Arthrose post-traumatique : indemnisation, montants et stratégies pour faire valoir vos droits

Article mis à jour le 5 octobre 2026

Qu'est-ce que l'arthrose post-traumatique ?

L'arthrose post-traumatique est une dégradation du cartilage articulaire directement causée par un traumatisme — fracture, entorse grave, luxation, écrasement. Elle se distingue de l'arthrose commune liée à l'âge par son origine : un choc mécanique a modifié l'architecture de l'articulation, accélérant ou déclenchant sa destruction progressive.

Les articulations les plus fréquemment touchées après un accident sont le genou (fracture du plateau tibial, rupture du ligament croisé), la cheville (fracture bimalléolaire, fracture de l'astragale), le poignet, l'épaule (luxation, fracture de la tête humérale), et la hanche (fracture du cotyle, luxation traumatique).

À lire : l'arthrose post-traumatique du membre inférieur génère fréquemment une boiterie antalgique permanente. Boiterie après un accident : droits, postes de préjudice et montants 2026.

À lire aussi : au membre supérieur, la luxation ou la fracture de la tête humérale se complique souvent d'une raideur durable. Traumatisme de l'épaule : capsulite, coiffe et indemnisation.

À lire également : au genou, l'arthrose s'installe surtout après une lésion du ménisque. Rupture du ligament croisé et du ménisque : ce qui se joue pour l'indemnisation.

À lire enfin : à la hanche, l'arthrose est souvent précédée d'une nécrose de la tête fémorale, complication classique de la fracture du col.

Le mécanisme est bien documenté : le traumatisme initial lèse le cartilage, même lorsque les radiographies de l'urgence paraissent rassurantes. La dégradation s'installe ensuite silencieusement, sur des années. C'est pourquoi l'arthrose post-traumatique peut n'apparaître cliniquement que 5 à 15 ans après l'accident — ce délai est l'une des principales raisons pour lesquelles les victimes ne font pas le lien, et pour lesquelles les assureurs nient le lien de causalité.

Les séquelles sont concrètes et souvent invalidantes : douleurs chroniques permanentes, limitation des amplitudes articulaires, impotence fonctionnelle partielle ou totale, nécessité d'interventions chirurgicales futures (prothèse de genou, prothèse de hanche, arthrodèse de cheville).

Qui est concerné ? Les deux profils de victimes

Victimes d'accident de la route

C'est le cas le plus fréquent. Un accident de voiture, une collision à moto, un piéton renversé — les traumatismes articulaires y sont courants. La fracture du plateau tibial dans un choc frontal, la fracture de cheville lors d'un accident de deux-roues, la luxation de l'épaule lors d'une sortie de route : autant de traumatismes qui plantent les graines de l'arthrose post-traumatique.

Le problème est que la consolidation intervient souvent avant que l'arthrose ne soit cliniquement visible. La victime est indemnisée sur la base de son état au moment de l'expertise — et l'arthrose, qui n'est pas encore manifeste, n'est pas évaluée. Dix ans plus tard, quand elle impose une prothèse, le dossier est fermé.

À lire : Accident de la route non responsable — vos droits et la procédure

Victimes d'accident du travail

Chutes de hauteur, écrasements, accidents de manutention, traumatismes répétitifs associés à un choc initial — l'arthrose post-traumatique est une séquelle professionnelle extrêmement fréquente dans les métiers du BTP, de la logistique, de l'industrie et de l'agriculture.

Le régime accident du travail présente une particularité importante : la rente versée par la caisse est calculée sur le taux d'incapacité retenu à la consolidation — elle n'intègre pas d'elle-même l'arthrose qui apparaîtra ensuite. Lorsque l'arthrose se déclare, il faut demander à la caisse une nouvelle fixation du taux pour aggravation (article L. 443-1 du Code de la sécurité sociale) : voir la rechute et l'aggravation après un accident du travail. Si une faute inexcusable de l'employeur est reconnue, l'indemnisation complémentaire peut en outre inclure les préjudices liés à l'aggravation articulaire.

Attention au calendrier : pour les victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026, la rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle qui répare le déficit fonctionnel permanent (article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, décrets du 7 mai 2026). Pour une consolidation antérieure, le déficit fonctionnel permanent reste réclamé en complément en cas de faute inexcusable, selon les règles du droit commun. Les effets de ce changement sont détaillés dans notre analyse de la réforme 2026 du déficit fonctionnel permanent.

