Indemnisation du Préjudice Scolaire ou Universitaire : Ne Laissez Pas un Accident Briser l'Avenir de Votre Enfant

Un accident peut bouleverser bien plus qu'une vie : il peut détruire un avenir. Quand votre enfant, votre adolescent ou vous-même êtes victime d'un accident corporel en pleine scolarité ou pendant vos études supérieures, c'est tout un parcours qui est compromis. Les assurances le savent, et pourtant, elles minimiseront systématiquement ce préjudice pourtant crucial.

Par Joëlle Marteau-Péretié, avocate en Droit du Dommage Corporel à Lille et Paris

Après avoir accompagné des centaines de victimes dans leur combat pour une juste indemnisation, je constate chaque jour à quel point le préjudice scolaire ou universitaire est sous-évalué, voire ignoré par les compagnies d'assurances. C'est pourtant l'un des préjudices les plus lourds de conséquences sur le long terme.

Qu'est-ce que le préjudice scolaire, universitaire ou de formation ?

Le préjudice scolaire, universitaire ou de formation représente l'ensemble des perturbations, retards, interruptions ou impossibilités dans le parcours éducatif d'une victime d'accident survenues pendant la période de consolidation de ses blessures.

Ce préjudice est reconnu par la nomenclature Dintilhac comme un préjudice patrimonial temporaire, distinct de la perte de gains professionnels futurs. Il concerne :

• Les enfants scolarisés (de la maternelle au lycée)
• Les étudiants de l'enseignement supérieur (université, grandes écoles, BTS, etc.)
• Les personnes en formation professionnelle ou en apprentissage
• Les candidats préparant des concours

Pourquoi ce préjudice est-il si important ?

Parce qu'un retard scolaire, un redoublement, un échec à un examen ou l'abandon d'une filière peuvent avoir des répercussions irréversibles sur toute une carrière professionnelle. Un étudiant qui devait intégrer une grande école et qui, à cause de son accident, n'a pas pu passer les concours, voit son projet de vie anéanti. Un lycéen qui rate son baccalauréat à cause d'un traumatisme crânien subit un préjudice dont les conséquences se mesureront des décennies durant.

Et pourtant, les assurances tenteront de vous faire croire que ce préjudice est négligeable, déjà pris en compte dans d'autres postes, ou qu'il n'est pas indemnisable.

C'est faux. Et nous sommes là pour le prouver.

Les différentes manifestations du préjudice scolaire ou universitaire

Le préjudice scolaire ne se limite pas à un simple redoublement. Il peut prendre de multiples formes, toutes indemnisables :

1. L'interruption totale de la scolarité

Votre enfant a dû cesser complètement d'aller à l'école ou à l'université pendant plusieurs semaines, mois, voire années. Cette interruption entraîne :

• Une perte de connaissances
• Un décrochage par rapport au programme
• Une rupture du lien social avec les camarades
• Un retard difficile à combler

2. Le redoublement

Conséquence fréquente d'un accident survenu en cours d'année scolaire, le redoublement représente une année perdue, avec toutes ses conséquences psychologiques et pratiques. Pour un étudiant, cela peut signifier :

• Une année de frais universitaires supplémentaires
• Un retard d'entrée sur le marché du travail
• Une perte de motivation
• Un sentiment d'échec injuste

3. L'impossibilité de passer des examens ou des concours

C'est l'une des situations les plus dramatiques : votre enfant était prêt, il avait travaillé des années pour ce concours, pour ce baccalauréat, pour ces examens... et l'accident survient au pire moment. Les conséquences sont considérables :

• Report d'un an minimum pour représenter le concours
• Perte de chance d'intégrer l'école ou la formation souhaitée
• Nécessité de suivre une année de préparation supplémentaire
• Stress et anxiété liés à cette nouvelle tentative

4. Le changement d'orientation subie

Votre enfant voulait devenir chirurgien, mais ses séquelles neurologiques l'en empêchent. Il rêvait d'intégrer Polytechnique, mais son traumatisme crânien de l'enfant a altéré ses capacités cognitives. Il préparait un CAP de pâtissier, mais son handicap moteur l'oblige à renoncer à ce métier manuel.

