C’est faux ! Archi faux !

Dans 90% des cas, ces documents n’ont aucune valeur juridique face à la loi française. Si l'installation était dangereuse, mal entretenue ou mal surveillée, l'exploitant doit payer.

LE MYTHE DE LA « DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ »

C'est l'argument numéro 1 des centres de loisirs pour vous dissuader d'agir. Ils vous font signer un document à l'entrée stipulant que vous pratiquez « à vos risques et périls ».

Juridiquement, ces clauses sont souvent réputées non écrites ou abusives lorsqu'elles visent à exonérer le professionnel de son obligation fondamentale de sécurité, surtout s'il y a eu un défaut de matériel ou de surveillance. Ne jetez pas votre dossier à la poubelle à cause d'un bout de papier.

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LES 3 ZONES À RISQUE : QUELS SONT VOS RECOURS ?

Ces nouveaux loisirs génèrent une accidentologie spécifique que nous maîtrisons :

1. Trampoline Parks : La "Jungle" mal surveillée Fractures ouvertes, ligaments croisés, chocs crâniens... Les accidents y sont fréquents.

  • L’angle d’attaque : Le non-respect des normes (filets de protection détendus, mousses de réception usées) ou le défaut de surveillance (trop de monde sur la même toile, absence de personnel qualifié).

2. Escape Games : Le danger de l’obscurité Dans la précipitation et la pénombre, le risque de chute est réel.

  • L’angle d’attaque : L'obligation de sécurité de l'organisateur inclut la conception des lieux. Une marche invisible, un mécanisme défaillant ou un décor instable engage la responsabilité de l'exploitant.

3. Réalité Virtuelle (VR) : Quand le réel frappe fort L'utilisateur est aveuglé par le casque et perd ses repères.

  • L’angle d’attaque : L’organisateur doit garantir une "zone de sécurité" vide de tout obstacle. Si vous heurtez un mur ou trébuchez sur un câble, c'est un défaut d'organisation.

Bon à savoir : Votre enfant victime d'un accident : vos droits méconnus à une indemnisation complète

CE QUE DIT LA LOI : VOTRE ARSENAL JURIDIQUE

Pour contraindre les compagnies d'assurance à vous indemniser, nous nous appuyons sur des bases solides :

  • L'Obligation de Sécurité (Art. 1231-1 du Code civil) : L'exploitant est tenu par un contrat. Il doit assurer votre sécurité. Si le rôle du client est "passif" (manège, toboggan), c'est une obligation de résultat (la faute est présumée). Si le client est "actif" (trampoline), c'est une obligation de moyens (nous prouverons la négligence du centre).
  • La Responsabilité du Fait des Choses (Art. 1242 al. 1 du Code civil) : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait [...] des choses que l'on a sous sa garde. » Si un équipement (ressort, casque, décor) a joué un rôle actif dans votre accident, la responsabilité du centre est engagée de plein droit.
  • Jurisprudence (Civ. 1re, 16 oct. 2013, n° 12-24.232) : La Cour de cassation rappelle régulièrement que l'exploitant d'une salle de jeu est tenu d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne la conformité des installations.

     

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Face à un grand complexe de loisirs franchisé et ses assureurs, vous êtes David contre Goliath. Ils tenteront de minimiser vos séquelles ou de vous proposer une indemnisation dérisoire.

Avocate expérimentée en Droit du dommage corporel, Me Marteau-Péretié, avocate en Dommages corporels, rétablit l'équilibre des forces.

  • Expertise Technique : Nous savons prouver le lien de causalité entre le défaut de l'installation et votre blessure.
  • Chiffrage Précis : Nous ne laissons rien au hasard (préjudice esthétique, arrêt de travail, incidence sur vos loisirs futurs, souffrances endurées).
  • Combatif : Nous contestons systématiquement les rapports d'expertise qui vous sont défavorables.

Ne laissez pas un accident de loisir gâcher votre avenir.


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FAQ : VOS QUESTIONS SUR LES ACCIDENTS DE LOISIRS (TRAMPOLINE, VR, ESCAPE GAME)

J’ai signé une "décharge de responsabilité" à l'entrée du parc. Est-ce que cela m'empêche d'être indemnisé ? Non, absolument pas.