À lire : Rente accident du travail insuffisante — vos recours complémentaires

Le piège de l'état antérieur — et comment le déjouer

C'est l'argument numéro un des assureurs face à l'arthrose post-traumatique : « Madame avait déjà de l'arthrose avant l'accident. Ce n'est pas imputable au traumatisme. » Cette argumentation est juridiquement fausse dans deux situations distinctes.

L'arthrose asymptomatique révélée par l'accident

La Cour de cassation l'a rappelé avec force par un arrêt du 9 février 2023 (n° 21-12.657) : l'indemnisation d'un préjudice corporel ne saurait être réduite en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est résultée n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.

Autrement dit : si la victime présentait une arthrose radiologique silencieuse et asymptomatique avant l'accident — ce qui est extrêmement fréquent après 40 ans — et que le traumatisme a révélé ou décompensé cette arthrose en la rendant douloureuse et invalidante, alors l'intégralité des préjudices en découlant est indemnisable. L'assureur ne peut pas invoquer l'état antérieur pour réduire l'indemnisation.

La condition est de prouver deux choses : que l'état antérieur était inconnu ou asymptomatique (pas de traitement, pas de consultation médicale antérieure pour cette articulation), et que l'accident est la cause de son déclenchement. À lire : état antérieur et indemnisation.

L'arthrose accélérée par l'accident

Même lorsque la victime présentait une arthrose déjà symptomatique avant l'accident, le traumatisme peut avoir accéléré sa progression de manière significative — transformant une arthrose modérée en arthrose sévère nécessitant une prothèse. Dans ce cas, l'indemnisation porte sur la perte de chance — c'est-à-dire l'aggravation prématurée que l'accident a provoquée. La discussion se déplace alors sur la part imputable, ce qui suppose une expertise technique précise, au besoin avec un sapiteur de la spécialité concernée.

Quels postes d'indemnisation sont concernés ?

L'arthrose post-traumatique impacte plusieurs postes de la nomenclature Dintilhac. Chacun a son piège propre, et c'est en les traitant séparément qu'on évite de laisser filer la moitié du dossier.

Les postes à réclamer, et le piège attaché à chacun

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

C'est le poste central. Le taux de DFP lié à une arthrose post-traumatique varie selon l'articulation atteinte et le degré d'atteinte fonctionnelle :

Tableau indicatif des taux DFP selon l'articulation et la sévérité — arthrose post-traumatique

Source : barème fonctionnel indicatif des déficits, RDCS/Concours médical. Ces taux sont indicatifs et varient selon la situation réelle de la victime.

La conversion du taux en euros dépend de la valeur du point retenue, elle-même fonction de l'âge de la victime et du référentiel appliqué par la juridiction. Les repères publiés s'échelonnent largement et aucun n'a valeur de barème opposable : voir le tableau des cotations et des montants indicatifs. Ce qu'il faut retenir du mécanisme, c'est que le taux est un multiplicateur — deux points d'écart ne pèsent pas du tout la même chose sur un taux faible et sur un taux élevé.

Bon à savoir : 

L'arthrose post-traumatique est fréquemment l'une des composantes d'un tableau de polytraumatisme : fracture articulaire + arthrose secondaire + compensation posturale + lombalgies induites. Lorsque ces séquelles sont évaluées séparément par l'expert, la règle de Balthazard réduit mécaniquement le DFP global. Or cette règle n'est pas obligatoire en droit commun. Pour tout comprendre : polytraumatisé — comment éviter la sous-évaluation de votre indemnisation.

Les douleurs permanentes : la composante que le taux oublie

Une arthrose, c'est d'abord une douleur mécanique quotidienne — au démarrage, à la fatigue, au changement de temps. Or la plupart des rapports d'expertise motivent le taux de DFP par les seules mesures d'amplitude, sans que le mot « douleur » n'apparaisse une seule fois. C'est une omission coûteuse, et elle se conteste.

Le rapport Dintilhac définit en effet le déficit fonctionnel permanent par trois composantes indissociables : l'atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes ressenties après la consolidation, et la perte de qualité de vie. Les deux dernières sont précisément celles qui pèsent le plus lourd dans une arthrose : la raideur se mesure au goniomètre, la douleur du réveil et les nuits hachées ne se mesurent pas — elles se documentent.

