LES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L’INDEMNISATION DU DOMMAGE CORPOREL ET DU HANDICAP

Après un accident, l'assureur est naturellement votre premier interlocuteur. Il a contractuellement le devoir de vous indemniser. Mais son intérêt est de procéder rapidement à une réparation a minima qu'il est tentant d'accepter mais qu'il est essentiel de contester.

L’indemnisation du dommage corporel repose sur l’idée que l’on doit réparer votre préjudice, tout votre préjudice, rien que votre préjudice.

La réparation du préjudice corporel (réparation de vos handicaps consécutifs à l'accident) consiste à prendre en compte l’aspect anatomique, fonctionnel, physiologique pour établir très exactement le montant de l’indemnisation qui est due.

 


Ce qui est indemnisé au titre du préjudice corporel

décès accident indemnisation

Il va s’agir d’indemniser toutes les conséquences du dommage corporel avant et après consolidation

Il s’agit de prendre en compte les répercussions actuelles et futures liées à votre dommage corporel tant au plan financier qu'au plan physique, psychique, professionnel et familial. Les conséquences sur vos proches seront également évaluées.

La reconnaissance de votre préjudice va permettre après une expertise médicale de réparer au mieux financièrement votre dommage corporel (soit tous les handicaps constatés). De nombreux acteurs sont susceptibles d’intervenir dans le cadre de la reconnaissance de votre préjudice : Experts, médecins, auteur du dommage, tiers payeurs, assureurs, mutuelles, État...

Cette reconnaissance de votre droit à obtenir une réparation va vous obliger à recourir à différentes juridictions selon les circonstances dans lesquelles votre dommage est survenu. Cela peut être le Tribunal d’instance, de Grande instance, le Juge des tutelles, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, le Tribunal du contentieux de l'incapacité, le Tribunal correctionnel...

Face à la complexité et à la diversité des préjudices les professionnels utilisent une nomenclature. Ce document de travail permet de lister les préjudices possibles en matière de dommage corporel. Elle reprend tous les postes de préjudices retenus par la jurisprudence. Il s’agit de la nomenclature DINTILHAC.

En s’appuyant sur cette nomenclature ainsi que sur des barèmes il sera possible de procéder à une évaluation définitive de votre indemnisation. Cela vaudra aussi bien pour les cas d'accidents de la route, de traumas crâniens, d'accidents du travail, d'agressions, d'accidents du sport, d'accidents de deux roues, etc...

C’est l’expert qui sera chargé de procéder à l’évaluation de vos préjudices. A charge pour votre avocat d’affiner cette évaluation devant le juge en invoquant la prise en compte de votre situation sur le plan familial, professionnel, physique et psychologique.

L’évaluation suppose nécessairement que l’on tienne compte de votre âge, de votre profession, des activités que vous exerciez avant la venue du dommage.
L’évaluation du préjudice corporel est analysée différemment selon le type d’accident corporel : accident de la circulation, accident du travail, maladie professionnelle, agression, traumatisme crânien...


L'indemnisation de l'accident du travail

 

Pour nous contacter

Dois-je nécessairement m’entourer d’un avocat pour l'indemnisation de mon handicap ?

La réponse est résolument OUI !

  • Oui, parce que les barèmes sont différents selon l’origine du dommage ou du handicap et le tribunal saisi. Or, seul votre avocat connaît le barème applicable à votre situation.
  • Oui encore, parce que votre avocat vous conseillera sur le devenir des sommes que vous allez percevoir lors de la liquidation (du règlement) de vos préjudices extrapatrimoniaux (non économiques) et patrimoniaux (économiques) .

Si la liquidation des préjudices extra-patrimoniaux est toujours effectuée sous forme de capital, il n’en est pas de même pour la liquidation des préjudices patrimoniaux.
La liquidation des préjudices patrimoniaux peut s’opérer sous trois formes : la rente, le capital ou les deux.
Par son conseil l’avocat s’assurera que vous conserverez la pérennité de votre indemnisation.

Il s’agit donc d’assurer le plus sereinement votre avenir sans subir en plus de votre accident et des handicaps qui y sont liés de graves conséquences économiques.

LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE DOMMAGE CORPOREL

Selon l’origine et l’ampleur du dommage :

  • Tribunal de grande instance
  • Tribunal d’instance
  • Tribunal correctionnel
  • Tribunal des affaires de sécurité sociale
  • Tribunal du contentieux de l’incapacité

L’indemnisation au titre de solidarité nationale

Le dommage corporel peut résulter d’une agression, d’un accident de voiture, d’un attentat.

Il peut arriver que votre agresseur ne soit pas solvable ni même identifiable, ou que le conducteur d’un véhicule ne soit pas assuré.

Ces hypothèses particulières ont été envisagées par le législateur lequel reconnaît aux victimes le principe d’un droit à réparation.

Il existe différentes structures qui prévoient une indemnisation aux hypothèses citées.

En cas d’agression la victime peut solliciter une réparation auprès de la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infraction). La CIVI se trouve dans chaque Tribunal de Grande Instance. Dans l’hypothèse où le préjudice n’est pas indemnisable par la CIVI c’est le service d’aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d’infraction ( SARVI) qui se substituera.

CAS CONCERNÉS PAR CE TYPE D'INDEMNISATION

Il est question ici des dommages causés par :

  • Un véhicule terrestre à moteur (VTAM) quand le responsable est inconnu ou non assuré.
  • Un animal ou une personne se trouvant sur la voie ayant entraîné l'accident.

Cela concerne également :

décès accident indemnisation

Dans tous ces cas de figure, la victime peut solliciter une réparation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.

En cas de dommages causés par des actes terroristes en France ou à l’étranger le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme sera chargé de votre indemnisation (FGAT).

Si le principe du droit à l’indemnisation n’est nullement contesté par les fonds, il n’en demeure pas moins qu’il vous appartient sous certains délais et sous certaines conditions, de constituer un dossier complet qui décrira l’ensemble de vos préjudices.

La constitution du dossier est difficile. La victime est désorientée et se sent bien souvent ignorante des éléments qu’elle doit produire. Elle n’a pas spontanément conscience que son intérêt est de produire un rapport d’expertise médicale qui reprendra tout les postes de préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac. Votre médecin expert n’est pas chargé de chiffrer le montant de vos indemnisations. Il est donc nécessaire de vous entourer de professionnels chargés de les évaluer et de vous défendre face aux différents fonds de garantie.


Comprendre la Nomenclature Dintilhac

Plus d'information sur l'indemnisation du traumatisme crânien

Joëlle Marteau-Péretié - Avocat en Droit du Dommage Corporel