Société de recours ou avocat : ce que la loi permet à chacun

Article mis à jour le 4 novembre 2026

Après un accident, les sollicitations arrivent vite : courrier, appel, message sur les réseaux. « Nous gérons votre indemnisation », « sans avocat », « sans avance de frais ». Ces propositions émanent le plus souvent de sociétés commerciales dont le modèle repose sur un pourcentage de l'indemnisation. Cette page n'oppose pas des mérites : elle expose ce que la loi permet à chacun, ce qu'un mandat vous engage à céder, et ce qu'il reste possible de faire une fois signé.

Elle ne traite pas du coût d'un avocat ni de la question « faut-il un avocat ? » : ces deux sujets ont leurs pages, signalées plus bas.

1. Société de recours, mandataire d'assuré, expert d'assurés : de quoi parle-t-on

Les noms varient — société de recours, société de gestion de sinistres, mandataire d'assuré, expert d'assurés, cabinet de recouvrement d'indemnités —, la structure est la même : une entreprise, parfois une personne seule, qui n'est ni avocat ni médecin, et qui propose de prendre en charge vos démarches auprès de l'assureur du responsable. Elle n'est inscrite à aucun ordre, n'est soumise à aucune déontologie ni à aucun contrôle disciplinaire, et se rémunère par une commission stipulée au mandat, calculée sur l'indemnisation obtenue.

La question n'est pas de savoir si ces structures sont bien ou mal intentionnées. Elle est de savoir ce que le droit leur permet, ce qu'il permet à un avocat, et ce que vous signez en leur donnant mandat.

2. Ce que la loi réserve aux professionnels du droit

Deux textes gouvernent la matière, et ils sont anciens. L'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui » s'il ne remplit les conditions que la loi fixe — être avocat, notaire, ou relever d'une des professions et situations qu'elle énumère. L'article 4 réserve à l'avocat l'assistance et la représentation des parties devant les juridictions. Le non-respect de ces règles est pénalement sanctionné : les articles 66-2 et 72 renvoient aux peines de l'usurpation de titre, un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 433-17 du code pénal).

Tout tient donc dans une notion : la consultation juridique. Informer, transmettre un document, relancer un assureur n'en sont pas. Mais dire à une victime de quel régime elle relève, quels postes de préjudice elle peut réclamer, si une offre est acceptable, et rédiger pour elle un protocole d'accord, c'en est une. La Cour de cassation l'a dit en ces termes : les prestations qui consistent à « procéder à la qualification juridique de leur situation au regard du régime indemnitaire applicable et à la définition de chaque poste de préjudice susceptible d'indemnisation » sont des prestations de conseil en matière juridique (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-26.353, publié).

Or c'est précisément le contenu de ce que ces structures vendent. Gérer une indemnisation, ce n'est pas poster des lettres : c'est décider ce qui est dû, discuter une expertise, apprécier une offre. Une société qui le fait à titre habituel et rémunéré, sans être professionnelle du droit, exerce une activité que la loi ne lui permet pas — et la validité du mandat qui la lui confie se discute.

Se présenter comme courtier n'y change rien. Certaines structures mettent en avant une immatriculation d'intermédiaire en assurance. La Cour de cassation a jugé qu'un courtier qui donne à des victimes d'accidents de la circulation des avis personnalisés sur les offres des assureurs, et en négocie le montant, donne illégalement des consultations juridiques dès lors que ces sinistres ne se rattachent pas à des contrats qu'il a placés et qu'il gère (Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-24.268).

3. Ce qu'a jugé la Cour de cassation : 2017, puis 2025

Deux décisions encadrent aujourd'hui la matière, à huit ans d'écart, et elles vont dans le même sens.

Les deux arrêts répondent à un argument que ces structures invoquent souvent : la notice que l'assureur joint à sa première lettre indique que la victime peut confier la défense de ses intérêts à toute personne de son choix. La Cour écarte l'argument : ces dispositions « n'autorisent pas un tiers prestataire autre qu'un professionnel du droit » à assister habituellement et contre rémunération les victimes pendant la phase amiable, dès lors que cette assistance comporte du conseil juridique. La liberté de se faire assister n'ouvre pas le conseil juridique à qui n'y est pas habilité.

