Malaise au volant : le conducteur reste responsable, et vous restez indemnisé

« Il a fait un malaise, ce n'est pas de sa faute. » La phrase revient dans tous les dossiers, et elle est souvent prononcée de bonne foi — par l'entourage, parfois par l'assureur. Elle laisse entendre que l'accident serait sans responsable, donc sans indemnisation.

C'est inexact, et l'erreur vient d'une confusion entre faute et responsabilité. En matière d'accident de la circulation, l'indemnisation des victimes ne repose pas sur une faute : elle repose sur l'implication d'un véhicule. Cette page expose ce que le malaise change réellement, et pour qui.

1. Le malaise n'est pas une cause d'exonération

Le texte est bref et sans ambiguïté. L'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule » terrestre à moteur impliqué dans l'accident.

Autrement dit : même à supposer qu'un malaise soudain réunisse les caractères de la force majeure — imprévisible, irrésistible, extérieur —, cette qualification est inopérante à l'égard des victimes. Le débat sur le caractère évitable ou non du malaise, que l'assureur ouvre volontiers, ne porte donc sur rien s'agissant de votre droit à réparation.

Ce qui déclenche le droit, c'est l'implication du véhicule dans l'accident — une notion large, qui n'exige ni faute ni même contact dans tous les cas. Le reste — l'origine médicale de la perte de contrôle, l'état de santé du conducteur, son traitement — relève de la relation entre ce conducteur et son propre assureur. Le mécanisme d'ensemble est exposé sur la page consacrée à la loi Badinter.

2. Selon votre place dans l'accident, vos droits diffèrent

C'est la seule grille qui compte, et elle ne dépend pas du malaise mais de votre qualité au moment des faits.

Une conséquence pratique s'impose d'emblée. Si vous étiez piéton, cycliste ou passager, l'argument du malaise n'a aucune portée sur votre dossier : il ne vous concerne pas. Le seul intérêt de la question médicale, pour vous, est de savoir contre quel assureur diriger la demande — et la réponse est toujours la même : celui du véhicule impliqué.

3. Prévisible ou imprévisible : une distinction qui ne vise que le conducteur

Cette distinction occupe beaucoup de place dans les échanges avec les assureurs, et il faut lui rendre sa place exacte : elle ne concerne jamais les autres victimes, seulement le conducteur pris de malaise et, par ricochet, ses proches.

Le malaise prévisible. Il l'est lorsque le conducteur connaissait un risque et a pris le volant malgré tout : antécédents de syncope ou de crise, traitement dont l'effet sédatif était signalé, restriction portée sur le permis et non respectée, avis médical d'inaptitude temporaire ignoré, ou encore conduite prolongée malgré des signes avant-coureurs le jour même. Dans ces hypothèses, la faute n'est pas le malaise : c'est la décision de conduire.

Le malaise authentiquement imprévisible. Première syncope, infarctus inaugural, accident vasculaire sans antécédent ni facteur connu. Aucune faute ne peut alors être reprochée au conducteur, et son indemnisation ne peut être réduite sur ce fondement.

Un point de méthode, souvent décisif : c'est à celui qui invoque la faute de l'établir. L'assureur qui soutient que le malaise était prévisible doit le démontrer — par des éléments médicaux auxquels il n'a pas librement accès, puisqu'ils sont couverts par le secret. Il ne peut pas se contenter de supposer l'existence d'antécédents et d'en tirer une réduction.

Un cas voisin est souvent confondu avec le malaise : l'endormissement. S'endormir après des signes de fatigue est une faute de conduite, alors qu'une apnée du sommeil que rien ne laissait soupçonner rapproche l'endormissement du malaise imprévisible. Les deux situations sont distinguées, avec leurs conséquences pour le conducteur, ses passagers et le salarié, dans notre article sur l'endormissement au volant.

4. Quand le conducteur est lui-même blessé

Sa situation obéit à l'article 4 de la loi : sa propre faute de conduite peut limiter ou exclure son indemnisation. Si le malaise était imprévisible, il n'y a pas de faute, et son droit à réparation reste entier — sous réserve de la garantie dont il dispose.

