SARVI : que faire quand l'auteur condamné ne vous verse rien ?

Rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en droit du dommage corporel — mis à jour le 9 septembre 2026

Obtenir une condamnation est une chose ; être payé en est une autre. Beaucoup de victimes découvrent après le procès que la personne condamnée est insolvable, introuvable, ou simplement décidée à ne pas payer — et qu'aucun mécanisme ne se déclenche tout seul. Le SARVI a été créé précisément pour ce vide, par la loi du 1^er juillet 2008.

Ce qu'est le SARVI, et ce qu'il n'est pas

Le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions est géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cette proximité crée une confusion permanente : le SARVI n'est pas le FGTI, il en est un service. Et surtout, il ne fait pas la même chose.

Trois différences commandent tout le reste.

• Il n'évalue pas votre préjudice. Le montant qu'il verse est celui que le juge pénal a déjà fixé. Vous ne pouvez donc rien obtenir de plus que ce que la décision vous a alloué — d'où l'importance capitale de la constitution de partie civile, en amont.
• Ce n'est pas une juridiction. Contrairement à la CIVI, qui est une formation du tribunal judiciaire et qui juge, le SARVI instruit un dossier administratif et verse.
• Il agit à titre subsidiaire. Il n'intervient que si l'auteur n'a pas payé, et que si vous ne relevez pas d'un autre dispositif.

CIVI, SARVI, FGAO, FGTI : lequel vous concerne ?

C'est la question qui fait perdre le plus de temps aux victimes, parce que les quatre sigles se ressemblent et que trois d'entre eux dépendent du même fonds. Voici la répartition réelle.

Dispositif	Pour qui	Ce qu'il fait	Ce qu'il verse
CIVI	Victimes d'infractions atteignant le seuil de gravité : ITT d'au moins un mois, incapacité permanente, ou certaines infractions graves	Elle juge et évalue elle-même le préjudice, indépendamment de toute condamnation	La réparation intégrale, poste par poste
SARVI	Victimes d'infractions ne relevant pas de la CIVI, titulaires d'une décision pénale définitive	Il recouvre les dommages-intérêts déjà alloués	Une avance plafonnée, puis les sommes récupérées
FGAO	Victimes d'accidents de la circulation dont l'auteur est inconnu ou non assuré	Il indemnise à la place de l'assureur défaillant	La réparation des dommages corporels
FGTI	Victimes d'actes de terrorisme, et gestionnaire de la CIVI et du SARVI	Il indemnise les victimes du terrorisme et gère les deux autres dispositifs	La réparation intégrale pour le terrorisme

 

Retenez la logique : la CIVI répare, le SARVI recouvre. Si votre atteinte est grave, c'est la CIVI qu'il faut saisir, et elle vous indemnisera bien plus largement. Si elle est légère, ou si votre préjudice est matériel, c'est le SARVI. Pour les accidents de la route, ni l'un ni l'autre : voyez notre page sur le rôle du FGAO, et notre panorama des aides aux victimes d'accident pour une vue d'ensemble.

Les quatre conditions pour saisir le SARVI

Elles sont cumulatives, et l'une d'elles suffit à fermer la porte. Mieux vaut les vérifier avant de constituer le dossier.

Condition	Ce que cela implique concrètement
Une décision pénale définitive	Le jugement ou l'arrêt doit vous avoir alloué des dommages-intérêts et ne plus être susceptible d'appel ni de pourvoi. Un certificat de non-recours vous sera demandé.
Ne pas relever de la CIVI	Si votre atteinte atteint le seuil de gravité de l'article 706-3 du code de procédure pénale, c'est la CIVI qui doit être saisie — et elle répare bien davantage.
Ne pas avoir été indemnisé	Ni par l'auteur, ni par un assureur, ni par un autre organisme. Une indemnisation partielle réduit d'autant la demande.
Respecter la fenêtre de saisine	Ni trop tôt, ni trop tard : voir le calendrier ci-dessous. C'est la condition la plus souvent manquée.

 

Un point mérite d'être souligné, car il inverse une idée reçue : le SARVI peut prendre en charge des dommages matériels, dès lors qu'ils figurent dans la condamnation — un véhicule dégradé, des lunettes brisées, un téléphone détruit. La CIVI, elle, est centrée sur l'atteinte à la personne. C'est parfois la seule voie ouverte pour ce type de préjudice.

Combien le SARVI vous verse-t-il ?

Le barème est fixe et ne dépend ni de votre situation ni de la gravité des faits, mais uniquement du montant que le juge a alloué.

Montant alloué par le juge	Ce que verse le SARVI
Jusqu'à 1 000 €	La totalité de la somme
Au-delà de 1 000 €	30 % du montant, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €

 

Le plafond de 3 000 € est celui de l'avance, et c'est le point que la plupart des victimes ignorent : il ne s'agit pas d'un solde définitif. Une fois cette somme versée, le SARVI est subrogé dans vos droits et poursuit lui-même le recouvrement auprès du condamné, avec les moyens dont il dispose et une majoration mise à la charge de celui-ci. Chaque somme récupérée au-delà de l'avance vous est reversée, jusqu'à concurrence de la totalité de votre créance. Le recouvrement peut s'étaler sur des années, mais il ne s'arrête pas au chèque initial.

