Après un accident de la route sur l’A1, une collision sur la rocade de Lille ou un accident grave suivi d’une hospitalisation au CHU de Lille, une question s’impose : combien les juges du Nord accordent-ils vraiment, et existe-t-il un « barème de Douai » auquel comparer l’offre de l’assureur ?

Article mis à jour le 9 novembre 2026.

📌 En bref. Il n’existe aucun « barème de Douai » officiel : aucune cour d’appel ne publie de grille « blessure = montant ». Les magistrats du Nord et du Pas-de-Calais s’appuient, comme ailleurs, sur le référentiel indicatif Mornet, qui ne s’impose jamais au juge : chaque préjudice s’indemnise in concreto, sur pièces. Ce qui est propre au ressort tient à son organisation (voir le tableau des dix tribunaux) : dix tribunaux judiciaires jugent en première instance, la cour de Douai n’intervient qu’en appel, et beaucoup de dossiers se règlent avant, par transaction, provision en référé ou jugement. Pour discuter une offre, il faut la confronter poste par poste aux fourchettes du référentiel — 8 000 à 20 000 € pour des souffrances endurées cotées 4/7, par exemple — puis aux pièces qui justifient de viser le haut de la fourchette : durée des soins, interventions, retentissement sur la vie quotidienne.

 

Pourquoi la cour d’appel de Douai compte-t-elle pour votre indemnisation ?

La cour d’appel de Douai couvre deux départements : le Nord, le plus peuplé de France, et le Pas-de-Calais. Elle réexamine les jugements rendus par les dix tribunaux judiciaires de son ressort — Lille, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Cambrai, Douai, Dunkerque, Saint-Omer et Valenciennes. C’est ce qui explique que les mêmes références s’appliquent à une victime d’accident sur le littoral dunkerquois qu’à un blessé de la métropole lilloise : en cas d’appel, c’est la même cour qui tranche, et ses arrêts orientent la pratique des tribunaux du ressort.

Si vous avez déjà consulté notre guide pratique pour les victimes, vous savez que l’indemnisation se discute poste par poste. Les magistrats de Douai sont souverains : ils ne sont pas liés par les barèmes des compagnies d’assurance. Ils s’appuient le plus souvent sur le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel (le référentiel Mornet), qui recense les montants alloués par les cours d’appel.

Faire appel à un avocat en dommage corporel à Lille permet de chiffrer votre demande à partir des montants effectivement alloués par les juridictions, et non à partir de la seule proposition de l’assureur. Au cabinet, Me Marteau-Péretié, avocate diplômée en réparation juridique du dommage corporel, intervient devant les dix tribunaux du ressort.

Le « barème de Douai » n’existe pas : ce que les juges utilisent vraiment

C’est la toute première chose à comprendre, et elle évite d’emblée bien des désillusions face à un assureur qui invoquerait un texte inexistant : aucune cour d’appel ne publie de barème d’indemnisation. Ce qui circule sous ce nom est en réalité le référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel, dit référentiel Mornet, élaboré à partir des décisions des cours d’appel et actualisé régulièrement — sa dernière édition date de septembre 2025.

Trois caractères en découlent, et ils jouent tous en votre faveur :

  • Il est indicatif, jamais opposable : ni le juge, ni vous, ni l’assureur n’êtes tenus par ses fourchettes.
  • Le juge statue in concreto : il indemnise votre préjudice tel qu’il est prouvé, pas une moyenne statistique. Une victime dont le dossier documente précisément le retentissement obtient davantage qu’un dossier vide au même taux d’incapacité.
  • Il ne couvre pas tout : les postes très individualisés — aménagement du logement et du véhicule, préjudice d’établissement, frais futurs — se chiffrent sur pièces, devis à l’appui, et non sur une grille.

Autrement dit, quand un assureur vous oppose « le barème », demandez-lui lequel : le sien n’a aucune valeur juridique, et le référentiel qu’il invoque ne lie personne.

Ce que la cour de Douai juge réellement se lit dans ses arrêts, non dans un barème. Depuis avril 2022, les décisions civiles des cours d’appel sont publiées en accès libre sur Judilibre, le moteur de recherche de la Cour de cassation : on peut y retrouver les arrêts récents de Douai sur un poste comparable au vôtre. Une telle décision ne lie pas le juge saisi de votre dossier, mais, produite à l’appui d’une demande, elle montre ce que la même juridiction a jugé justifié.

