Vous vous êtes endormi au volant, quelques secondes, et vous avez quitté la route ou percuté un autre véhicule. Ou bien c'est le conducteur de la voiture où vous étiez assis, parfois votre conjoint ou votre parent, qui s'est assoupi. Deux questions se posent alors : qui doit indemniser les blessés, et la fatigue du conducteur peut-elle réduire, voire supprimer, cette indemnisation ? La réponse dépend moins de la gravité du choc que de trois éléments : votre place dans l'accident, la façon dont l'endormissement est qualifié, et le cadre dans lequel vous rouliez, privé ou professionnel. Cette page fait partie de notre série sur la faute du conducteur, aux côtés du téléphone au volant, de la conduite sous médicaments, de l'alcool ou des stupéfiants et du phare grillé ou des pneus usés.

📌 En bref. S'endormir au volant après des signes de fatigue est une faute de conduite, qu'il ne faut pas confondre avec un malaise imprévisible. Cette faute ne touche que le conducteur lui-même. Les passagers, y compris le conjoint et les enfants, les piétons et les occupants de l'autre véhicule sont indemnisés de leurs dommages corporels, sans que la fatigue du conducteur puisse leur être opposée. Le conducteur endormi relève de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : son indemnisation peut être réduite ou exclue, mais seulement si sa faute a contribué à son propre dommage, et selon sa gravité. Seul en cause, il ne peut compter que sur sa garantie conducteur. Le salarié endormi sur le trajet du travail est pris en charge par l'Assurance maladie, sans pouvoir invoquer la faute inexcusable de l'employeur ; en mission, elle reste possible. Le tableau des situations résume qui paie, dans chaque cas.

Endormissement, somnolence, malaise : la qualification décide de tout

La somnolence au volant n'a rien d'exceptionnel. Selon le bilan de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, la somnolence et la fatigue sont en cause dans 16 % des accidents mortels survenus en 2025 sur le réseau autoroutier concédé. Pourtant, au moment d'indemniser, tout dépend du mot retenu pour décrire ce qui s'est passé : endormissement, somnolence, malaise, perte de connaissance.

La règle de départ est posée par le code de la route : le conducteur doit se tenir constamment en état d'exécuter, commodément et sans délai, toutes les manœuvres qui lui incombent (article R. 412-6). L'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'aptitude médicale à la conduite le rappelle expressément : c'est au conducteur d'apprécier sa capacité à conduire, notamment au regard de son état de fatigue et de vigilance. Continuer à rouler en luttant contre le sommeil, après des bâillements, des paupières lourdes ou des écarts de trajectoire, constitue donc en principe une faute. À l'inverse, le malaise au volant réellement imprévisible, une perte de connaissance brutale sans signe annonciateur, n'est pas une faute de conduite.

Entre les deux se situe une zone grise que les assureurs connaissent bien : l'endormissement causé par une maladie du sommeil. Le tableau ci-dessous distingue les situations.

Ce qui s'est passé Faute du conducteur ? Ce que l'assureur soutiendra Ce qui se discute
Endormissement après des signes de fatigue (nuit courte, longue route, bâillements, écarts) En principe oui : le conducteur devait s'arrêter Une faute grave, justifiant une forte réduction, voire l'exclusion de l'indemnisation du conducteur La gravité réelle de la faute (horaires imposés, trajet court, absence d'aire de repos) et son rôle dans le dommage
Somnolence due à un médicament Selon le traitement, la notice et le pictogramme Que le traitement interdisait de conduire L'effet réel du médicament au moment du choc, voir notre article sur la conduite sous médicaments
Maladie du sommeil connue (apnée diagnostiquée, traitement interrompu, narcolepsie) Probable : le conducteur connaissait le risque Une faute, et parfois une fausse déclaration au contrat Le suivi du traitement, l'avis médical obtenu, la stabilité de l'état
Maladie du sommeil non diagnostiquée Discutable : la situation se rapproche du malaise imprévisible Qu'il existait des signes que le conducteur aurait dû prendre au sérieux L'absence de signes antérieurs, le dossier médical, le diagnostic posé après l'accident
Malaise ou perte de connaissance soudaine Non, s'il était imprévisible Qu'il était prévisible ou qu'il s'agissait en réalité d'un endormissement La preuve médicale du malaise et de sa soudaineté

 

Une précision essentielle : cette qualification ne concerne que le conducteur. Pour les passagers et les autres usagers, endormissement, malaise ou simple inattention ne changent rien à leur droit d'être indemnisés, comme on le verra plus bas.

