Accident mortel : que faire quand on perd un proche, et dans quel ordre

Article mis à jour le 19 septembre 2026

Dans les jours qui suivent, on demande à des personnes en état de sidération de prendre des décisions administratives, funéraires et parfois juridiques. Cette page sert à ça, et à rien d'autre : dire ce qui doit être fait, dans quel ordre, avec quel interlocuteur, et surtout ce qui peut attendre.

Elle ne traite pas du calcul des indemnisations. Chaque poste — le préjudice d'affection, les frais d'obsèques, la perte de revenus du foyer — a sa page, signalée dans le tableau de la section 7. Ce qui suit est une chronologie.

1. Ce qui ne peut pas attendre, et ce qui peut

Peu de choses sont véritablement urgentes. Celles qui le sont figurent ci-dessous ; tout le reste peut attendre quelques jours sans conséquence.

Un mot sur l'acte de décès, parce qu'il est la clé de toutes les démarches ultérieures : banque, employeur, caisses, notaire, assurances, opérateurs. Les mairies le délivrent sans frais et sans limite de nombre. En demander dix le premier jour évite une dizaine de déplacements les semaines suivantes.

2. L'obstacle médico-légal : ce que personne n'explique

Lorsque le décès survient dans des circonstances violentes ou suspectes — ce qui est le cas de presque tous les accidents mortels —, le médecin coche sur le certificat l'existence d'un obstacle médico-légal à l'inhumation. Cette mention n'est pas une accusation : elle ouvre une enquête, et elle a des effets immédiats sur la famille.

Le procureur de la République est avisé. Le corps est placé à l'institut médico-légal, où une autopsie est le plus souvent pratiquée. Pendant cette phase, le corps n'est pas à la disposition de la famille et les obsèques ne peuvent pas être organisées. Elles ne le deviennent qu'après la délivrance, par le parquet, de l'autorisation appelée procès-verbal aux fins d'inhumation.

Trois choses en découlent, qu'il vaut mieux savoir à l'avance. L'attente peut durer plusieurs jours, sans que personne ne prévienne spontanément la famille de son terme : il faut appeler le service des victimes du parquet. Le délai légal des obsèques ne commence à courir qu'ensuite. Et le rapport d'autopsie, pièce du dossier pénal, deviendra accessible après constitution de partie civile — il est souvent déterminant, notamment pour établir si la victime a conservé une conscience avant de mourir, question qui commande la reconnaissance du préjudice d'angoisse de mort imminente — poste signalé dans le tableau de la section 7.

3. Les obsèques : un délai plus long qu'on ne le croit

Beaucoup de familles décident dans la précipitation, persuadées de n'avoir que quelques jours. La règle a changé : depuis le décret du 10 juillet 2024, l'inhumation ou la crémation doit intervenir entre 24 heures et 14 jours calendaires après le décès, week-ends et jours fériés compris (article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales). Le préfet peut en outre accorder une dérogation allant jusqu'à 21 jours lorsque des circonstances particulières le justifient — un rapatriement, l'éloignement des proches.

Deux conséquences pratiques. Vous avez le temps de comparer les devis des opérateurs funéraires, ce que la sidération des premières heures ne permet pas. Et vous devez conserver toutes les factures : frais d'obsèques proprement dits, mais aussi transport du corps, chambre funéraire, monument, faire-part, déplacements de la famille. Ces dépenses sont indemnisables sur justificatifs, et personne ne vous les réclamera spontanément.

4. La première quinzaine : les organismes à prévenir

Cette phase est purement administrative, et elle se fait avec des copies de l'acte de décès. Rien n'y est irréversible, sauf une chose : la résiliation hâtive de contrats d'assurance qui pourraient couvrir le décès.

Un cas particulier mérite d'être signalé tôt : si le décès est survenu pendant le travail ou sur le trajet, une déclaration d'accident du travail doit être faite par l'employeur, et elle ouvre aux ayants droit des prestations spécifiques qui se cumulent avec l'action de droit commun. Lorsque le décès est un suicide lié au travail, la reconnaissance obéit à des règles propres, exposées sur la page consacrée au suicide reconnu comme accident du travail.

5. Le volet pénal : les décisions qui se prennent tôt

Une enquête est ouverte dès lors qu'un décès résulte d'un accident. La famille n'en est pas automatiquement informée, et c'est la première asymétrie à corriger.

La constitution de partie civile est l'acte qui vous fait entrer dans la procédure comme partie. Elle se fait devant le juge d'instruction, si une information judiciaire est ouverte, ou devant le tribunal, une fois l'auteur renvoyé à l'audience. Dans le premier cas, votre avocat accède au dossier (procès-verbaux, expertises, rapport d'autopsie, relevés techniques) dans les conditions de l'article 114 du code de procédure pénale, et vous pouvez demander au juge des actes précis, comme l'audition d'un témoin que le parquet n'aurait pas sollicité (article 82-1). Tant que l'enquête reste une enquête de police dirigée par le parquet, en revanche, le secret s'impose : sans constitution de partie civile, vous restez en marge d'une procédure qui décide pourtant de la qualification des faits.

