Malaise au volant : à quoi avez-vous droit en cas d'accident ?

Le malaise au volant supprime-t-il la responsabilité du conducteur ?

C'est le premier réflexe de l'assureur du conducteur : invoquer la force majeure pour tenter d'écarter toute responsabilité. Le raisonnement semble logique — si le conducteur ne contrôlait plus son véhicule, comment pourrait-il être tenu pour responsable ?

En réalité, la responsabilité civile du conducteur n'est pas automatiquement effacée par un malaise. Pour que la force majeure soit reconnue, trois conditions cumulatives doivent être réunies :

L'imprévisibilité — le malaise ne devait pas pouvoir être anticipé. Un conducteur épileptique connu, un diabétique qui n'a pas mangé avant de prendre le volant, une personne ayant reçu des médicaments contre-indiqués à la conduite — dans tous ces cas, le malaise était prévisible et la force majeure sera écartée.

L'irrésistibilité — le conducteur n'avait aucun moyen d'éviter l'accident. S'il a eu le temps de sentir venir le malaise et n'a pas freiné, n'a pas mis ses warnings, n'a pas tenté de se ranger — cela peut suffire à retenir une faute.

L'extériorité — l'événement doit être étranger au conducteur. Or un malaise cardiaque, un AVC, une hypoglycémie sont des événements internes à la personne — ce qui rend l'extériorité très difficile à établir.

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En pratique, les tribunaux reconnaissent rarement la force majeure en matière d'accident de la route. La Cour de cassation l'admet dans des cas très limités — et l'assureur qui l'invoque doit en apporter la preuve.

La loi Badinter protège les victimes — même en cas de malaise

C'est le point le plus important à retenir. Même si la force majeure était reconnue — ce qui est rare — les victimes non conductrices conservent leur droit à indemnisation grâce à la loi Badinter du 5 juillet 1985.

Cette loi a précisément été conçue pour protéger les victimes d'accidents de la circulation, quelles que soient les circonstances. Elle impose à l'assureur du véhicule impliqué d'indemniser les victimes — piétons, passagers, cyclistes, occupants d'autres véhicules — sans qu'il soit nécessaire de démontrer une faute du conducteur.

Ce que cela signifie concrètement :

Si vous avez été blessé dans un accident causé par un conducteur victime d'un malaise, vous avez droit à une indemnisation complète de vos préjudices — dépenses de santé, perte de revenus, déficit fonctionnel permanent, préjudice moral, tierce personne — exactement comme dans n'importe quel autre accident de la route.

L'assureur du conducteur ne peut pas utiliser le malaise comme prétexte pour réduire votre indemnisation. C'est une tentative illégale que les victimes subissent pourtant régulièrement.

À lire : Les combines des assureurs pour réduire votre indemnisation

Malaise prévisible ou imprévisible : la distinction qui change tout

C'est le cœur juridique du sujet. Le traitement du dossier diffère radicalement selon que le malaise était prévisible ou authentiquement imprévisible.

Le malaise prévisible : faute caractérisée

Un conducteur est considéré en faute s'il prend le volant alors qu'il sait — ou devrait savoir — qu'il présente un risque médical pour lui-même et pour autrui. Cette faute peut être caractérisée dans de nombreuses situations :

• Conducteur atteint d'épilepsie non stabilisée ou ayant récemment subi une crise
  
  
• Conducteur diabétique ayant oublié de s'alimenter ou d'ajuster son traitement
  
  
• Conducteur sous médicaments contre-indiqués à la conduite (anxiolytiques, antihistaminiques, certains antihypertenseurs) — les médicaments concernés portent un pictogramme d'avertissement obligatoire
  
  
• Conducteur ayant reçu une anesthésie le jour même
  
  
• Conducteur souffrant d'apnée du sommeil sévère non traitée
  
  
• Conducteur ayant présenté des signes avant-coureurs dans les heures précédant l'accident

Dans ces situations, la responsabilité civile du conducteur — et donc de son assureur — est pleinement engagée. Les victimes peuvent obtenir réparation intégrale de leurs préjudices.

Le malaise authentiquement imprévisible : droits maintenus via la loi Badinter

Même dans le cas d'un premier infarctus foudroyant sans aucun antécédent, sans aucun signe précurseur, survenu chez un conducteur en parfaite santé apparente — les victimes non conductrices conservent leurs droits à indemnisation. La loi Badinter s'applique indépendamment de toute notion de faute.

Que se passe-t-il si le conducteur est lui-même blessé ou décède ?

C'est une situation fréquente et souvent mal comprise. Le conducteur victime de son propre malaise peut aussi avoir droit à une indemnisation — mais selon des règles différentes de celles applicables aux autres victimes.

Si le malaise était imprévisible

Le conducteur — ou ses ayants droit s'il est décédé — peut faire valoir ses droits via sa garantie conducteur, si son contrat d'assurance auto en comprend une. Cette garantie couvre les dommages corporels du conducteur lorsque sa responsabilité est engagée ou lorsque aucun tiers responsable n'est identifié.

À lire : Garantie conducteur : ce qu'elle couvre vraiment

Si le malaise était prévisible — conducteur en faute

La situation est plus complexe. Un conducteur en faute ne peut pas se retourner contre sa propre assurance RC pour ses propres dommages corporels — la RC ne couvre que les tiers. Il doit activer sa garantie conducteur (si elle existe) ou une garantie accidents de la vie ou prévoyance.