C'est la fausse croyance la plus répandue, entretenue par les exploitants. En droit français, une clause qui vise à exonérer totalement un professionnel de son obligation fondamentale de sécurité vis-à-vis d'un consommateur est souvent considérée comme abusive et donc "réputée non écrite" par les juges. Si le centre a commis une faute (matériel défectueux, manque de surveillance), la décharge ne le protégera pas.

Mon enfant s'est blessé dans un Trampoline Park car un adulte a sauté trop près de lui. Le parc est-il responsable ?

Oui, très souvent.

L'exploitant a une obligation de surveillance et d'organisation. Il doit faire respecter les règles de sécurité, notamment en séparant les zones par âge ou en limitant le nombre de personnes sur une même toile. Si l'accident est dû à une sur-fréquentation ou à l'absence de personnel pour recadrer un comportement dangereux, la responsabilité du parc peut être engagée pour défaut d'organisation.


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Je me suis blessé tout seul dans un Escape Game (chute dans le noir). Est-ce ma faute ?

Pas forcément. L'organisateur d'un Escape Game a l'obligation de concevoir un parcours sécurisé. Si vous avez trébuché sur une marche non signalée dans la pénombre, si un élément du décor s'est décroché, ou si une énigme nécessitait une acrobatie dangereuse, il y a un manquement à l'obligation de sécurité. L'exploitant ne peut pas se réfugier derrière le "scénario" pour justifier une installation dangereuse.

Quelles preuves dois-je rassembler immédiatement après l'accident ?

La preuve est le nerf de la guerre. Pour maximiser vos chances d'indemnisation, essayez de réunir :

  1. Des photos des lieux et de l'élément ayant causé l'accident (le ressort cassé, la marche invisible, le filet détendu).

  2. Les coordonnées des témoins présents (autres clients).

  3. La déclaration d'accident faite auprès du responsable du centre (exigez-en une copie).

  4. Le certificat médical initial (urgences ou médecin traitant) décrivant précisément vos blessures. 

L'assurance du centre de loisirs me propose une petite somme d'argent pour "clore le dossier rapidement". Dois-je accepter ?

Surtout pas sans avis d'avocat !

C'est une technique classique des assureurs : proposer une indemnisation rapide mais très insuffisante avant que vous ne connaissiez l'étendue réelle de vos séquelles (consolidation). Une fois l'offre acceptée, il est très difficile de revenir en arrière. Un avocat spécialisé en droit des victimes chiffrera votre préjudice global, y compris les impacts futurs sur votre vie professionnelle et personnelle, pour obtenir une réparation juste et non une aumône.

POUR ALLER PLUS LOIN : RÉFÉRENCES JURIDIQUES & BIBLIOGRAPHIQUES

Afin de garantir une parfaite transparence et technicité à nos clients, le Cabinet s'appuie sur les sources suivantes :

1. Textes de Loi (Code Civil et Code de la Consommation)

  • Article 1231-1 du Code civil (Anciennement 1147) : Fondement de la responsabilité contractuelle et de l'obligation de sécurité de l'exploitant.
  • Article 1242 alinéa 1er du Code civil (Anciennement 1384) : Responsabilité du fait des choses (utilisé lorsque l'accident est causé par un équipement défectueux : ressort de trampoline, harnais, décor mobile).
  • Article L. 421-3 du Code de la consommation : Obligation générale de sécurité imposant aux prestataires de services (centres de loisirs) de fournir des prestations ne présentant pas de risques pour la santé ou la sécurité des personnes.

     

2. Jurisprudence (Décisions des tribunaux)

  • Civ. 1re, 16 octobre 2013, n° 12-24.232 : Arrêt de principe rappelant que l'exploitant d'une aire de jeux est tenu d'une obligation de sécurité de moyens renforcée concernant le comportement des clients, et de résultat concernant l'état des installations.
  • Civ. 1re, 5 juillet 2006, n° 05-13.468 : Décision confirmant la responsabilité de l'exploitant en cas de défaut d'information sur les risques ou de carence dans les instructions de sécurité données aux participants.
  • CA Aix-en-Provence, 14 janvier 2021 : Exemple récent condamnant un Trampoline Park pour défaut de surveillance ayant entraîné une collision entre usagers.

     

3. Doctrine (Ouvrages de référence)

  • Philippe Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, 2023 (Notamment le chapitre consacré à la "Responsabilité des organisateurs d'activités sportives et de loisirs").
  • Geneviève Viney, Patrice Jourdain, Les conditions de la responsabilité, LGDJ (Pour l'analyse de l'acceptation des risques et le rôle causal de la chose).