Ce que dit cette même première lettre, et ce qu'elle doit contenir à peine de nullité de la transaction, est détaillé sur la page consacrée à la notice d'information de l'assureur.

4. Commission et honoraires : quatre différences de nature

La comparaison des taux est trompeuse, parce qu'elle met sur le même plan deux choses qui n'obéissent pas aux mêmes règles.

Le cadre. Les honoraires d'un avocat font l'objet d'une convention écrite, obligatoire (article 10 de la loi de 1971) ; ils peuvent comprendre un honoraire de résultat, qui ne peut jamais être le seul mode de rémunération ; toute contestation relève du bâtonnier. La commission d'une société de recours est une clause de contrat commercial, que personne ne contrôle en dehors du juge saisi d'un litige. Les modes de rémunération pratiqués par le cabinet sont exposés sur la page honoraires ; ce que coûte un avocat, ce que coûte de s'en passer et ce que la partie adverse rembourse en fin de dossier, sur la page combien coûte une bonne défense.

La prise en charge. Une assurance de protection juridique peut payer les honoraires d'un avocat, que vous choisissez librement (article L. 127-3 du code des assurances) et dont les honoraires « sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique » (article L. 127-5-1). Le contrat couvre, dans ses plafonds, l'avocat ou la personne que la loi habilite à servir vos intérêts ; une société qui n'est pas habilitée au conseil juridique n'en fait pas partie, et sa commission reste à votre charge. Ce que l'assureur de protection juridique peut vous opposer, et ce qu'il ne peut pas, est détaillé sur la page protection juridique et libre choix de l'avocat ; les trois voies pour ne pas avancer les honoraires, sur une page distincte.

Le secret. L'avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi de 1971) : vos pièces médicales, votre situation, vos échanges sont couverts. Une société commerciale n'y est pas tenue ; vos données relèvent du seul droit commun.

Les fonds. Lorsque l'assureur verse l'indemnité à votre avocat, elle ne transite pas par son compte : elle est déposée à la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) de son barreau, qui contrôle les opérations avant de vous la reverser (article 53, 9° de la loi de 1971 ; article 240 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). Une société de recours qui encaisse votre indemnisation pour en déduire sa commission n'est soumise à aucun dispositif de ce type.

5. Avant de signer un mandat : ce qu'il faut lire

Un mandat de gestion d'indemnisation est un contrat comme un autre : il vous engage sur ce qu'il contient, et sur ce qu'il ne contient pas. Cinq clauses décident de tout.

Un point mérite d'être isolé : le mandat de transiger. Accepter une offre, signer un protocole, c'est renoncer à demander plus. Ce pouvoir ne se présume pas : un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration, et transiger suppose un pouvoir exprès (article 1988 du code civil). Mais s'il figure au mandat, la structure peut accepter à votre place, et vous pouvez découvrir un dossier clos sans avoir jamais vu l'offre. La règle vaut pour tout intermédiaire : vérifier l'offre poste par poste avant qu'elle soit acceptée, et ne jamais laisser signer en votre nom.

6. Les signaux qui doivent faire vérifier

Aucun de ces signaux n'est une preuve. Chacun justifie une vérification avant de signer.

7. Vous avez déjà signé : ce qu'il reste possible de faire

Dans les quatorze jours. Si le mandat a été conclu à distance ou hors établissement — par téléphone, par internet, à votre domicile ou à l'hôpital —, vous disposez du droit de rétractation de l'article L. 221-18 du code de la consommation, sans motif à donner. Le délai court à compter de la conclusion du contrat ; s'il ne vous a pas été notifié, il court douze mois de plus (article L. 221-20). Et si le mandat fait suite à un appel passé depuis le 11 août 2026 sans votre accord, il est nul (voir l'encadré plus haut).

