Chute d’un balcon ou d’une fenêtre : garde-corps absent, trop bas ou qui cède, qui indemnise la victime ?

Une chute d'un balcon ou d'une fenêtre se mesure en étages, et les blessures avec : traumatisme crânien, fractures du rachis et du bassin, atteinte de la moelle épinière. Chez l'enfant, Santé publique France a recensé en 2006, dans trois régions et sur sept mois, 106 défenestrations accidentelles : 10 enfants sont morts et 19 ont gardé un handicap, sévère pour sept d'entre eux.

Après un tel accident, la première question qui vient est celle de l'imprudence : l'enfant a grimpé, l'adulte s'est assis sur le rebord, s'est penché, avait bu. Ce n'est pas celle que le droit pose en premier. Il en pose deux autres : la fenêtre ou le garde-corps remplissait-il sa fonction ? Et à quel titre la victime se trouvait-elle dans les lieux ? Locataire, invité, copropriétaire, client d'un hôtel, élève ou résident d'un établissement : la réponse désigne le responsable, le fondement de l'action, le juge et le délai.

Cette page traite de la chute d'une personne depuis un balcon, une fenêtre, une loggia, une terrasse ou une coursive. L'objet qui tombe d'un balcon sur un passant, la chute dans un escalier et la chute de hauteur au travail obéissent à d'autres règles et ont leur propre page, indiquée plus bas.

Les règles qu'un garde-corps doit respecter

Depuis le 1er juillet 2021, le code de la construction et de l'habitation pose un principe général : les bâtiments sont conçus et construits de manière à éviter les chutes accidentelles de hauteur des personnes, dans le cadre d'un usage normal (article L. 134-12). En pratique, une protection est attendue dès que la hauteur de chute dépasse un mètre.

Pour les bâtiments d'habitation, l'article R. 134-59, qui reprend l'ancien article R. 111-15, traduit ce principe en chiffres pour les étages situés au-dessus du rez-de-chaussée :

• les garde-corps des balcons, terrasses, galeries et loggias ont une hauteur d'au moins un mètre, qui peut être abaissée à 0,80 mètre lorsque le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur ;
• les fenêtres dont la partie basse se trouve à moins de 0,90 mètre du plancher, hors celles qui ouvrent sur un balcon, une terrasse ou une galerie, reçoivent une barre d'appui et un élément de protection qui monte au moins à un mètre du plancher.

La norme NF P01-012 précise comment réaliser ces protections. Restée inchangée de juillet 1988 à novembre 2024, elle a été révisée pour mieux protéger les enfants : la hauteur reste d'un mètre, mais les règles sur les vides du remplissage ont été resserrées, l'objectif étant qu'aucun vide ne laisse passer la tête d'un enfant, soit environ 11 centimètres. La version révisée s'applique aux permis de construire déposés depuis le 1er juin 2025. Une norme n'a pas force de loi, mais elle sert de référence technique pour apprécier si un garde-corps était anormal.

Ces règles valent pour les constructions et les travaux réalisés après leur entrée en vigueur. Un immeuble ancien n'a pas à être mis aux normes actuelles, et sa date de construction devient décisive lorsque la victime est locataire, comme on le verra. En revanche, un garde-corps existant doit toujours être entretenu, quel que soit l'âge du bâtiment, et sa dégradation engage celui qui en a la charge.

Les anomalies qui fondent la plupart des dossiers sont peu nombreuses, et chacune se constate avec un mètre et un appareil photo, à condition d'agir avant la réparation.

Qui répond de la chute : tout dépend de votre situation

Le fondement de l'action, le responsable et parfois le juge changent selon le lien qui unissait la victime au lieu de la chute. La distinction n'est pas théorique : quand un contrat lie la victime au responsable, c'est sur ce contrat qu'elle doit agir, et elle ne peut pas invoquer à la place la responsabilité du fait des choses. Le tableau oriente, les sections suivantes détaillent les cas les plus fréquents.

Le locataire tombé de son logement : ce que doit le bailleur

Le locataire est lié à son bailleur par un contrat : c'est donc sur le bail qu'il agit. Le bailleur doit lui délivrer un logement décent, qui ne présente pas de risque manifeste pour sa sécurité physique (article 6 de la loi du 6 juillet 1989, article 1719 du code civil). Il lui doit aussi la garantie des vices et défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, même s'il ne les connaissait pas (article 1721).

Le décret du 30 janvier 2002 sur la décence vise expressément le sujet : les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que les garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, doivent être dans un état conforme à leur usage. Le texte impose donc d'entretenir ce qui existe. Un garde-corps descellé, rongé par la rouille ou qui bouge sous la main engage le bailleur, a fortiori lorsque le locataire le lui avait signalé.

Il n'impose pas, en revanche, d'installer une protection qui n'a jamais existé. La Cour de cassation l'a jugé le 22 juin 2022 pour une locataire tombée d'une fenêtre dont la partie basse se trouvait à moins de 90 centimètres du plancher, dans un immeuble construit avant 1955. Selon elle, le décret impose seulement d'entretenir les garde-corps existants, et l'absence de garde-corps n'était ni un vice de construction ni un défaut dont le bailleur devait répondre : c'était une caractéristique apparente inhérente à la date de construction, que la locataire pouvait constater lors de la visite.