Apnée du sommeil, narcolepsie : un trouble connu change la donne

Le syndrome d'apnées du sommeil, la narcolepsie et, plus largement, la somnolence excessive figurent parmi les affections visées par l'arrêté du 28 mars 2022. Son article 4 impose au titulaire du permis atteint de l'une de ces affections de solliciter l'avis d'un médecin agréé dès qu'il en a connaissance. Le conducteur qui se savait atteint, n'avait pas consulté ou avait abandonné son traitement s'expose donc à ce que son endormissement soit jugé prévisible, et fautif.

À l'inverse, une apnée découverte à l'occasion des examens qui suivent l'accident peut servir la défense du conducteur : elle explique un endormissement qu'il ne pouvait pas anticiper. Tout dépend alors du dossier médical antérieur, et de ce qu'il révèle ou non de signes d'alerte. Si le sommeil reste perturbé après l'accident, ce n'est plus une question de faute mais un préjudice à faire indemniser, comme l'explique notre article sur les troubles du sommeil après un accident.

Qui est indemnisé, et par qui

La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne traite pas tous les blessés de la même façon. Le conducteur est la seule victime à qui sa propre faute peut être opposée. Les autres victimes sont indemnisées de leurs dommages corporels quelle qu'ait été la conduite du conducteur, et même quelle qu'ait été la leur, sauf faute inexcusable cause exclusive de l'accident. Le cadre professionnel ajoute un régime propre. Voici qui paie, selon votre situation.

Vous êtes Qui vous indemnise L'endormissement peut-il vous être opposé ?
Le conducteur endormi, seul en cause (sortie de route, arbre, glissière) Personne au titre de la loi Badinter ; votre garantie conducteur, si votre contrat en comporte une Oui, dans les limites prévues par votre contrat
Le conducteur endormi, en collision avec un autre véhicule L'assureur de l'autre véhicule impliqué, au titre de l'article 4 Oui : réduction ou exclusion, selon la gravité de la faute et son rôle dans votre dommage
Passager du conducteur endormi, y compris son conjoint ou ses enfants L'assureur du véhicule dans lequel vous vous trouviez Non : seule votre propre faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, pourrait l'être
Piéton, cycliste ou occupant d'un autre véhicule percuté L'assureur du conducteur endormi Non : la fatigue de ce conducteur est sans effet sur vos droits
Proche d'un conducteur endormi décédé L'assureur de l'autre véhicule, s'il y en a un ; à défaut, la garantie conducteur du défunt Oui : la faute du conducteur est opposée à ses proches
Salarié endormi sur le trajet domicile-travail L'Assurance maladie, au titre de l'accident de trajet Non pour la prise en charge ; mais la faute inexcusable de l'employeur ne peut pas être invoquée
Salarié endormi en mission L'Assurance maladie, au titre de l'accident du travail Non pour la prise en charge ; la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée

 

Les situations se cumulent souvent. Un conducteur endormi qui percute une autre voiture peut être à la fois victime conductrice, au titre de l'article 4, et salarié sur son trajet de retour. Chacune de ces qualités ouvre un dossier distinct, avec son propre débiteur.

endormissement au volant

Le conducteur endormi : ce que l'assureur doit établir

L'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise par le conducteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. Encore faut-il que cette faute soit prouvée, qu'elle ait contribué à la réalisation de son propre dommage, et que le juge en mesure les effets selon sa gravité. Le principe est ancien et constant : la Cour de cassation l'a posé en assemblée plénière le 6 avril 2007 (n° 05-81.350 et 05-15.950), puis rappelé le 19 juin 2025 (n° 23-22.911, publié), en jugeant que la seule gravité de la faute ne suffit pas.

Elle y est revenue le 12 février 2026 (n° 24-16.309). Une cour d'appel avait privé une conductrice de toute indemnisation en la déclarant « totalement responsable » de la collision, après qu'elle s'était déportée sur la voie opposée. La Cour de cassation a censuré cette décision : la question n'est pas de savoir qui a causé l'accident, mais d'apprécier la faute du conducteur victime, en fonction de sa gravité, en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur. Transposé à l'endormissement, cela signifie deux choses. L'assureur ne peut pas se contenter d'affirmer que vous « êtes responsable » parce que vous vous êtes assoupi. Et le juge doit expliquer pourquoi cette faute justifie une réduction, et dans quelle proportion, ou une exclusion totale. Le mécanisme est détaillé dans notre page sur la faute du conducteur victime et l'article 4.