Où va votre dossier : les dix tribunaux du ressort de Douai

La compétence se détermine en première instance, devant le tribunal judiciaire, avant toute question d’appel. En matière de responsabilité, l’article 46 du code de procédure civile laisse à la victime le choix entre le tribunal du domicile du défendeur, celui du lieu du fait dommageable et celui dans le ressort duquel le dommage a été subi : un accident survenu près de Douai peut être jugé à Douai, même si l’assureur a son siège à Paris. Le ressort de la cour d’appel de Douai couvre l’ensemble du Nord et du Pas-de-Calais :

Tribunal judiciaire

Département

Secteur et tribunaux de proximité rattachés

Lille

Nord

Métropole lilloise ; tribunaux de proximité de Roubaix et de Tourcoing

Dunkerque

Nord

Littoral dunkerquois et Flandre ; tribunal de proximité d’Hazebrouck

Douai

Nord

Douaisis

Cambrai

Nord

Cambrésis

Valenciennes

Nord

Valenciennois

Avesnes-sur-Helpe

Nord

Avesnois et Sambre ; tribunal de proximité de Maubeuge

Arras

Pas-de-Calais

Arrageois

Béthune

Pas-de-Calais

Béthunois et Lensois ; tribunal de proximité de Lens

Boulogne-sur-Mer

Pas-de-Calais

Boulonnais et Côte d’Opale ; tribunaux de proximité de Calais et de Montreuil-sur-Mer

Saint-Omer

Pas-de-Calais

Audomarois

 

Conséquence pratique : que vous soyez blessé sur la rocade lilloise, sur le littoral dunkerquois ou à Calais ou à Boulogne-sur-Mer, c’est la même cour qui tranchera en appel — mais votre première instance, elle, se joue localement, avec le calendrier d’audiences propre au tribunal saisi.

Les accidents du travail obéissent à une autre logique : ils relèvent du pôle social, qui n'est pas toujours celui du tribunal de votre ville, et l'appel se porte devant la cour d'appel d'Amiens, non devant celle de Douai. La page consacrée aux accidents à Valenciennes et dans le Hainaut détaille ce découpage pour le Valenciennois, la Sambre-Avesnois et le Cambrésis. Dans le Pas-de-Calais, le salarié de Lens ou de Béthune saisit de même le pôle social d'Arras, et non le tribunal de sa ville : la page consacrée aux accidents à Lens, Béthune et Arras détaille ce découpage, ainsi que les gestionnaires des autoroutes du bassin minier.

Une exception de taille : si le dommage résulte d’un acte pratiqué dans un hôpital public, comme le CHU de Lille, le litige relève de la juridiction administrative — tribunal administratif de Lille, puis cour administrative d’appel de Douai —, et non des tribunaux judiciaires du tableau. Une procédure amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI) reste ouverte, sous conditions de gravité.

💡 Bon à savoir. Un avocat peut postuler devant l’ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel où il a établi sa résidence professionnelle, et devant cette cour (article 5 de la loi du 31 décembre 1971, élargi par la loi du 6 août 2015). Concrètement, un avocat établi à Lille peut vous représenter à Dunkerque, Arras, Boulogne-sur-Mer ou Valenciennes, puis à Douai en cas d’appel, sans recourir à un confrère « postulant » sur place : un seul interlocuteur, du référé-expertise à l’arrêt. La règle connaît des exceptions : elle ne joue pas au titre de l’aide juridictionnelle, ni lorsque l’avocat n’est pas maître de l’affaire et chargé de la plaider.

L’essentiel se joue avant l’appel

Un dossier qui arrive effectivement devant la cour d’appel de Douai est, par définition, déjà un dossier ancien, passé par plusieurs étapes préalables. Dans les faits, la plupart des indemnisations se règlent bien avant :

  • En phase amiable, par une transaction avec l’assureur — c’est le cas le plus fréquent, et le plus risqué si l’offre n’a pas été analysée : ne signez aucune transaction sans avis indépendant.
  • En référé-provision, pour obtenir sans attendre des sommes à valoir sur l’indemnisation définitive — un levier décisif quand les revenus s’effondrent après l’accident.
  • Devant le tribunal judiciaire, qui juge en première instance et ordonne le plus souvent une expertise médicale judiciaire.

