Le Droit du Dommage Corporel

Le droit du dommage corporel a pris naissance sur la base de la responsabilité de celui qui cause à autrui un dommage. Il apparaît au XIXème siècle au travers des accidents du travail. Ce droit reposait principalement sur une responsabilité délictuelle qui supposait que le salarié devait apporter la preuve non seulement de l’existence de son dommage mais aussi de la responsabilité de son employeur.
En 1896 la Chambre Civile de la Cour de Cassation (arrêt Teffaine) a posé le principe qu'il existait une responsabilité sans faute de l'employeur parce que l'on est responsable des choses que l'on a sous sa garde.

Ainsi, depuis la seconde moitié du XIXème siècle, il importe peu que l'auteur ait volontairement ou involontairement causé le dommage. Il doit assumer la réparation de ce dommage corporel qu'il a fait subir à la victime.

La réparation du dommage corporel relevait principalement du droit de la responsabilité. Cette responsabilité pouvant relever de plusieurs branches du droit : droit civil, droit pénal, droit administratif, droit des contrats. Cette réparation supposait l'identification du responsable de l'accident. De nos jours, quel que soit la juridiction compétente, il n'est plus systématiquement nécessaire comme auparavant, d'authentifier un responsable. Le principe du droit à réparation est acquis. La solidarité nationale peut indemniser une victime lorsque l'auteur du dommage est inconnu ou insolvable.

Les principes régissant la matière

La réparation du dommage corporel a une fin : une réparation intégrale des préjudices subis par la victime.

Ce droit à réparation intégrale a pour objectif de placer la victime dans une situation la plus proche possible de ce qu'elle était avant l'accident.

Parce qu’il s'agit d'indemniser une atteinte corporelle, le Droit du Dommage Corporel prend sa source dans de multiples matières juridiques. Il fait intervenir différents acteurs : le juge, les médecins experts, l'avocat en droit du dommage corporel, les compagnies d'assurance, la victime, le responsable de l'accident...
L'enjeu de la réparation est essentiel car il s’agit d'apporter à la victime une compensation pérenne des préjudices réparables et irréparables au plan médical.
Le rôle du médecin expert est fondamental puisque ce dernier est chargé dans l'exercice de sa profession de lister et d'évaluer les différentes atteintes corporelles de la victime. L'Avocat dispose d'une responsabilité importante lui aussi puisque ce dernier déterminera notamment l'étendue des préjudices qui ne relèvent pas de l'examen médical du médecin expert.

L'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». L'auteur d'un dommage s'oblige à réparation. On pourrait s'attendre dans les faits à une réparation automatique de la victime dès lors qu'il y a un dommage. Mais notre droit (article 1353 du code civil) oblige la victime à rapporter la preuve du préjudice qu'elle a subi !

Pour ouvrir le droit à réparation intégral la victime doit prouver l'existence de trois éléments. Ces éléments sont :

  • un dommage (exemple : un bras cassé),
  • un fait générateur qui a créé ce dommage (exemple : une agression),
  • un lien entre le dommage et le fait générateur (lien de causalité).

Ce n'est qu'à la condition que ces trois éléments se trouvent réunis que la victime bénéficiera d'un droit à réparation de son préjudice en son intégralité.

Qu'est ce qu'un préjudice ?

Le préjudice est la conséquence d'un dommage subi par la victime. Le dommage se caractérise par une lésion, c'est-à-dire une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la victime (AIPP). La lésion, qu'elle soit visible ou non, va entraîner le droit à l'indemnisation intégrale de la victime.

Qu'est ce qu'une réparation intégrale ?

En droit du dommage corporel, la victime est indemnisée de son dommage, de tout son dommage mais rien que de son dommage. Il importe de réparer les atteintes patrimoniales et extra-patrimoniales de la victime.
Le responsable de l'accident ou de l'agression ne peut être condamné à supporter plus de ce qu'il a fait subir à la victime. C’est la raison pour laquelle il est communément admis que la réparation du préjudice corporel doit être égale à la totalité du préjudice sans pour autant le dépasser, d’où l’expression : « Tout le préjudice, rien que le préjudice ».

