Fracture du bras ou de la jambe, tibia-péroné : taux, montant et postes indemnisés

Ce guide vous explique ce que vaut réellement votre fracture, poste par poste, et pourquoi une offre spontanée mérite d'être vérifiée ligne par ligne avant d'être acceptée.

Fracture du bras ou de la jambe : des réalités très différentes

Sous l'expression courante "bras cassé" ou "jambe cassée" se cachent des traumatismes très différents, avec des impacts fonctionnels et des montants d'indemnisation très variables.

Les fractures du bras

Fracture de l'humérus (os du bras) — souvent liée à un choc direct ou une chute. Elle peut toucher la tête humérale (épaule), la diaphyse ou le coude. Les séquelles en cas de consolidation imparfaite incluent une raideur de l'épaule, une limitation de l'élévation du bras, des douleurs chroniques. Pour les travailleurs manuels, les sportifs ou les musiciens, l'incidence professionnelle peut être majeure.

Fracture des deux os de l'avant-bras (radius et cubitus) — fréquente dans les accidents de la route lors d'un choc ou d'une tentative de protection. Les séquelles possibles : perte de la prono-supination (rotation de l'avant-bras), douleurs résiduelles, et — dans les heures qui suivent le traumatisme — un syndrome des loges, urgence chirurgicale aux séquelles lourdes. Une rééducation longue et intensive est souvent nécessaire.

Fracture du coude — l'une des plus complexes à traiter chirurgicalement, avec un risque élevé de raideur post-traumatique. Le coude est une articulation capricieuse : une consolidation imparfaite peut limiter durablement et significativement l'extension ou la flexion.

Fracture de la clavicule — fréquente après une chute à vélo, à moto ou sur le moignon de l'épaule. Elle consolide le plus souvent sans séquelle notable, mais un cal vicieux, une pseudarthrose ou une raideur de l'épaule restent possibles, surtout après un déplacement important : ce sont ces séquelles, et non la fracture elle-même, qui ouvrent droit à un taux.

Pour les fractures du poignet et de la main, consultez notre article dédié : fracture du poignet et de la cheville — indemnisation complète. Une autre zone est touchée, comme l’épaule, le bassin, le genou ou une vertèbre ? Notre guide des séquelles par blessure renvoie à la page de chaque atteinte.

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Les fractures de la jambe

Fracture du fémur (os de la cuisse) — traumatisme grave, souvent consécutif à un accident de la route à haute énergie. Nécessite presque systématiquement une intervention chirurgicale (clou centromédullaire, plaque). Les séquelles fréquentes incluent une inégalité de longueur des membres, une raideur du genou ou de la hanche, une boiterie résiduelle, des douleurs chroniques. Le retentissement professionnel et sportif peut être considérable. Quand le choc a été transmis jusqu'à la hanche (genou contre le tableau de bord), une fracture du bassin ou du cotyle associée change l'échelle du dossier : elle obéit à d'autres règles d'expertise.

Fracture du tibia et/ou du péroné — très fréquente dans les accidents de deux-roues, les chutes, les accidents du travail. La fracture ouverte du tibia est une urgence chirurgicale grave, avec un risque d'infection osseuse (ostéite) pouvant nécessiter des interventions itératives sur plusieurs années. Les séquelles : arthrose post-traumatique de la cheville, douleurs chroniques, boiterie, impossibilité de station debout prolongée. La double fracture tibia-péroné et la fracture du plateau tibial sont détaillées plus bas, avec ce qui en fait le montant.

Fracture du genou (plateau tibial, rotule, fémur distal) — articulation complexe, siège fréquent d'arthrose post-traumatique invalidante. La rupture des ligaments croisés associée à la fracture aggrave considérablement le pronostic fonctionnel.

Quand le ligament cède sans qu'aucun os ne soit cassé, le dossier obéit à d'autres règles : le genou ligamentaire et méniscal s'indemnise à part.

Ce que l'assureur ne vous dit pas : les vrais postes à indemniser

Une fracture sérieuse du bras ou de la jambe n'est pas un préjudice simple. Elle mobilise de nombreux postes de la nomenclature Dintilhac que l'assureur regroupe souvent dans une offre globale, ce qui empêche de voir les postes qui manquent.

