Convention IRCA : pourquoi votre propre assureur gère votre dossier, et ce que cette convention ne peut pas vous imposer

Vous avez été percuté par un conducteur qui a reconnu ses torts. Vous vous attendez à être indemnisé par son assureur — c'est ce que prévoit la loi Badinter. Et c'est pourtant votre propre compagnie qui vous écrit, organise l'expertise et vous fait une offre. Rien d'anormal : c'est le fonctionnement d'une convention que la plupart des victimes découvrent à ce moment-là, sans qu'on leur explique ce qu'elle est ni ce qu'elle n'est pas.

Cette page explique ce que la convention IRCA organise entre assureurs, ce qu'elle change en pratique pour la victime, et surtout ce qu'elle ne peut pas lui imposer.

1. Ce qu'est la convention IRCA

La convention IRCA — convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile — est un accord conclu entre les compagnies d'assurance sous l'égide de leur fédération, France Assureurs, en vigueur depuis 2002 et révisé depuis. Ce n'est ni une loi, ni un règlement : c'est un contrat privé entre assureurs, auquel la quasi-totalité du marché adhère.

Son objet est double. D'une part, désigner un assureur gestionnaire — en règle générale, celui du véhicule dans lequel se trouvait la victime — qui instruit le dossier et paie l'indemnité à la place de l'assureur du responsable. D'autre part, organiser le recours : la façon dont l'assureur gestionnaire se fait ensuite rembourser par celui du responsable.

Ne confondez pas l'IRCA avec sa convention sœur, l'IRSA, qui ne couvre que les dommages matériels et répartit les responsabilités selon des cas-types numérotés — le refus de priorité ou le changement de voie en sont les exemples les plus fréquents. Les deux reposent sur le même principe : un accord interne aux assureurs, qui ne lie pas la victime.

2. Comment l'argent circule entre assureurs

C'est ici qu'il faut être précis, parce que c'est de là que vient l'incitation à évaluer bas — et parce qu'elle est souvent décrite de façon trop simple.

Lorsque l'AIPP retenue est de 0 %, l'assureur gestionnaire est remboursé par celui du responsable selon un forfait, révisé chaque année et réduit de moitié en cas de responsabilité partagée. Ce forfait est indépendant de ce qui a réellement été versé à la victime : ce que le gestionnaire paie au-delà reste à sa charge.

Lorsque l'AIPP est comprise entre 1 et 5 %, le remboursement se fait au coût réel, mais dans la limite de plafonds fixés poste par poste — déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique. Ce qui dépasse ces plafonds n'est pas récupéré.

L'incitation est donc structurelle, sans qu'il faille prêter à quiconque une intention : plus l'indemnité versée s'éloigne du forfait ou des plafonds, plus elle coûte à celui qui la verse. Et un taux d'AIPP qui franchit 5 % fait sortir le dossier de la convention pour le renvoyer à l'assureur du responsable, avec tout ce que cela implique. Un gestionnaire n'a aucune raison économique de pousser un dossier au-delà de ces bornes.

3. IRCA ou Badinter : ce qui change concrètement pour la victime

Le droit applicable est le même dans les deux cas : la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale. Ce qui change, c'est qui instruit le dossier, avec quelle incitation, et selon quelle pratique.

Une précision qui commande tout ce tableau : la question de savoir si vous êtes juridiquement conducteur. Ce statut décide du régime, et il se perd dès qu'on quitte le véhicule. Sur le fond, l'écart entre les deux gestions ne se creuse pas sur le taux d'AIPP lui-même, mais sur les postes que la pratique conventionnelle forfaitise ou laisse de côté — c'est l'objet de notre analyse individualisation contre barèmes, et des postes de préjudice les plus souvent ignorés.

4. Le point décisif : la convention ne vous est pas opposable

Tout ce qui précède décrit un fonctionnement. Voici ce qui le borne, et c'est le seul point qu'il faut absolument retenir.

Une convention n'a d'effet qu'entre ceux qui l'ont conclue : c'est le principe de l'effet relatif des contrats (article 1199 du code civil). La victime n'a rien signé. L'IRCA organise les rapports entre assureurs ; elle ne modifie ni les droits de la victime, ni les obligations de l'assureur du responsable envers elle.

La Cour de cassation l'a jugé en termes nets. Dans un arrêt publié au bulletin, elle rappelle que la convention IRCA, conclue entre assureurs, est inopposable aux victimes, et que seul l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité dans les délais légaux. Il ne peut invoquer ni l'intervention d'un autre assureur, ni son propre défaut d'information, pour échapper à cette obligation — et la sanction du doublement des intérêts s'applique (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, publié).

Concrètement, deux conséquences. La première : le fait que votre propre assureur gère le dossier ne suspend aucun des délais de la loi Badinter — offre au moins provisionnelle dans les huit mois de l'accident, offre définitive dans les cinq mois suivant la consolidation — et leur dépassement déclenche les pénalités prévues par le code des assurances à la charge de l'assureur du responsable, qu'il ait ou non suivi le dossier. La seconde : vous pouvez à tout moment, tant qu'aucune transaction n'est signée, demander que le dossier soit traité directement par l'assureur du responsable, selon le droit commun de la loi Badinter. Personne ne peut vous l'interdire, et personne ne peut vous le reprocher.

