Indemnisation des dommages corporels par les assureurs : quelques pièges à déjouer

L’ignorance, l’excès de confiance conduisent souvent la victime d’un dommage corporel à considérer que la compagnie d’assurance la prendra en charge intégralement pour résoudre son sinistre. Une étude CREDOC de 2007 démontre que 61% des victimes ne sont pas satisfaites. Les sources d’insatisfaction et de déconvenues pour la victime sont effectivement nombreuses. Elles surviennent dès la déclaration du sinistre jusqu’à l’indemnisation...

L'assureur n'est pas forcément le meilleur défenseur de la victime...

Préjudice esthétique

Un assuré se considère naturellement défendu par la compagnie d'assurance à laquelle il s'en remet. Pourtant, on le constate en matière de réparation des dommages corporels, les compagnies d'assurance œuvre prioritairement à la défense de leurs intérêts financiers.
Ainsi, s'agissant des accidents de la circulation impliquant un tiers, avec une incapacité fonctionnelle inférieure ou égale à 5%, la convention IRCA (établie par les assureurs pour s'entendre entre-eux), prévoit qu'il appartient à l'assureur de la victime et non à celle du responsable d'indemniser le sinistre. Le fait que la compagnie en charge de la défense de la victime se retrouve être également en charge de l'indemniser pose de toute évidence un problème majeur. Son objectivité est largement sujette à caution et on imagine aisément que les décisions indemnitaires qu'elle prendra n'iront pas en sa défaveur... On appelle cela un conflit d'intérêts.
De facto, le défenseur présumé de la victime devient par voie de conséquence son adversaire sans que la victime en soit préalablement informée.

Le médecin expert oriente l'expertise en défaveur de la victime

Rémunéré par la compagnie d'assurance l'expert médical est naturellement inféodé aux intérêts de son prescripteur. L'expertise médicale, étape fondamentale dans le processus d'indemnisation, est basée sur l'évaluation des pièces médicales ainsi que sur un interrogatoire et un examen clinique. Il est en outre fréquent de relever qu'aussi incroyable que cela puisse être, la compagnie d'assurance ne transmet pas les pièces médicales de la victime à son propre expert ! Ce dernier est donc amené à « tâtonner » lors de l'expertise, à ignorer des informations cruciales, à ne fonder ses conclusions que sur l'interrogatoire et l'examen clinique qu'il va conduire.

Par ailleurs, la victime, particulièrement désorientée quand elle se retrouve seule à l'occasion de l'expertise, souffre d'un déficit d'informations sur le contenu et les enjeux de son expertise. L'expertise médicale de ses blessures et de ses handicaps est couramment vécue comme une nouvelle épreuve à surmonter. Au plan physique. Au plan psychologique. Les blessures sont mises à nue. L'interrogatoire aborde les aspects les plus intimes de la vie de la victime, passée ou actuelle. Autant dire que l'accidenté se retrouve en situation d'infériorité, même pour simplement rendre compte de l'ampleur de ses difficultés.

Il est enfin essentiel de comprendre que la « mission expertise accidents de la circulation » est strictement encadrée. Elle oblige le médecin expert à se prononcer sur tous les points de la mission qui lui est confiée sur la base de la nomenclature Dintilhac (qui recense plus d'une vingtaine de postes de préjudice possibles). Sans la présence d'un médecin de recours pro-victime indépendant aux côtés de la victime, des postes de préjudices seront systématiquement éludés ou sensiblement minorés.

La compagnie d'assurance propose très souvent des indemnités forfaitaires non détaillées

La réparation des préjudices corporels se doit légalement d'être individualisée. Elle tient logiquement compte de la singularité de chaque situation, de chaque accident, de chaque individu ayant subi des dommages aux conséquences complexes et souvent difficiles à prévoir. Pourtant, de nombreuses compagnies d'assurance se bornent à adresser à la victime, en guise de rapport d'expertise, des montants forfaitaires non détaillés et ne permettant aucune vérification ni contestation. Cette opacité est évidemment délibérée et ne s'exerce qu'au détriment de l'indemnisé. Il est indispensable que la victime dispose du rapport complet d'expertise et comprenne ainsi comment son indemnisation, poste par poste, a été déterminée.
En pratique, la compagnie d'assurance propose communément une somme forfaitaire alors qu'elle a l'obligation de préciser le montant des indemnisations pour chaque préjudice au sens de la nomenclature Dintilhac.

Les compagnies d'assurance essaient d'imposer leurs propres barèmes

Pour procéder au chiffrage de l'indemnisation des préjudices de la victime, différents barèmes coexistent et se révèlent plus ou moins favorables en matière de réparation. Les compagnies d'assurance s'appuient couramment sur le barème du Concours médical, réputé plutôt défavorable à la victime. Rien ne l'y oblige pourtant. Il est envisageable pour ne pas dire souhaitable de s'appuyer sur des barèmes plus avantageux en matière d'indemnisation. Citons ici le barème de la Société de Médecine Légale, sensiblement plus intéressant parce que plus fin dans les descriptions anatomiques et dans l'analyse des déficiences. Quand il est question par ailleurs de capitaliser les sommes allouées au titre de l'indemnisation, les juristes et le tribunaux s'appuient sur « le barème de capitalisation des rentes de victimes de la Gazette du Palais » édité tous les ans, et sensiblement plus favorable également à la victime d'accident.

 


Confiez-nous votre problème !

Je vous rappelle gratuitement
Fermer X

 

Remplissez le formulaire si vous souhaitez que je vous contacte:

(*) : champs obligatoires.

Nous contacter