Trois cas de figure se présentent en pratique, et ils n'ouvrent pas les mêmes montants. Si un autre véhicule est impliqué, l'assureur de ce véhicule doit indemniser, dans les conditions de l'article 4. Si le conducteur était seul en cause, tout dépend de sa garantie conducteur : c'est le contrat, et lui seul, qui détermine ce qui sera versé — d'où l'importance d'en vérifier les plafonds, souvent très en deçà d'une réparation intégrale. À défaut, une garantie accidents de la vie peut prendre le relais, avec ses propres seuils.

Une difficulté supplémentaire mérite d'être signalée, parce qu'elle est peu connue et qu'elle peut surprendre. Des juridictions du fond ont écarté l'application de la loi de 1985 lorsque le dommage subi par le conducteur procédait d'une cause exclusivement médicale — le décès résultant du malaise lui-même plutôt que du choc. Le raisonnement est discuté, et il se combat sur son terrain : celui de l'imputabilité. Lorsque les lésions constatées procèdent de la collision, elles sont imputables à l'accident, et l'expertise médicale est l'outil qui l'établit. C'est aussi la raison pour laquelle il faut, quand un autre véhicule est impliqué, diriger la demande contre son assureur plutôt que de s'en tenir au seul contrat du conducteur.

5. Quand le conducteur décède : les droits des proches

Les proches disposent de droits qui leur appartiennent en propre, et qui ne se confondent pas avec ceux de la victime directe : préjudice d'affection, frais d'obsèques, bouleversement de leurs conditions d'existence, et perte de revenus du foyer.

Une limite doit cependant être connue : l'article 6 de la loi de 1985 prévoit que le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages. Si une faute du conducteur décédé réduit son propre droit, la réduction se répercute sur celui de ses proches. C'est précisément ce qui rend la discussion sur la prévisibilité du malaise importante pour la famille, alors même qu'elle ne les concerne pas directement.

Lorsque le conducteur ne disposait d'aucune garantie conducteur et qu'aucun autre véhicule n'est impliqué, les marges sont étroites : il faut examiner les contrats de prévoyance, les garanties attachées aux moyens de paiement et les couvertures souscrites par l'employeur. Les premières démarches après un décès sont détaillées sur la page accident mortel : que faire.

6. Comment un malaise se prouve, et par qui

La question est moins simple qu'il n'y paraît, parce que le dossier médical du conducteur est protégé par le secret et que personne ne peut l'exiger librement. Trois sources alimentent en pratique la discussion.

Les constatations des secours et de l'enquête. Le rapport d'intervention, le procès-verbal, les déclarations recueillies sur place mentionnent souvent l'hypothèse médicale. Ces pièces s'obtiennent par la voie de l'enquête, ce qui est l'une des utilités concrètes du dépôt de plainte.

L'expertise médicale ordonnée en justice. C'est la seule voie qui permet d'accéder aux éléments médicaux dans un cadre contradictoire, avec un expert désigné et des dires auxquels il doit répondre. Elle tranche à la fois l'origine du malaise et l'imputabilité des lésions au choc.

Ce que le conducteur ou ses proches produisent eux-mêmes. Lorsque c'est lui la victime, l'intérêt s'inverse : il lui appartient d'établir que le malaise était imprévisible, donc de produire un dossier montrant l'absence d'antécédent. Le secret médical le protège contre une investigation de l'assureur, mais il ne le dispense pas de démontrer ce qu'il invoque.

Un mot sur les traitements médicamenteux, souvent évoqués. La présence d'un médicament ne suffit pas : encore faut-il qu'il comporte une contre-indication ou une mise en garde relative à la conduite, et que le conducteur en ait été informé.

Le niveau du pictogramme, les clauses d'exclusion et la preuve de l'effet réel sur la conduite sont détaillés dans notre page sur l'accident de la route sous médicaments.

La logique est la même que pour les autres causes d'altération de la vigilance — voir l'accident causé par un conducteur sous influence et l'usage du téléphone au volant, qui obéissent au même raisonnement sur la faute de conduite.

7. Ce que l'assureur va soutenir, et comment y répondre

Trois positions reviennent. Elles se traitent par le texte, pas par la discussion médicale.

Un dernier réflexe, valable dans tous les dossiers de ce type : ne répondez pas dans l'urgence à une position écrite, et ne signez pas de protocole tant que l'origine médicale n'a pas été tranchée. Une transaction conclue sur la foi d'un « malaise = force majeure » solde un dossier qui n'aurait pas dû l'être.

