Le bassin est un anneau osseux fermé : deux os iliaques réunis en avant par la symphyse pubienne et en arrière par le sacrum. Cet anneau porte le tronc, transmet le poids du corps aux membres inférieurs et protège, dans sa cavité, la vessie, l'urètre, le rectum, les organes génitaux et les nerfs qui commandent la jambe et le périnée. C'est ce qui distingue une fracture du bassin de toutes les autres fractures : quand l'anneau se rompt, ce qu'il contient est exposé. Cette page fait le point sur les fractures du bassin et du cotyle après un accident de la route, une chute de hauteur ou un écrasement, sur les lésions associées que l'expertise oublie trop souvent, et sur le calendrier très particulier de leur indemnisation.

Pourquoi une fracture du bassin n'est jamais une fracture ordinaire

Dans l'immense majorité des cas, la fracture du bassin de l'adulte jeune est une lésion à haute énergie : motard percuté de côté, piéton renversé, passager d'une voiture prise en plein flanc, chute d'un échafaudage, écrasement entre un engin et un mur. Elle survient rarement seule — dans près de trois cas sur quatre, la victime est un polytraumatisé, avec des lésions du crâne, du thorax, de l'abdomen ou des membres. Chez la personne âgée, une simple chute peut suffire, mais la fracture est alors le plus souvent stable et peu déplacée.

Les chirurgiens classent ces fractures selon la stabilité de l'anneau (classification de Tile) : les fractures de type A laissent l'anneau intact, les types B et C le rompent partiellement ou totalement. Cette distinction commande le traitement, mais aussi le pronostic : ce sont les fractures instables et déplacées qui concentrent les lésions vasculaires, urinaires et nerveuses.

Type de fracture Mécanisme typique Traitement habituel Séquelle à surveiller
Fracture stable (aile iliaque, branche pubienne isolée, cadre obturateur) Chute de sa hauteur, choc modéré Repos, décharge, rééducation Douleurs résiduelles à la marche, boiterie transitoire
Fracture partiellement stable (disjonction de la symphyse, « livre ouvert ») Compression d'avant en arrière : moto, piéton Fixateur externe ou plaque sur la symphyse Douleur pelvienne chronique, atteinte urétrale, troubles sexuels
Fracture instable (rupture antérieure et postérieure, cisaillement vertical) Chute de grande hauteur, écrasement, choc latéral violent Chirurgie lourde, vissage sacro-iliaque, immobilisation longue Inégalité de longueur, atteinte du nerf sciatique, troubles sphinctériens
Fracture du cotyle (la cavité qui reçoit la tête du fémur) Choc sur le genou tableau de bord, chute sur la hanche Traction puis ostéosynthèse si déplacement Arthrose de hanche, prothèse à distance


💡 Le scanner initial est la pièce maîtresse de votre dossier. La radiographie de face sous-estime presque toujours les lésions de l'arc postérieur du bassin, masquées par les gaz digestifs. C'est le scanner, réalisé aux urgences, qui décrit les traits de fracture, le déplacement et l'atteinte du cotyle. Demandez-en le compte rendu complet et les images : c'est sur cette description que l'expert appréciera, des années plus tard, la gravité initiale et la qualité de la réduction.

Les lésions associées que l'expertise oublie

Un dossier de fracture du bassin ne se lit pas comme un dossier orthopédique. Ce qui fait la gravité durable de la blessure n'est généralement pas l'os, qui consolide, mais ce que le traumatisme a atteint autour de lui. Or ces atteintes relèvent d'autres spécialités — urologie, neurologie, gynécologie, sexologie — et un expert orthopédiste qui n'a pas ces avis sous les yeux les minorera de bonne foi.

Lésion associée Signal d'alerte Séquelle possible Poste d'indemnisation concerné
Hémorragie interne (hématome rétropéritonéal, lésions vasculaires) Transfusions, embolisation, séjour en réanimation Séquelles de la réanimation, fatigue prolongée Souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire
Rupture de l'urètre ou de la vessie Sang au méat, impossibilité d'uriner, sonde sus-pubienne Sténose urétrale, incontinence, infections à répétition, sondages Déficit fonctionnel permanent, dépenses de santé futures, préjudice sexuel
Atteinte du nerf sciatique ou du plexus lombo-sacré Pied qui « tombe », fourmillements, douleurs électriques dans la jambe Steppage, douleurs neuropathiques, releveur du pied définitivement faible Déficit fonctionnel permanent, incidence professionnelle, appareillage
Lésions du périnée, du rectum, du vagin Plaie périnéale, stomie temporaire Troubles de la continence, douleurs, cicatrices Déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, préjudice sexuel
Troubles sexuels et de la fertilité Troubles de l'érection, douleurs lors des rapports Dysfonction érectile, troubles de l'éjaculation, dyspareunie Préjudice sexuel dans ses trois composantes
Décollement cutané (Morel-Lavallée) Collection sous la peau de la hanche ou de la cuisse Cicatrices étendues, infections Préjudice esthétique temporaire et permanent