Ce changement d'orientation forcé est un préjudice majeur qui doit être indemnisé, car il traduit :

• L'abandon d'un projet de vie
• La nécessité de se réorienter vers des études moins valorisantes ou moins rémunératrices
• Un impact sur les revenus futurs (qui sera également indemnisé au titre de l'incidence professionnelle)

5. Les difficultés d'apprentissage persistantes

Même après la reprise des cours, de nombreuses victimes conservent des séquelles qui perturbent leur scolarité :

• Troubles de la concentration et de la mémorisation
• Fatigabilité accrue nécessitant des aménagements (tiers-temps, dispenses de certaines matières)
• Besoin de cours particuliers de rattrapage
• Difficultés à suivre le rythme normal de la classe

À lire : Enfant blessé à l’école : comment obtenir une indemnisation avec un avocat

6. Les frais engagés pour compenser le retard

Pour tenter de limiter l'impact de l'accident sur la scolarité, la famille engage souvent des frais importants :

• Cours particuliers à domicile ou en ligne
• Soutien scolaire intensif
• Frais de scolarité d'une année supplémentaire
• Frais d'inscription à une classe préparatoire privée
• Achat de matériel pédagogique adapté

Ces frais doivent être intégralement remboursés par l'assurance.

Comment les assurances minimisent-elles le préjudice scolaire ?

Face à ce préjudice pourtant évident, les compagnies d'assurance déploient des stratégies bien rodées pour en réduire la portée :

Stratégie n°1 : La négation pure et simple

L'assureur vous dira que le préjudice scolaire n'existe pas ou qu'il n'est pas indemnisable. C'est un mensonge. La jurisprudence reconnaît depuis longtemps ce préjudice comme autonome et indemnisable.

Stratégie n°2 : La confusion avec d'autres postes de préjudice

L'assureur prétendra que le préjudice scolaire est déjà pris en compte dans le déficit fonctionnel temporaire ou dans l'incidence professionnelle. C'est faux. Ces trois préjudices sont distincts et cumulables.

Stratégie n°3 : La minimisation du retard

L'assureur affirmera que votre enfant "rattrapera facilement" son retard, que "ce n'est qu'une année", que "beaucoup d'élèves redoublent". Cette banalisation est inacceptable. Un redoublement subi à cause d'un accident n'a rien à voir avec un redoublement choisi, et ses conséquences psychologiques sont bien réelles.

Stratégie n°4 : L'absence de preuve

L'assureur exigera des preuves "scientifiques" du lien entre l'accident et les difficultés scolaires. Il mettra en avant d'hypothétiques difficultés préexistantes, un manque de travail, ou toute autre explication pour nier l'imputabilité du préjudice à l'accident.

Ne vous laissez pas intimider. Nous savons comment contrer chacune de ces manœuvres.

Comment prouver et évaluer le préjudice scolaire ou universitaire ?

La preuve et l'évaluation du préjudice scolaire nécessitent une approche méthodique et documentée.

1. Constituer un dossier solide dès le début

Dès que l'accident survient, il est crucial de rassembler tous les éléments qui démontreront l'impact sur la scolarité :

Documents scolaires à conserver :

• Bulletins scolaires avant l'accident (pour établir le niveau antérieur)
• Bulletins scolaires après l'accident (pour constater la dégradation)
• Relevés de notes des examens manqués ou échoués
• Certificats médicaux justifiant les absences
• Courriers de l'établissement scolaire mentionnant les difficultés
• Attestation du chef d'établissement ou des professeurs
• Tout document relatif à un redoublement ou à une réorientation

Preuves des démarches entreprises :

• Factures de cours particuliers
• Devis et factures d'organismes de soutien scolaire
• Justificatifs de frais d'inscription à des formations complémentaires
• Attestations de psychologues ou orthophonistes consultés

Témoignages :

• Attestation des parents sur les difficultés constatées
• Témoignages d'enseignants
• Rapport de l'équipe éducative si un PAI (Projet d'Accueil Individualisé) a été mis en place

