Accident pendant un voyage organisé : pourquoi le tour-opérateur est responsable de plein droit

Concrètement, cela signifie que vous n’avez pas à prouver la faute du voyagiste, de l’hôtelier ou du prestataire local. C’est le professionnel qui vous a vendu le séjour qui répond de tout. Et c’est le droit français qui s’applique, même si l’accident a eu lieu à l’étranger.

À lire : Accident corporel à l’étranger : comment être indemnisé ?

Le forfait touristique : la clé de votre indemnisation

Qu’est-ce qu’un forfait touristique ?

Le forfait touristique est défini par les articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme (dans leur rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017, transposant la directive européenne 2015/2302). Il s’agit d’une prestation vendue pour un voyage ou séjour d’au moins 24 heures (ou incluant une nuitée), qui combine au moins deux types de services dans un contrat unique : transport, hébergement, location de véhicule, activités sportives ou autres prestations.

En pratique, dès que vous achetez un séjour « tout compris » ou un package vol + hôtel + excursions, vous bénéficiez d’un forfait touristique. C’est le cas des séjours proposés par Club Med, UCPA, Fram, Jet Tours, TUI, Promovacances, Voyage Privé et la plupart des agences de voyage.

Qui est responsable ? Le tour-opérateur, pas le prestataire local

C’est là toute la force du dispositif : en cas d’accident corporel pendant le séjour, c’est le professionnel qui vous a vendu le forfait qui est responsable, même si l’accident est causé par un sous-traitant local (chauffeur de bus, moniteur de plongée, hôtelier). Vous n’avez pas à poursuivre un prestataire à l’étranger, dans une langue et un système juridique que vous ne maîtrisez pas.

Le voyagiste dispose ensuite d’un recours contre ses prestataires (action récursoire), mais c’est son problème, pas le vôtre.

💡 Bon à savoir : Même si l’accident a lieu à l’étranger, c’est le droit français qui s’applique dès lors que le contrat a été conclu en France. Le tribunal compétent est le tribunal français du domicile du voyageur. C’est une protection considérable par rapport aux victimes d’accidents survenus à l’étranger hors forfait.

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La responsabilité de plein droit : pas besoin de prouver la faute

Ce que dit l’article L. 211-16 du Code du tourisme

L’article L. 211-16 du Code du tourisme (modifié par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) énonce un principe clair : « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage. »

Responsabilité de plein droit signifie que la victime n’a aucune faute à prouver. Il suffit de démontrer :

• L’existence d’un forfait touristique (contrat, facture, brochure)

• La survenance d’un accident corporel pendant l’exécution du contrat

• Un préjudice résultant de cet accident

Le lien de causalité entre le forfait et le dommage suffit. Le voyagiste ne peut pas se défendre en disant qu’il n’a « commis aucune faute ».

Les trois causes d’exonération (limitées)

Le tour-opérateur ne peut s’exonérer de sa responsabilité que dans trois cas précis :

💡 Bon à savoir : En pratique, ces exonérations sont rarement retenues par les tribunaux. La jurisprudence est très protectrice du voyageur victime.

Quels accidents sont couverts pendant un voyage organisé ?

La responsabilité de plein droit couvre tous les services prévus au contrat, y compris ceux assurés par des prestataires locaux :

* Voir section suivante sur les excursions facultatives.

À lire : Accidents sportifs : indemnisation et droits des victimes

À lire : Accident de transport en commun : indemnisation et droits des victimes

Excursion facultative : le piège à connaître

Les assureurs des tour-opérateurs tentent systématiquement d’échapper à leur responsabilité en qualifiant l’activité où l’accident s’est produit d’« excursion facultative hors forfait ». Si l’argument est accepté, la responsabilité de plein droit disparaît.

Mais la jurisprudence est protectrice. La Cour de cassation a jugé que le caractère facultatif d’une excursion ne suffit pas à exclure la responsabilité du voyagiste dès lors que cette excursion était mentionnée dans la brochure ou proposée par le prestataire du voyagiste (Cass. 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-15.377).

Ce qui compte, c’est de savoir si l’excursion faisait partie de l’écosystème du voyage organisé : était-elle proposée sur place par le tour-opérateur ou son représentant local ? Figurait-elle dans la brochure, le site web ou les documents remis ? Le paiement s’est-il fait via le voyagiste ? Si oui, la responsabilité de plein droit s’applique.

💡 Bon à savoir : Conservez précieusement toutes les brochures, e-mails, factures et reçus liés au voyage. Ce sont vos preuves essentielles pour établir que l’activité faisait partie du forfait.