Les complications urinaires méritent une attention particulière. Elles concernent surtout les fractures déplacées de l'arc antérieur : le déplacement osseux cisaille l'urètre là où il traverse le plancher du périnée. Réparée en urgence ou à distance, cette lésion laisse souvent une sténose qui impose des dilatations répétées, parfois une chirurgie de reconstruction, et une surveillance à vie. Chez l'homme, l'atteinte des nerfs qui commandent l'érection et des canaux éjaculateurs peut compromettre durablement la sexualité et la fertilité. Ces séquelles sont pudiques ; elles sont rarement écrites spontanément dans les doléances. Elles doivent pourtant l'être, car aucun expert ne les cherchera à votre place.

L'atteinte du nerf sciatique est l'autre grand oublié. Le nerf est étiré ou comprimé lors du déplacement, particulièrement dans les fractures du sacrum et les fractures-luxations du cotyle. La récupération nerveuse est lente — douze à dix-huit mois — et souvent incomplète : un pied qui ne se relève plus, une jambe qui ne sent plus, des douleurs de type électrique qui ne cèdent à aucun antalgique classique. Cette atteinte n'a rien à voir avec l'atteinte du plexus brachial du motard, qui touche le bras, mais elle en partage la logique probatoire : sans électromyogramme daté, elle sera contestée.

💡 Un compte rendu par spécialité. Avant l'expertise, réunissez un bilan urologique (débitmétrie, bilan urodynamique si troubles de la continence), un électromyogramme si la jambe est atteinte, un avis gynécologique ou sexologique si la sphère intime est touchée. Un expert orthopédiste ne peut coter que ce qui est documenté, et il ne prescrit pas ces examens : c'est à vous, ou à votre avocat, de les apporter.

Le cotyle : la fracture qui se joue à dix ans

Le cotyle — les chirurgiens disent aujourd'hui acétabulum — est la cavité de l'os iliaque dans laquelle tourne la tête du fémur. Sa fracture est le plus souvent le fait d'un choc transmis par le genou contre le tableau de bord, ou d'une chute sur la hanche. C'est une fracture articulaire : ce qui compte n'est pas seulement qu'elle consolide, mais qu'elle consolide en restituant une surface parfaitement lisse. Le moindre décalage entre les fragments use le cartilage à chaque pas.

Le risque majeur est donc l'arthrose post-traumatique de la hanche, dont l'issue est la prothèse. Les séries chirurgicales françaises l'évaluent à environ un cas sur dix après ostéosynthèse, dans un délai qui peut aller de dix à vingt-cinq ans ; le risque monte fortement lorsque la réduction n'a pas été anatomique ou lorsque le cartilage a été impacté. Autrement dit : une victime de trente ans peut être consolidée à deux ans avec une hanche fonctionnelle, et se retrouver prothésée à quarante-cinq ans en conséquence directe de l'accident.

Cette temporalité a trois conséquences juridiques que l'assureur n'évoquera pas :

  • Le rapport d'expertise doit mentionner le risque arthrosique et, si possible, réserver une prothèse future dans les dépenses de santé futures. Une prothèse de hanche chiffrée dès la première expertise ne sera pas à renégocier plus tard.
  • Si elle n'a pas été réservée, l'apparition de l'arthrose ou la pose de la prothèse ouvre une action en aggravation après consolidation — possible, mais plus lourde à prouver que ce qui a été écrit d'emblée.
  • Le taux de déficit fonctionnel permanent retenu à la consolidation ne doit pas seulement coter la raideur du jour : il doit intégrer la perte de réserve articulaire d'une hanche déjà abîmée.

Le cotyle voisine avec une autre lésion de la hanche traitée à part : la nécrose de la tête fémorale, qui suit les fractures du col du fémur et les luxations. Les deux peuvent coexister après une fracture-luxation, et s'additionnent alors dans la cotation.