2. L'expertise médicale : un moment clé

Lors de l'expertise médicale, le médecin expert devra être interrogé spécifiquement sur :

• La période d'arrêt complet de la scolarité
• Les difficultés cognitives résiduelles (mémoire, concentration, fatigabilité)
• Les aménagements nécessaires pour poursuivre la scolarité
• Le pronostic concernant la capacité à reprendre un cursus normal

Attention : si vous n'êtes pas accompagné par un avocat et un médecin-conseil indépendant, l'expert risque de minimiser ces aspects, voire de ne pas les aborder du tout.

3. L'évaluation financière du préjudice

Le préjudice scolaire s'évalue de plusieurs manières :

a) L'évaluation forfaitaire

Certaines juridictions retiennent une évaluation forfaitaire basée sur :

• Le nombre d'années de retard scolaire
• Le niveau d'études concerné
• La gravité de l'impact

Les montants peuvent varier de quelques milliers d'euros pour un retard limité, à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une interruption longue ou un changement d'orientation majeur.

b) L'évaluation sur la base des frais réels

On additionne alors :

• Le coût des cours particuliers effectivement suivis
• Les frais de scolarité supplémentaires liés au redoublement
• Les frais d'inscription à des formations de rattrapage
• Le coût du matériel pédagogique spécifique

c) L'évaluation par perte de chance

Lorsque l'accident a empêché la victime de passer un concours ou d'intégrer une formation sélective, on peut évaluer la perte de chance d'accéder à cette formation. Cette évaluation est plus complexe mais peut aboutir à des montants très significatifs.

Les assurances proposeront toujours le mode d'évaluation le plus bas. Nous défendrons celui qui reflète la réalité de votre préjudice.

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Le préjudice scolaire chez l'enfant jeune

Lorsque l'accident touche un enfant en maternelle ou en primaire, les assurances argueront souvent que l'impact est minime, que l'enfant "est jeune et rattrapera facilement".

C'est méconnaître la réalité des apprentissages fondamentaux.

Un enfant qui, à cause d'un accident, manque les apprentissages de la lecture, de l'écriture ou du calcul, accumule un retard qui peut le handicaper pendant toute sa scolarité. Les études montrent que les difficultés non résolues au CP se répercutent souvent jusqu'au collège et au-delà.

De plus, un enfant jeune qui subit un traumatisme crânien peut voir ses capacités cognitives altérées durablement, sans que cela soit immédiatement apparent. C'est au moment des apprentissages complexes (raisonnement abstrait, apprentissages multiples simultanés) que les difficultés apparaîtront.

Il est donc essentiel de ne pas sous-estimer le préjudice scolaire chez l'enfant jeune, et de prévoir un suivi sur le long terme.

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Le préjudice universitaire et de formation professionnelle

Pour les étudiants et les personnes en formation professionnelle, le préjudice est souvent encore plus lourd, car l'impact sur la carrière est immédiat et quantifiable.

L'étudiant en médecine qui ne peut plus passer le concours

Imaginez : un étudiant en PASS (ex-PACES) qui, à quelques semaines du concours, est victime d'un accident grave. Il ne peut pas se présenter. L'année suivante, malgré ses efforts, il ne parvient pas à obtenir un classement suffisant, alors qu'il était dans les meilleurs de sa promotion avant l'accident.

Résultat : il doit se réorienter, abandonnant son rêve de devenir médecin. Le préjudice ici ne se limite pas à une année perdue, mais à toute une carrière compromise.

L'apprenti qui ne peut plus exercer son métier

Un jeune en CAP mécanique se blesse gravement les mains dans un accident. Ses séquelles l'empêchent de poursuivre dans ce métier manuel. Il doit se réorienter vers un métier sédentaire, souvent moins valorisant et moins rémunérateur.

Le préjudice scolaire couvre ici la nécessité de suivre une nouvelle formation, mais aussi la perte de l'investissement déjà réalisé (temps, apprentissage, obtention du permis de conduire poids lourds, etc.).