Étape

Où

Ce qui s’y décide

Phase amiable

Négociation avec l’assureur

Expertise amiable, offre, transaction — dénonçable dans les quinze jours en accident de la route (art. L. 211-16 c. ass.)

Référé

Président du tribunal judiciaire

Expertise judiciaire (art. 145 CPC) et provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable (art. 835 CPC)

Jugement au fond

Tribunal judiciaire du ressort

Liquidation du préjudice poste par poste, au vu du rapport d’expertise

Appel

Cour d’appel de Douai

Nouvel examen des postes critiqués ; délai d’un mois à compter de la signification du jugement

Pourvoi

Cour de cassation

Contrôle du droit seulement, pas des montants ; délai de deux mois

 

L’appel devant Douai n’intervient qu’ensuite, lorsque le jugement ne satisfait pas l’une des parties. Il faut le savoir : c’est une voie longue, mais qui reste ouverte, et la perspective d’un appel pèse déjà dans la négociation.

Si l’appel devient nécessaire

Le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la signification du jugement (article 538 du code de procédure civile), et la représentation par avocat est obligatoire devant la cour. Deux points rassurent souvent les victimes :

  • L’appel de l’assureur ne suspend pas, en principe, le paiement. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, les jugements de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile) ; seul le premier président de la cour peut arrêter cette exécution, à des conditions strictes. La contrepartie existe : si la cour réduit l’indemnisation, le trop-perçu devra être restitué.
  • La provision reste possible en cours d’appel, devant le conseiller de la mise en état, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Les piliers de l’indemnisation dans le Nord : DFP et tierce personne

Comme toute juridiction, la cour de Douai raisonne poste par poste selon la nomenclature Dintilhac, dont la version révisée précise plusieurs postes. Deux d’entre eux pèsent particulièrement lourd dans les dossiers graves : le déficit fonctionnel permanent et l’assistance par tierce personne.

La valeur du point de DFP (déficit fonctionnel permanent)

Le DFP correspond à l’atteinte qui subsiste après la consolidation de vos blessures. Dans le ressort de Douai comme ailleurs, il se chiffre en multipliant le taux retenu par l’expert par une valeur du point qui dépend de votre âge à la consolidation.

  • Ce qui fait varier le point : sa valeur croît avec le taux d’incapacité et décroît avec l’âge — un jeune blessé gravement voit son point valorisé plus haut, parce qu’il vivra plus longtemps avec ses séquelles. Le référentiel Mornet propose des fourchettes par tranche d’âge et de taux : elles ne s’imposent ni au juge ni à vous, et se discutent au regard du retentissement réel, comme pour les victimes de traumatismes crâniens.
  • Ce qui se discute vraiment : le taux lui-même, fixé à l’expertise. Chaque point de taux se multiplie par la valeur du point, d’où l’importance de discuter les séquelles avec votre médecin de recours avant le rapport définitif.

L’assistance par tierce personne : un enjeu majeur

C’est très souvent sur ce poste que la discussion avec l’assureur est la plus dure. Le besoin d’aide humaine s’indemnise même lorsqu’il est assuré bénévolement par des proches : c’est une règle constante de la Cour de cassation, et une décision qui la méconnaîtrait s’exposerait à la cassation.

  • Le taux horaire : c’est le nerf de la discussion. L’assureur raisonne volontiers sur un tarif d’aide ménagère ; la réparation intégrale suppose de retenir le coût réel d’une aide qualifiée, charges comprises, avec les majorations (nuit, dimanche, jours fériés) et le nombre de semaines réellement travaillées dans l’année. Notre article sur le calcul du taux réel de l’assistance par tierce personne détaille la méthode.
  • Le volume d’heures : c’est l’expert qui le fixe. Un relevé précis des tâches assurées par l’entourage — toilette, repas, surveillance, déplacements, démarches —, appuyé par des attestations, évite qu’il soit sous-estimé.