Au-delà. Le mandat se résilie selon ses propres clauses ; une durée excessive ou une pénalité de sortie disproportionnée se discutent, et l'objet même du contrat — du conseil juridique fourni par qui n'y est pas habilité — se conteste : dans l'affaire jugée en 2017, c'est la victime elle-même qui a obtenu l'annulation du mandat et de la convention de rémunération, et le remboursement de ce qu'elle avait versé ; la cour d'appel de Grenoble a, de même, annulé pour cause illicite le contrat d'une victime avec une société de ce type et ordonné le remboursement de la provision versée (CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2024, n° 22/01746). Un avocat peut reprendre le dossier en cours, y compris après une offre déjà formulée.

Si une transaction a été signée. En accident de la circulation, vous pouvez d'abord la dénoncer dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à vous justifier (article L. 211-16 du code des assurances) ; ce délai de quinze jours est souvent confondu avec un délai pour refuser l'offre. Passé ce délai, la transaction est difficile, mais pas impossible, à remettre en cause : défaut d'information de l'assureur dès sa première correspondance, à peine de nullité relative (article L. 211-10), vice du consentement, absence d'autorisation du juge des tutelles pour une victime mineure ou un majeur protégé. Les voies sont exposées sur la page annuler une transaction signée avec l'assurance.

Dans tous les cas, ne signez plus rien sans relecture : offre, avenant, protocole. La page la négociation de l'indemnisation explique comment se conduit une discussion avec l'assureur ; celle sur la constitution du dossier ce qu'il faut réunir avant de discuter.

8. Les associations d'aide aux victimes ne sont pas des sociétés de recours

Il ne faut pas confondre. Les associations d'aide aux victimes informent, écoutent, orientent, et ne perçoivent rien sur votre indemnisation. Certaines structures commerciales empruntent toutefois la forme associative, ou se présentent comme des « collectifs », pour obtenir la confiance que le statut inspire. Le test tient en une question : vous demande-t-on une rémunération calculée sur ce que vous obtiendrez ? Si oui, quel que soit le nom, vous avez affaire à un intermédiaire commercial, et tout ce qui précède s'applique. Pour joindre une véritable association d'aide aux victimes, le 116 006, numéro d'aide aux victimes, est gratuit et oriente vers la plus proche.

9. Selon votre accident : la page qui traite votre régime

La réparation intégrale se construit selon la nomenclature Dintilhac, poste par poste, quel que soit l'accident. Mais le régime qui ouvre le droit à réparation, et les délais qu'il impose à l'assureur, dépendent des circonstances. En accident de la circulation, la loi Badinter oblige l'assureur à présenter une offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle si votre état n'est pas consolidé, puis une offre définitive dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation (article L. 211-9), et à vous rappeler, dès sa première correspondance, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat (article L. 211-10). Ce que lui coûte le non-respect de ces délais légaux est fixé par la loi.

Dans chacun de ces régimes, les postes les plus lourds — souffrances endurées, préjudice moral et déficit fonctionnel — sont ceux qu'un traitement à la chaîne laisse de côté, parce qu'ils se prouvent et se discutent au lieu de se lire dans un barème. La page le droit du dommage corporel en expose le cadre.

Questions fréquentes

Les sociétés de recours sont-elles légales ?

Faire des démarches matérielles pour autrui n'est pas interdit. Donner des consultations juridiques ou rédiger des actes à titre habituel et rémunéré sans y être habilité l'est (article 54 de la loi du 31 décembre 1971), et la Cour de cassation a jugé que gérer l'indemnisation d'une victime — qualifier sa situation, définir ses postes, négocier l'offre — relève de cette consultation (1re civ., 25 janvier 2017 ; 2e civ., 7 mai 2025).

Comment vérifier que mon interlocuteur est avocat ?