La parade classique de l'assureur consiste à renvoyer ces douleurs aux souffrances endurées. C'est faux : ce poste s'arrête à la consolidation. Une douleur permanente écartée du DFP au motif qu'elle serait « déjà payée » ailleurs n'est en réalité indemnisée nulle part : le principe de réparation intégrale interdit de réparer deux fois le même dommage, il interdit tout autant de ne le réparer aucune.

Le réflexe utile tient en une ligne : relisez la motivation de votre taux et cherchez-y le mot « douleur ». S'il n'y figure pas, le taux est incomplet. La marche à suivre est exposée dans notre guide sur la contestation d'un taux d'AIPP ou de DFP, et la méthode d'objectivation d'une douleur que l'imagerie ne montre pas dans celui consacré à la douleur chronique après un accident. Le bon moment pour l'écrire, c'est avant l'expertise, dans une lettre de doléances.

Les dépenses de santé futures (DSF)

L'arthrose post-traumatique génère des frais médicaux futurs prévisibles et capitalisables : consultations de rhumatologie et d'orthopédie, kinésithérapie régulière, infiltrations, et surtout le coût des interventions chirurgicales futures — une prothèse de genou coûte de l'ordre de 8 000 à 15 000 €, une prothèse de hanche de 6 000 à 12 000 €, avec un renouvellement possible à l'horizon de 15 à 20 ans pour les sujets jeunes. Ces sommes se capitalisent sur l'espérance de vie de la victime : c'est le poste dont le calcul actuariel change le plus l'équilibre d'un dossier. Le mécanisme complet figure dans notre article sur les dépenses de santé futures.

Ce poste est très souvent ignoré ou minoré dans les offres initiales des assureurs. L'argument classique : « nous ne savons pas si vous aurez besoin d'une prothèse. » La réponse juridique : dès lors que l'expertise médicale préconise une prothèse future à terme prévisible, le coût doit être capitalisé et inclus dans l'offre.

L'incidence professionnelle

Pour les victimes dont le métier implique une sollicitation physique de l'articulation atteinte — port de charges, station debout prolongée, déplacements — l'arthrose post-traumatique peut compromettre durablement la poursuite de l'activité professionnelle ou imposer une reconversion forcée. Voir : travailleurs manuels et sous-indemnisation des revenus après accident.

Un maçon de 45 ans contraint à l'inaptitude par une arthrose du genou post-traumatique, avec une carrière tronquée de vingt ans, illustre l'enjeu : ce poste ne répare pas seulement la perte de salaire déjà constatée, mais la dévalorisation de tout l'avenir professionnel. Il s'évalue en fonction du métier réellement exercé, et non du seul taux retenu — c'est d'ailleurs l'un des arguments que l'assureur oppose le plus souvent.

Les souffrances endurées

Une arthrose post-traumatique douloureuse, avec des crises inflammatoires répétées et des interventions chirurgicales, génère des souffrances endurées cotées en général 3/7 à 5/7 selon la gravité du parcours médical. Attention à la frontière : ce poste couvre les douleurs subies jusqu'à la consolidation, pas au-delà. Ce qui persiste ensuite relève du DFP. À lire : pretium doloris — indemnisation des souffrances endurées.

Le préjudice d'agrément

L'impossibilité de pratiquer un sport ou une activité de loisir régulière — course à pied, randonnée, tennis, football — est un poste à part entière. À lire : préjudice d'agrément : définition et indemnisation.

Ce que le barème officiel dit de l'arthrose

Les fourchettes du tableau précédent traduisent la pratique médico-légale. Il existe à côté un texte public, le barème annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, qui ne consacre aucune rubrique à l'arthrose en tant que telle — elle se cote à travers la raideur et la douleur qu'elle provoque — mais qui contient quatre précisions décisives pour ce type de dossier. Aucune n'est citée par les rapports d'expertise, et chacune joue en faveur de la victime.

1. Une prothèse ne fait pas tomber le taux

C'est la règle la plus utile. Le barème indique que les taux sont donnés sans tenir compte des possibilités d'appareillage ou de correction chirurgicale à visée fonctionnelle. Lorsque l'intervention aboutit à un résultat excellent, l'expert peut tenir compte du gain obtenu, mais la réduction ne peut dépasser 15 % au membre inférieur et 5 % au membre supérieur.

Autrement dit, une prothèse de genou ou de hanche parfaitement tolérée ne ramène pas le taux à une valeur symbolique : le plafond de l'abattement est fixé, et il est étroit. C'est la réponse directe à l'argument « vous êtes opéré, donc le problème est réglé ».

