Ai-je droit à une indemnisation après mon accident ?

Trois questions pour savoir si quelqu'un doit vous indemniser

La question « ai-je droit à une indemnisation ? » appelle une réponse en deux temps. D'abord, existe-t-il quelqu'un, ou quelque chose, qui doit payer ? Ensuite, rien n'a-t-il réduit ou fermé ce droit depuis l'accident ? Le premier temps se vérifie avec trois questions, posées dans cet ordre.

1. Avez-vous subi une atteinte corporelle ? Une blessure, une douleur qui dure, un traumatisme psychique : toute atteinte à la personne, physique ou psychique, ouvre la discussion, à condition d'être médicalement constatée. C'est le rôle du certificat médical initial, puis de votre dossier de soins. Un accident sans atteinte à la personne ne relève pas du dommage corporel : les dégâts matériels suivent leurs propres règles.
2. Quelqu'un doit-il répondre de votre dommage ? Un conducteur et son assureur, le propriétaire d'un animal ou le gardien d'une chose, votre employeur par l'intermédiaire de la Sécurité sociale, un établissement de soins, l'auteur d'une infraction. Et, lorsque ce répondant est inconnu, en fuite, non assuré ou insolvable, un fonds de garantie qui paie à sa place. Si la réponse est oui, c'est la première porte.
3. À défaut, un contrat à votre nom vous couvre-t-il ? Garantie accidents de la vie, garantie du conducteur, assurance scolaire, prévoyance, garanties d'une carte bancaire. Si la réponse est oui, c'est la seconde porte.

Une seule réponse positive à la deuxième ou à la troisième question suffit à ouvrir un droit, et les deux portes se cumulent souvent : un passager blessé est indemnisé par l'assureur du véhicule, et peut percevoir en plus le capital prévu par son contrat de prévoyance. Ces questions ne remplacent pas l'analyse juridique d'un dossier ; elles permettent de savoir, avant toute démarche, s'il existe un payeur.

Le second temps consiste à vérifier que ce droit n'a pas été réduit ou fermé depuis l'accident : par votre propre faute, par le temps écoulé, par un accord déjà signé avec l'assureur, ou par une contestation du lien entre l'accident et vos séquelles. Ces quatre obstacles sont présentés plus bas ; aucun n'est aussi fréquent que les victimes le redoutent.

Première porte : quelqu'un doit répondre de votre dommage

Le fondement est ancien. L'article 1240 du code civil pose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La loi a depuis multiplié les cas où un répondant doit indemniser sans que la victime ait à démontrer une faute ; cette question, et les conditions juridiques du droit à réparation, sont exposées sur notre page consacrée au droit du dommage corporel. Pour savoir si vous avez droit à quelque chose, il suffit ici d'identifier qui doit répondre de ce qui vous est arrivé.

• Sur la route, la loi Badinter du 5 juillet 1985 oblige l'assureur du véhicule impliqué à indemniser la victime, sans qu'elle ait à prouver la faute du conducteur.
• Au travail ou sur le trajet, la Sécurité sociale prend en charge l'accident sans rechercher de responsable, mais de façon forfaitaire ; la faute inexcusable de l'employeur, si elle est établie, ouvre une indemnisation complémentaire.
  
  Remarque : les fonctionnaires titulaires relèvent d'un régime statutaire distinct, sans CPAM ni faute inexcusable au sens du code de la sécurité sociale : congé pour invalidité temporaire imputable au service, allocation temporaire d'invalidité, rente d'invalidité, avec un recours devant le juge administratif. Voir notre article sur l'accident de service du fonctionnaire.
• Après des soins, l'établissement répond de plein droit des infections nosocomiales, sauf cause étrangère, et l'ONIAM indemnise l'aléa thérapeutique, c'est-à-dire l'accident médical survenu sans faute, au-delà d'un seuil de gravité. Voir notre page sur les infections nosocomiales et l'indemnisation par l'ONIAM.
• Après une infraction (agression, violences, viol), la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) permet d'être indemnisé même si l'auteur est inconnu, insolvable ou n'a pas été condamné ; le SARVI aide à recouvrer les dommages-intérêts qu'un condamné ne paie pas.
• Dans la vie courante, le gardien d'une chose ou le propriétaire d'un animal répond du dommage causé, et l'organisateur d'une activité sportive ou de loisirs est tenu d'une obligation de sécurité envers les participants.

Le répondant n'a pas besoin d'être solvable, ni même identifié. Quand l'auteur d'un accident de la circulation est inconnu, en fuite ou non assuré, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) prend sa place ; quand l'auteur d'une infraction ne peut pas payer, la CIVI fait payer le fonds de garantie des victimes. En France, l'absence d'un payeur solvable est donc rarement une raison de n'avoir droit à rien.

