SARVI Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Victimes d’Infractions ?

Élément méconnu dans le dispositif d'aide aux victimes, le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions a été créé en 2008. Il permet aux victimes d'être indemnisées lorsqu'elles ne répondent pas aux conditions exigées par la CIVI. Les montants indemnitaires versés par la SARVI sont néanmoins modestes.

Saisir la SARVI... À quelles conditions ?

La SARVI a vocation à indemniser les victimes d'accidents suivants :

• Les victimes de terrorisme.
• Les victimes d'accidents de la circulation quand les auteurs ne sont pas assurées ou identifiés.
• Les victimes d'exposition à l'amiante.
• Les victimes d'accidents médicaux.
• Les victimes non éligibles dans le cadre de la CIVI.

Il ne s'agit pas d'une juridiction, contrairement à la CIVI. La SARVI octroie, sur la base de la condamnation pénale, des montants d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité civile de l'auteur du dommage.

Ce que les victimes peuvent obtenir

Si le montant de votre créance est inférieur ou égal à 1 000 € : la totalité de la somme.

Si le montant de votre créance est supérieur à 1 000 € : 30% de la somme, avec un minimum de 1000 € et un maximum de 3 000 €.

 

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Modalités pour saisir la SARVI

Il est exigé que la victime soit en possession de la décision pénale définitive (non susceptible de recours). Elle ne doit pas avoir été indemnisée par l'auteur de l'infraction ou par la CIVI. La victime doit remplir un formulaire d'aide au recouvrement et joindre un justificatif de son identité. Enfin, un RIB (Relevé d'identité bancaire). La victime doit fournir la copie intégrale de la décision pénale assortie d'un certificat de non recours.

Les délais

La victime dispose de la faculté de saisir la SARVI si la personne condamnée ne règle pas les indemnités dues dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. Mais ce délai ne peut excéder un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive. En résumé : le délais est concrètement de 10 mois.

La SARVI règle sous 2 mois les victimes lorsque leur dossier est complet. Dans les cas où l'indemnisation est supérieure à 3000 euros, le règlement peut hélas prendre plus de temps car la SARVI va préalablement s'employer à récupérer auprès de l'auteur du dommage les sommes dues à la victime.