À lire : Garantie accidents de la vie : pièges, plafonds et franchises

En cas de décès du conducteur

Les proches du conducteur décédé suite à son malaise au volant sont des victimes par ricochet — ils peuvent prétendre à une indemnisation de leur préjudice d'affection et, selon les circonstances, d'un préjudice économique. Ces droits s'exercent via les mêmes mécanismes que dans tout accident mortel.

Ce que l'assureur va tenter — et comment y répondre

Face à un accident causé par un malaise au volant, les assureurs déploient des tactiques spécifiques. Les connaître permet de ne pas se laisser piéger.

Invoquer la force majeure pour nier toute responsabilité C'est la tentative la plus courante — et la plus souvent vouée à l'échec. Comme expliqué plus haut, les conditions de la force majeure sont rarement réunies. Si l'assureur l'invoque, il doit en apporter la preuve. Ne laissez pas cette affirmation passer sans la contester.

Tenter de réduire l'indemnisation en invoquant "l'absence de faute" Même si le conducteur n'est pas en faute, cela ne réduit pas les droits des victimes non conductrices au titre de la loi Badinter. L'absence de faute et l'obligation d'indemnisation sont deux choses distinctes.

Proposer une offre rapide avant consolidation Comme dans tout accident corporel grave, l'assureur peut proposer une offre précoce — avant que les séquelles soient stabilisées. Ne signez jamais sans avis indépendant.

Tenter d'impliquer la GAV ou la prévoyance du conducteur Si le conducteur est également blessé, l'assureur RC peut orienter vers la garantie conducteur en minimisant son montant. Un avocat vérifie que toutes les garanties disponibles sont activées et correctement valorisées.

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et à Paris, intervient dans les accidents causés par un malaise au volant — qu'elle représente les victimes tierces ou les proches du conducteur décédé.

Contacter le cabinet — 06 84 28 25 95 Consultation gratuite. Réponse sous 2h en cas d'urgence.

Vos questions les plus fréquentes

J'étais passager du véhicule dont le conducteur a eu un malaise. Suis-je indemnisé ?

Oui, intégralement. En tant que passager, vous bénéficiez de la protection maximale de la loi Badinter — vous ne pouvez pas voir votre indemnisation réduite, quelle que soit la cause de l'accident. L'assureur RC du véhicule prend en charge la totalité de vos préjudices.

Le conducteur avait un malaise mais a quand même tenté de freiner. Est-ce que cela change quelque chose ?

Cela peut être interprété dans les deux sens. D'un côté, cela montre qu'il n'était pas totalement inconscient — ce qui peut affaiblir l'argument de la force majeure. De l'autre, cela témoigne d'une tentative de réaction. Dans tous les cas, vos droits à indemnisation en tant que victime tierce restent intacts.

Le conducteur prenait des médicaments. Comment le prouver ?

L'ordonnance médicale, le dossier pharmaceutique, le certificat médical, les analyses toxicologiques réalisées après l'accident — tous ces éléments peuvent être obtenus via la procédure judiciaire. Un avocat peut demander la communication du dossier médical et du rapport d'enquête de police. C'est une démarche essentielle pour caractériser la faute prévisible.

L'accident a eu lieu à l'étranger avec un conducteur français. Qui m'indemnise ?

Les règles varient selon le pays. Pour les accidents en Europe, le Bureau Central Français peut intervenir. Pour les accidents en France avec un conducteur étranger, les mêmes règles s'appliquent. Un avocat spécialisé détermine la juridiction compétente et l'assureur à saisir.

Le conducteur n'avait pas de garantie conducteur. Ses proches peuvent-ils quand même être indemnisés ?

Oui. Les proches du conducteur décédé ont leurs propres droits en tant que victimes par ricochet — préjudice d'affection, préjudice économique, frais d'obsèques. Ces droits s'exercent indépendamment de la garantie conducteur.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de vos blessures pour les dommages corporels. Mais les preuves médicales — analyses, dossiers hospitaliers, rapport de police — doivent être sécurisées rapidement. Plus on attend, plus elles deviennent difficiles à obtenir.

Vous avez été victime d'un accident causé par un conducteur victime d'un malaise ? Me Joëlle Marteau-Péretié analyse gratuitement votre dossier, identifie les responsabilités engagées et vous accompagne face à l'assureur pour obtenir une indemnisation complète.

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Bibliographie et références

Textes de référence

• Loi Badinter du 5 juillet 1985 — indemnisation automatique des victimes d'accidents de la circulation, indépendamment de la faute du conducteur
• Code civil, art. 1218 — définition de la force majeure en droit des obligations
• Code civil, art. 1240 — responsabilité civile pour faute
• Code de la route, art. R. 412-6 — obligation pour le conducteur de maîtriser son véhicule à tout moment
• Arrêté du 28 mars 2022 — liste des affections médicales incompatibles avec la conduite et médicaments à pictogramme d'avertissement
• Cass. 2e civ., 6 octobre 2005, n° 04-13.405 — la force majeure en matière d'accident de la route suppose l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité cumulativement réunies
• Cass. 2e civ., 18 mars 2004 — le malaise d'origine interne ne constitue pas un cas de force majeure

Pages du site à consulter

• Loi Badinter et indemnisation des victimes d'accidents de la route
• Indemnisation d'un accident causé par un conducteur ivre ou drogué
• Garantie conducteur : ce qu'elle couvre vraiment
• Garantie accidents de la vie : pièges et plafonds
• Ne signez jamais une transaction sans avis indépendant
• Accident mortel : que faire en tant que proche ?
• Préjudice d'affection après la perte d'un proche
• Avocat en dommage corporel à Lille

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate spécialisée en droit du dommage corporel — Cabinet JMP Avocat, Lille & Paris.