Les préjudices indemnisables après un accident en voyage organisé

L’indemnisation suit les règles générales du droit du dommage corporel, selon la nomenclature Dintilhac :

• Dépenses de santé actuelles et futures (rapatriement médical, hospitalisations, rééducation)

• Tierce personne (aide humaine nécessaire pendant la convalescence et au-delà)

• Perte de gains professionnels (arrêt de travail, perte d’emploi)

• Déficit fonctionnel temporaire et permanent

• Souffrances endurées (pretium doloris)

• Préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel

• Préjudice moral des proches (préjudice d’affection)

La prescription de l’action en justice est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime (article 2226 du Code civil, mentionné par l’article L. 211-17 VI du Code du tourisme). Ce délai généreux permet de prendre le temps nécessaire pour quantifier précisément tous les préjudices.

À lire : Les préjudices corporels

À lire : L’expertise médicale : comment la préparer

Les 5 erreurs à éviter après un accident en voyage organisé

Erreur n° 1 : accepter l’« arrangement » proposé sur place

Le représentant local du voyagiste vous proposera souvent un « geste commercial » (remboursement partiel, surclassement) en échange d’une décharge de responsabilité. Ne signez jamais un tel document. Une fois signé, il sera opposé à toute demande d’indemnisation ultérieure.

Erreur n° 2 : ne pas faire constater les blessures

Faites-vous examiner sur place (hôpital, clinique, médecin local) et obtenez un certificat médical décrivant les lésions. Dès votre retour en France, consultez votre médecin traitant ou les urgences pour établir la continuité médicale.

Erreur n° 3 : ne pas conserver les preuves

Photographiez les lieux de l’accident, gardez toutes les factures (soins, transport, hébergement supplémentaire), les échanges avec le tour-opérateur, le contrat de voyage, la brochure et les reçus de paiement.

Erreur n° 4 : négocier seul avec l’assureur du tour-opérateur

L’assureur du voyagiste appliquera les mêmes stratégies de minimisation que dans tout dossier de dommage corporel : proposition rapide et insuffisante, contestation du lien avec le forfait, exonération pour « faute du voyageur ».

À lire : Assurance et accident corporel : les obligations de l’assureur

Erreur n° 5 : attendre trop longtemps

Même si la prescription est de 10 ans, les preuves s’évanouissent avec le temps. Le tour-opérateur peut faire faillite. Agissez rapidement pour sécuriser votre dossier.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en dommage corporel ?

Les dossiers d’accident en voyage organisé présentent des spécificités qui nécessitent une double expertise : le droit du dommage corporel et le droit du tourisme. Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en droit des victimes, intervient pour :

• Vérifier que votre séjour constitue bien un forfait touristique au sens du Code du tourisme

• Opposer la responsabilité de plein droit au tour-opérateur et à son assureur

• Organiser l’expertise médicale en France avec un médecin-conseil de victime

• Chiffrer l’intégralité de vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac

• Négocier ou plaider devant le tribunal français compétent

À lire : Défense des victimes : réagir face aux acteurs de l’indemnisation

À lire : Témoignages de victimes indemnisées

Le cabinet JMP Avocat est présent en Île-de-France et en Hauts-de-France :

>> Avocat en dommages corporels à Lille

>> Avocat en dommages corporels à Paris

FAQ — Accident en voyage organisé

Mon séjour était un simple vol + hôtel réservé sur un comparateur. Suis-je couvert ?

Cela dépend. Si le vol et l’hôtel ont été achetés dans un même contrat via un même professionnel, cela peut constituer un forfait touristique. Si vous avez réservé le vol d’un côté et l’hôtel de l’autre, ce n’est pas un forfait et la responsabilité de plein droit ne s’applique pas.

L’accident a eu lieu pendant une excursion que j’ai réservée sur place auprès d’un prestataire indépendant. Le tour-opérateur est-il responsable ?

Non, si l’excursion n’a aucun lien avec le forfait (prestataire totalement indépendant, non mentionné dans la brochure, non proposé par le représentant du voyagiste). En revanche, si l’excursion était proposée par le voyagiste ou son partenaire local, la responsabilité de plein droit s’applique.

Le tour-opérateur a fait faillite depuis mon accident. Que faire ?

Les tour-opérateurs doivent justifier d’une garantie financière (article L. 211-18 du Code du tourisme). En cas de faillite, c’est le garant financier qui prend le relais. Si aucune garantie ne couvre votre dommage corporel, d’autres voies existent : fonds de garantie et aides aux victimes.

Quel est le délai pour agir en justice ?

La prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. Ce n’est pas 10 ans à compter de l’accident, mais bien à compter du moment où votre état se stabilise.

Références légales

• Article L. 211-16 du Code du tourisme — Responsabilité de plein droit du professionnel vendeur de forfait touristique (modifié par loi n° 2019-486 du 22 mai 2019)

• Articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code du tourisme — Définition du forfait touristique et des services de voyage

• Article L. 211-17 du Code du tourisme — Droit à réduction de prix et à dommages et intérêts

• Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 — Transposition de la directive (UE) 2015/2302 relative aux voyages à forfait

• Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 — Relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées

• Article 2226 du Code civil — Prescription décennale en matière de dommage corporel

• Cass. 1ère civ., 9 avril 2015, n° 14-15.377 — Excursion facultative et responsabilité du voyagiste

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