Seconde porte : un contrat qui vous couvre, même sans responsable

Même sans aucun responsable, vous pouvez avoir droit à une indemnisation au titre de contrats que vous avez vous-même souscrits, souvent sans le savoir. C'est la porte que les victimes oublient le plus, parce qu'elle ne s'ouvre jamais d'elle-même : aucun assureur ne vient proposer une garantie qu'on ne lui a pas réclamée.

• La garantie accidents de la vie indemnise les séquelles d'un accident de la vie privée : chute, bricolage, sport, accident domestique.
• La garantie du conducteur de votre contrat auto couvre vos propres blessures lorsque vous êtes seul en cause ou responsable de l'accident, situation dans laquelle la loi Badinter ne vous protège pas ou peu.
• L'assurance scolaire couvre l'enfant pendant les activités scolaires et périscolaires.
• La prévoyance, individuelle ou souscrite par l'employeur, verse un maintien de salaire, une rente d'invalidité ou un capital.
• Les garanties attachées à certaines cartes bancaires couvrent parfois les accidents survenus en voyage ou lors d'une activité payée avec la carte.

La protection juridique occupe une place à part : elle n'indemnise pas vos blessures, mais elle peut financer l'avocat et la procédure qui permettront de les faire indemniser.

Une différence de nature sépare toutefois les deux portes. Le responsable, ou le fonds qui le remplace, doit la réparation intégrale de votre préjudice, poste par poste. Un contrat ne doit que ce qu'il prévoit : il peut fixer un seuil d'invalidité en dessous duquel il ne verse rien, un plafond, un barème propre et des exclusions. Avoir droit à la garantie de son contrat n'est donc pas avoir droit à tout. L'ordre dans lequel activer ces contrats, et ce qui se cumule, est expliqué dans notre article qui paye quoi entre vos assurances.

Le réflexe à avoir : inventorier tous les contrats du foyer avant de conclure qu'aucune prise en charge n'est possible, qu'il s'agisse des contrats auto et habitation, de la mutuelle, de la prévoyance d'entreprise, des cartes bancaires ou de la licence sportive. Un avocat en droit du dommage corporel peut vous aider à repérer une garantie à laquelle vous n'auriez pas pensé.

Quatre obstacles qui peuvent réduire votre indemnisation, ou l'exclure

Une fois un payeur identifié, quatre obstacles peuvent réduire ou fermer le droit. Ils sont réels, mais plus étroits que leur réputation ; chacun a sa page de référence sur le site, et l'on n'en donne ici que l'essentiel.

Votre propre faute

Tout dépend de votre situation au moment de l'accident. Piéton, cycliste ou passager, seule votre faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, ou la recherche volontaire du dommage peut vous être opposée, ce qui est rarissime. Conducteur, votre faute peut limiter ou exclure votre indemnisation, à condition d'être prouvée. Hors circulation, une faute partagée réduit l'indemnisation à proportion de son rôle dans le dommage.

Ces catégories sont détaillées sur notre page consacrée à la notion de victime d'accident ; la manière de discuter un taux de réduction, dans notre article sur la victime en partie fautive. Une indemnisation partielle reste une indemnisation : sur un dossier lourd, elle peut représenter des sommes importantes.

Le temps écoulé depuis l'accident

Le droit à indemnisation se prescrit, et le point de départ n'est presque jamais le jour de l'accident : pour un dommage corporel, le délai est le plus souvent de dix ans à compter de la consolidation. Certains délais sont beaucoup plus courts, comme les deux ans de l'action en faute inexcusable contre l'employeur. Avant de renoncer pour cause d'ancienneté, faites dater votre échéance à l'aide de notre article sur la prescription après un accident corporel.

Un accord déjà conclu avec l'assureur

Une transaction signée avec l'assureur règle définitivement ce qu'elle indemnise. Après un accident de la circulation, elle peut être dénoncée dans les quinze jours (article L. 211-16 du code des assurances), un délai souvent confondu avec un délai de réponse à l'offre, comme l'explique notre article offre d'indemnisation : 15 jours pour refuser ? Une aggravation ultérieure ouvre un droit nouveau, et la transaction signée au nom d'une personne sous tutelle sans l'approbation du juge est nulle : voir les règles du majeur protégé.

Un lien avec l'accident contesté

L'assureur peut enfin attribuer vos séquelles à un état de santé antérieur plutôt qu'à l'accident. L'argument a rarement la portée qu'il lui prête, et il se discute à l'expertise médicale, sur le terrain de l'imputabilité.