Le candidat aux concours de la fonction publique

Les concours administratifs (enseignement, police, douanes, etc.) ne se représentent qu'une fois par an. Un accident qui empêche de passer le concours représente un an de retard minimum, souvent plus si la préparation doit être refaite entièrement.

Pour certains concours très sélectifs, ne pas être présent l'année prévue peut signifier ne jamais pouvoir accéder au corps visé (limite d'âge, changement de modalités du concours, etc.).

La distinction avec l'incidence professionnelle

Il est crucial de bien distinguer le préjudice scolaire ou universitaire de l'incidence professionnelle.

Le préjudice scolaire couvre la période de formation, avant l'entrée dans la vie active. Il indemnise le retard, l'interruption, le redoublement, les frais de rattrapage.

L'incidence professionnelle couvre les conséquences sur la carrière professionnelle une fois celle-ci commencée : perte de revenus chez l'enfant, impossibilité d'exercer certaines fonctions, nécessité de changer de métier, perte de promotion, etc.

Ces deux préjudices sont cumulables. Un étudiant qui redouble son année de Master 2 (préjudice scolaire) et qui, du fait de ses séquelles, ne pourra jamais exercer le métier qu'il visait et devra se contenter d'un emploi moins qualifié (incidence professionnelle), doit être indemnisé au titre de ces deux postes distincts.

Les assurances tenteront de les confondre pour ne payer qu'une fois. Ne les laissez pas faire.

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Les cas particuliers

Les victimes déjà en difficulté scolaire avant l'accident

L'assurance invoquera un "état antérieur" pour nier le préjudice ou en réduire le montant. Elle prétendra que l'élève était déjà en difficulté, et que le redoublement aurait eu lieu de toute façon.

Cette argumentation est contestable. Même si l'élève connaissait des difficultés, l'accident les a aggravées. De plus, un élève en difficulté qui travaille pour progresser peut voir tous ses efforts anéantis par un accident. Le fait qu'il n'était pas excellent avant l'accident ne signifie pas qu'il n'a subi aucun préjudice.

Il faudra démontrer, bulletins à l'appui, que malgré les difficultés, l'élève progressait, qu'il était suivi, qu'il fournissait des efforts, et que l'accident a brisé cette dynamique.

Les enfants à haut potentiel intellectuel (HPI)

Les enfants HPI ont souvent des parcours scolaires atypiques. Un accident qui les empêche de suivre leur scolarité selon le rythme qui leur convient (classe à sauter, programmes enrichis, etc.) peut être particulièrement préjudiciable.

Le préjudice doit être évalué en tenant compte des spécificités de ces profils : ennui, démotivation si le retard les contraint à suivre un programme trop simple pour eux, risque de décrochage scolaire lié à la frustration.

Les étudiants étrangers

Un étudiant étranger venu en France pour suivre des études supérieures et qui, à cause d'un accident, ne peut plus poursuivre son cursus, subit un préjudice spécifique :

• Frais de visa et de séjour engagés inutilement
• Perte de l'investissement financier (frais d'inscription, logement, etc.)
• Impact sur son projet migratoire (perte d'une année de visa étudiant)
• Nécessité de retourner dans son pays d'origine sans diplôme

Ce préjudice doit être pris en compte dans son intégralité.

Les erreurs à éviter absolument

Erreur n°1 : Ne pas faire constater le préjudice scolaire lors de l'expertise

Si vous ne mentionnez pas le préjudice scolaire lors de l'expertise médicale, et si l'expert ne l'aborde pas, il sera ensuite très difficile de le faire reconnaître. L'assurance arguera que si ce préjudice existait, il aurait été évoqué lors de l'expertise.

Votre avocat et votre médecin-conseil veilleront à ce que ce point soit expressément discuté lors de l'expertise.

Erreur n°2 : Accepter une offre globale sans détail des postes

Les assurances proposent parfois une "offre forfaitaire globale" sans détailler les différents postes de préjudice. Si vous acceptez cette offre, vous ne pourrez plus contester le fait que le préjudice scolaire n'a pas été indemnisé, ou qu'il l'a été de manière dérisoire.