Le déficit fonctionnel temporaire (DFT)

Pendant toute la période allant de l'accident à la consolidation, vous êtes gêné dans votre vie quotidienne. Cette gêne est indemnisée par le déficit fonctionnel temporaire, calculé en jours, sur une base journalière appliquée au pourcentage de gêne retenu par l'expert :

• Gêne totale (hospitalisation, immobilisation complète) : la base entière, que les référentiels indicatifs des cours d'appel situent aujourd'hui autour de 25 à 30 € par jour ;
• Gêne partielle : une fraction de cette base, selon le taux de gêne retenu, le plus souvent 75 %, 50 %, 25 % ou 10 %.

Trois mois de gêne à 50 % sur une base de 27 € représentent ainsi environ 1 200 €. Méfiez-vous des numéros de classe : vérifiez dans le rapport le pourcentage qui leur correspond, deux rapports pouvant employer la même classe pour des taux différents. Le mode de calcul est détaillé dans notre page sur le déficit fonctionnel temporaire.

Pour une fracture grave nécessitant hospitalisation et rééducation longue, la période de DFT peut s'étendre sur 12 à 24 mois. Ce poste seul peut représenter plusieurs milliers d'euros.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP)

Après consolidation, si des séquelles persistent, elles sont indemnisées via le déficit fonctionnel permanent. C'est le poste le plus important pour les fractures avec séquelles. Le taux est fixé par le médecin expert selon le barème du Concours Médical. Des exemples :

• Fracture de l'humérus avec raideur modérée de l'épaule : 8 à 15 % de DFP
  
  
• Fracture du fémur avec boiterie résiduelle : 10 à 20 % de DFP
  
  
• Fracture du tibia avec arthrose post-traumatique : 12 à 25 % de DFP
  
  
• Fracture ouverte avec ostéite et séquelles sévères : 25 à 40 % de DFP

Ce taux, multiplié par la valeur du point liée à votre âge, détermine une part majeure de votre indemnisation. Un taux sous-évalué d'un seul point peut représenter plusieurs milliers d'euros perdus. C'est pourquoi contester un taux de DFP insuffisant avec l'appui d'un médecin-conseil de victimes est souvent décisif.

Les souffrances endurées

Douleurs post-opératoires, séances de kinésithérapie douloureuses, nuits sans sommeil, rééducation longue et éprouvante : les souffrances endurées (pretium doloris) doivent être cotées à leur juste niveau. Pour une fracture grave ayant nécessité plusieurs interventions, une cotation de 4 à 5/7 est régulièrement retenue.

Le préjudice esthétique temporaire et permanent

Une jambe plâtrée, une cicatrice chirurgicale visible, une atrophie musculaire temporaire : le préjudice esthétique comprend une composante temporaire (pendant la période de soins) et une composante permanente si des séquelles visibles persistent.

L'incidence professionnelle

C'est l'un des postes les plus souvent sous-évalués dans les fractures. Un maçon qui ne peut plus porter de charges lourdes, un infirmier qui ne peut plus rester debout 8 heures, un artisan qui doit se reconvertir, un cadre qui ne peut plus voyager : toutes ces réalités constituent une incidence professionnelle distincte de la perte de salaire.

Ce poste indemnise la dévalorisation sur le marché du travail, la pénibilité accrue, la perte de chance de promotion, la reconversion forcée. Il peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros, et il manque souvent dans les offres spontanées.

La perte de gains professionnels

Si vous avez perdu des revenus pendant votre arrêt de travail, ils sont indemnisés via la perte de gains professionnels actuels (PGPA). Si vos séquelles réduisent durablement vos revenus futurs, les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) viennent s'y ajouter. Ces deux postes sont calculés sur la base de vos revenus réels — pas sur un forfait.

Le préjudice d'agrément

Vous ne pouvez plus courir, jouer au football, faire de la randonnée, pratiquer le ski ou votre sport habituel ? Le préjudice d'agrément indemnise l'impossibilité définitive de pratiquer vos activités de loisir régulières. Il doit être documenté avec les preuves de vos pratiques antérieures.

Les frais médicaux futurs

Consultations de suivi, infiltrations, arthroscopie, pose d'une prothèse à terme, kinésithérapie d'entretien : les frais médicaux futurs prévisibles sont indemnisables dès la consolidation, sous forme de capital. Ne les oubliez pas.

Exemples reconstitués — ce que pèsent les postes d'une fracture

Ces cas sont reconstitués à partir des référentiels jurisprudentiels : ils ne décrivent pas des dossiers réels, et chaque indemnisation est individualisée. Ils montrent l'écart entre une offre qui omet des postes et une évaluation qui les reprend tous.