Trois situations types, reconstituées à titre pédagogique

Les trois situations ci-dessous sont reconstituées à titre pédagogique à partir de configurations fréquentes : elles n’ont pas valeur de jurisprudence et ne reproduisent aucune décision identifiée. Elles illustrent des écarts classiques entre l’offre d’un assureur et ce qu’une évaluation poste par poste permet de discuter :

  1. Accident de la route (Lille) : Une victime de 40 ans souffrant de séquelles orthopédiques. L’assurance proposait 12 000 € pour le pretium doloris (souffrances endurées) évalué à 4/7. Le référentiel Mornet situe ce degré entre 8 000 et 20 000 € : l’offre se tient dans la fourchette, mais dans sa moitié basse. La discussion porte alors sur la place dans la fourchette, que justifient la durée des soins, le nombre d’interventions, la rééducation et le retentissement psychologique documenté.

  2. Aide humaine pour traumatisé crânien : Une famille de la métropole lilloise s’occupait seule de la victime. L’assureur refusait d’indemniser l’aide familiale au tarif d’une aide qualifiée. La règle est pourtant constante : l’indemnité due au titre de l’assistance par tierce personne ne peut être réduite au motif que l’aide est apportée par un membre de la famille (Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.609).

  3. Préjudice d’agrément : Un sportif amateur de Valenciennes ne pouvait plus pratiquer le football. L’assurance considérait ce préjudice comme inclus dans le DFP. Or le préjudice d’agrément est un poste autonome : il répare l’impossibilité de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, et même la seule limitation de la pratique antérieure (Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499). Il se réclame en propre, dès lors que la pratique d’avant l’accident est documentée : licence, calendrier des matchs, attestations du club.

Pourquoi l’offre de l’assureur est-elle souvent insuffisante ?

L’assureur gère un coût : sa première offre se situe souvent au bas des fourchettes. Si vous avez déjà reçu une provision de l’assurance, attention : l’accepter ne vous interdit pas de demander plus, mais cela peut vous endormir.

En accident de la route, la loi encadre ses délais : l’offre doit intervenir au plus tard dans les huit mois de l’accident, puis, si la consolidation n’était pas acquise, dans les cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur en a été informé (article L. 211-9 du code des assurances), sous peine d’intérêts au double du taux légal (article L. 211-13). Ces délais ne courent pas tout seuls : quatre lettres à l'assureur, avec leurs modèles, permettent de les faire partir et de réclamer la pénalité.

La stratégie de l’assureur est parfois de pousser à une consolidation prématurée. Devant le tribunal, puis devant la cour, le juge se fonde d’abord sur le rapport d’expertise : un rapport discuté pied à pied par votre propre médecin pèse directement sur le montant. C’est pourquoi il est vital de se faire assister par un médecin de recours indépendant lors d’une expertise dans le Nord.

À lire : Indemnisation d’accident lors d’un chantier au noir : comment faire ?

Cabinet de Me Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et à Paris

Ce que l’assureur avance, ce que le juge examine

L’argument de l’assureur

Ce qui se discute réellement

« C’est le barème applicable »

Aucun barème ne s’impose au juge : le référentiel est indicatif et l’indemnisation se fait in concreto, sur pièces

« Votre famille vous aide, il n’y a pas de frais »

L’aide familiale s’indemnise sans abattement : c’est le besoin qui est réparé, pas la facture

« Le préjudice d’agrément est inclus dans le DFP »

Ce sont deux postes distincts de la nomenclature Dintilhac, à chiffrer séparément

« Votre état était déjà fragile »

Une prédisposition pathologique ne réduit pas l’indemnisation lorsque l’affection n’a été provoquée ou révélée que par l’accident (Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-16.920)

« Cette offre est ferme et définitive »

Une offre se refuse, se discute et se conteste. Même signée, la transaction issue d’un accident de la route peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances)

« Les conclusions de l’expert ne se discutent pas »

Les dires, l’avis de votre médecin de recours et, au besoin, une contre-expertise permettent de les contester

 

Combien de temps pour un jugement en première instance ?

Avant même de songer à un appel, l’essentiel se joue devant le tribunal judiciaire compétent — Lille, Dunkerque, Arras ou l’un des sept autres du ressort. Il n’existe pas de durée type fiable : les délais varient d’un tribunal à l’autre selon l’encombrement du rôle, et surtout selon le temps de l’expertise. Celle-ci prend à elle seule plusieurs mois (convocation, examen, pré-rapport, dires, rapport définitif), et aucune évaluation définitive n’est possible avant la consolidation.

Deux leviers permettent de ne pas subir cette attente sans ressources : la provision, obtenue en référé ou versée spontanément par l’assureur, et le choix de la voie amiable lorsque l’offre, correctement discutée, devient acceptable avant même la saisine du tribunal. Un dossier bien construit dès le départ raccourcit presque toujours ce délai, quelle que soit l’issue finale.