Il faut être lucide : un endormissement qui fait franchir la ligne médiane est une faute sérieuse, et une exclusion totale peut être prononcée. Mais la discussion reste ouverte sur la gravité : un conducteur qui s'endort sur un trajet de vingt minutes après une journée normale n'est pas dans la même situation que celui qui reprend la route après vingt heures d'éveil. Et chaque point de réduction concédé se paie sur l'ensemble de vos postes de préjudice, ce qui justifie de contester tout partage de responsabilité imposé sans explication.

Les indices de l'endormissement, et leurs limites

L'endormissement ne laisse pas de trace biologique, contrairement à l'alcool ou aux stupéfiants. L'assureur le déduit donc d'un faisceau d'indices, qu'il faut examiner un par un.

Indice invoqué Ce qu'il suggère Ce qu'il ne prouve pas
Vos déclarations aux forces de l'ordre ou aux secours Un endormissement reconnu Leur portée exacte : des propos tenus sous le choc, parfois reformulés dans le procès-verbal
Une sortie de route en ligne droite, sans trace de freinage Une absence de réaction du conducteur La cause de cette absence : malaise, éblouissement, animal, défaillance mécanique sont aussi compatibles
Vos horaires (poste de nuit, longue route, retour de vacances) Une fatigue plausible Que vous étiez somnolent au moment précis du choc
Les données du véhicule ou du chronotachygraphe Vitesse, freinage, temps de conduite À elles seules, un endormissement : elles décrivent une conduite, pas un état
Votre dossier médical Un trouble du sommeil connu Que ce trouble était mal pris en charge, ni qu'il a joué au moment de l'accident

 

Le procès-verbal est la pièce centrale : demandez-en la copie au plus tôt, comme l'explique notre article sur le procès-verbal d'accident, et vérifiez la façon dont vos propos y ont été rapportés.

« Je me suis assoupi » : ce que pèse l'aveu à chaud

Beaucoup de conducteurs, encore sous le choc, déclarent spontanément s'être assoupis. Cet aveu n'est pas une condamnation. Il établit un fait, pas sa gravité : la durée d'éveil, les conditions du trajet, l'existence ou non de signes annonciateurs restent à apprécier. Il peut aussi être inexact. Un conducteur qui a perdu connaissance sans s'en rendre compte décrit souvent sa perte de conscience comme un endormissement, alors qu'un malaise, s'il était imprévisible, ne serait pas fautif. Un bilan médical rapide après l'accident permet parfois de rétablir la réalité, et de sortir de la catégorie « endormissement » un événement qui n'en relevait pas.

Seul en cause : la garantie conducteur et la définition de l'accident

Le conducteur qui s'endort et quitte la route sans qu'aucun autre véhicule soit impliqué ne peut rien réclamer au titre de la loi Badinter, puisqu'il n'y a pas d'autre assureur à qui s'adresser. Comme l'explique notre article sur l'accident seul sans tiers, sa seule ressource est sa garantie conducteur, lorsque son contrat en comporte une, ou une assurance individuelle accident.

Ces contrats ont leurs propres pièges. Certains définissent l'accident comme l'action soudaine d'une cause extérieure, et la Cour de cassation a jugé que l'endormissement au volant ne pouvait constituer la cause extérieure prévue par un tel contrat (Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 07-18.472). D'autres excluent les accidents dus à un état de santé, à un malaise ou à la prise de certains médicaments. Tout se joue sur les termes exacts du contrat : une exclusion doit être formelle et limitée, et figurer en caractères très apparents, faute de quoi elle ne peut pas vous être opposée. En cas de collision, en revanche, la réduction de votre indemnisation au titre de l'article 4 n'ampute pas votre garantie conducteur : sauf stipulation contraire, vous pouvez cumuler les deux dans la limite de vos préjudices (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.013 et 19-16.696).