Les montants incluent DFP, souffrances endurées, DFT, préjudice esthétique, incidence professionnelle et préjudice d'agrément. PGPA/PGPF non inclus.

L'écart tient presque toujours aux mêmes postes : incidence professionnelle, frais futurs et préjudice d'agrément, absents de l'offre ou chiffrés au plus bas.

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Les mêmes exemples reconstitués, en graphique

Quel taux d'invalidité après une fracture du bras ou de la jambe ?

Une fracture consolidée sans complication ne laisse souvent aucun taux. Ce qui se cote, ce sont les défauts de consolidation, les raideurs et les inégalités de longueur qu'elle laisse derrière elle. Le barème officiel, annexé à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, les chiffre os par os. Ces taux ne régissent que les accidents du travail, mais ils restent le seul repère vérifiable face à une offre.

Le raccourcissement, poste oublié qui s'ajoute à tout le reste

Une fracture du fémur ou du tibia consolide fréquemment avec quelques millimètres ou centimètres de moins. Le barème lui consacre une échelle propre, et surtout il précise que ce taux s'ajoute aux autres taux éventuellement retenus pour d'autres séquelles.

La mesure doit être prise entre repères osseux, par exemple de l'épine iliaque antéro-supérieure à la malléole interne, et non estimée à l'œil ni déduite d'une semelle compensatrice. Si votre rapport n'indique aucune mesure alors que vous boitez, c'est une omission qui se signale.

Deux règles qui font monter le total

Les séquelles infectieuses s'ajoutent. Le barème cote à part les suites d'ostéite ou d'ostéomyélite : une fistule persistante unique vaut 10 %, une fistule multiple avec déformation osseuse résistant à la cure chirurgicale de 15 à 25 %, et ces taux viennent s'ajouter aux autres éléments séquellaires. Sur une fracture ouverte compliquée d'infection, l'oubli est coûteux.

Les atteintes d'un même membre se cumulent. Lorsque plusieurs séquelles touchent le même segment — raideur, raccourcissement, déformation —, elles s'additionnent dans la limite du taux prévu pour l'amputation du segment concerné. Retenir la seule séquelle la plus visible n'est pas conforme au texte.

Double fracture tibia-péroné et plateau tibial : ce qui fait le montant

Ce sont les deux fractures de jambe pour lesquelles les victimes cherchent le plus souvent un montant. Il n'en existe aucun de fixe : le chiffre dépend de ce que la fracture laisse à la consolidation, de votre âge, qui fixe la valeur du point de DFP, de votre métier et des complications rencontrées en route. Voici ce que l'expert doit regarder pour chacune, et où se logent les écarts avec une offre.

La double fracture tibia-péroné : ce qui allonge et alourdit le dossier

Dans le langage courant, la « double fracture tibia-péroné » désigne la fracture des deux os de la jambe. Le plus souvent opérée par clou centromédullaire ou par plaque, elle demande plusieurs mois avant que l'os soit solide, et le retour à une marche normale prend davantage. Quatre éléments font la différence entre un dossier modeste et un dossier lourd.

• La fracture ouverte. L'os a percé la peau : le risque d'infection osseuse augmente, avec des reprises chirurgicales parfois étalées sur des années. Les séquelles d'ostéite se cotent à part et s'ajoutent aux autres taux.
• Le retard de consolidation. Chaque mois supplémentaire allonge le déficit fonctionnel temporaire et les souffrances endurées ; l'absence de consolidation devient une pseudarthrose, l'une des séquelles les plus lourdement cotées du barème.
• Le cal vicieux. L'os s'est ressoudé de travers : angulation, rotation, raccourcissement. L'axe de la jambe modifié retentit sur le genou et la cheville, et prépare l'arthrose.
• L'ablation du matériel. Le clou ou la plaque est parfois retiré un an ou deux plus tard. Si la consolidation est fixée avant, cette nouvelle intervention doit être prévue dans le rapport : frais futurs, nouvelle période de gêne, souffrances supplémentaires.

