📌 En bref. Après une agression ou un accident grave suivi d'une plainte, la justice peut vous adresser à une unité médico-judiciaire (UMJ). Le médecin légiste y constate, décrit et date vos blessures, évalue le retentissement psychique et fixe une incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal, qui sert à qualifier l'infraction. Il n'est ni votre médecin traitant ni votre médecin-conseil : son certificat est destiné à la procédure pénale, ne chiffre pas votre indemnisation et ne lie pas la CIVI. C'est pourtant une pièce décisive, qui prouve vos lésions et leur compatibilité avec les faits. Préparez l'examen avec vos documents médicaux, signalez tous vos symptômes, y compris psychologiques, et faites réexaminer une ITT manifestement sous-évaluée. Le tableau des trois médecins montre qui mandate chacun, ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas.
Le médecin légiste du vivant : qui est-il, quand intervient-il ?
Le médecin légiste est le médecin dont le métier est de constater et de décrire les lésions traumatiques et leur retentissement. Contrairement au médecin qui vous soigne, il n’intervient pas pour vous traiter : sa mission est de constater, décrire et dater vos blessures, puis d’en évaluer les conséquences dans un certificat destiné à la justice.
Dans le parcours d’une victime, il intervient principalement sur réquisition : après votre dépôt de plainte, le procureur de la République ou les enquêteurs peuvent requérir votre examen par une UMJ — ces unités hospitalières dédiées à la médecine légale du vivant. C’est le circuit habituel pour les victimes de violences volontaires et d’agressions, mais aussi pour certains accidents graves de la circulation ou du travail lorsque des poursuites pénales sont envisagées. Les professionnels exposés — comme les policiers agressés en service — connaissent bien ce passage obligé.
💡 Le temps joue contre vos preuves : ecchymoses, hématomes et dermabrasions évoluent en quelques jours. Faites constater vos blessures le plus tôt possible — à l’UMJ si vous êtes réquisitionné rapidement, sinon aux urgences ou chez votre médecin — et photographiez-les avec une référence de date.
Dans quelles situations rencontre-t-on le médecin légiste ?
L’examen médico-légal n’est pas réservé aux affaires criminelles spectaculaires. Dans la pratique quotidienne des UMJ, les victimes examinées relèvent le plus souvent de quatre grandes situations :
- Les violences et agressions : coups et blessures sur la voie publique, lors d’une manifestation ou d’une émeute, dans un cadre festif, au travail ou dans la sphère privée. C’est le cœur de l’activité des UMJ — et la première étape du parcours d’indemnisation décrit dans notre page sur les victimes d’agression et de violences.
- Les accidents de la circulation avec volet pénal : blessures involontaires graves, conduite sous alcool ou stupéfiants, délit de fuite. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, les blessures causées par un conducteur dans l’une des circonstances qu’elle énumère — alcool, stupéfiants, fuite, grand excès de vitesse, téléphone tenu en main, notamment — sont qualifiées de blessures routières. La durée d’ITT fixée par le légiste, au-dessus ou au-dessous de trois mois, continue de commander la peine encourue ; votre indemnisation, elle, relève toujours de la loi Badinter, quelle que soit la qualification. Ce que la réforme change et ce qu’elle ne change pas est détaillé dans notre article sur l’homicide et les blessures routiers.
- Les accidents du travail donnant lieu à enquête pénale : manquements graves aux règles de sécurité, blessures involontaires imputées à l’employeur ou à un tiers.
- Les professionnels blessés dans l’exercice de leurs fonctions : forces de l’ordre, soignants, enseignants et agents d’établissement scolaire, agents d’accueil — pour lesquels le certificat médico-légal conditionne à la fois les poursuites contre l’agresseur et la reconnaissance de leurs droits statutaires.
Dans tous ces cas, la logique est identique : plus la constatation est précoce, précise et complète, plus le dossier — pénal comme indemnitaire — est solide.
L’examen à l’UMJ : comment cela se passe concrètement
L’examen dure généralement de vingt minutes à une heure. Le médecin légiste procède en plusieurs temps :
- Le recueil de vos déclarations : vous racontez les faits et leurs circonstances. Vos propos sont retranscrits — soyez précis et complet, sans minimiser.
- L’examen clinique : description méthodique de chaque lésion (siège, dimensions, couleur, ancienneté), avec le cas échéant des photographies. Signalez toutes vos douleurs, y compris celles qui vous paraissent mineures ou sans rapport.