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Le calendrier : un déficit temporaire long, une consolidation qui ne doit pas être précipitée

La fracture du bassin impose une immobilisation et une décharge prolongées : plusieurs semaines sans appui, parfois plusieurs mois lorsqu'une fracture bilatérale interdit de charger l'un ou l'autre côté. Cette période cumule les complications de l'immobilisation — phlébite, escarres, fonte musculaire — et une dépendance totale pour les gestes les plus élémentaires. Le déficit fonctionnel temporaire est donc à 100 % pendant l'hospitalisation et le centre de rééducation, puis reste élevé pendant toute la reprise d'appui.

La consolidation est la date-clé. Elle ne peut être fixée que lorsque l'état est stabilisé, et une fracture du bassin ne se stabilise pas au rythme de l'os. L'os est consolidé à trois mois ; le nerf sciatique récupère jusqu'à dix-huit mois ; l'urètre se juge après la dernière dilatation ; la hanche fracturée s'apprécie une fois la marche reprise sans aide et la douleur stabilisée. Un expert qui fixe la consolidation sur la radiographie alors que la victime n'a pas fini de récupérer sa jambe transfère mécaniquement une partie du préjudice temporaire, bien indemnisé, vers un déficit permanent sous-évalué. Le calendrier de la consolidation se négocie, et il mérite qu'on s'y arrête avant de signer quoi que ce soit.

Enfin, l'inégalité de longueur des membres et la boiterie qui persistent après une fracture instable ne sont pas des détails : elles relèvent de la même appréciation que toute boiterie après un accident, avec une incidence propre sur le rachis lombaire et l'autre hanche à long terme.

Ce qui s'indemnise, poste par poste

La nomenclature Dintilhac s'applique comme pour toute victime, mais chaque poste prend, dans un dossier de bassin, une coloration particulière que le tableau ci-dessous résume.

Poste Ce qui est spécifique à la fracture du bassin
Souffrances endurées Réanimation, transfusions, chirurgie lourde, sonde, traction, rééducation longue : le curseur se situe rarement en dessous du milieu de l'échelle. Voir l'évaluation des souffrances endurées.
Déficit fonctionnel temporaire Long, avec plusieurs paliers : hospitalisation, centre, retour à domicile en décharge, reprise d'appui, période de dilatations urétrales.
Tierce personne temporaire Dépendance totale pendant la décharge : toilette, habillage, courses, sondages. Le besoin en tierce personne se chiffre en heures, y compris l'aide des proches.
Déficit fonctionnel permanent S'additionnent : raideur ou arthrose de hanche, séquelles nerveuses (steppage, douleurs), séquelles urinaires, séquelles sphinctériennes, douleur pelvienne chronique. Le taux global doit refléter le cumul, non la seule lésion orthopédique.
Préjudice sexuel Atteinte morphologique, atteinte de l'acte sexuel, atteinte de la fertilité : les trois composantes peuvent être réunies. Poste souvent laissé vide faute d'avoir été dit.
Préjudice esthétique Cicatrices de chirurgie du bassin, du périnée, orifices de fixateur, décollement cutané ; boiterie et canne comptent aussi. Voir le préjudice esthétique.
Incidence professionnelle Station debout, port de charges, conduite prolongée, pénibilité accrue, dévalorisation sur le marché du travail : le poste est presque toujours ouvert pour un métier physique. Voir l'incidence professionnelle.
Dépenses de santé futures Prothèse de hanche à réserver, dilatations urétrales, sondes, consultations d'urologie et de chirurgie orthopédique, appareillage du pied (releveur).
Préjudice d'agrément Sports d'impact, course, vélo, moto : toute activité qui sollicite le bassin. Voir le préjudice d'agrément.


Lorsque l'état séquellaire est lourd — hanche prothésée jeune, steppage appareillé, troubles sphinctériens —, la question de l'aménagement du logement et du véhicule adapté se pose comme pour toute victime à mobilité réduite.

Femme victime : la grossesse et l'accouchement après une fracture du bassin

Un point rarement abordé, et pourtant décisif pour une jeune femme : une fracture du bassin déplacée, consolidée avec une déformation ou fixée par du matériel, peut modifier la filière pelvienne, c'est-à-dire l'espace que l'enfant doit traverser à l'accouchement. Selon les cas, la voie basse reste possible, ou une césarienne devient nécessaire ; la décision appartient à l'obstétricien, au cas par cas, sur l'imagerie du bassin consolidé.