L’expertise médicale : l’étape qui décide de tout, ici comme ailleurs

Aucune discussion sur les montants n’a de sens tant que l’expertise n’a pas eu lieu : c’est elle qui fixe les taux, les durées et la date de consolidation, et donc l’assiette de votre indemnisation. Deux cadres coexistent, et ils n’ont pas la même valeur.

L’expertise amiable est organisée par l’assureur, avec un médecin qu’il mandate et qu’il rémunère. Elle est utile pour avancer vite, mais vous n’êtes jamais tenu d’y aller seul : vous pouvez vous faire assister par votre propre médecin-conseil de victime, et c’est presque toujours ce qui fait la différence sur les postes discutés. Après un accident de la route, le médecin de l’assureur doit vous adresser son rapport dans les vingt jours de l’examen (article R. 211-44 du code des assurances) : la page sur le rapport d’expertise médicale et la lettre pour le réclamer détaille les délais et la marche à suivre s’il n’arrive pas.

L’expertise judiciaire est ordonnée par le tribunal, souvent en référé (voir comment obtenir une expertise judiciaire et ce qu’elle change). L’expert est en principe choisi sur la liste de la cour d’appel, il est indépendant des parties, et la procédure est contradictoire : chacun peut lui adresser des dires — des observations écrites auxquelles il doit répondre dans son rapport. Un pré-rapport défavorable n’est donc jamais le dernier mot : c’est précisément le moment de faire valoir vos pièces, avant que le rapport ne soit déposé.

Le calendrier, enfin, mérite d’être connu à l’avance : la consolidation ne se décrète pas, elle se constate — et une consolidation prononcée trop tôt fige des séquelles qui n’ont pas fini d’évoluer. Notre guide sur la consolidation et son timing explique pourquoi il vaut souvent mieux attendre, et notre article sur la préparation de l’expertise médicale détaille les pièces à réunir en amont.

Préparer votre dossier localement : trois réflexes

Pour mettre toutes les chances de votre côté devant le tribunal du ressort, puis, s’il le faut, devant la cour d’appel de Douai :

  1. Réunissez vos preuves : factures, photos, arrêts de travail, attestations de vos proches et de vos collègues.

  2. Anticipez l’expertise : consultez notre guide sur le déroulement de l’expertise médicale.

  3. Choisissez un avocat de proximité : un avocat qui connaît les experts inscrits auprès de la cour d’appel de Douai et le fonctionnement des tribunaux du ressort. Le premier rendez-vous avec un avocat se prépare : les pièces à apporter y sont listées.

Ne restez pas seul face à une compagnie d’assurance. L’analyse de votre offre au regard du référentiel et de la jurisprudence est une étape décisive pour votre avenir.

Contactez le cabinet JMP Avocat à Lille pour une étude gratuite de votre dossier.

FAQ : vos questions sur l’indemnisation à Douai et Lille

Existe-t-il un barème officiel de la cour d’appel de Douai ?

Non, aucun. Aucune cour d’appel française ne publie de grille officielle d’indemnisation. Les magistrats s’appuient sur le référentiel indicatif Mornet, construit à partir des décisions rendues, mais celui-ci ne les lie jamais : chaque préjudice s’évalue au vu des pièces concrètes du dossier.

Le barème de Douai est-il le même que celui de Paris ?

Il n’y a de barème officiel ni à Douai ni à Paris. Les deux cours s’appuient, en pratique, sur le même référentiel indicatif, mais chaque juge apprécie souverainement les pièces du dossier : deux victimes au même taux peuvent obtenir des montants différents. Les postes chiffrés sur devis, comme l’aménagement du logement, reflètent en outre les prix locaux. En Île-de-France, deux cours se partagent les dossiers : la page sur le « barème » des cours d’appel de Paris et de Versailles indique laquelle jugera le vôtre, parmi treize tribunaux.

Mon dossier passe-t-il forcément par la cour d’appel de Douai ?

Non. Beaucoup d’indemnisations se règlent en phase amiable ou devant le tribunal judiciaire compétent — Lille, Dunkerque, Arras, Béthune, Valenciennes, Douai, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Boulogne-sur-Mer ou Saint-Omer. La cour de Douai n’intervient qu’en cas d’appel du jugement. Si le dommage vient d’un hôpital public, c’est une autre juridiction, la cour administrative d’appel de Douai, qui statue en appel.