Demandez son barreau et consultez l'annuaire national des avocats, tenu par le Conseil national des barreaux, ou l'annuaire de l'ordre concerné. Faire usage, sans l'être, d'un titre qui crée dans l'esprit du public une confusion avec celui d'avocat est puni des peines de l'usurpation de titre, un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (article 74 de la loi du 31 décembre 1971 ; article 433-17 du code pénal).

J'ai signé un mandat par téléphone ou à l'hôpital : puis-je me rétracter ?

Oui, dans les quatorze jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (article L. 221-18 du code de la consommation), sans avoir à vous justifier. Si le droit de rétractation ne vous a pas été notifié, le délai est prolongé de douze mois (article L. 221-20).

Une société de recours peut-elle me démarcher par téléphone après mon accident ?

Plus sans votre accord. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un consommateur est interdit sans son consentement préalable, donné par un acte positif clair et pour un an au plus (article L. 223-1 du code de la consommation, modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Un contrat conclu à la suite d'un appel non consenti est nul.

Une société de recours peut-elle m'assister à l'expertise médicale ?

Le code des assurances vous donne le droit d'être assisté à l'examen médical par un médecin de votre choix (article R. 211-43). Orienter l'expertise et analyser le rapport pour en tirer des conséquences sur vos droits font partie des prestations que la Cour de cassation a qualifiées de conseil juridique en 2025.

L'assureur peut-il m'imposer un intermédiaire ?

Non. Personne ne peut vous imposer un intermédiaire. En accident de la circulation, l'assureur du responsable doit au contraire vous rappeler, dès sa première lettre, que vous pouvez vous faire assister d'un avocat de votre choix (article L. 211-10). En protection juridique, ce libre choix est garanti par l'article L. 127-3, et l'assureur ne peut vous proposer un nom que si vous le lui demandez par écrit.

La commission d'une société de recours peut-elle être prise en charge par ma protection juridique ?

Non. Le contrat de protection juridique prend en charge, dans ses plafonds, les frais de l'avocat ou de la personne que la loi habilite à servir vos intérêts (article L. 127-3). Une société qui n'est pas habilitée au conseil juridique n'en fait pas partie : sa commission reste intégralement à votre charge.

Une association qui gère mon dossier contre une commission est-elle une association d'aide aux victimes ?

Non. Une association d'aide aux victimes ne perçoit rien sur votre indemnisation. Une structure qui se rémunère sur ce que vous obtiendrez est un intermédiaire commercial, quelle que soit sa forme juridique.

J'ai laissé une société accepter une offre en mon nom. Est-ce définitif ?

Pas nécessairement. En accident de la circulation, la transaction se dénonce d'abord dans les quinze jours de sa conclusion, par lettre recommandée avec avis de réception (article L. 211-16). Au-delà, elle se conteste en cas de défaut d'information de l'assureur dès sa première correspondance, de vice du consentement, ou d'absence d'autorisation du juge pour un mineur ou un majeur protégé. Faites analyser le mandat et la transaction avant de conclure qu'il est trop tard.

Pour aller plus loin

Ce qu'il faut retenir

La loi ne laisse pas le choix ouvert entre deux prestataires équivalents. Le conseil juridique habituel et rémunéré, la définition des postes de préjudice, la rédaction d'un protocole et la représentation en justice sont réservés aux professionnels du droit ; une société de recours qui gère une indemnisation exerce une activité que la Cour de cassation a, par deux fois, déclarée illicite. Ce qu'elle peut légalement faire — des démarches matérielles — ne justifie pas une commission sur votre réparation.

Avant de signer un mandat, lisez l'assiette de la commission, la durée, la résiliation, l'objet exact et le pouvoir de transiger. Si vous avez déjà signé, la rétractation, la résiliation ou l'annulation du mandat et, le cas échéant, la dénonciation ou la contestation de la transaction restent à examiner. Et personne, ni assureur ni intermédiaire, ne peut vous imposer qui vous assiste.

Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et en droit des assurances, à Lille et à Paris. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété par un honoraire de résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Contacter le cabinet.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Vérifier — Ne signer aucune transaction sans avis indépendant. Offre, protocole, quittance : ce qui doit être relu avant toute signature.
2. Répondre — Que dire à l'assurance après un accident. Ce que vous lui devez, et ce qui vous engage, sans passer par un intermédiaire.
3. Reprendre la main — Changer d'avocat en cours de dossier. Comment un dossier engagé se transmet, et les délais à surveiller pendant la transition.

Sources

Textes. Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : article 4 (assistance et représentation des parties devant les juridictions réservées à l'avocat), article 10 (convention d'honoraires écrite ; honoraire de résultat complémentaire), article 53, 9° (fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, déposés dans une caisse créée par chaque barreau), article 54 (nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, s'il ne remplit les conditions prévues), articles 66-2 et 72 (sanctions pénales), article 66-5 (secret professionnel), article 74 (usage d'un titre créant une confusion avec celui d'avocat). Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, article 240 (dépôt des fonds à la CARPA). Code pénal, article 433-17 (usurpation de titre : un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende). Code civil, article 1988 (mandat exprès pour les actes de disposition). Code des assurances : articles L. 127-3 (libre choix de l'avocat en protection juridique ; l'assureur ne peut proposer un nom sans demande écrite), L. 127-5-1 (honoraires déterminés entre l'avocat et son client, sans accord possible avec l'assureur de protection juridique), L. 211-9 (offre dans les huit mois de l'accident, provisionnelle à défaut de consolidation ; offre définitive dans les cinq mois de l'information sur la consolidation), L. 211-10 (information de la victime dès la première correspondance, à peine de nullité relative de la transaction), L. 211-16 (dénonciation de la transaction dans les quinze jours de sa conclusion), R. 211-39 (notice jointe à la correspondance), R. 211-43 (examen médical : avis quinze jours avant, identité et titres du médecin, assistance d'un médecin de son choix). Code de la consommation : articles L. 221-18 (droit de rétractation de quatorze jours pour les contrats conclus à distance ou hors établissement), L. 221-20 (prolongation de douze mois à défaut d'information) et L. 223-1 (démarchage téléphonique subordonné au consentement préalable du consommateur depuis le 11 août 2026, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 ; nullité du contrat conclu à la suite d'un démarchage irrégulier). Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (recueil, conservation et retrait du consentement au démarchage téléphonique). Code de procédure civile, article 835 (trouble manifestement illicite).

Jurisprudence. Cass. 1re civ., 9 décembre 2015, n° 14-24.268 — le courtier qui conseille des victimes d'accidents de la circulation sur les offres des assureurs et en négocie le montant, pour des sinistres étrangers aux contrats qu'il a placés et qu'il gère, donne illégalement des consultations juridiques. Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-26.353, publié — l'assistance des victimes d'accidents de la circulation pendant la phase non contentieuse de la procédure d'offre, exercée à titre principal, habituel et rémunéré par un tiers non professionnel du droit, comporte des prestations de conseil juridique qu'aucun texte n'autorise ; pourvoi rejeté contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 20 octobre 2015, qui avait annulé, à la demande de la victime, le mandat et la convention de rémunération qui en était indivisible, et ordonné le remboursement des sommes perçues. Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-21.455, publié — l'activité d'un « mandataire d'assuré » assistant des victimes contre rémunération pendant la phase amiable constitue un trouble manifestement illicite ; les dispositions relatives à la notice de l'assureur n'autorisent pas un tiers non professionnel du droit à exercer une telle assistance ; interdiction sous astreinte confirmée. CA Grenoble, 1re ch. civ., 30 janvier 2024, n° 22/01746 — contrat d'assistance conclu entre une victime et une société non habilitée annulé pour cause illicite, remboursement de la provision versée, dommages-intérêts alloués à l'ordre des avocats.

Les clauses des mandats varient d'une structure à l'autre : seule la lecture du contrat signé permet d'apprécier les conditions de sortie. Les voies de contestation d'une transaction s'apprécient au vu des courriers effectivement reçus de l'assureur.