- L’évaluation du retentissement psychologique : angoisses, troubles du sommeil, reviviscences, peur de sortir — ces éléments comptent autant que les lésions physiques. Un état de stress post-traumatique peut justifier une ITT à lui seul ; n’en taisez aucun signe (voyez notre article sur l’ESPT et l’expertise psychiatrique). Aucun barème officiel ne dit au légiste combien de jours vaut ce retentissement : comment il le chiffre malgré tout, et pourquoi cette part peut changer la qualification de l’infraction, c’est ce qu’explique notre article sur l’ITT psychologique.
- La rédaction du certificat : le médecin y consigne ses constatations, se prononce sur la compatibilité entre vos lésions et vos déclarations, et fixe une durée d’incapacité totale de travail (ITT) au sens pénal.
Le certificat médico-légal type comporte plusieurs rubriques : le rappel de la réquisition et des déclarations de la victime, la description lésionnelle détaillée (chaque lésion étant localisée, mesurée et datée), l’examen du retentissement psychique, l’avis sur la compatibilité entre les lésions et le mécanisme décrit, la durée d’ITT et, le cas échéant, des réserves sur une éventuelle aggravation. Chacune de ces rubriques peut être décisive plus tard : une lésion non décrite ce jour-là sera bien plus difficile à rattacher aux faits des mois après.
Le certificat est remis à l’autorité qui l’a demandé : il rejoint la procédure pénale. Vous y accéderez, par l’intermédiaire de votre avocat, en vous constituant partie civile ; conservez de votre côté tout double qui vous serait remis. C’est lui qui servira de base à vos premières demandes devant le tribunal, à l’audience à laquelle vous serez convoqué : voyez l’avis à victime et la constitution de partie civile.
L’ITT fixée par le légiste : une mesure pénale, pas le plafond de votre indemnisation
L’ITT retenue par le médecin légiste sert d’abord à qualifier pénalement les faits : pour des violences volontaires, une ITT supérieure à huit jours fait basculer l’infraction de la contravention vers le délit (articles R. 625-1 et 222-11 du code pénal) ; pour des blessures involontaires, c’est le seuil de trois mois qui compte. Elle mesure la gêne dans les actes de la vie courante — et non votre aptitude professionnelle : ne la confondez ni avec votre arrêt de travail (notre article détaille la différence entre ITT et arrêt de travail), ni avec l’évaluation indemnitaire de vos préjudices. La grille complète des seuils et des peines, et la distinction entre ITT pénale et ITT civile, figurent sur notre page de référence sur l’incapacité totale de travail (ITT).
Ce que le légiste examine pour fixer l’ITT
La durée n’est pas tirée d’un barème : le légiste l’apprécie au cas par cas, à partir de ce qu’il constate et de ce que vous lui décrivez. Le tableau ci-dessous montre ce qu’il regarde, et pourquoi chaque élément compte pour la suite de votre dossier.
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Ce que le légiste examine |
Comment il l’apprécie |
Pourquoi cela compte pour vous |
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Les lésions physiques |
Siège, dimensions, couleur et ancienneté de chaque lésion ; comptes rendus des urgences et imagerie pour ce qui ne se voit plus |
Une lésion non décrite ce jour-là sera difficile à rattacher aux faits des mois plus tard |
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La gêne dans les actes de la vie courante |
Ce que vous ne pouvez plus faire seul : marcher, vous laver, vous habiller, dormir, porter, conduire |
C’est le cœur de l’ITT ; elle vaut aussi pour un enfant, un retraité ou une personne sans emploi |
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Le retentissement psychique |
Angoisse, troubles du sommeil, reviviscences, évitement des lieux ou des personnes |
Il peut à lui seul justifier ou allonger l’ITT, à condition d’être exprimé pendant l’examen |
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La compatibilité avec les faits |
Concordance entre les lésions constatées et le mécanisme que vous décrivez |
Elle crédibilise votre version, au pénal comme devant la CIVI ou face à l’assureur |
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L’évolution prévisible |
ITT parfois fixée « sous réserve de complications », avec un réexamen à distance |
Une aggravation se signale : un nouvel examen ou un certificat complémentaire peut être sollicité |
Combien représentent, en pratique, dix ou trente jours d’ITT après une agression ? Les ordres de grandeur observés, la façon dont chaque poste se calcule et qui paie — tribunal correctionnel ou CIVI — sont détaillés dans notre article sur les dommages et intérêts après une agression selon l’ITT. Retenez ici l’essentiel : l’ITT décrit une gêne, elle ne fixe pas un montant.