Passagers et autres usagers : indemnisés, même par l'assureur d'un proche

Si vous étiez passager, la fatigue du conducteur ne vous concerne pas. L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 vous garantit l'indemnisation de vos dommages corporels, sans que votre propre faute puisse vous être opposée, sauf faute inexcusable qui aurait été la cause exclusive de l'accident. Avoir accepté de monter avec un conducteur fatigué n'entre pas dans ce cas : l'accident a pour cause l'endormissement du conducteur, pas votre présence à bord. Le principe est détaillé dans notre page sur l'indemnisation des passagers.

Le blocage est souvent psychologique : le conducteur est votre conjoint, votre parent, un ami. Réclamer ne revient pas à l'attaquer. C'est son assureur qui vous indemnise, au titre de l'assurance obligatoire, et le conducteur n'a rien à débourser personnellement : c'est précisément le risque que couvre son contrat. Les passagers qui renoncent à réclamer pour ne pas « accabler » un proche perdent des droits entiers, comme le montrent nos articles sur l'accident avec un ami au volant et sur la famille entière blessée dans le même accident.

Il en va de même pour le piéton, le cycliste ou l'occupant de l'autre véhicule percuté par un conducteur endormi : l'assureur de ce conducteur leur doit l'indemnisation de leurs dommages corporels. Pour l'autre conducteur, seule sa propre faute éventuelle peut être discutée, et elle s'apprécie sans égard au comportement de celui qui s'est endormi.

Reste la situation la plus douloureuse : le conducteur endormi est décédé. Ses proches peuvent réclamer la réparation de leurs propres préjudices, en qualité de victimes par ricochet. Mais l'article 6 de la loi prévoit que leur indemnisation subit les mêmes limitations ou exclusions que celle du conducteur : la faute de celui-ci leur est opposable. Les démarches à engager dans les premières semaines sont présentées dans notre guide sur l'accident mortel d'un proche.

Endormi en rentrant du travail ou en mission

Poste de nuit, heures supplémentaires, garde, longue tournée : la fatigue au volant est très souvent d'origine professionnelle. Le droit de la sécurité sociale distingue alors deux situations. L'accident survenu sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est un accident de trajet (article L. 411-2 du code de la sécurité sociale). L'accident survenu pendant une mission confiée par l'employeur est, en principe, un accident du travail, pour toute la durée de la mission, sauf interruption pour un motif personnel. La différence est considérable pour la faute inexcusable de l'employeur.

Sur le trajet, elle ne peut pas être invoquée. La Cour de cassation l'a jugé dans une affaire qui correspond exactement à la situation de fatigue : une salariée qui travaillait habituellement de nuit avait été rappelée l'après-midi par son employeur, sans bénéficier de ses onze heures de repos, et avait eu un accident en se rendant au travail. La cour d'appel avait retenu la faute inexcusable ; la Cour de cassation a cassé, en jugeant que la victime d'un accident de trajet ne peut pas invoquer la faute inexcusable de son employeur (Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180, publié). Elle l'a confirmé en 2015 (Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-20.679). Contrairement à ce qu'affirment certains sites, la surcharge de travail ne change rien à cette règle.

Situation Qualification Faute inexcusable de l'employeur Recours complémentaire
Vous vous endormez en rentrant chez vous après votre poste Accident de trajet Impossible, même après un rappel sans repos suffisant Contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué (article 4), et votre garantie conducteur
Un collègue conduit sur le trajet et s'endort Accident de trajet Impossible Action de droit commun contre ce collègue, donc son assureur (article L. 455-1 du code de la sécurité sociale)
Vous vous endormez pendant une mission Accident du travail Possible si l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger ; de droit si le risque lui avait été signalé (article L. 4131-4 du code du travail) Contre l'assureur d'un autre véhicule impliqué
Un collègue conduit pendant la mission, s'endort, et vous êtes passager Accident du travail Possible Réparation complémentaire selon la loi Badinter contre l'assureur du véhicule (article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale)
Vous êtes chauffeur professionnel Accident du travail Possible, notamment si les temps de conduite et de repos n'étaient pas respectés Les relevés du chronotachygraphe servent de preuve

 

Deux textes méritent d'être connus. L'article L. 455-1 du code de la sécurité sociale lève l'immunité de l'employeur lorsque l'accident de trajet est causé par l'employeur, ses préposés ou une personne de la même entreprise : le salarié passager d'un collègue qui s'endort peut alors obtenir une réparation complète, au-delà des prestations de la caisse. L'article L. 455-1-1 prévoit une réparation complémentaire régie par la loi Badinter lorsqu'un accident du travail survient sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou une personne de la même entreprise. Ces deux voies sont très souvent oubliées.