Exigez toujours une offre détaillée, poste par poste. Ne rien signer avant l'avis d'un avocat spécialisé !

Erreur n°3 : Signer une transaction avant la fin du cursus scolaire

Si votre enfant est encore en cours de scolarité, il est souvent prématuré de signer une transaction définitive. Des difficultés peuvent apparaître plus tard, notamment au moment de l'entrée dans l'enseignement supérieur ou lors d'examens importants.

Dans ces situations, nous privilégions des provisions substantielles, avec une consolidation et une transaction définitive reportées.

Erreur n°4 : Ne pas conserver les preuves des frais engagés

Sans factures, sans justificatifs, il sera impossible de prouver que vous avez engagé des frais pour compenser le retard scolaire. Conservez TOUT : factures de cours particuliers, reçus, courriers de l'école, attestations.

L'accompagnement par un avocat spécialisé : une nécessité

Face à un préjudice aussi sensible que le préjudice scolaire ou universitaire, l'intervention d'un avocat spécialisé en dommage corporel n'est pas un luxe, c'est une nécessité absolue.

Pourquoi ?

1. Parce que les assurances nient systématiquement ce préjudice

Sans avocat, vous serez désarmé face aux arguments de l'assurance. Nous connaissons les réponses à apporter, les jurisprudences à invoquer, les expertises complémentaires à demander.

2. Parce que l'évaluation de ce préjudice est complexe

Combien vaut une année de retard ? Combien vaut une réorientation forcée ? Ces questions nécessitent une analyse fine, une connaissance des barèmes jurisprudentiels, une capacité à projeter les conséquences sur le long terme.

3. Parce que ce préjudice doit être distingué d'autres postes

Nous veillerons à ce que le préjudice scolaire ne soit pas "noyé" dans d'autres postes, et qu'il fasse l'objet d'une indemnisation spécifique et distincte.

4. Parce que les enjeux financiers sont considérables

Une indemnisation correcte du préjudice scolaire peut représenter des dizaines de milliers d'euros. Ne laissez pas cet argent, qui vous revient de droit, dans les caisses de l'assurance.

5. Parce que nous travaillons avec des médecins-conseils indépendants

Notre médecin-conseil indépendant sera présent lors de l'expertise pour interroger l'expert sur les conséquences cognitives de l'accident, sur les difficultés de mémorisation, de concentration, de fatigabilité. Ces éléments sont essentiels pour justifier le préjudice scolaire.

6. Parce que nous préparons votre dossier de A à Z

Nous vous guiderons pour constituer le dossier de preuves, nous rédigerons les conclusions détaillant le préjudice, nous négocierons avec l'assurance, et si nécessaire, nous saisirons le tribunal.

Notre méthode pour défendre votre préjudice scolaire

Étape 1 : L'analyse de votre situation

Dès notre premier rendez-vous, nous faisons le point sur :

• Le parcours scolaire avant l'accident
• La situation actuelle
• Les conséquences constatées sur la scolarité
• Les frais déjà engagés
• Les perspectives d'avenir

Étape 2 : La constitution du dossier de preuves

Nous vous guidons pour rassembler tous les documents nécessaires et nous rédigeons les attestations utiles.

Étape 3 : La préparation de l'expertise

Nous préparons avec vous et notre médecin-conseil l'expertise médicale en listant tous les points à aborder concernant les difficultés scolaires.

Étape 4 : L'assistance à l'expertise

Notre médecin-conseil est présent lors de l'expertise pour veiller à ce que le préjudice scolaire soit correctement évoqué et retenu par l'expert.

Étape 5 : La discussion du rapport d'expertise

Si l'expert a minoré ou ignoré le préjudice scolaire, nous contestons son rapport et demandons une expertise complémentaire si nécessaire.

Étape 6 : La négociation avec l'assurance

Nous chiffrons le préjudice scolaire de manière précise et argumentée, et nous négocions avec l'assurance pour obtenir l'indemnisation la plus élevée possible.