La fracture du plateau tibial : le genou en jeu

Le plateau tibial est la partie haute du tibia, celle qui porte le genou. Sa fracture est donc une fracture articulaire : même bien réduite, elle peut laisser une surface irrégulière, une raideur, un genou qui dévie en dedans ou en dehors, et surtout une arthrose précoce qui conduira parfois, des années plus tard, à une prothèse totale du genou. L'appui est souvent interdit pendant plusieurs semaines après l'opération, ce qui pèse sur le déficit fonctionnel temporaire et sur l'aide humaine nécessaire à domicile. Pour un métier exercé debout, accroupi ou en hauteur, l'incidence professionnelle devient souvent le poste principal.

Pour fixer les idées, le tableau d'exemples reconstitués plus haut comprend un tibia ouvert compliqué d'arthrose de cheville et un plateau tibial avec raideur du genou : il montre surtout ce qu'une offre laisse de côté. Gardez aussi en tête que le taux d'IPP fixé par la caisse en accident du travail et le taux de DFP retenu en droit commun ne relèvent pas du même barème : l'un ne se transpose pas automatiquement dans l'autre. Lorsque la séquelle principale est une marche altérée, les postes propres à la boiterie après un accident s'ajoutent à ce qui précède.

Les séquelles qui transforment une "simple fracture" en dossier lourd

L'assureur aime qualifier votre fracture de "simple" ou "banale". Voici les complications qui changent radicalement la valeur d'un dossier — et que les médecins experts de l'assurance ont tendance à minimiser.

L'algodystrophie (SDRC)

Le syndrome douloureux régional complexe (anciennement algodystrophie) est une complication neurologique post-traumatique qui peut survenir après n'importe quelle fracture. Elle se manifeste par des douleurs intenses, disproportionnées, persistantes, avec des troubles vasomoteurs et une atrophie progressive. Elle est fréquemment niée ou minimisée lors de l'expertise. Un article complet lui est dédié sur ce site : algodystrophie et indemnisation après accident. Lorsque la fracture touche le membre supérieur, la même logique vaut pour l'épaule : l'immobilisation par écharpe ou attelle peut déclencher une capsulite rétractile, séquelle indemnisable à part entière.

L'arthrose post-traumatique

Une fracture articulaire mal consolidée — genou, cheville, coude, épaule — peut évoluer vers une arthrose précoce nécessitant à terme une prothèse. Ce risque futur, chiffrable et prévisible, doit être intégré dans l'indemnisation dès la consolidation, sous forme de frais futurs. L'assureur qui ne le mentionne pas vous lèse.

L'ostéite post-opératoire

L'infection osseuse après chirurgie de fracture ouverte est une complication grave, pouvant nécessiter des années de soins, des reprises chirurgicales multiples, voire une amputation dans les cas extrêmes. Elle génère un DFP très élevé et une incidence professionnelle majeure.

La pseudarthrose

Quand une fracture ne consolide pas correctement, une reprise chirurgicale s'impose. La pseudarthrose prolonge la durée du DFT, aggrave les séquelles et alourdit considérablement le dossier. Elle doit donner lieu à une révision de l'expertise initiale. À ne pas confondre avec l'ostéonécrose, l'os qui meurt alors même qu'il s'est ressoudé : elle frappe surtout la tête fémorale, le scaphoïde et le talus, et ne se révèle souvent que des mois après la consolidation.

Le syndrome des loges

À l'inverse des précédentes, cette complication ne se révèle pas des mois plus tard : elle se joue dans les heures qui suivent la fracture. La pression monte dans un compartiment musculaire fermé jusqu'à priver muscles et nerfs de sang ; sans aponévrotomie rapide, les lésions deviennent irréversibles — rétraction, paralysie, parfois amputation. La fracture de jambe en est la cause la plus fréquente, le plâtre trop serré une autre. Le signe qui doit alerter est une douleur disproportionnée que les antalgiques ne calment pas, avec fourmillements des orteils ou des doigts.

Les complications de l'immobilisation elle-même

Le plâtre et l'alitement produisent leurs propres pathologies, indépendamment de la fracture : phlébite, embolie pulmonaire, escarres, fonte musculaire, enraidissement articulaire. Elles prolongent le déficit fonctionnel temporaire et alourdissent les souffrances endurées. Comme les précédentes, elles restent imputables à l'accident, puisque c'est lui qui a rendu l'immobilisation nécessaire — nous y consacrons un guide : les complications de l'immobilisation.

Le retentissement psychologique

Un arrêt de travail prolongé, une dépendance temporaire, l'impossibilité de s'occuper de ses enfants, la douleur chronique : le retentissement psychologique d'une fracture grave est réel et documentable. Les préjudices psychiques constituent un poste à part entière que l'assureur laissera de côté si personne ne le réclame.