En contrepartie, le montant reste borné par la décision : si le juge n'a chiffré qu'une partie de vos préjudices, le SARVI ne pourra pas corriger cette évaluation. C'est pourquoi la constitution de partie civile et le chiffrage des postes selon la nomenclature Dintilhac se préparent avant l'audience, pas après.

Les délais : la fenêtre à ne pas manquer

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle est irrattrapable. La saisine du SARVI n'est possible ni immédiatement après le jugement, ni indéfiniment ensuite.

Étape	Délai	Pourquoi
La décision devient définitive	Point de départ	Appel et pourvoi épuisés ou délais expirés ; le certificat de non-recours l'atteste
Ouverture de la saisine	À l'expiration d'un délai de 2 mois	Ce délai laisse au condamné la possibilité de payer spontanément
Fermeture de la saisine	1 an après que la décision est devenue définitive	Passé ce terme, la demande n'est plus recevable
Traitement du dossier complet	Environ 2 mois	Délai indicatif ; il s'allonge lorsque la créance dépasse le plafond de l'avance

 

En pratique, vous disposez donc d'une fenêtre utile d'environ dix mois. Deux conseils : ne comptez pas sur un paiement spontané pour laisser filer les deux premiers mois sans rien préparer, et faites délivrer le certificat de non-recours dès que la décision est rendue — c'est la pièce qui met le plus de temps à arriver. Sur l'ensemble des délais qui rythment un dossier corporel, voyez notre page sur les délais de prescription en indemnisation.

La procédure, pas à pas

Étape	Ce qu'il faut faire
1. Réunir les pièces	Copie intégrale de la décision pénale, certificat de non-recours, pièce d'identité, relevé d'identité bancaire, et le formulaire d'aide au recouvrement dûment complété.
2. Déclarer ce que vous avez déjà perçu	Tout versement de l'auteur, d'un assureur ou d'un organisme doit être signalé : il vient en déduction et son omission bloque le dossier.
3. Adresser la demande	Au SARVI, dans la fenêtre de saisine. Conservez une preuve d'envoi et la date.
4. Répondre aux demandes de pièces	Un dossier incomplet n'est pas rejeté, il est suspendu — et la fenêtre de saisine, elle, continue de courir.
5. Recevoir l'avance, puis les compléments	Le versement initial intervient sous quelques semaines ; les sommes recouvrées ensuite auprès du condamné vous sont reversées au fil de l'eau.

 

Les erreurs qui coûtent le plus cher

L'erreur	Sa conséquence
Saisir le SARVI alors qu'on relève de la CIVI	On échange une réparation intégrale contre une avance plafonnée à 3 000 €. Vérifier le seuil de gravité est le premier réflexe.
Attendre le paiement du condamné	Les mois passent, la fenêtre d'un an se referme, et il ne reste plus que l'exécution forcée à vos frais.
Ne pas se constituer partie civile	Sans dommages-intérêts alloués par le juge pénal, le SARVI n'a rien à recouvrer : il ne peut pas créer une créance.
Chiffrer ses préjudices à la hâte à l'audience	Le SARVI verse ce que la décision a fixé, jamais davantage. Une évaluation bâclée est définitive.
Croire que 3 000 € est le maximum	C'est le plafond de l'avance, pas de votre créance : renoncer à la suite du recouvrement revient à abandonner le solde.

 

Avant le procès : ce qui détermine ce que le SARVI pourra vous verser

Tout se décide en amont. Le SARVI n'est qu'un mécanisme de recouvrement : sa performance dépend entièrement de la qualité de la décision qu'il exécute. Trois moments comptent.

Le dépôt de plainte et la constitution de partie civile ouvrent le droit à des dommages-intérêts devant la juridiction pénale. Sans cette démarche, le procès peut condamner l'auteur sans rien vous allouer.

L'évaluation médicale fixe la mesure de vos préjudices. Une expertise médicale sérieuse, poste par poste, est ce qui distingue une condamnation symbolique d'une créance à la hauteur du dommage subi. Notre tableau des cotations donne des ordres de grandeur par poste.

Le choix de la voie, enfin. La juridiction pénale n'est pas toujours la plus favorable : notre article sur la voie amiable ou judiciaire compare les parcours, et notre page sur les juridictions compétentes détaille qui fait quoi.

Situations particulières

Victime d'une agression avec une ITT importante. Vous relevez très probablement de la CIVI, et non du SARVI : notre page sur l'indemnisation de la victime d'agression détaille les seuils et les délais propres à cette voie.