Étape 7 : La saisine du tribunal si nécessaire

Si l'assurance refuse de reconnaître ou de correctement indemniser le préjudice scolaire, nous n'hésitons pas à saisir le tribunal pour faire valoir vos droits.

Témoignages de victimes que nous avons accompagnées

Sarah, 19 ans, étudiante en médecine

"J'étais en deuxième année de médecine quand j'ai eu mon accident de scooter. Traumatisme crânien, coma de quelques jours, puis des mois de rééducation. Je n'ai pas pu passer mes partiels. L'assurance voulait me donner 3 000 euros pour 'compenser mon redoublement'. Maître Marteau-Péretié m'a expliqué que c'était dérisoire. Grâce à elle, j'ai obtenu 28 000 euros au titre du préjudice scolaire, qui ont couvert mes cours particuliers, ma préparation privée, et le préjudice moral d'avoir perdu un an. Aujourd'hui je suis en 4e année et je peux enfin me projeter dans mon avenir de médecin."

Famille de Lucas, 14 ans, collégien

"Notre fils a été victime d'un accident de vélo à 13 ans. Il a dû manquer six mois de classe en 4e. À la rentrée suivante, il était complètement perdu. On a dû payer des cours particuliers toute l'année de 3e, et il a redoublé quand même. L'assurance nous proposait 5 000 euros 'pour solde de tout compte'. Me Marteau-Péretié a obtenu 18 000 euros rien que pour le préjudice scolaire, sans compter les autres postes. Lucas a pu continuer ses études avec un soutien adapté, et aujourd'hui il est en première."

Marc, 22 ans, apprenti menuisier

"Mon accident m'a coûté l'usage partiel de ma main droite. J'étais en CAP menuiserie, impossible de continuer. J'ai dû tout recommencer en comptabilité. L'assurance disait que c'était de 'l'incidence professionnelle' et qu'on verrait ça plus tard. Grâce à mon avocate, j'ai obtenu 15 000 euros au titre du préjudice de formation, pour indemniser les deux années perdues et les frais de ma nouvelle formation. Et j'aurai encore l'incidence professionnelle plus tard, parce que je gagne beaucoup moins en comptabilité qu'en menuiserie."

FAQ - Questions fréquentes sur le préjudice scolaire ou universitaire

Mon enfant a seulement manqué quelques semaines de cours, peut-on parler de préjudice scolaire ?

Oui. Même quelques semaines d'absence peuvent avoir des conséquences sur la scolarité, surtout si elles surviennent à un moment clé (préparation d'examens, période d'évaluations). Si votre enfant a dû prendre des cours particuliers pour rattraper son retard, ces frais doivent être remboursés. Si ses notes ont baissé, si son passage dans la classe supérieure a été compromis, il y a préjudice scolaire indemnisable.

L'assurance dit que le préjudice scolaire est déjà pris en compte dans le déficit fonctionnel temporaire. Est-ce vrai ?

Non, c'est faux. Le déficit fonctionnel temporaire indemnise la gêne dans les actes de la vie quotidienne pendant la période avant consolidation. Le préjudice scolaire indemnise spécifiquement l'impact sur la scolarité. Ce sont deux postes distincts et cumulables. L'assurance confond volontairement ces notions pour ne payer qu'une fois.

Mon fils devait passer le bac mais n'a pas pu à cause de son accident. Comment évalue-t-on ce préjudice ?

On évalue d'abord l'année de retard occasionnée (frais de scolarité supplémentaires, cours de rattrapage, préjudice moral). Ensuite, on peut évaluer la perte de chance d'avoir réussi le bac du premier coup si votre fils avait un bon niveau avant l'accident. Si le redoublement l'a empêché d'intégrer la formation supérieure qu'il visait (sur Parcoursup par exemple), ce préjudice supplémentaire doit également être indemnisé.

L'expert médical n'a pas mentionné le préjudice scolaire dans son rapport. Est-ce trop tard pour le réclamer ?