Devant la CIVI : la commission n’est pas liée par le certificat
Pour la réparation intégrale, l’article 706-3 du code de procédure pénale exige en principe une incapacité totale de travail d’au moins un mois, seuil dont sont dispensées les infractions sexuelles et la traite des êtres humains. Pour les violences commises sur un mineur ou au sein du couple, la loi du 20 novembre 2023 a ouvert la voie sous ce seuil, mais la réparation reste alors plafonnée à 5 000 € tant que l’incapacité est inférieure à un mois. Surtout, cette incapacité s’apprécie de façon autonome : la commission n’est pas liée par l’ITT retenue par le légiste (Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720), et elle additionne les périodes d’incapacité totale et partielle (Cass. 2e civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.519). Une ITT pénale de dix jours ne ferme donc pas, à elle seule, la porte de la réparation intégrale. Conditions, délais et indemnité plafonnée de l’article 706-14 sont détaillés sur notre page pour saisir la CIVI ; pour savoir quel fonds intervient selon votre situation, voyez FGAO ou FGTI : quel fonds vous indemnise.
💡 Point essentiel : devant le juge comme face à l’assureur de l’auteur, une ITT courte ne plafonne en rien vos préjudices. Souffrances endurées, séquelles, pertes de revenus, retentissement psychique seront évalués séparément, selon la nomenclature Dintilhac, lors de l’expertise indemnitaire. À l’inverse, une ITT sous-évaluée peut affaiblir le volet pénal : elle se conteste (voyez comment contester une durée d’ITT sous-évaluée).
Médecin légiste, médecin traitant, médecin conseil : trois rôles à ne pas confondre
Trois médecins peuvent documenter vos blessures, et leurs certificats n’ont ni le même destinataire ni la même portée. Le médecin légiste est réquisitionné par la justice. Votre médecin traitant ou l’urgentiste établit le certificat médical initial qui fonde votre dossier de soins et d’indemnisation — nous détaillons son rôle dans notre article sur le médecin traitant et les certificats du dossier d’indemnisation. Enfin, le médecin conseil de victime est celui que vous choisissez pour défendre vos intérêts lors de l’expertise face à l’assureur.
D’autres médecins entreront en scène plus tard : le médecin de l’assureur, le médecin de recours, parfois un sapiteur. Notre article sur le médecin conseil indépendant des assureurs les situe tous, avec ce que chacun peut et ne peut pas faire. Et dès que vous êtes en arrêt de travail, le médecin-conseil de la CPAM peut vous convoquer : il contrôle la justification de vos arrêts et, en accident du travail, se prononce sur la consolidation.
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Médecin légiste (UMJ) |
Médecin traitant / urgentiste |
Médecin conseil de victime |
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Qui le mandate ? |
La justice (réquisition du parquet ou des enquêteurs) |
Vous, dans le cadre de vos soins |
Vous, pour défendre vos intérêts |
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Sa mission |
Constater, décrire, dater les lésions ; fixer l’ITT pénale |
Vous soigner ; établir le certificat médical initial |
Évaluer et défendre tous vos préjudices à l’expertise |
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Destinataire du document |
La procédure pénale |
Vous et votre dossier d’indemnisation |
Vous et votre avocat |
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Ce qu’il ne fait pas |
Chiffrer votre indemnisation |
Se prononcer sur la qualification pénale |
Remplacer le certificat initial ni le certificat UMJ |
Après l’UMJ : la place du certificat médico-légal dans votre indemnisation
Le certificat du légiste n’est pas un document indemnitaire, mais c’est une pièce de poids : établi par un médecin indépendant, tôt après les faits, sur réquisition de la justice, il objective vos lésions et leur compatibilité avec vos déclarations. Devant la CIVI comme devant le SARVI — les voies d’indemnisation des victimes d’infractions —, il crédibilise votre demande et sert de socle aux évaluations ultérieures.
Dans les semaines qui suivent, votre caisse d’assurance maladie vous adressera souvent un questionnaire « accident causé par un tiers » : elle doit pouvoir se retourner contre l’auteur ou son assureur pour les soins qu’elle a payés. Répondez-y en restant factuel sur les circonstances, et appuyez-vous sur les constatations du légiste plutôt que sur des estimations : nous détaillons que répondre à la CPAM, rubrique par rubrique.
