 211-44 du code des assurances, ce médecin devait adresser son rapport à votre compagnie, à moi-même [et au docteur (nom), qui m'assistait] dans les vingt jours de l'examen. Je ne l'ai pas reçu à ce jour.

Je vous demande de me transmettre dans les meilleurs délais une copie intégrale de ce rapport, annexes comprises, ainsi que les notes, fiches d'examen et mesures recueillies par ce médecin lors de l'examen. Ces documents contiennent des informations de santé me concernant, auxquelles j'ai accès en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. La Cour de cassation a jugé qu'il appartient à l'assureur de s'assurer que le médecin qu'il a désigné lui a transmis ces éléments (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045).

À défaut de réponse dans un délai de quinze jours, je me réserve de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Nom, adresse, signature]
Copie : docteur [nom du médecin désigné]

Gardez une copie du courrier et l'avis de réception. Si vous êtes déjà assisté, laissez votre avocat l'adresser : la demande pèse davantage, et elle s'inscrit dans la stratégie du dossier.

Les notes du médecin de l'assureur : un droit d'accès reconnu en 2021

Le rapport n'est pas le seul document produit par l'examen. Le médecin y prend des notes : ce que vous lui avez dit, ce qu'il a observé, les amplitudes articulaires mesurées, les tests pratiqués. C'est à partir de ces notes qu'il rédige ses conclusions. Pendant longtemps, les assureurs les ont tenues pour des documents internes, réservés à leur service sinistres.

L'arrêt du 30 septembre 2021

Dans l'affaire jugée le 30 septembre 2021, la victime d'un accident de la circulation demandait en référé, outre une expertise et une provision, la communication des notes techniques du médecin désigné par l'assureur. La cour d'appel de Versailles avait refusé : la demande n'était pas limitée aux seules données médicales, la victime ne justifiait pas d'un intérêt légitime, et l'existence même des notes n'était pas certaine. L'assureur faisait valoir que ces notes pouvaient contenir des éléments administratifs et financiers qui lui étaient destinés.

La Cour de cassation a cassé cet arrêt, au visa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et de l'article 145 du code de procédure civile. Elle a retenu que la victime dispose d'un droit d'accès aux informations de santé la concernant, ce qui lui donne un intérêt légitime à les obtenir, et qu'il appartient à l'assureur de s'assurer que le médecin qu'il a désigné les lui a transmises (Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045, publié au Bulletin).

Ce que vous pouvez demander, et ce qui reste discuté

Le fondement est le même texte que celui qui vous ouvre votre dossier hospitalier : l'article L. 1111-7 donne accès aux informations de santé détenues par un professionnel de santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez. La démarche générale est décrite dans notre guide pour récupérer son dossier médical après un accident. Appliqué à l'expertise, il couvre tout ce qui décrit votre état : doléances recueillies, constatations, mesures, résultats des tests. L'arrêt ne tranche pas, en revanche, le sort des éléments propres à l'assureur, comme une appréciation financière du dossier : la demande gagne à viser les informations médicales, sans s'arrêter à cette discussion.

Pourquoi ces notes comptent

Les notes permettent une vérification que le rapport seul ne permet pas : comparer ce qui a été constaté à ce qui a été conclu. Une douleur rapportée en séance mais absente des conclusions, une amplitude mesurée qui ne correspond pas au taux retenu, une durée de gêne notée puis raccourcie : ces écarts sont des points d'appui concrets pour discuter le rapport. Votre médecin-conseil est le mieux placé pour faire cette lecture croisée.

Ce que contient un rapport d'expertise médicale

Recevoir le rapport est une chose ; savoir ce qu'on a entre les mains en est une autre. Quelle que soit l'expertise, le rapport suit une structure assez constante, dictée par la mission confiée au médecin. Voici les rubriques que l'on y trouve, dans l'ordre habituel.

Un rapport dont il manque une rubrique, ou dont les conclusions ne reprennent pas tous les postes de la mission, n'est pas complet. C'est un point à relever dès la réception, avant même de discuter le fond. Les méthodes pour lire le rapport en détail et, si besoin, le contester, sont traitées dans des pages dédiées, présentées plus bas.

En expertise judiciaire : dépôt, copie aux parties et expert en retard

Quand l'expertise est ordonnée par un juge, le calendrier est fixé par la décision qui désigne l'expert : l'article 265 du code de procédure civile impose au juge d'indiquer le délai dans lequel l'expert devra donner son avis. En dommage corporel, ce délai se compte en mois, notamment parce que la consolidation doit être acquise.

Le pré-rapport et le délai pour les observations

Avant de déposer son rapport, l'expert judiciaire adresse le plus souvent aux parties un pré-rapport, ou note de synthèse, en leur fixant un délai pour formuler leurs observations. C'est une étape décisive : l'article 276 du code de procédure civile l'oblige à prendre ces observations en considération et à indiquer dans son avis la suite qu'il leur a donnée, mais il peut écarter celles qui arrivent après le délai qu'il a fixé, sauf cause grave et justifiée. Le déroulé de cette phase est détaillé dans notre page sur les étapes de l'expertise médicale.

Le dépôt et la communication du rapport

Le rapport définitif est déposé au greffe de la juridiction. L'article 173 du code de procédure civile prévoit que les rapports établis à la suite d'une mesure d'instruction sont adressés ou remis en copie à chacune des parties, par le greffe ou par l'expert lui-même. Si vous êtes représenté, c'est votre avocat qui le reçoit et vous le transmet.