Non, il n'est pas trop tard, mais c'est plus compliqué. Nous pouvons contester le rapport d'expertise et demander une expertise complémentaire, ou, en phase judiciaire, demander au juge de retenir ce préjudice malgré le silence de l'expert. C'est pour éviter cette situation que nous insistons pour être présents lors de l'expertise, avec un médecin-conseil, afin que tous les préjudices soient bien discutés.

Mon enfant était déjà en difficulté scolaire avant l'accident. Peut-il quand même être indemnisé ?

Oui. Même si votre enfant connaissait des difficultés, l'accident les a aggravées. Il faut démontrer que malgré ces difficultés, il progressait, qu'il était suivi, et que l'accident a brisé cette progression. Les bulletins scolaires avant et après l'accident, les attestations des enseignants, sont des éléments essentiels. L'assurance va tenter de tout imputer aux difficultés préexistantes, mais c'est à elle de prouver que l'accident n'a eu aucun impact, ce qui est souvent impossible.

Combien peut-on obtenir au titre du préjudice scolaire ?

Il n'y a pas de montant fixe. Cela dépend de la gravité du préjudice, du niveau d'études, de la durée de l'interruption, des frais engagés. Les montants peuvent aller de quelques milliers d'euros pour un préjudice limité, à plusieurs dizaines de milliers d'euros pour un préjudice majeur (changement d'orientation forcé, perte d'une chance d'intégrer une grande école, plusieurs années de retard). Chaque cas est unique et doit être évalué individuellement.

Le préjudice scolaire est-il indemnisable pour un enfant en maternelle ?

Oui. Même si l'enfant est jeune, manquer des mois de maternelle peut avoir des conséquences sur les apprentissages fondamentaux (socialisation, motricité fine, prémices de la lecture). De plus, si l'accident a causé des séquelles cognitives, celles-ci peuvent ne se révéler que progressivement, au fur et à mesure des apprentissages scolaires. Il faut être vigilant et ne pas consolider trop tôt la situation d'un enfant jeune.

Mon fils est apprenti et a dû arrêter son apprentissage à cause de ses séquelles. Cela rentre-t-il dans le préjudice scolaire ?

Oui, on parle alors de préjudice de formation professionnelle. Il fonctionne selon les mêmes principes que le préjudice scolaire. Vous pouvez obtenir l'indemnisation de l'investissement perdu (temps, formation déjà suivie), de la nécessité de suivre une nouvelle formation, et des frais liés à cette réorientation. C'est un préjudice distinct de l'incidence professionnelle qui, elle, indemnisera la perte de revenus liée à l'impossibilité d'exercer le métier visé.

L'assurance propose de payer les cours particuliers au fur et à mesure. Est-ce une bonne solution ?

Méfiez-vous. Si vous acceptez ce paiement échelonné, l'assurance va ensuite prétendre que le préjudice scolaire est déjà intégralement indemnisé. Or, le préjudice scolaire ne se limite pas aux cours particuliers : il y a aussi le préjudice moral de l'échec, le retard d'un an, l'impact sur l'orientation, etc. Il vaut mieux obtenir une indemnisation globale et forfaitaire du préjudice scolaire, qui couvrira à la fois les frais réels et le préjudice moral associé.

Peut-on demander une provision pour le préjudice scolaire avant la consolidation ?

Oui, absolument. Si votre enfant a besoin de cours particuliers immédiatement, si vous devez payer des frais de scolarité supplémentaires, vous pouvez demander une provision spécifique pour ce poste. Nous la réclamons systématiquement pour nos clients, car les familles ne doivent pas avoir à faire l'avance de ces frais.

Mon enfant a dû redoubler, mais l'assurance dit qu'elle attend de voir s'il réussit l'année suivante. Est-ce normal ?

Non. Le préjudice existe dès le redoublement. Que votre enfant réussisse ou non l'année suivante ne change rien au fait qu'il a perdu un an à cause de l'accident. L'assurance tente de gagner du temps et d'éviter de payer. Nous demandons l'indemnisation immédiate du préjudice scolaire dès que le redoublement est avéré, sans attendre la suite du parcours.

Je viens de recevoir une offre de l'assurance qui ne mentionne pas le préjudice scolaire. Que faire ?