Cette conséquence future est un préjudice à part entière. Elle doit être anticipée dès l'expertise, même sans projet de grossesse au moment de l'accident : mention du risque dans le rapport, réserve des dépenses futures, et prise en compte dans l'évaluation du préjudice sexuel dans sa composante fertilité et procréation. Les victimes déjà enceintes lors de l'accident relèvent d'un cadre spécifique, traité sur notre page consacrée à l'accident de la femme enceinte.

Selon les circonstances : quatre voies d'indemnisation

Le régime dépend de l'accident, non de la lésion. La fracture du bassin étant avant tout une lésion de la route et du travail en hauteur, quatre situations couvrent la quasi-totalité des dossiers.

Circonstance Régime Point d'attention propre au bassin
Accident de la route (motard, piéton, passager, conducteur non responsable) Loi Badinter : réparation intégrale par l'assureur du véhicule impliqué La gravité initiale (réanimation, chirurgie) déclenche l'offre obligatoire de l'assureur ; ne pas accepter une provision insuffisante au regard des besoins réels.
Motard victime Loi Badinter, ou garantie du conducteur s'il est seul en cause Le choc latéral sur le bassin est la lésion type du deux-roues ; voir la page consacrée aux accidents de motocross pour les chutes hors circulation.
Chute de hauteur, écrasement au travail Accident du travail : rente forfaitaire, puis réparation complémentaire si faute inexcusable de l'employeur La présomption d'imputabilité couvre l'ensemble des soins jusqu'à consolidation ; la faute inexcusable est fréquente dans les chutes de hauteur sur chantier (absence de protection collective).
Chute ou accident sans tiers responsable Garantie accidents de la vie si vous en avez une Le seuil d'atteinte permanente du contrat est presque toujours franchi en cas de fracture instable ; vérifiez les postes exclus (le préjudice sexuel et les dépenses futures sont souvent absents des contrats de base).


En cas d'auteur non identifié ou non assuré, le Fonds de garantie prend le relais selon les mêmes règles d'évaluation.

L'expertise médicale : vos réflexes probatoires

Le dossier de bassin se gagne ou se perd sur les pièces. Voici ce qui doit être réuni avant de vous rendre à une expertise, amiable ou judiciaire — et ce sur quoi il faut être vigilant pour bien préparer son expertise médicale.

  • Le compte rendu du scanner initial et le compte rendu opératoire : ils fixent la gravité de départ (type de fracture, déplacement, atteinte du cotyle, matériel posé). Sans eux, la fracture est ramenée à ce que montre la radiographie du jour.
  • Le compte rendu de réanimation : transfusions, embolisation, durée de séjour. C'est la mesure objective des souffrances endurées de la phase aiguë.
  • Le bilan urologique : urétrographie, débitmétrie, bilan urodynamique, historique des dilatations. La sténose urétrale est une séquelle mesurable ; non mesurée, elle n'existe pas.
  • L'électromyogramme daté, si la jambe ou le pied sont touchés, et son contrôle à un an pour objectiver ce qui ne récupère pas.
  • Un avis sexologique ou gynécologique, écrit, pour la sphère intime. C'est la seule façon de sortir le préjudice sexuel de la case vide.
  • Une lettre de doléances détaillée, poste par poste, qui dit ce que vous ne direz pas de vive voix devant l'expert — la continence, la sexualité, la peur de tomber.

La continuité médicale est ici moins discutée que dans les dossiers de séquelles différées, parce que la fracture est objectivée dès le premier jour. La discussion porte plutôt sur l'imputabilité des séquelles secondaires : « votre arthrose de hanche est liée à votre âge », « vos troubles urinaires ont une autre cause ». La réponse tient dans la règle constante selon laquelle une affection révélée ou aggravée par l'accident chez une victime jusque-là asymptomatique lui est imputable, et dans la chronologie des pièces. Si l'assureur invoque un état antérieur, exigez qu'il le prouve par des documents médicaux antérieurs à l'accident, pas par une hypothèse.

💡 Ne consolidez pas sur la radiographie. Si l'on vous propose une date de consolidation alors que l'un des trois calendriers — nerf, urètre, hanche — n'est pas arrivé à son terme, demandez le report et un nouvel examen. Une contestation du taux retenu reste possible ensuite, mais elle est plus coûteuse et plus incertaine qu'une consolidation fixée au bon moment.

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Questions fréquentes

Ma fracture du bassin est consolidée, mais je dois encore faire dilater mon urètre régulièrement. Est-ce indemnisable ?