L'expert qui ne rend pas son rapport

L'expert judiciaire est tenu de respecter les délais qui lui sont impartis. Lorsqu'il les dépasse, les parties peuvent saisir le juge chargé du contrôle des expertises, qui peut provoquer ses explications, lui accorder une prorogation justifiée ou, s'il manque à ses devoirs, le remplacer (article 235 du code de procédure civile). Le retard de l'expert pèse aussi sur sa rémunération. Une relance par l'avocat suffit souvent ; la saisine du juge est l'étape suivante, à ne pas trop différer quand le dossier est bloqué depuis des mois.

Ce que cette page ne traite pas

Cet article s'arrête au moment où le rapport est entre vos mains. Pour la suite, chaque question a sa page.

Un avocat en droit du dommage corporel intervient à chacune de ces étapes : obtenir le rapport, le faire lire par un médecin de victimes, puis décider de la suite. Contacter le cabinet — 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Les modalités d'honoraires sont convenues par écrit avant toute intervention.

Questions fréquentes

Combien de temps pour recevoir le rapport d'expertise médicale ?

Après un accident de la circulation, le médecin désigné par l'assureur doit envoyer son rapport dans les vingt jours qui suivent l'examen (article R. 211-44 du code des assurances). En expertise judiciaire, le délai est fixé par le juge et se compte généralement en mois. Pour les autres expertises d'assureur, aucun délai légal n'existe : passé quelques semaines, il faut le réclamer par écrit.

Qui reçoit le rapport d'expertise médicale ?

Après un accident de la circulation, le texte prévoit trois destinataires : l'assureur, la victime et, si elle était assistée lors de l'examen, son médecin. En expertise judiciaire, le rapport est déposé au greffe et chaque partie en reçoit une copie, par l'intermédiaire de son avocat si elle est représentée. Dans les autres expertises d'assureur, le rapport est souvent adressé à l'assureur seul, et la victime doit le demander.

L'assureur peut-il refuser de me donner le rapport parce qu'il a payé le médecin ?

Non. Après un accident de la circulation, le rapport vous est adressé directement par le médecin, en vertu du code des assurances. Et dans tous les cas, le rapport et les notes de l'examen contiennent des informations de santé qui vous concernent, auxquelles vous avez accès. Le fait que l'assureur ait rémunéré le médecin n'en fait pas un document confidentiel à votre égard.

Puis-je obtenir les notes prises par le médecin pendant l'examen ?

Oui. La Cour de cassation a jugé le 30 septembre 2021 que la victime a un droit d'accès aux informations de santé la concernant, et qu'il appartient à l'assureur de s'assurer que le médecin qu'il a désigné lui a transmis ces notes. La demande doit viser les informations médicales : doléances recueillies, constatations, mesures et tests pratiqués.

Le rapport m'arrive en même temps que l'offre : que faire ?

Ne répondez pas à l'offre tant que le rapport n'a pas été lu, de préférence par un médecin de victimes. Accusez réception par écrit, indiquez que vous examinez le rapport, et ne signez rien. Une offre fondée sur un rapport que vous n'avez pas pu étudier ne peut pas être évaluée.

Mon médecin-conseil n'a pas reçu le rapport : est-ce normal ?

Après un accident de la circulation, votre médecin doit le recevoir s'il vous a assisté lors de l'examen. S'il n'était pas présent, le texte ne prévoit pas d'envoi à son intention : transmettez-lui votre exemplaire, ou autorisez-le par écrit à le demander. Dans les autres expertises, c'est à vous ou à votre avocat de le lui faire parvenir.

L'expert judiciaire n'a toujours pas déposé son rapport : que peut-on faire ?

Une relance par l'avocat est la première étape. Si le retard persiste, le juge chargé du contrôle des expertises peut être saisi : il peut demander des explications à l'expert, proroger le délai pour un motif justifié ou, si l'expert manque à ses devoirs, le remplacer.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Rassembler — Les justificatifs à réunir pour chaque poste. Ce que le rapport ne prouvera pas à votre place.
2. Chiffrer — Tableau indemnisation accident corporel 2026 : montants. Les repères poste par poste, avant de lire l'offre qui suivra le rapport.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Se faire assister dès la réception du rapport, sans trésorerie.

Références juridiques

• Article R. 211-43 du code des assurances — information de la victime au moins quinze jours avant l'examen médical, droit d'être assistée par un médecin de son choix.
• Article R. 211-44 du code des assurances — envoi du rapport dans les vingt jours de l'examen à l'assureur, à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l'a assistée.
• Article L. 1111-7 du code de la santé publique — accès de toute personne aux informations de santé la concernant détenues par un professionnel de santé.
• Articles 145, 173, 235, 265 et 276 du code de procédure civile — mesure d'instruction avant tout procès, communication des rapports aux parties, remplacement du technicien, délai fixé par le juge, observations des parties.
• Articles 131 à 131-8 du code de procédure civile, issus du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) — expertise conventionnelle.
• Cass. 2e civ., 30 septembre 2021, n° 19-25.045, publié au Bulletin — accès de la victime aux notes du médecin désigné par l'assureur ; commentaire de C. Berlaud, Gazette du Palais, 19 octobre 2021, n° 427g4.