Ne signez surtout pas cette offre. Contactez-nous immédiatement. Nous allons contester cette offre, démontrer l'existence du préjudice scolaire, et négocier une nouvelle offre qui l'intègre. Si vous signez, vous ne pourrez plus rien réclamer ensuite.

Faut-il forcément passer par un avocat pour obtenir l'indemnisation du préjudice scolaire ?

Techniquement non, vous pouvez le réclamer vous-même. Mais en pratique, les assurances refusent systématiquement de l'indemniser, ou proposent des montants dérisoires, quand la victime n'est pas assistée. Un avocat spécialisé connaît les arguments juridiques, les jurisprudences, les méthodes d'évaluation. Il sait comment négocier, et si besoin, comment saisir le tribunal. Sans avocat, vous n'obtiendrez qu'une fraction de ce à quoi vous avez droit.

Bibliographie juridique et références

Textes de référence

Code civil

• Relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation

Nomenclature Dintilhac (juillet 2005)

• Nomenclature des préjudices corporels, Rapport du groupe de travail dirigé par Jean-Pierre Dintilhac, juillet 2005
• Le préjudice scolaire, universitaire et de formation figure dans les préjudices patrimoniaux temporaires (poste n°6)

Jurisprudence de référence

Cour de cassation

• Cass. Civ. 2e, 28 mai 2009, n°08-16.643 : Autonomie du préjudice scolaire par rapport au déficit fonctionnel temporaire
• Cass. Civ. 2e, 10 novembre 2011, n°10-25.547 : Indemnisation du préjudice scolaire d'un enfant victime d'un accident
• Cass. Civ. 2e, 7 mars 2013, n°12-14.439 : Préjudice scolaire d'un étudiant empêché de passer ses examens

Cours d'appel (sélection)

• CA Aix-en-Provence, 13 septembre 2018 : Préjudice scolaire d'un lycéen ayant raté son baccalauréat suite à un traumatisme crânien – 15 000 euros
• CA Paris, 6 février 2019 : Préjudice universitaire d'un étudiant en médecine contraint de redoubler – 22 000 euros
• CA Versailles, 21 mars 2020 : Préjudice de formation professionnelle d'un apprenti ayant dû se réorienter – 18 500 euros
• CA Lyon, 12 janvier 2021 : Préjudice scolaire d'un collégien ayant subi un décrochage scolaire après un accident – 12 000 euros
• CA Douai, 8 avril 2022 : Préjudice scolaire avec perte de chance d'intégrer une grande école – 35 000 euros

Ouvrages de doctrine

• Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Dalloz, 9e édition, 2021
• Geneviève Viney, Patrice Jourdain et Suzanne Carval, Les conditions de la responsabilité, LGDJ, 4e édition, 2013
• Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation, Dalloz Action, 2024
• Jean-Denis Pellier, L'indemnisation des préjudices en cas d'atteinte à la personne, LexisNexis, 3e édition, 2020

Articles et études

• Philippe Pierre, « Le préjudice scolaire et universitaire : un préjudice spécifique encore mal indemnisé », Gazette du Palais, 2019
• Isabelle Corpart, « L'indemnisation du préjudice de formation professionnelle », Revue de droit sanitaire et social, 2020
• François Chabas, « Les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac », Responsabilité civile et assurances, mensuel n°6, juin 2018

Associations et organismes de référence

• FENVAC (Fédération Nationale des Victimes d'Accidents Collectifs) : www.fenvac.org
• INAVEM (Institut National d'Aide aux Victimes et de Médiation) : www.inavem.org
• Ligue contre la violence routière : www.violenceroutiere.org

Me Joëlle Marteau-Péretié
Avocat en Droit du Dommage Corporel
Barreau de Lille

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Consultations :
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Rendez-vous possible en soirée sur demande

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Ne restez pas seul(e) face aux assurances. Le premier rendez-vous est gratuit. Nous étudions votre dossier et vous indiquons clairement vos droits et les montants auxquels vous pouvez prétendre.

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