En mission, la faute inexcusable se construit sur les conditions de travail : amplitude des journées, enchaînement de déplacements, absence de temps de repos. Le code du travail impose en principe onze heures consécutives de repos quotidien (article L. 3131-1). Pour les conducteurs routiers, le règlement (CE) n° 561/2006 fixe les temps de conduite : une pause de quarante-cinq minutes après quatre heures et demie de conduite, neuf heures de conduite par jour, portées à dix heures deux fois par semaine. Un signalement préalable du risque par le salarié ou ses représentants rend la faute inexcusable de droit. Les conditions sont détaillées dans nos pages sur l'accident de trajet, l'accident de mission, la faute inexcusable de l'employeur et l'accident de poids lourd.

Après l'accident : les pièces qui comptent quand la fatigue est en cause

Dans un dossier d'endormissement, l'issue dépend de pièces qui disparaissent vite ou que personne ne pense à demander. Réunissez-les dans les premières semaines.

Pièce Où la trouver Ce qu'elle permet
Le procès-verbal et vos déclarations Forces de l'ordre, parquet Vérifier ce qui vous est attribué, et le replacer dans son contexte
Vos horaires de travail, plannings, relevés de temps Employeur, bulletins de paie, messagerie Situer la fatigue, la rattacher au travail, préparer une éventuelle faute inexcusable
Les données du chronotachygraphe ou du véhicule Employeur, constructeur, expert automobile Reconstituer la conduite des minutes précédant le choc
Votre dossier médical, avant et après l'accident Médecin traitant, hôpital, centre du sommeil Distinguer endormissement, malaise et maladie du sommeil non diagnostiquée
Les témoignages des passagers et des témoins À recueillir par écrit, datés et signés Décrire l'état du conducteur et le déroulement de l'accident
Vos contrats d'assurance complets Assureur auto, conditions générales et particulières Lire la définition de l'accident et les exclusions de la garantie conducteur

 

Ne signez aucune transaction avant d'avoir fait examiner l'offre : le taux de réduction retenu pour votre faute s'applique à tous vos postes, et une offre construite sur un partage injustifié se corrige difficilement après signature. Voir nos articles pour vérifier une offre d'indemnisation et sur les raisons de ne pas signer sans avis indépendant.

Blessé après un endormissement au volant, le vôtre ou celui du conducteur ? Tout se joue sur la qualification et sur les pièces, qu'il faut réunir tôt : 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié intervient à Lille, à Paris et dans toute la France.

Questions fréquentes

S'endormir au volant est-il une faute ?

En principe oui, lorsque le conducteur a continué à rouler malgré des signes de fatigue : le code de la route lui impose de rester constamment en état d'exécuter toutes les manœuvres qui lui incombent. Ce n'est pas le cas d'un malaise réellement imprévisible, ni, selon les circonstances, d'un endormissement causé par une maladie du sommeil que rien ne laissait soupçonner. Cette faute ne peut être opposée qu'au conducteur lui-même, jamais à ses passagers ni aux autres usagers.

J'ai dit aux gendarmes que je m'étais assoupi : est-ce fatal ?

Non. Cette déclaration établit un fait, pas sa gravité : la durée d'éveil, les conditions du trajet et l'existence de signes annonciateurs restent à apprécier, et l'assureur doit encore démontrer que votre faute a contribué à votre propre dommage. Elle peut aussi être inexacte, lorsqu'une perte de connaissance a été vécue comme un endormissement. Demandez la copie du procès-verbal et faites établir un bilan médical.

Mon conjoint s'est endormi au volant : puis-je réclamer à son assureur ?

Oui. Passager, vous êtes une victime non conductrice : vous êtes indemnisé de vos dommages corporels par l'assureur du véhicule, sans que la fatigue de votre conjoint puisse vous être opposée. Réclamer ne revient pas à l'attaquer : c'est son assurance obligatoire qui paie, et il n'a rien à débourser personnellement.

Je me suis endormi seul sur la route : qui m'indemnise ?