L'état antérieur : le piège classique de l'assureur

Vous aviez de l'arthrose à ce genou, une ancienne fracture mal consolidée, une tendinopathie connue ? L'assureur s'empressera d'invoquer cet état antérieur pour réduire votre indemnisation.

Mais la jurisprudence est claire : si votre accident a révélé ou aggravé un état antérieur asymptomatique ou pauci-symptomatique, la réparation intégrale reste due. Une arthrose silencieuse qui ne vous gênait pas avant l'accident et qui devient invalidante après ne peut pas servir de prétexte à une minoration : la Cour de cassation juge qu'une affection révélée par le fait dommageable est imputable à l'accident et que le droit à réparation demeure intégral (Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095). Consultez notre article sur l'état antérieur et l'indemnisation pour comprendre comment contrer cet argument.

Comment bien préparer votre expertise médicale

L'expertise médicale est le moment où tout se joue. Voici ce qu'il faut absolument apporter et faire valoir.

Documents à réunir :

• Tous les comptes rendus opératoires et d'hospitalisation
• Les radiographies et IRM avant et après chirurgie
• Les comptes rendus de rééducation kinésithérapique
• Les ordonnances au long cours
• Un journal de douleur tenu régulièrement depuis l'accident
• Les attestations de votre employeur sur les difficultés professionnelles rencontrées
• Les témoignages de proches sur les limitations observées au quotidien

À mentionner impérativement lors de l'expertise :

• Toutes les activités sportives et de loisir devenues impossibles
• Les gestes professionnels impossibles ou douloureux
• Les répercussions sur votre sommeil, votre vie familiale, votre vie intime
• Les séquelles psychologiques (anxiété, dépression réactionnelle, troubles du sommeil)

Se faire assister : la présence d'un médecin-conseil de victimes est indispensable. C'est lui qui défend chaque cotation, impose les examens complémentaires nécessaires et s'assure qu'aucun poste n'est oublié.

Votre expertise approche ? Ne la passez pas seul. Contactez le cabinet JMP Avocat pour être accompagné au 06 84 28 25 95.

FAQ — Vos questions sur l'indemnisation d'une fracture du bras ou de la jambe

Quel taux d'invalidité pour une fracture du tibia, du fémur ou du plateau tibial ?

Une fracture consolidée sans séquelle ne donne pas de taux : le barème cote ce qu'elle laisse. Un défaut de consolidation vaut 70 % pour le fémur ou le tibia, une angulation de jambe 5 à 25 % selon le retentissement sur la marche, une laxité du genou 5 à 35 %, une flexion limitée à 90° 15 %. Le raccourcissement s'ajoute à ces taux : 9 % à 4 cm, 15 % à 5 cm. Les séquelles d'ostéite se cotent également à part, de 10 à 25 %.

Quel montant d'indemnisation pour une double fracture tibia-péroné ?

Aucun barème ne fixe de montant pour une fracture : on indemnise ce qu'elle laisse. Une double fracture consolidée sans séquelle donne surtout lieu à un déficit fonctionnel temporaire, à des souffrances endurées et à un préjudice esthétique temporaire. Le dossier change d'échelle avec une fracture ouverte infectée, un cal vicieux, un raccourcissement ou une raideur de la cheville ou du genou, dont les taux s'additionnent, et avec l'incidence professionnelle pour un métier physique. Le tableau « ce qui fait le montant » de cette page liste ce que le rapport doit contenir.

Quelles séquelles après une fracture du plateau tibial, et quelle indemnisation ?

Fracture articulaire du genou, elle peut laisser une raideur, une déviation de l'axe de la jambe et une arthrose précoce, parfois jusqu'à la prothèse. Au barème des accidents du travail, une flexion du genou impossible au-delà de 90° vaut 15 %, au-delà de 45° 25 %. Le risque d'arthrose doit figurer au rapport : il justifie des frais futurs et fonde une demande d'aggravation si l'état se dégrade après la consolidation.

Ma fracture est consolidée mais j'ai encore mal. L'assureur dit que c'est "dans ma tête". Que faire ?