 

La difficulté propre à l'indemnisation du dommage corporel

L'indemnisation d'une victime d'un dommage corporel suppose la vérification de l'existence d'une lésion qui est en lien direct avec le dommage.

La lésion n'est autre que l'atteinte physique et/ou psychique de la victime. La lésion est la concrétisation de l'existence d'un dommage.

Que couvrira l'indemnisation du dommage corporel subi par la victime ?

L'indemnisation couvrira le préjudice de la victime. Mais comme il n'est pas question de faire supporter à l'auteur du dommage une réparation sans rapport avec l'accident, la victime doit prouver que sa lésion est en lien direct, certain et exclusif avec le fait accidentel.

ATTENTION : Il n'est pas question de réparer une lésion qui existait auparavant ou qui a été découverte lors de l'accident. L'indemnisation d'un dommage corporel n'intègre pas la réparation d'un état antérieur (lésion antérieure), sauf cas exceptionnels.

Au plan pratique

Au plan pratique, la victime doit prouver le fait accidentel et les conséquences de ce fait accidentel sur sa personne. La lésion qui fera l'objet d'une réparation doit strictement résulter de l'accident. Cette lésion une fois consolidée (stabilisée) peut engendrer des séquelles. Les séquelles après consolidation font aussi partie du droit à la réparation intégrale du préjudice. C'est la raison pour laquelle le préjudice actuel et le préjudice futur sont distinctement indemnisés.

Les outils de référence pour l'indemnisation des préjudices spécifiques au dommage corporel

Droit du dommage corporel à Lille et à Paris

L'indemnisation des préjudices liés à l'atteinte corporelle se réalise au travers d'une expertise médicale (judiciaire, amiable) et du concours de l'avocat.

L'avocat est chargé notamment de rassembler tous les éléments qui prouvent l'existence et l'étendue du préjudice de son client. Ces professionnels (Expert – Avocat) utiliseront une méthodologie propre à leur spécialité. Cette méthodologie est guidée par la nomenclature DINTILHAC. La nomenclature DINTILHAC est destinée à référencer les préjudices liés aux dommages corporels.
Cette nomenclature est l'outil de référence. Bien que n'ayant pas de valeur juridique, son usage a été rendu obligatoire par la loi du 21 décembre 2006 qui impose aux organismes sociaux (sécurité sociale, MSA, mutuelle, organismes de prévoyance...) d'exercer leurs recours « poste par poste ». C'est donc l'outil de référence. Il a le mérite de consacrer l'existence de préjudices patrimoniaux (économiques) et extra patrimoniaux (qui n'ont pas de valeur pécuniaire) distincts. Ces préjudices distincts sont répertoriés avant et après consolidation (stabilisation des blessures).

Grâce à cette nomenclature les différents acteurs (médecins, avocats, juges...) selon leurs modes d'évaluation et selon les barèmes (concours médical, évaluation médico-légale, barème de la gazette du Palais, barème de droit commun) mesureront les préjudices liés à l'accident.

Les acteurs du Droit du Dommage Corporel

Les acteurs de la réparation des dommages corporels ont des intérêts parfois divergents.

La victime

En premier lieu, il n'est pas inutile d'indiquer que la victime est le premier acteur s'agissant l'évaluation de son préjudice en tant qu'elle a subi un dommage.

Les tiers payeurs

Les tiers payeurs (sécurité sociale, mutuelle, compagnie d'assurance et de prévoyance, la MSA) sont des parties actives dans le processus d'indemnisation. Ces tiers payeurs sont amenés à verser en amont des prestations en espèces ou en nature. Ils sont sous conditions autorisés à exercer un recours à l'encontre de l'auteur du dommage pour se faire rembourser.