Cette qualification n'est pas indifférente. Depuis la création des infractions d'homicide routier, la manière dont les circonstances sont retenues — alcool, stupéfiants, vitesse, délit de fuite — change le cadre du procès et le poids de l'audience pour les familles. C'est un sujet traité sur la page consacrée à l'homicide routier.

Si l'auteur est poursuivi, la famille qui a déposé plainte reçoit un avis à victime qui lui donne la date de l'audience. Les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent alors se constituer partie civile pour demander réparation de leurs propres préjudices. C'est à ce moment que se décident le renvoi sur les intérêts civils, l'appel en cause de l'assureur et de la caisse, et ce qu'il ne faut pas chiffrer trop tôt. Notre guide avis à victime : que faire avant l'audience détaille chaque courrier et chaque délai.

Un point souvent mal compris, enfin : porter plainte n'est pas une condition de l'indemnisation. Celle-ci relève de l'assureur du véhicule impliqué, selon la loi du 5 juillet 1985, indépendamment de toute action pénale. Le pénal sert à établir les circonstances et à faire juger le responsable ; le civil répare. Les deux avancent en parallèle, à des rythmes différents.

6. Face à l'assureur : les gestes irréversibles

L'assureur du responsable prend contact très tôt, parfois dans la semaine du décès. Son représentant est courtois et se présente comme une aide. Quatre gestes, à ce stade, engagent durablement le dossier.

Signer un procès-verbal de transaction. Une transaction signée met fin au litige sur ce qu'elle règle. Vous disposez de quinze jours pour la dénoncer par lettre recommandée, mais passé ce délai, revenir dessus suppose de démontrer un vice du consentement. Aucune signature n'est urgente : rien ne doit être signé sans avis indépendant.

Transmettre le dossier médical complet du défunt. L'assureur n'a pas à disposer de l'intégralité des antécédents. La communication se limite à ce qui concerne l'accident et ses suites ; au-delà, elle nourrit des contestations d'imputabilité.

Accepter une provision sans la qualifier. Une provision est une avance sur l'indemnisation finale, et elle est de droit lorsque la responsabilité n'est pas sérieusement contestable. L'accepter ne pose aucun problème — à condition que le document signé la nomme « provision » et non « indemnité transactionnelle ».

Laisser passer les délais sans les faire courir. L'article L. 211-9 du code des assurances prévoit qu'« en cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint », dans les huit mois. Encore faut-il que l'assureur soit saisi par écrit et connaisse l'identité des ayants droit. Les pénalités attachées au retard de l'assureur ne jouent qu'à partir d'événements datés, qu'il faut donc dater soi-même par lettre recommandée.

7. Ce qui se répare, et la page qui traite chaque poste

Deux ensembles se distinguent. D'un côté, les préjudices que la victime a subis avant de mourir et qui se transmettent à la succession. De l'autre, les préjudices propres aux proches, que la jurisprudence appelle victimes par ricochet. Chacun a ses règles d'évaluation.

La qualité pour agir est plus large qu'on ne le suppose. Le lien de droit n'est pas exigé : un concubin, un beau-parent, un demi-frère, un ami de toujours peuvent obtenir réparation s'ils établissent la réalité et l'intensité du lien affectif. Ce que cela suppose de démontrer est exposé sur la page consacrée à la preuve du lien affectif dans les familles recomposées. La vue d'ensemble des droits ouverts après un décès figure, elle, sur la page réparations après la perte d'un proche.

8. Selon les circonstances du décès

Le cadre juridique change avec le contexte, et il détermine l'interlocuteur à saisir.

9. Après les premières semaines, plus rien n'est urgent

Passé les premières semaines, plus rien n'oblige à se presser. L'action en réparation se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage — en cas de décès, à compter du décès lui-même. Il n'y a donc aucune raison d'accepter une proposition parce qu'elle arrive tôt, ni de renoncer parce que des mois ont passé.

Ce temps long a pourtant une contrainte : les preuves matérielles, elles, ne l'ont pas. Les images de vidéosurveillance sont écrasées en quelques semaines, les véhicules sont détruits, les témoins se dispersent. La bonne séquence consiste donc à sécuriser tôt ce qui disparaît, et à prendre son temps sur tout ce qui relève de l'évaluation.

Il est aussi légitime de s'occuper d'abord de soi. Le suivi psychologique des proches n'est pas un supplément d'âme : il est un droit, il se documente, et il participe de la démonstration du préjudice. La page consacrée à l'accompagnement psychologique après un accident grave détaille les dispositifs mobilisables, y compris les associations d'aide aux victimes.

10. Ce que cette page ne traite pas

Cette page est une chronologie de démarches. L'évaluation de chaque poste de préjudice, les critères retenus par les juridictions et les ordres de grandeur relèvent des pages signalées dans le tableau de la section 7. Le cadre général de la réparation figure sur la page du droit du dommage corporel. Les questions propres aux familles recomposées, à l'enfant orphelin ou à la perte d'un enfant ont chacune leur page dédiée.