Les douleurs chroniques post-fracturaires sont une réalité médicale reconnue, pas une invention. Elles peuvent résulter d'une algodystrophie, d'une neuropathie, d'une arthrose débutante. Elles doivent être documentées par un médecin spécialiste de la douleur et défendues lors de l'expertise — si nécessaire par une contre-expertise. Consultez notre article sur la douleur chronique après accident.

J'ai accepté l'offre de l'assureur il y a six mois. Est-il trop tard ?

Si vous avez signé une transaction, il est très difficile de revenir en arrière — sauf dans des cas précis d'aggravation ou de vice du consentement. C'est l'une des raisons pour lesquelles ne jamais signer sans avis indépendant est une règle absolue. Si vous n'avez pas encore signé, il n'est pas trop tard pour contester.

Ma fracture résulte d'un accident du travail. Suis-je mieux protégé ?

En accident du travail, la Sécurité sociale prend en charge les soins et verse des indemnités journalières, puis une rente si le taux d'incapacité atteint 10 % (en dessous, une indemnité en capital). Pour une consolidation à compter du 1^er novembre 2026, cette rente comporte une part professionnelle et une part fonctionnelle, qui répare le déficit fonctionnel permanent : voyez le nouveau calcul de la rente. Mais ce régime reste souvent insuffisant. Si votre employeur a commis une faute inexcusable, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire. Et si un tiers est responsable (livreur, sous-traitant, conducteur), le droit commun s'applique en sus du régime AT/MP.

Mon enfant s'est cassé le bras à l'école. Comment est-il indemnisé ?

L'indemnisation d'un enfant victime d'un accident suit les mêmes règles qu'un adulte, avec une spécificité : le DFP est calculé sur une espérance de vie beaucoup plus longue. Pour une fracture sans séquelle majeure, l'indemnisation reste modeste. En cas de séquelles sérieuses, elle peut être substantielle.

Puis-je être indemnisé même si j'étais en partie responsable de l'accident ?

Cela dépend du cadre juridique. En accident de la route, la loi Badinter protège fortement les victimes non conductrices même fautives. Pour les conducteurs, une faute peut réduire l'indemnisation. Dans tous les cas, une consultation avec un avocat en droit du dommage corporel permet d'évaluer votre situation précise.

Votre situation est différente ? La page qui la traite

Bras cassé, jambe cassée : l'offre spontanée laisse souvent des postes entiers de côté. Un premier avis avec Me Marteau-Péretié permet de le vérifier.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — La valeur du point d'AIPP, taux par taux. Ce que vaut chaque point de votre DFP selon votre âge.
2. Chiffrer — Combien vais-je toucher ? Un exemple chiffré, poste par poste.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Protection juridique comprise.

Sources et bibliographie

Textes et nomenclatures

• Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel national des postes de préjudice corporel
• Barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun, Concours Médical — fourchettes DFP pour les fractures des membres supérieurs et inférieurs
• Référentiel indicatif de l'indemnisation du préjudice corporel des cours d'appel, dit Mornet — valeur du point de DFP par âge, base journalière du déficit fonctionnel temporaire total
• Barème indicatif d'invalidité des accidents du travail, annexe I à l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale — taux cités pour les séquelles de fracture (pseudarthrose, angulation, raideur du genou, raccourcissement, ostéite)
• Code de la sécurité sociale, art. L. 434-1 et R. 434-1 — accident du travail : indemnité en capital en dessous de 10 % d'incapacité, rente à partir de 10 %
• Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, art. 90 — rente d'accident du travail en deux parts, professionnelle et fonctionnelle, pour les victimes consolidées à compter du 1^er novembre 2026
• Tables de capitalisation Gazette du Palais (édition en vigueur)

Jurisprudence

• Cass. 2e civ., 20 mai 2020, n° 18-24.095, publié au Bulletin — une affection révélée par l'accident chez une victime jusque-là asymptomatique lui est imputable : le droit à réparation reste intégral
• Cass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-16.829, publié au Bulletin — contenu du déficit fonctionnel temporaire : incapacité fonctionnelle totale ou partielle, temps d'hospitalisation, pertes de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante
• Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-16.331, publié au Bulletin — l'aggravation du dommage causé par un accident peut découler des soins prodigués à la victime

Références médicales

• Société Française de Chirurgie Orthopédique et Traumatologique (SOFCOT) — classification des fractures et séquelles
• Haute Autorité de Santé — recommandations de prise en charge du SDRC (algodystrophie)
• INSERM — données épidémiologiques sur les fractures post-traumatiques en France