Vous pensez ne pas avoir droit ? Le verdict, situation par situation

Les situations ci-dessous sont celles qui font le plus souvent renoncer, à tort ou à raison. Pour chacune : la réponse de principe, la condition qui la commande, et la page qui la détaille.

⏰ AGISSEZ MAINTENANT : Chaque Jour Compte

Plus vous attendez, plus l'assurance renforce sa position. Ne restez pas seul face aux conséquences de l'accident. Un seul numéro :
06 84 28 25 95

Consultation Gratuite Immédiate

Du lundi au vendredi, 9h-19h30 | Réponse sous 2h en cas d'urgence

Questions fréquentes

Faut-il une blessure grave, une hospitalisation ou un arrêt de travail pour avoir droit à une indemnisation ?

Non. Face à un responsable, à son assureur ou à la Sécurité sociale, aucun seuil de gravité ne conditionne le droit : une entorse ou quelques semaines de gêne ouvrent droit à réparation, seul le montant change. Trois dispositifs fixent en revanche un seuil d'entrée : la CIVI pour une indemnisation intégrale sans condition de ressources, l'ONIAM pour l'accident médical sans faute, et la plupart des contrats personnels, comme la garantie accidents de la vie ou la garantie du conducteur, qui ne versent rien en dessous d'un taux d'invalidité fixé par le contrat. Le tableau ci-dessus en donne les conditions.

Qui peut me dire avec certitude si j'ai droit à une indemnisation ?

Personne ne peut le garantir d'avance, et surtout pas l'assureur appelé à payer : sa réponse est la position d'une partie, pas une décision. Le réseau France Victimes, joignable gratuitement au 116 006, oriente les victimes et les aide dans leurs premières démarches. Un avocat en dommage corporel analyse votre situation au regard des régimes applicables et de vos contrats. En cas de désaccord persistant, c'est le juge qui tranche ; après une infraction, la CIVI, qui est elle-même une juridiction, statue sur la demande.

Peut-on savoir rapidement si l'on a droit à une indemnisation ?

Le principe du droit, oui : il se vérifie en quelques jours, à partir de trois pièces, le certificat médical initial, le procès-verbal ou le constat qui identifie le répondant, et la liste de vos contrats d'assurance. Le montant, lui, ne se fixe qu'après la consolidation, quand l'état de santé est stabilisé, ce qui prend souvent plusieurs mois et parfois des années. Entre les deux, une provision peut être demandée pour ne pas attendre sans ressources.

Ce qu'il faut retenir

Avoir droit à une indemnisation suppose un payeur : quelqu'un qui doit répondre de votre dommage, ou un fonds à sa place, ou bien un contrat qui couvre votre personne. Dans la grande majorité des accidents, l'une des deux portes au moins est ouverte, et souvent les deux.

Le droit peut ensuite être réduit ou fermé, mais par des obstacles précis : votre faute, dans les seuls cas où elle vous est opposable ; le temps, qui court le plus souvent depuis la consolidation ; un accord signé ; une contestation du lien entre l'accident et vos séquelles. La vraie question n'est donc pas « ai-je droit à quelque chose ? », car la réponse est le plus souvent oui, mais « à quoi ai-je réellement droit ? ». Le montant, lui, ne se déduit pas du droit : face à un responsable ou à un fonds, il se construit poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, à partir de l'expertise médicale.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Comprendre — Le guide de l'indemnisation et son tableau d'orientation. Il situe votre accident et le régime qui le gouverne.
2. Chiffrer — Le tableau des cotations et montants. Les fourchettes par poste, pour mesurer ce que représente votre droit.
3. Agir — Démarches après un accident : qui contacter, quoi envoyer. Les premiers envois qui conservent vos droits.

Références juridiques

• Code civil : article 1240 (responsabilité pour faute), articles 1242 et 1243 (fait des choses, fait des animaux), article 2052 (transaction), article 2226 (prescription en cas de dommage corporel)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter), articles 3 et 4
• Code des assurances : articles L. 211-16 (dénonciation de la transaction), L. 421-1 et suivants (FGAO)
• Code de la santé publique : articles L. 1142-1, L. 1142-1-1 et D. 1142-1 (accidents médicaux, infections nosocomiales, seuil de gravité)
• Code de procédure pénale : articles 706-3, 706-5 et 706-14 (CIVI)
• Code de la sécurité sociale : livre IV (accidents du travail et maladies professionnelles), article L. 431-2 (prescription)
• Nomenclature des postes de préjudice corporel, dite nomenclature Dintilhac (2005)