5. Les trois glissements à surveiller

La convention ne crée aucun droit contre vous. Elle crée en revanche des habitudes de gestion, et ce sont elles qu'il faut savoir reconnaître.

Le seuil devient un couperet. À 5 % d'AIPP, le dossier est géré par votre assureur dans un cadre balisé ; à 6 %, il repasse à l'assureur du responsable, avec négociation complète et risque contentieux. Cette bascule ne dépend que d'un chiffre fixé par un médecin-conseil mandaté par la compagnie. Ce n'est pas une raison de suspecter chaque évaluation, c'est une raison de la vérifier : une expertise contradictoire avec un médecin de recours est le moyen ordinaire de le faire, et la contestation d'un taux d'AIPP a ses propres leviers.

Les postes « secondaires » sont traités en bloc. Préjudice d'agrément, préjudice esthétique en dessous d'un certain degré, incidence professionnelle légère, désagrément lié à la durée des soins : dans une gestion calée sur des plafonds, ces postes sont volontiers forfaitisés, quand ils ne disparaissent pas de l'offre. Sous la nomenclature, chacun se décrit et se chiffre séparément. C'est là — non sur le taux — que se creuse l'essentiel de l'écart, et ce sont précisément les séquelles invisibles qui en font les frais.

La rapidité est présentée comme un avantage. Elle l'est parfois. Mais une offre rapide sur un état non consolidé porte sur des séquelles inconnues, et l'acceptation est définitive. La vitesse n'a de valeur que si le montant est juste ; quand elle sert à clore avant que les postes soient tous connus, elle sert celui qui paie. Les formules employées pour vous en convaincre sont recensées sur la page consacrée aux éléments de langage des assureurs.

6. Comment sortir du cadre IRCA

Demandez-le par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propre assureur suffit. Formulation : « Je demande que mon dossier soit traité directement par l'assureur du véhicule responsable, conformément à la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et non dans le cadre de la convention IRCA. » L'assureur gestionnaire transmet alors le dossier à la compagnie adverse, qui devient votre interlocuteur et votre débiteur direct.

Faites vérifier le taux avant qu'il ne soit acquis. Une contre-expertise contradictoire est le geste qui pèse le plus : si l'AIPP réévaluée franchit 5 %, la convention cesse de s'appliquer d'elle-même. Mais elle vaut aussi sous le seuil, parce qu'elle fixe les postes qu'une gestion conventionnelle aurait laissés de côté.

Ne signez rien avant la consolidation. Une transaction fige le cadre. Tant qu'elle n'est pas signée, tout reste ouvert ; une fois signée, seule une action en nullité — erreur, dol, information incomplète — permet de revenir en arrière, dans les conditions décrites sur la page consacrée à l'annulation d'une transaction d'assurance. La règle générale ne souffre pas d'exception : ne pas signer sans avis indépendant.

Choisissez librement qui vous assiste. Votre contrat comporte souvent une garantie « défense-recours » ou une protection juridique. Elle ne vous impose pas l'avocat proposé par l'assureur : l'article L. 127-3 du code des assurances pose le principe du libre choix de l'avocat, et la protection juridique participe aux honoraires dans les limites du contrat — voir le coût d'un avocat en dommage corporel.

Le bon moment pour tout cela est le même que dans n'importe quel dossier routier : avant l'expertise, pas après. Les premières 48 heures comptent, et le premier questionnaire médical que vous recevez mérite d'être lu en entier avant d'être rempli.

7. Quand la gestion IRCA peut convenir

Il serait faux de dire que la convention est toujours défavorable. Trois situations la rendent acceptable, et il faut les reconnaître pour ne pas se battre inutilement.

Les blessures véritablement légères — contusions, entorse sans séquelle —, où l'AIPP est nulle et où les postes qu'une gestion conventionnelle laisse de côté seraient de toute façon négligeables. La victime qui a besoin d'une clôture rapide, en connaissance de cause, pour une raison qui lui appartient. Le dossier déjà documenté, où une expertise contradictoire a été faite, chaque poste discuté, et où l'offre obtenue dans le cadre conventionnel est en réalité conforme à ce qu'aurait donné le droit commun.

Dans ces trois cas, sortir du cadre n'apporterait rien. Dans les autres — dès qu'une séquelle persiste, dès qu'un poste manque à l'offre, dès que le taux paraît serré —, demander le droit commun est une décision de bon sens, pas une déclaration de guerre.

Questions fréquentes

Peut-on me forcer à accepter la gestion IRCA ?

Non. La convention est un contrat entre assureurs, sans effet à l'égard des tiers (article 1199 du code civil), et la Cour de cassation l'a jugée inopposable aux victimes (Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491). Vous pouvez demander à tout moment, par écrit, que le dossier soit traité par l'assureur du responsable selon la loi Badinter.

Mon assureur me dit que « c'est plus rapide » : est-ce vrai ?