Questions fréquentes

L'indemnisation dépend-elle de la plainte ou de la condamnation du responsable ?

Non. L'indemnisation des proches relève de l'assureur du véhicule impliqué, en application de la loi du 5 juillet 1985, sans condition de plainte ni de condamnation. La plainte et la constitution de partie civile servent autre chose : accéder au dossier, demander des actes quand un juge d'instruction est saisi, et faire juger le responsable. Utiles, elles ne conditionnent pas le droit à réparation.

L'assureur nous a appelés trois jours après le décès. Devons-nous répondre ?

Vous pouvez répondre, mais sans vous engager. Notez l'identité de votre interlocuteur, la date et la teneur de l'appel, puis demandez que tout se poursuive par écrit. Ne communiquez ni le dossier médical du défunt, ni d'évaluation chiffrée, et ne signez rien. Aucun délai ne court contre vous à ce stade ; c'est l'assureur qui est tenu par les siens.

Le corps n'est pas rendu et les obsèques sont bloquées. Que faire ?

C'est le signe qu'un obstacle médico-légal a été retenu et qu'une autopsie est en cours. Les obsèques ne pourront avoir lieu qu'après l'autorisation du procureur. Le service d'aide aux victimes du tribunal renseigne les familles sur l'avancement et sur la date prévisible de restitution du corps. Le délai légal des obsèques ne commence à courir qu'à compter de cette autorisation.

Notre proche était sans emploi. Cela réduit-il nos droits ?

Pas pour l'essentiel. Le préjudice d'affection, le préjudice d'accompagnement et les frais d'obsèques ne dépendent pas des revenus du défunt. Seul le préjudice économique des proches suppose une contribution au foyer, et celle-ci ne se limite pas à un salaire : une participation en nature — garde des enfants, entretien du logement, aide à un parent — se démontre et s'évalue.

Le conducteur responsable n'était pas assuré : les ayants droit sont-ils quand même indemnisés ?

Le fonds de garantie se substitue à l'assureur défaillant lorsque le responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Sa saisine obéit à des délais propres, plus courts que la prescription de droit commun : c'est l'une des rares vérifications à faire rapidement, dès que la situation d'assurance du véhicule est connue.

Combien de copies de l'acte de décès faut-il demander ?

Prévoyez-en une dizaine. Chaque organisme en réclame un exemplaire original et ne le restitue pas : employeur, caisses, retraite complémentaire, banque, assureurs, notaire, opérateurs. La délivrance est gratuite et sans limite de nombre en mairie, ce que peu de familles savent.

Plusieurs membres de la famille veulent agir. Faut-il un seul dossier ?

Chaque proche dispose d'un droit propre à réparation, distinct de celui des autres, et les montants ne se partagent pas : l'indemnisation du conjoint ne réduit pas celle des enfants ni celle des parents. En pratique, les demandes se présentent ensemble, ce qui évite les expertises contradictoires et les évaluations divergentes — mais chacun reste maître de sa propre action.

Faire accompagner votre famille

Ce qui précède peut se faire seul. Ce qui l'est plus difficilement, c'est la constitution de partie civile, la lecture du dossier pénal, la discussion des postes et la vérification d'une proposition chiffrée pour plusieurs ayants droit à la fois. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate en dommage corporel à Lille et à Paris, intervient auprès des familles sur ces dossiers. Prendre contact avec le cabinet — 06 84 28 25 95. Les modalités de rémunération font l'objet d'une convention d'honoraires écrite, prévoyant un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Sources et références

• Code civil, article 78 : déclaration du décès à l'officier de l'état civil ; délai de vingt-quatre heures.
• Code général des collectivités territoriales, article R. 2213-33, modifié par le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 : inhumation ou crémation entre vingt-quatre heures et quatorze jours calendaires après le décès, dérogation préfectorale possible.
• Obstacle médico-légal à l'inhumation : saisine du procureur de la République, transport à l'institut médico-légal, autorisation d'inhumer délivrée par le parquet.
• Code des assurances, article L. 211-9 : « En cas de décès de la victime, l'offre est faite à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint » ; offre dans les huit mois de l'accident.
• Code des assurances, articles L. 211-13, L. 211-14 et L. 211-16 : pénalité du double du taux légal, versement au fonds de garantie en cas d'offre manifestement insuffisante, dénonciation de la transaction dans les quinze jours.
• Code civil, article 2226 : prescription décennale de l'action en responsabilité née d'un dommage corporel.
• Code de procédure pénale, articles 82-1 (demandes d'actes au juge d'instruction), 114 (accès des parties au dossier), 391 (avis d'audience) et 418 à 426 (constitution de partie civile à l'audience).

Article rédigé par Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate au barreau de Lille, en réparation du dommage corporel et en droit des assurances.