Le tribunal judiciaire de mon secteur influence-t-il le montant final ?

Indirectement, oui. Si le référentiel utilisé reste le même dans tout le ressort de Douai, les usages locaux — rythme des audiences, pratiques du greffe, habitudes des magistrats du tribunal saisi en première instance — peuvent influer sur les délais et, parfois, sur la façon dont un poste de préjudice est motivé. Le fond du droit, lui, ne change pas d’un tribunal à l’autre.

Puis-je obtenir de l’argent avant la fin de la procédure ?

Oui, par le mécanisme de la provision : versée volontairement par l’assureur ou ordonnée en référé par le juge, elle vient à valoir sur l’indemnisation définitive. C’est souvent vital lorsque les revenus s’effondrent, et cela n’engage en rien votre droit de contester l’offre finale.

Un appel de l’assureur bloque-t-il le paiement ?

En principe, non. Pour les procédures engagées depuis le 1er janvier 2020, le jugement de première instance est exécutoire de droit à titre provisoire : l’assureur doit payer, même s’il fait appel. Il peut demander au premier président de la cour d’arrêter cette exécution, mais à des conditions strictes. Si la cour réduit ensuite l’indemnisation, le trop-perçu est à restituer.

Puis-je contester un expert judiciaire nommé par le tribunal de Lille ?

Oui, dans le cadre de la procédure. Pendant les opérations, votre avocat adresse des dires à l’expert, qui doit y répondre ; si son impartialité est en cause, l’expert peut être récusé pour les mêmes causes qu’un juge. Si l’expert commis par le tribunal judiciaire de Lille rend un rapport défavorable, une contre-expertise peut être demandée au juge, y compris en appel devant la cour de Douai.

Que valent les témoignages de mes collègues de travail ?

Beaucoup, s’ils respectent la forme. Pour prouver une perte de gains professionnels ou un changement de poste, les attestations de vos proches et de vos collègues sont des pièces maîtresses. L’article 202 du code de procédure civile demande une attestation écrite, datée et signée de la main de son auteur, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité et de la mention qu’elle est destinée à être produite en justice. Une irrégularité n’entraîne pas automatiquement son rejet, mais une attestation conforme pèse plus lourd.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

  1. Vérifier — Vérifier l’offre de l’assureur, poste par poste. Comparer chaque montant à la fourchette du référentiel, avant toute signature.
  2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Les ordres de grandeur poste par poste, de l’arrêt de travail au déficit permanent.
  3. Financer — Se faire assister sans avancer d’argent. Protection juridique, aide juridictionnelle, convention d’honoraires.

Sources et références

  • Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 5 — postulation devant les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d’appel et devant celle-ci.
  • Code de procédure civile, art. 46 (choix du tribunal en matière délictuelle), 145 et 835 (expertise et provision en référé), 202 (forme des attestations), 234 (récusation du technicien), 514 (exécution provisoire de droit), 538 (délai d’appel d’un mois) et 612 (délai de pourvoi de deux mois).
  • Code des assurances, art. L. 211-9 et L. 211-13 (délais de l’offre et sanction), L. 211-16 (dénonciation de la transaction dans les quinze jours), R. 211-44 (envoi du rapport d’examen médical dans les vingt jours).
  • Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 et arrêté du 28 avril 2021 : mise à disposition du public des décisions de justice, décisions civiles des cours d’appel publiées sur Judilibre depuis avril 2022.
  • Cass. 2e civ., 10 novembre 2009, n° 08-16.920 — prédisposition pathologique et réparation intégrale.
  • Cass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.885 ; Cass. 2e civ., 15 décembre 2022, n° 21-16.609 — assistance familiale et tierce personne.
  • Cass. 2e civ., 29 mars 2018, n° 17-14.499 — définition du préjudice d’agrément, limitation de la pratique comprise.
  • Référentiel indicatif de l’indemnisation du préjudice corporel des cours d’appel (B. Mornet), édition de septembre 2025.

Cet article a une vocation informative et ne se substitue pas à une consultation juridique personnalisée.

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel et droit des assurances, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, au barreau de Lille, cabinet à Lille et à Paris — 06 84 28 25 95