Questions fréquentes

J'étais passager du véhicule dont le conducteur a eu un malaise. Suis-je indemnisé ?

Oui, intégralement, par l'assureur du véhicule. Votre qualité de passager vous place parmi les victimes non conductrices : seule une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident, pourrait vous être opposée. Le lien personnel avec le conducteur ne change rien.

Le conducteur a tenté de freiner malgré son malaise. Cela change-t-il quelque chose ?

Pas pour votre droit à indemnisation, qui ne dépend pas de son comportement. Cet élément peut en revanche intéresser la discussion sur sa propre situation : une réaction conservée plaide contre la thèse d'une perte de conscience totale, et se documente par les données enregistrées du véhicule.

Le conducteur prenait des médicaments. Comment le prouver ?

Pas par vous-même : son dossier médical est couvert par le secret. La voie est l'enquête, qui peut recueillir les constatations, ou l'expertise judiciaire, qui accède aux éléments dans un cadre contradictoire. Encore faut-il que le médicament comporte une mise en garde relative à la conduite.

L'accident a eu lieu à l'étranger. Qui m'indemnise ?

Cela dépend du lieu et de l'immatriculation du véhicule. Les mécanismes européens et le bureau central français permettent souvent d'agir depuis la France : voir la page consacrée aux accidents impliquant un véhicule étranger.

Le conducteur n'avait pas de garantie conducteur. Ses proches ont-ils un recours ?

Si un autre véhicule est impliqué, oui, contre son assureur. Sinon, les voies sont contractuelles : prévoyance, garanties attachées aux moyens de paiement, couverture souscrite par l'employeur. Il faut reprendre l'ensemble des contrats du foyer.

L'assureur me propose un partage de responsabilité. Est-ce fondé ?

Seulement si vous étiez conducteur et qu'une faute de conduite vous est imputée — et c'est à lui de l'établir. Hors cette hypothèse, un partage n'a pas de fondement : ni la force majeure ni le fait d'un tiers ne vous sont opposables.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Dix ans à compter de la consolidation de votre état, et non de la date de l'accident (C. civ., art. 2226). Une aggravation médicalement constatée ouvre un nouveau délai à compter de sa propre consolidation.

Pour aller plus loin

Ce qu'il faut retenir

Le malaise déplace la question, il ne la supprime pas. Pour toutes les victimes autres que le conducteur lui-même, l'argument n'a aucune portée : l'article 2 de la loi du 5 juillet 1985 interdit d'opposer la force majeure, et le droit à réparation naît de l'implication du véhicule, non d'une faute.

La distinction entre malaise prévisible et imprévisible ne joue que sur un terrain : celui des droits du conducteur pris de malaise, et, par l'effet de l'article 6, de ceux de ses proches. Sur ce terrain, c'est à l'assureur qui invoque une faute de l'établir, et l'expertise médicale contradictoire est l'instrument qui tranche — sur l'origine du malaise comme sur l'imputabilité des lésions au choc.

Le cabinet intervient en droit du dommage corporel et en droit des assurances, à Lille et à Paris. Les honoraires font l'objet d'une convention écrite : un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété par un honoraire de résultat (article 10 de la loi du 31 décembre 1971). Contacter le cabinet.

Sources

Textes. Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, art. 1er (champ d'application et implication du véhicule), art. 2 — « les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er » —, art. 3 (victimes non conductrices), art. 4 (faute du conducteur) et art. 6 (préjudice des victimes par ricochet, réparé en tenant compte des limitations opposables à la victime directe). Code civil, art. 1353 (charge de la preuve) et art. 2226 (prescription décennale à compter de la consolidation). Article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Des juridictions du fond ont écarté l'application de la loi de 1985 au conducteur lui-même lorsque le dommage procédait d'une cause exclusivement médicale. Cette solution est discutée et se combat sur le terrain de l'imputabilité des lésions. Elle ne concerne en aucun cas les autres victimes de l'accident.

Chaque dossier dépend des circonstances qui lui sont propres, notamment des garanties souscrites et des constatations médicales. Cette page n'a pas vocation à se substituer à l'examen d'une situation particulière.