Oui. La sténose urétrale est une séquelle permanente de l'accident. Elle se traduit par un taux de déficit fonctionnel permanent qui s'ajoute aux séquelles orthopédiques, par des dépenses de santé futures (dilatations, sondes, consultations, éventuelle reconstruction) et, selon les cas, par une composante du préjudice sexuel. L'essentiel est que le suivi urologique soit documenté et versé à l'expertise.

Mon pied ne se relève plus depuis la fracture du sacrum. Le chirurgien dit que cela peut encore récupérer. Faut-il attendre ?

Oui, pour la consolidation : une atteinte du nerf sciatique se juge à douze à dix-huit mois, contrôle électromyographique à l'appui. Non, pour le dossier : demandez dès maintenant une provision à hauteur des besoins réels (tierce personne, appareillage, perte de revenus), sans accepter de consolidation anticipée.

L'expert dit que mon arthrose de hanche est « liée à l'âge » alors que j'ai eu une fracture du cotyle. Que répondre ?

Que la hanche était asymptomatique avant l'accident, que la fracture du cotyle est une fracture articulaire dont l'arthrose est la complication connue, et que la jurisprudence impute à l'accident l'affection qu'il a révélée ou aggravée chez une victime jusque-là indemne. Le compte rendu du scanner initial et du bilan opératoire, qui décrivent l'atteinte du cartilage, sont les pièces décisives.

Je suis une femme de 28 ans, ma fracture du bassin a été opérée. Dois-je parler de mes projets de grossesse à l'expertise ?

Oui, même sans projet précis. Le risque de césarienne ou de difficultés obstétricales liées à un bassin consolidé avec déformation ou matériel doit être mentionné dans le rapport et réservé. Un avis gynécologique écrit, joint aux doléances, suffit à l'introduire.

Ma fracture du bassin est stable et j'ai marché au bout de six semaines. Ai-je un dossier ?

Oui, plus modeste mais réel : déficit fonctionnel temporaire pendant la décharge, souffrances endurées, tierce personne temporaire, et le cas échéant douleurs résiduelles. Le point à vérifier est l'absence de lésion associée passée inaperçue — douleur pelvienne persistante, gêne urinaire — avant d'accepter une consolidation rapide.

Une prothèse de hanche m'a été posée quinze ans après l'accident. Puis-je encore réclamer quelque chose ?

Oui, si le lien avec la fracture du cotyle est établi : c'est une aggravation après consolidation, qui rouvre le dossier pour les postes aggravés (déficit fonctionnel, dépenses de santé, tierce personne, incidence professionnelle). Le délai pour agir court à compter de la consolidation de l'aggravation, non de l'accident initial. Si la prothèse avait été réservée dans le rapport d'origine, la démarche est plus simple encore.

Ce que cette page ne traite pas

Par souci de clarté : la fracture du col du fémur et la nécrose de la tête fémorale ont leur page dédiée, liée ci-dessus ; les lésions de la moelle épinière (paraplégie) relèvent d'un cadre propre, même lorsqu'elles accompagnent une fracture du sacrum ; les fractures des membres, la boiterie et l'arthrose post-traumatique en général sont traitées à part. Enfin, les atteintes pelviennes reconnues au titre d'une maladie professionnelle n'entrent pas dans le champ de cette page.

À lire également

Sources et bibliographie (vérifiées)

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter), notamment son article 3 — indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
  • Article L. 411-1 du code de la sécurité sociale — présomption d'imputabilité en accident du travail
  • Articles 1240 et 1242 du code civil — responsabilité du fait personnel et du fait des choses
  • Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095 (publié) — l'affection révélée par l'accident chez une victime asymptomatique lui est imputable ; réparation intégrale
  • Cass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-16.895 (publié) — la présomption d'imputabilité s'étend aux soins et arrêts prescrits jusqu'à consolidation ou guérison
  • Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829 (publié) — contenu du déficit fonctionnel temporaire
  • Nomenclature Dintilhac des postes de préjudice (2005)
  • P. Paparel et coll., « Mécanismes et fréquence des complications urologiques des fractures du bassin », Progrès en Urologie, 2003, 13, 54-59 (Association française d'urologie)
  • Académie nationale de chirurgie, e-mémoires, 2010, 9 (2), 52-57 — fractures du cotyle, résultats à long terme et évolution arthrosique (table ronde SOFCOT 2009)

Cette page est rédigée par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, Barreaux de Lille et Paris. Pour une analyse de votre dossier : 06 84 28 25 95 ou via la page de contact du cabinet.