Souvent, oui. Mais la rapidité ne vaut que si le montant est juste, et une offre présentée avant la consolidation porte sur un état qui n'est pas stabilisé. Les délais légaux d'offre, eux, sont les mêmes dans les deux cadres.

Les délais de la loi Badinter s'appliquent-ils quand mon propre assureur gère le dossier ?

Oui, intégralement. Ils pèsent sur l'assureur du véhicule responsable, qu'il gère le dossier ou non, et il ne peut invoquer la convention pour s'y soustraire. À défaut d'offre dans les délais, l'indemnité produit intérêt au double du taux légal (articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances).

Si je consulte un avocat, est-ce que je perds le bénéfice de l'IRCA ?

Non. Rien ne vous oblige à choisir. Vous pouvez rester dans le cadre conventionnel si c'est l'option la plus favorable dans votre cas, ou le quitter. La décision s'apprécie dossier par dossier, au vu du taux, des postes en jeu et du calendrier.

Je suis piéton ou cycliste : suis-je concerné ?

Non. La convention ne joue qu'entre véhicules assurés. Le piéton et le cycliste sont indemnisés directement par l'assureur du véhicule qui les a heurtés, sous le régime le plus protecteur de la loi Badinter.

Combien de temps ai-je pour sortir de l'IRCA ?

Tant que vous n'avez signé aucune transaction, vous pouvez le demander à tout moment. Une fois le protocole signé, le cadre est figé et seule une action en nullité reste envisageable.

J'ai déjà signé une transaction : est-il trop tard ?

Pas nécessairement. Une transaction signée sous l'effet d'une erreur, d'un dol ou sans information complète sur vos droits peut être remise en cause par une action en nullité. C'est une démarche technique, qui s'articule avec les délais de prescription et se prépare avec un avocat.

L'assureur adverse peut-il me reprocher d'avoir quitté l'IRCA ?

Non. La loi du 5 juillet 1985 est d'ordre public. Demander son application directe est l'exercice d'un droit, et l'assureur du responsable est tenu de vous indemniser selon ses règles.

Pour aller plus loin

Ce qu'il faut retenir

La convention IRCA organise, entre assureurs, qui gère et qui rembourse quand un accident entre véhicules laisse une AIPP d'au plus 5 %. Elle fait de votre propre compagnie le gestionnaire du dossier, remboursée ensuite au forfait ou au coût réel plafonné. Cette mécanique crée une incitation structurelle à évaluer bas, et c'est sur les postes que la pratique forfaitise — agrément, esthétique, incidence professionnelle — plutôt que sur le taux lui-même que l'écart se creuse.

Mais la convention ne vous lie pas. Elle est inopposable à la victime, et la Cour de cassation a jugé que seul l'assureur du véhicule responsable est tenu de l'offre légale, dans les délais de la loi Badinter, sous peine du doublement des intérêts — quel que soit celui qui a géré le dossier. Une lettre recommandée suffit à demander le droit commun, tant qu'aucune transaction n'est signée.

La décision de rester ou de sortir se prend au vu du dossier, pas par principe : pour une blessure sans séquelle, le cadre conventionnel peut convenir ; dès qu'une séquelle persiste ou qu'un poste manque à l'offre, le droit commun s'impose. Dans les deux cas, le geste utile se fait avant l'expertise.

Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient en droit du dommage corporel et en droit des assurances, à Lille et à Paris. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété par un honoraire de résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Contacter le cabinet.

Sources

Textes. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. Code des assurances, article L. 211-9 (obligation d'offre de l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué : offre motivée dans les trois mois de la demande, au plus tard huit mois après l'accident, offre provisionnelle puis définitive dans les cinq mois suivant l'information de la consolidation), article L. 211-13 (à défaut d'offre dans les délais, intérêt de plein droit au double du taux légal), article L. 127-3 (libre choix de l'avocat en protection juridique). Code civil, article 1199 (effet relatif des contrats : le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties). Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Jurisprudence. Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, publié au bulletin — la convention IRCA, conclue entre assureurs, est inopposable aux victimes ; seul l'assureur qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué est tenu de présenter l'offre dans les délais légaux, sans pouvoir invoquer l'intervention d'un autre assureur ni son défaut d'information pour échapper au doublement des intérêts.

Convention. Convention d'Indemnisation et de Recours Corporel Automobile (IRCA), accord inter-assureurs conclu sous l'égide de France Assureurs, en vigueur depuis 2002 et révisé depuis : désignation de l'assureur gestionnaire, champ d'application (au moins deux véhicules assurés auprès de signataires, AIPP inférieure ou égale à 5 %, France métropolitaine, départements d'outre-mer et Monaco, piétons et cyclistes hors champ), recours forfaitaire à 0 % d'AIPP et au coût réel plafonné de 1 à 5 %. Nomenclature Dintilhac (2005).

Les montants des forfaits et plafonds conventionnels sont révisés chaque année et ne sont pas reproduits ici. L'appréciation de l'intérêt à rester ou à sortir du cadre conventionnel dépend du taux retenu, des postes en jeu et des pièces du dossier.