Violences commises avec un véhicule. Lorsque le geste est intentionnel, on quitte le droit de la circulation pour le droit pénal, avec des conséquences importantes sur l'assurance de l'auteur — voyez nos articles sur le véhicule utilisé comme arme et sur les violences volontaires contre les cyclistes.

Victime mineure. Les représentants légaux agissent pour l'enfant, et l'évaluation obéit à des règles propres : consolidation souvent différée, retentissement scolaire, protection des intérêts du mineur dans toute transaction. Voyez notre page sur l'indemnisation des enfants victimes d'accident.

Proches d'une victime décédée ou gravement atteinte. Ils disposent d'un droit propre à réparation, distinct de celui de la victime directe : c'est l'objet de notre page sur les victimes par ricochet.

Se faire assister

La difficulté de ces dossiers n'est pas le formulaire, elle est en amont : identifier la bonne voie, éviter de saisir le SARVI quand la CIVI ouvrirait une réparation dix fois supérieure, et faire chiffrer les préjudices avant l'audience plutôt qu'après. Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel à Lille et à Paris, accompagne les victimes d'infractions de la constitution de partie civile jusqu'au recouvrement effectif.

Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : ils comprennent un honoraire de diligences et peuvent comporter un honoraire complémentaire lié au résultat obtenu, mais ne peuvent jamais être fixés exclusivement en fonction de ce résultat. Pensez également à vérifier la protection juridique de votre contrat d'assurance.

Questions fréquentes

Le SARVI est-il un fonds d'indemnisation ?

Non. C'est un service de recouvrement, géré par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. Il n'évalue pas votre préjudice et ne crée aucun droit : il verse une avance sur des dommages-intérêts déjà fixés par un juge, puis se charge de les récupérer auprès du condamné.

Quelle différence avec la CIVI ?

La CIVI est une juridiction : elle évalue elle-même votre préjudice et accorde une réparation intégrale, poste par poste, même en l'absence de condamnation. Le SARVI ne fait que recouvrer une créance déjà jugée, avec un versement plafonné. La CIVI est réservée aux atteintes atteignant un seuil de gravité ; le SARVI prend le relais en dessous.

Puis-je saisir le SARVI si l'auteur est insolvable ?

Oui, et c'est même l'une des situations pour lesquelles il a été conçu. Le versement de l'avance ne dépend pas de la solvabilité du condamné : c'est le SARVI qui supporte ensuite le risque du recouvrement.

Faut-il une décision définitive ?

Oui, c'est une condition absolue. Tant qu'un appel ou un pourvoi reste possible, la demande est irrecevable. Le certificat de non-recours délivré par la juridiction en fait la preuve : demandez-le dès que la décision est rendue.

Le SARVI couvre-t-il les dommages matériels ?

Oui, dès lors qu'ils figurent dans la condamnation. C'est une différence notable avec la CIVI, centrée sur l'atteinte à la personne, et c'est parfois la seule voie ouverte pour un véhicule dégradé ou un bien détruit lors de l'infraction.

Que se passe-t-il si ma créance dépasse 3 000 € ?

Le SARVI vous verse d'abord l'avance plafonnée, puis poursuit le recouvrement auprès du condamné et vous reverse les sommes récupérées, jusqu'à concurrence de la totalité de votre créance. Le plafond limite l'avance, pas votre droit.

Combien de temps ai-je pour saisir le SARVI ?

La demande est recevable à partir de deux mois après que la décision est devenue définitive, et jusqu'à un an après cette même date. Cette fenêtre est stricte : passé le terme, il ne reste que l'exécution forcée par voie d'huissier, à vos frais.

Dois-je d'abord tenter de faire payer l'auteur ?

Vous n'êtes pas tenu d'engager une procédure d'exécution avant de saisir le SARVI. Le délai de deux mois suffit à établir l'absence de paiement spontané. En revanche, tout versement déjà perçu doit être déclaré.

Ai-je besoin d'un avocat pour cette démarche ?

Le formulaire peut être rempli seul. L'assistance est utile en amont : pour choisir entre CIVI et SARVI, pour chiffrer les préjudices avant l'audience, et pour vérifier que la décision alloue bien tout ce qui pouvait l'être. C'est là que se joue le montant final.

Que faire si ma demande est rejetée ?

Vérifiez d'abord le motif : dossier incomplet, hors délai, ou orientation vers la CIVI. Un rejet pour incomplétude se corrige si la fenêtre de saisine n'est pas close. Un rejet pour compétence signifie souvent que vous relevez d'une voie plus favorable — mieux vaut le vérifier avant de renoncer.

Bibliographie et sources

• Code de procédure pénale, articles 706-15-1 et 706-15-2 — service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions, conditions et barème.
• Code de procédure pénale, articles 706-3 à 706-14 — compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions.
• Loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines.
• Code des assurances, article L. 421-1 — Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
• Nomenclature Dintilhac (2005) — référentiel des postes de préjudice corporel.
• Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 10 — honoraires de l'avocat.

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