2. L'arthrose est un signe objectif, pas une plainte

Au chapitre du genou, le barème cote le blocage ou le dérobement intermittent de 5 à 15 %, en précisant qu'il faut tenir compte des signes objectifs cliniques, notamment l'atrophie musculaire, l'arthrose et les signes para-cliniques. L'arthrose y figure donc comme un élément d'objectivation du préjudice — et non comme une pathologie suspecte qu'il faudrait écarter du dossier. Ces taux s'ajoutent à ceux retenus pour les autres atteintes fonctionnelles de l'articulation.

3. L'épanchement récidivant se cote à part

L'hydarthrose chronique, c'est-à-dire l'épanchement qui revient et qu'il faut parfois ponctionner, dispose de sa propre ligne : 5 % dans les formes légères, 15 % lorsqu'elle est récidivante et entraîne une amyotrophie marquée. Sur un genou arthrosique post-traumatique, c'est un poste distinct que les rapports fondent le plus souvent dans l'appréciation globale.

4. L'arthrose vertébrale post-traumatique est expressément prévue

Le barème envisage le cas où un traumatisme déclenche ultérieurement une arthrose vertébrale localisée, ou aggrave une arthrose vertébrale préexistante. Sa consigne est claire : lorsque la relation entre le traumatisme et l'arthrose est démontrée, le taux s'évalue en raison des séquelles fonctionnelles et douloureuses qui en résultent.

Le texte va plus loin au chapitre du rachis lombaire, où il écarte l'état antérieur muet : les arthroses lombaires ou autres anomalies radiologiques que l'accident révèle et qui n'avaient jamais été traitées ne doivent en aucune façon être retenues dans la genèse des troubles. C'est exactement l'argument opposé aux victimes, désavoué par le barème que l'expert applique.

Ce que font les assureurs — et comment y répondre

Les objections sont répétitives, donc anticipables. Les voici résumées avant le détail.

Stratégie n°1 : nier le lien de causalité

« L'arthrose est une maladie dégénérative naturelle. Votre accident n'en est pas la cause. »

La réponse : le lien de causalité juridique n'exige pas une certitude scientifique absolue. Il suffit de démontrer que l'accident a contribué à la révélation ou à l'aggravation de l'arthrose. Un radiologue peut comparer les clichés d'avant et d'après l'accident pour documenter l'évolution anormalement rapide de la destruction articulaire.

Stratégie n°2 : invoquer l'état antérieur

« Vous aviez déjà de l'arthrose avant l'accident, visible sur le scanner. »

La réponse : invoquer la jurisprudence Cass. 2e civ. 9 février 2023. Si l'arthrose antérieure était asymptomatique et non traitée, l'intégralité des préjudices actuels est imputable à l'accident. La charge de la preuve d'un état antérieur symptomatique repose sur l'assureur.

Stratégie n°3 : écarter la douleur du taux

« Les douleurs alléguées sont subjectives, elles ne sont pas objectivées. »

La réponse : cette phrase ne dit rien du droit, seulement des limites de l'examen pratiqué. Les douleurs permanentes après consolidation sont une composante expresse du DFP ; leur absence d'image ne les en fait pas sortir, elle impose seulement de les établir autrement — échelles d'évaluation reportées au rapport, suivi en structure spécialisée, journal quotidien, attestations de proches.

Stratégie n°4 : minorer le taux de DFP à l'expertise

Le médecin mandaté par l'assureur retient un taux nettement inférieur à ce que justifie la réalité fonctionnelle.

La réponse : être accompagné d'un médecin de recours indépendant lors de l'expertise. La discussion contradictoire porte sur des éléments vérifiables — amplitudes mesurées, imagerie, retentissement documenté — et c'est là que se joue l'écart entre un taux subi et un taux motivé.

Stratégie n°5 : refuser les dépenses de santé futures

« On ne peut pas indemniser des frais hypothétiques. »

La réponse : les dépenses de santé futures sont indemnisables dès lors qu'elles sont médicalement prévisibles — ce que l'expert orthopédiste peut attester formellement. L'incertitude sur la date précise de réalisation ne supprime pas le droit à indemnisation.

Comment construire un dossier solide

Étape 1 — Documenter l'évolution articulaire depuis l'accident

Rassemblez l'ensemble des imageries médicales depuis l'accident : radiographies, IRM, scanners. Leur comparaison chronologique est la preuve la plus convaincante de l'évolution accélérée de l'arthrose. Consultez notre checklist des justificatifs par poste de préjudice.