L'employeur

En matière d'accident du travail, l'employeur peut être lié par la procédure d'indemnisation du dommage corporel. Il en est ainsi lorsque la faute inexcusable de ce dernier est reconnue par le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Les fonds d'indemnisation

Les fonds d'indemnisation (ONIAM, FGAO, FIVA...) sont chargés de garantir aux victimes une indemnisation lorsque l'auteur du dommage est insolvable ou inconnu.

Le médecin expert

Citons enfin le médecin expert qui intervient soit parce qu’il est mandaté par le juge, la compagnie d'assurance, la victime ou l'Avocat. Les conclusions de ce médecin expert seront, on s'en doute, influencées - malgré le principe d'impartialité - , notamment lorsqu'il est désigné par la compagnie d'assurance...

Le rôle de l'avocat en Droit du dommage corporel

L'Avocat en Droit du Dommage Corporel procède à l'analyse juridique et à l'évaluation des préjudices de la victime d'un accident corporel. Il est le partenaire indispensable à l'exploitation pratique de l'expertise médicale. L'expertise médicale est l'étape préalable à toute évaluation du préjudice corporel. A la suite de l'expertise médicale, l'avocat en droit du Dommage Corporel utilise un Barème d'évaluation pour traduire de manière monétaire le dédommagement des préjudices de son client.

L'Avocat en Droit du Dommage Corporel est un acteur fondamental à ne pas négliger dans n'importe quel cas où une personne accidentée subit un dommage corporel.

Dans un premier temps, l'Avocat rassemble les éléments qui permettent de prouver le fait accidentel, le dommage et le préjudice qui en découle. C'est en grande partie l'Avocat qui prouvera le lien direct certain et exclusif entre la préjudice et l'accident. Il n'est pas vain de rappeler une fois encore que c'est la victime qui doit prouver le dommage et le préjudice qui en découle !

Concernant l'évaluation du préjudice stricto sensu, l'Avocat s'entoure d'un expert médecin de victimes indépendant de toute compagnie d'assurance. C'est l'Avocat qui va rassembler tous les éléments (médicaux et non médicaux) qui permettent à l'expert médecin, de rédiger un rapport d'expertise. Ce rapport sera commenté par l'Avocat dans le cadre de « la liquidation du préjudice » (indemnisation).
Enfin, l'Avocat n'hésitera pas à solliciter par voie judiciaire ou non une provision sur l’indemnisation des préjudices afin que son client ne se retrouve pas en position de précarité.

L'Avocat en Droit du Dommage Corporel défend les intérêts de son client. Son rôle est essentiel en matière d'accident de la circulation puisque la loi impose aux compagnies d'assurance de faire une offre d'indemnisation. Cette offre que la victime n'est pas obligée d'accepter est encadrée par la loi qui impose à l'assureur de respecter certains délais. Cette obligation d'offre d'indemnisation limitée dans le temps favorise une réparation minorée des préjudices de la victime.
La victime a tout intérêt à se faire représenter et assister par un avocat en droit du dommage corporel.

Responsabilité civile et responsabilité pénale en matière d'accidents corporels

La responsabilité civile et possiblement la responsabilité pénale (en cas de faute ou de délit) de l'auteur de l'accident ont des conséquences différentes en matière de réparation des victimes de préjudices corporels. Il convient de bien distinguer l'action possible « au civil » (tribunal de grande instance le plus souvent) et celle « au pénal » (tribunal correctionnel le plus souvent) et leurs conséquences sur les modalités et le montant de l'indemnisation des victimes d'accident.

Les juridictions et commissions compétentes en matière de réparation du dommage corporel

Une action en justice pour obtenir la réparation de préjudices corporels après un accident peut avoir lieu au travers différentes juridictions : tribunal de grande instance, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour d'assises, CIVI … Une action « au civil » et au « pénal » n'auront pas les mêmes conséquences. Il est donc important de comprendre le rôle des différentes juridictions pouvant intervenir en matière de droit du dommage corporel et d'indemnisation des victimes d'accident.

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