Lors de l’expertise indemnitaire, votre médecin conseil se référera au certificat pour établir l’imputabilité de vos séquelles. Les plaintes consignées ce jour-là — douleurs, gênes, retentissement psychique — seront reprises et prolongées dans votre lettre de doléances : la continuité entre ce que vous avez dit au légiste et ce que vous dites à l’expert est un argument en soi. Notre guide pour bien préparer l’expertise médicale vous accompagne à cette étape.
Et si vous n’avez été examiné ni à l’UMJ ni ailleurs juste après les faits ? Votre dossier n’est pas perdu : des solutions existent pour reconstituer la preuve médicale — nous les détaillons dans notre article sur l’indemnisation sans certificat médical initial.
Bien vous préparer à l’examen médico-légal : 5 réflexes
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Ne vous lavez pas les plaies ni ne jetez de vêtements avant l’examen lorsque celui-ci est proche : certains éléments matériels peuvent encore être constatés.
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Apportez tous vos documents médicaux : certificat des urgences, ordonnances, comptes rendus d’imagerie, arrêts de travail. S’il vous en manque, demandez votre dossier médical à l’hôpital qui vous a pris en charge.
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Listez par écrit vos symptômes avant le rendez-vous, y compris psychologiques (sommeil, angoisses, évitements) : le stress de l’examen fait oublier l’essentiel.
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Décrivez sans minimiser : par pudeur ou par choc, beaucoup de victimes atténuent leurs plaintes. Le certificat ne retiendra que ce que vous exprimez et ce qui se constate.
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Notez le nom du médecin et la date, et signalez ensuite à votre avocat toute aggravation : un nouvel examen ou un certificat complémentaire peut être sollicité.
💡 Faites-vous accompagner : un avocat en dommage corporel saisi tôt s’assure que la réquisition intervient rapidement, que le certificat figure bien au dossier pénal, et que l’ITT retenue est cohérente avec vos lésions — puis articule ce volet pénal avec votre indemnisation.
En résumé, selon votre situation :
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Votre situation |
Le bon réflexe |
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Vous venez d’être agressé ou blessé, pas encore examiné |
Déposez plainte, faites constater immédiatement vos blessures (urgences ou médecin) et photographiez-les — l’examen UMJ viendra ensuite sur réquisition |
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Vous êtes convoqué à l’UMJ |
Préparez vos documents médicaux et la liste écrite de tous vos symptômes, physiques et psychologiques (voir nos 5 réflexes ci-dessus) |
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L’ITT retenue vous paraît sous-évaluée |
Contester une durée d’ITT sous-évaluée (voir plus haut) |
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Aucun certificat n’a été établi après les faits |
Être indemnisé sans certificat médical initial (voir plus haut) |
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Votre agresseur est inconnu ou insolvable |
Saisir la CIVI pour être indemnisé (voir plus haut) |
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Le passage à l’évaluation de vos préjudices approche |
Bien préparer votre expertise médicale (voir plus haut) |
Victime d’une agression ou d’un accident ? Faites valoir l’intégralité de vos droits
Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel à Lille et Paris, diplômée en réparation juridique du dommage corporel, accompagne les victimes à chaque étape : dépôt de plainte, suivi de l’examen médico-légal, contestation d’une ITT sous-évaluée, saisine de la CIVI ou du SARVI, et défense complète de vos préjudices à l’expertise, aux côtés d’un médecin conseil.
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FAQ — Médecin légiste, UMJ et victimes
Puis-je me rendre à l’UMJ sans réquisition ?
Le circuit habituel passe par la réquisition, après dépôt de plainte. Certains établissements proposent toutefois un recueil de preuves sans plainte : une victime de violences sexuelles qui n’est pas prête à porter plainte peut être examinée et faire conserver les prélèvements. À Paris, la convention signée le 10 octobre 2024 entre l’AP-HP, le parquet et la préfecture de police prévoit une conservation de trois ans. Les modalités varient d’un site à l’autre : renseignez-vous auprès de l’hôpital ou de l’UMJ. Dans tous les cas, faites constater vos blessures sans délai aux urgences ou par votre médecin : ce certificat initial est déjà une pièce essentielle.
L’examen à l’UMJ est-il payant ?
Lorsqu’il est réalisé sur réquisition de la justice, l’examen est en principe sans frais pour la victime : il relève des frais de la procédure. Si une participation vous était demandée hors réquisition, conservez le justificatif — ces frais peuvent être intégrés à votre demande d’indemnisation.
Le légiste a fixé une ITT très courte : est-ce définitif ?