Étape 2 — Consulter un rhumatologue ou un orthopédiste indépendant

Un spécialiste de l'articulation concernée peut rédiger un rapport médical circonstancié reliant le traumatisme initial à l'état arthrosique actuel. Ce document sera la pièce maîtresse de l'expertise contradictoire.

Étape 3 — L'expertise médicale — ne pas y aller seul

C'est lors de l'expertise médicale que les taux de DFP sont fixés et que les besoins futurs sont consignés. Quatre points essentiels à obtenir : taux de DFP évalué au plus juste, douleurs permanentes expressément mentionnées dans la motivation du taux, prothèse future mentionnée et datée, dépenses de santé futures listées exhaustivement. À lire : Comment bien préparer votre expertise médicale.

Étape 4 — Chiffrer et capitaliser les postes futurs

L'avocat calcule les dépenses de santé futures en s'appuyant sur les devis des établissements de santé pour les interventions prévisibles, puis les capitalise selon les tables de la Gazette du Palais. Ce calcul actuariel est l'étape qui explique le plus souvent l'écart entre l'offre spontanée de l'assureur et une indemnisation complète.

Étape 5 — Négocier ou saisir le tribunal

Si l'assureur refuse d'intégrer les postes futurs ou maintient un taux de DFP sous-évalué, la voie judiciaire peut s'imposer. Le choix se raisonne dossier par dossier, au regard des pièces disponibles et du délai supplémentaire qu'elle entraîne.

L'intervention de Maître Marteau-Péretié

Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel au cabinet JMP Avocat, traite régulièrement des dossiers d'arthrose post-traumatique depuis ses cabinets de Lille et de Paris. Ces dossiers présentent deux défis spécifiques : démontrer le lien de causalité face à des assureurs qui invoquent très souvent l'état antérieur, et chiffrer les préjudices futurs que les assureurs tentent volontiers d'exclure.

Sa méthode : mandater un rhumatologue ou un orthopédiste indépendant dès la phase d'expertise, obtenir une documentation d'imagerie comparative solide, faire consigner les douleurs permanentes dans la motivation du taux, et chiffrer l'intégralité des postes futurs par capitalisation actuarielle.

Pour les victimes d'accident du travail avec arthrose post-traumatique, elle examine dans chaque dossier la possibilité d'engager une faute inexcusable de l'employeur — levier qui peut majorer la rente CPAM et ouvrir droit à une indemnisation complémentaire.

Pour un premier échange sur votre rapport d'expertise ou sur une arthrose apparue après un accident : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi.

FAQ — Arthrose post-traumatique et indemnisation

La prothèse que j'ai reçue fait-elle baisser mon taux ?

Beaucoup moins que ce qu'on vous dira. Le barème officiel précise que les taux sont fixés sans tenir compte des possibilités d'appareillage ou de correction chirurgicale. Si l'intervention donne un résultat excellent, l'expert peut en tenir compte, mais la réduction est plafonnée à 15 % au membre inférieur et 5 % au membre supérieur. Une prothèse de hanche ou de genou bien tolérée ne ramène donc pas votre déficit fonctionnel permanent à une valeur symbolique, et les douleurs résiduelles, la limitation d'amplitude et la durée de vie limitée de l'implant restent indemnisables.

Mon arthrose est apparue 8 ans après mon accident. Puis-je encore être indemnisé ?

Oui, sous conditions. Si l'arthrose constitue une aggravation imprévisible directement liée au traumatisme initial, le délai de prescription de dix ans à compter de la consolidation peut permettre d'agir. L'arthrose post-traumatique est l'une des pathologies les plus exposées à l'aggravation différée : lorsque l'articulation lésée se dégrade des années après la consolidation, un droit à indemnisation complémentaire existe. À lire : délai de prescription et indemnisation et aggravation après consolidation.

Mes douleurs quotidiennes sont-elles comprises dans le taux de DFP ?

Oui. Le rapport Dintilhac range les douleurs permanentes ressenties après la consolidation parmi les composantes du déficit fonctionnel permanent, aux côtés de l'atteinte aux fonctions physiologiques et de la perte de qualité de vie. Un taux motivé uniquement par des amplitudes articulaires est donc incomplet. Relisez la motivation du rapport : si le mot douleur n'y figure pas, demandez par écrit un complément d'expertise. Les souffrances endurées ne comblent pas ce vide, puisqu'elles s'arrêtent à la consolidation.