Aucun autre véhicule n'étant impliqué, la loi Badinter ne vous ouvre aucun droit contre un autre assureur. Votre seule ressource est votre garantie conducteur, si votre contrat en comporte une, ou une assurance individuelle accident. Lisez attentivement leur définition de l'accident et leurs exclusions : certaines clauses permettent de discuter l'endormissement, mais une exclusion doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents.

L'apnée du sommeil exonère-t-elle le conducteur ?

Cela dépend de ce qu'il savait. Une apnée découverte après l'accident, sans signe d'alerte antérieur, rapproche l'endormissement d'un malaise imprévisible et peut écarter la faute. Une apnée connue, non traitée ou dont le traitement avait été interrompu, expose au contraire le conducteur à ce que son endormissement soit jugé prévisible : l'arrêté du 28 mars 2022 lui imposait de solliciter l'avis d'un médecin agréé.

Mon employeur est-il responsable si je m'endors en rentrant du travail ?

L'accident est pris en charge comme accident de trajet, mais vous ne pouvez pas invoquer la faute inexcusable de votre employeur, même si la fatigue venait d'horaires excessifs : la Cour de cassation l'a jugé pour une salariée de nuit rappelée sans repos suffisant (Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180). Si c'est un collègue qui conduisait et qui s'est endormi, une action de droit commun contre lui, donc contre son assureur, est en revanche possible.

Et si je m'endors pendant une mission ?

L'accident survenu en mission est en principe un accident du travail, et la faute inexcusable de l'employeur peut être recherchée s'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger : amplitude des journées, enchaînement des déplacements, absence de repos. Elle est de droit si vous ou un représentant du personnel aviez signalé ce risque à l'employeur. Pour les chauffeurs professionnels, les relevés du chronotachygraphe sont une preuve essentielle.

Combien de temps ai-je pour agir ?

L'action en indemnisation d'un dommage corporel se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation. L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur obéit à un délai beaucoup plus court, de deux ans. Dans tous les cas, les pièces utiles, procès-verbal, plannings, relevés de conduite, dossier médical, se réunissent dans les premières semaines. Voir notre article sur le délai de prescription.

Sources et références

  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 3 (victimes non conductrices), art. 4 (faute du conducteur victime) et art. 6 (victimes par ricochet).
  • Code de la route, art. R. 412-6 (obligation de rester en état d'exécuter toutes les manœuvres).
  • Arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire, art. 1er et 4.
  • Cass. ass. plén., 6 avril 2007, n° 05-81.350, publié au Bulletin, et n° 05-15.950 : la faute du conducteur victime ne limite ou n'exclut son indemnisation que si elle a contribué à son dommage, et s'apprécie indépendamment du comportement de l'autre conducteur.
  • Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-22.911, publié au Bulletin : la seule gravité de la faute ne suffit pas.
  • Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-16.309 : la référence à la cause génératrice de l'accident ne peut fonder l'exclusion de l'indemnisation du conducteur victime.
  • Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-24.013 et 19-16.696 : cumul de l'indemnisation réduite et de la garantie conducteur, dans la limite des préjudices.
  • Cass. 2e civ., 19 novembre 2008, n° 07-18.472 : l'endormissement au volant ne constitue pas la cause extérieure prévue par un contrat d'assurance de personnes.
  • Cass. 2e civ., 8 juillet 2010, n° 09-16.180, publié au Bulletin, et Cass. 2e civ., 9 juillet 2015, n° 14-20.679 : la victime d'un accident de trajet ne peut invoquer la faute inexcusable de son employeur.
  • Code de la sécurité sociale, art. L. 411-1 et L. 411-2 (accident du travail et de trajet), L. 431-2 (prescription de deux ans), L. 452-1 (faute inexcusable), L. 455-1 et L. 455-1-1 (recours contre l'employeur ou un collègue).
  • Code du travail, art. L. 3131-1 (repos quotidien de onze heures) et L. 4131-4 (faute inexcusable de droit après signalement du risque).
  • Règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif aux temps de conduite et de repos dans le transport routier.
  • Code des assurances, art. L. 112-4 (clauses d'exclusion en caractères très apparents) et L. 113-1 (exclusion formelle et limitée).
  • Code civil, art. 2226 (prescription de dix ans à compter de la consolidation).
  • ASFA, bilan de sécurité 2025 des autoroutes et ouvrages concédés : somnolence et fatigue en cause dans 16 % des accidents mortels.