Non. Une ITT sous-évaluée peut être contestée, notamment par un certificat complémentaire, un nouvel examen ou l’avis d’un médecin conseil. Et rappelez-vous qu’elle ne détermine pas votre indemnisation civile : elle qualifie l’infraction, rien de plus.
Quelle différence entre l’ITT du légiste et mon arrêt de travail ?
L’ITT pénale mesure la gêne dans les actes de la vie courante — elle concerne aussi les enfants, les retraités ou les personnes sans emploi. L’arrêt de travail mesure l’inaptitude à exercer votre profession. Les deux durées sont fréquemment différentes, et c’est normal.
Combien de temps après les faits peut-on encore être examiné ?
Aucun délai ne s’impose, mais l’examen perd de sa force à mesure que les lésions s’estompent : ecchymoses et dermabrasions évoluent en quelques jours. Un examen plus tardif reste utile pour décrire les séquelles, le retentissement psychique et la cohérence de vos documents médicaux avec les faits. Si la réquisition tarde, ne l’attendez pas pour faire constater vos blessures aux urgences ou chez votre médecin.
Je n’ai jamais été examiné après mon agression : mon dossier est-il perdu ?
Non, mais il est fragilisé : la preuve médicale devra être reconstituée à partir des soins ultérieurs, des témoignages et de tout élément contemporain des faits. Consultez rapidement un médecin pour faire constater ce qui peut encore l’être, et un avocat pour organiser la preuve.
Le certificat de l’UMJ suffit-il pour être indemnisé ?
Non : il documente vos lésions, mais l’évaluation de vos préjudices relève de l’expertise indemnitaire, où vous devez être assisté d’un médecin conseil et d’un avocat. Le certificat médico-légal en est le point de départ, pas l’aboutissement.
Mon ITT pénale est inférieure à un mois : puis-je quand même saisir la CIVI ?
Oui, dans bien des cas. La CIVI apprécie elle-même l’incapacité totale de travail exigée pour la réparation intégrale, sans être liée par la durée fixée par le légiste, et elle tient compte de l’ensemble des périodes d’incapacité. Les infractions sexuelles sont dispensées de ce seuil ; pour les violences sur mineur ou au sein du couple, la réparation reste plafonnée à 5 000 € tant que l’incapacité est inférieure à un mois. À défaut, une indemnité plafonnée reste possible sous conditions de ressources (article 706-14). Le délai pour saisir la commission est en principe de trois ans à compter des faits, prolongé d’un an après la dernière décision pénale.
Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes
- Prouver — Les attestations de vos proches. Ce qu’ils ont vu de vos blessures et de vos changements, dans la forme qui compte.
- Préparer — Les justificatifs de chaque poste de préjudice. Ce qu’il faudra produire à l’expertise, au-delà du certificat.
- Agir — Financer son avocat sans avancer d’argent. Être accompagné sans trésorerie.
Bibliographie et références
- Articles 222-11 et suivants du code pénal — violences volontaires et seuils d’ITT
- Article R. 625-1 du code pénal — violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours
- Articles 222-13, 222-19 et 222-20 et article R. 625-2 du code pénal — violences aggravées et blessures involontaires
- Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière — articles 221-18 à 221-21 du code pénal (homicides et blessures routiers)
- Article 706-3 du code de procédure pénale — réparation intégrale devant la CIVI et seuil d’un mois d’incapacité totale de travail ; loi du 20 novembre 2023 (violences sur mineur ou au sein du couple) et arrêté du 28 novembre 2024 (plafond de 5 000 €)
- Articles 706-5 et 706-14 du code de procédure pénale — délai de saisine de la CIVI et indemnité plafonnée sous conditions de ressources
- Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 19-12.720 — l’incapacité au sens de l’article 706-3 ne se confond pas avec l’ITT retenue au pénal
- Cass. 2e civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.519 — appréciation globale de l’incapacité, périodes totales et partielles additionnées
- Haute Autorité de santé, « Certificat médical initial concernant une personne victime de violences », recommandations de bonne pratique, octobre 2011
- Convention du 10 octobre 2024 entre l’AP-HP, le parquet de Paris et la préfecture de police relative au recueil de preuves sans dépôt de plainte préalable
- Nomenclature Dintilhac (2005) — évaluation indemnitaire des préjudices corporels
- Organisation de la médecine légale du vivant en unités médico-judiciaires hospitalières (dispositif national de médecine légale)


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