L'assureur dit que j'avais déjà de l'arthrose sur le scanner. Peut-il réduire mon indemnisation ?

Pas si cette arthrose était asymptomatique et non traitée avant l'accident. La Cour de cassation est claire depuis l'arrêt du 9 février 2023 : une prédisposition pathologique latente ne peut pas réduire l'indemnisation lorsque c'est l'accident qui l'a révélée ou décompensée.

Ma prothèse de genou n'est pas encore nécessaire selon les médecins. L'assureur peut-il refuser de l'indemniser maintenant ?

Il peut tenter de le faire, mais c'est juridiquement contestable. Dès lors qu'une expertise médicale établit que la prothèse est prévisible à terme certain, son coût doit être capitalisé et inclus dans l'indemnisation. Un avocat peut obtenir cette inclusion dès la phase de négociation ou via une expertise judiciaire.

J'ai été indemnisé il y a 5 ans pour une fracture du genou. L'arthrose vient d'être diagnostiquée. Que faire ?

Votre dossier est potentiellement rouvert par l'aggravation. La condition est de prouver le lien entre la fracture initiale et l'arthrose actuelle. Consultez un avocat avant de contacter votre assureur, et rassemblez d'abord l'imagerie comparée depuis l'accident.

L'arthrose post-traumatique est-elle indemnisée différemment selon le type d'accident ?

Oui. En accident de la route, l'indemnisation relève du droit commun (nomenclature Dintilhac) et couvre l'ensemble des préjudices. En accident du travail, la rente de la caisse est forfaitaire : pour une consolidation à compter du 1er novembre 2026, elle comporte une part fonctionnelle qui couvre le déficit fonctionnel permanent, mais elle ne répare toujours pas les souffrances endurées, le préjudice esthétique ou le préjudice d'agrément. L'indemnisation complémentaire suppose une faute inexcusable de l'employeur reconnue, ou un tiers responsable de l'accident. Si l'arthrose apparaît après la consolidation, une nouvelle fixation du taux se demande à la caisse.

Comment se calcule concrètement l'indemnisation d'une arthrose post-traumatique ?

Elle se décompose poste par poste : déficit fonctionnel permanent (taux multiplié par la valeur du point selon l'âge), dépenses de santé futures capitalisées, incidence professionnelle, souffrances endurées et préjudice d'agrément. Aucun montant ne peut être annoncé à l'avance : il dépend du taux retenu, de l'âge, du métier et du référentiel appliqué. Voir : le droit du dommage corporel et le calcul de l'indemnisation.

Puis-je obtenir une provision rapidement, avant la fin de la procédure ?

Oui. Des provisions sur indemnisation peuvent être obtenues avant la consolidation définitive pour couvrir les besoins urgents. En cas de refus de l'assureur, une procédure en référé permet d'obtenir une provision judiciaire en quelques semaines.

Dois-je accepter l'expertise médicale organisée par l'assureur ?

Vous devez vous y présenter, mais vous avez le droit d'être accompagné d'un médecin de recours indépendant. Dans les dossiers d'arthrose post-traumatique, cette présence est particulièrement importante pour discuter un taux de DFP minimaliste, faire mentionner les douleurs permanentes et faire consigner les besoins futurs.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer — Les attestations de vos proches. Témoigner de la gêne et des douleurs au quotidien.
2. Documenter — Le rôle du médecin traitant. Des certificats qui suivent l'évolution de l'arthrose dans le temps.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Faire relire le rapport avant toute offre.

Bibliographie et sources

• Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-12.657 — arthrose asymptomatique révélée par l'accident, indemnisation intégrale
• Jurisprudence constante de la deuxième chambre civile sur la prédisposition pathologique : le droit à indemnisation n'est pas réduit lorsque l'affection a été provoquée ou révélée par le fait dommageable
• Nomenclature Dintilhac (2005) — postes DSF, DFP, incidence professionnelle ; le déficit fonctionnel permanent y recouvre l'atteinte aux fonctions physiologiques, les douleurs permanentes après consolidation et la perte de qualité de vie
• Barème fonctionnel indicatif des déficits — RDCS/Concours médical
• Tables de capitalisation — Gazette du Palais, édition 2024
• Code civil, art. 1240 et 2226