Trois réflexes en découlent pour le locataire blessé ou sa famille :

• Établir la date de construction de l'immeuble et relire l'état des lieux d'entrée : un bâtiment récent, ou une protection posée puis dégradée, change entièrement l'analyse.
• Retrouver les signalements adressés au bailleur ou à l'agence avant l'accident : courriers, courriels, demandes de travaux restées sans suite. Ils montrent que le danger était connu.
• Chercher le défaut caché : une fixation rongée de l'intérieur, un scellement fissuré sous l'enduit ne se voient pas lors de la visite, et relèvent de la garantie de l'article 1721.

Les proches venus rendre visite au locataire ne sont pas liés au bailleur. Leur situation, plus favorable, relève de la section suivante.

L'invité ou le visiteur : la responsabilité du gardien de la fenêtre

Celui qui tombe chez un tiers, sans contrat avec lui, agit sur l'article 1242, alinéa 1er, du code civil : on est responsable du dommage causé par les choses que l'on a sous sa garde. La victime n'a pas à prouver une faute du gardien, seulement que la chose a été l'instrument du dommage. Pour une chose immobile comme une fenêtre ou un garde-corps, cela suppose de montrer son caractère anormal : une protection absente, trop basse, descellée, un vide trop large.

Le gardien est en principe celui qui occupe les lieux, locataire ou propriétaire, et c'est son assurance habitation qui indemnise. Lorsque l'anomalie tient au bâtiment lui-même plutôt qu'à l'usage qu'en fait l'occupant, le propriétaire peut aussi être mis en cause : dans l'affaire jugée en 2022 et présentée ci-dessous, c'est lui que la famille de la victime avait assigné.

L'arrêt du 7 avril 2022 : une fenêtre à 42 centimètres du sol

Les faits sont de ceux qu'un assureur aime plaider. De nuit, un homme fume assis sur le rebord d'une fenêtre, au cinquième étage d'un appartement qu'il ne connaît pas. Il a bu et consommé du cannabis. Il tombe et meurt. La cour d'appel de Lyon rejette la demande de ses proches : son imprudence aurait été déterminante, et la fenêtre ne pourrait être regardée comme l'instrument du dommage.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle rappelle que seul le fait de la victime à l'origine exclusive de son dommage fait obstacle à l'examen de la responsabilité du gardien. Or la fenêtre, située à 42 centimètres du sol de l'appartement, était dépourvue de garde-corps susceptible d'empêcher une chute : l'imprudence de la victime n'en était donc pas la cause exclusive. L'arrêt, publié au Bulletin, fixe la méthode. On examine d'abord le rôle de la fenêtre ; l'imprudence ne joue qu'ensuite, au moment de fixer la part de chacun.

La leçon dépasse ce cas. Une protection absente ou défaillante est précisément ce qui transforme une imprudence ordinaire, s'asseoir, se pencher, s'appuyer, en chute mortelle. C'est pour cette raison que le droit refuse de laisser l'imprudence effacer la question du garde-corps.

En copropriété : partie commune ou privative, le règlement tranche

Dans un immeuble en copropriété, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes (article 14 de la loi du 10 juillet 1965). Depuis le 1er juin 2020, le texte ne mentionne plus le vice de construction ni le défaut d'entretien : la responsabilité est de plein droit, et il suffit d'établir que la chute trouve son origine dans une partie commune. Le syndicat doit d'ailleurs être assuré pour cette responsabilité (article 9-1 de la même loi), ce qui assure en principe un payeur solvable.

Tout dépend donc du statut du garde-corps. Les balcons et leurs garde-corps sont souvent rattachés à la façade et classés en parties communes, parfois à usage privatif, mais le règlement de copropriété peut en décider autrement. Le 15 septembre 2022, la Cour de cassation a jugé le cas d'une occupante tombée de la fenêtre de sa cuisine, le garde-corps mal entretenu ayant cédé. Le syndicat avait été mis hors de cause, le règlement classant les garde-corps parmi les parties privatives. Restait le propriétaire du logement, dont la responsabilité a été examinée au titre de la ruine du bâtiment.

Demandez donc au syndic le règlement de copropriété et le carnet d'entretien de l'immeuble, et relisez les procès-verbaux d'assemblée générale. Des travaux de façade ou de garde-corps votés puis différés, des signalements de copropriétaires restés lettre morte, un diagnostic technique pointant la corrosion des balcons : ces pièces pèsent lourd, contre le syndicat comme contre le copropriétaire.

Le garde-corps ou le balcon qui cède : la ruine du bâtiment

Quand l'élément lui-même se rompt, l'article 1244 du code civil s'applique : le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. La chute d'un garde-corps qui se détache ou l'effondrement d'un balcon en relèvent.

C'est sur ce fondement qu'a été jugée l'affaire du 15 septembre 2022. La victime était restée dans les lieux après la fin de son bail, sans droit ni titre. La Cour de cassation a jugé que cette occupation irrégulière ne constituait pas une faute de nature à exonérer le propriétaire, dès lors que l'accident était dû à un défaut d'entretien. La situation administrative de la victime ne change rien à l'état du garde-corps.

Si le bâtiment a moins de dix ans, le propriétaire condamné se retournera contre les constructeurs au titre de leur garantie décennale. Ce recours se règle entre eux et leurs assureurs : il ne retarde pas la victime, qui agit contre le propriétaire.

Hôtel, location de vacances, bâtiment public : d'autres règles

Le client d'un hôtel, d'un gîte ou d'une location saisonnière est lié à l'exploitant par un contrat. Celui-ci lui doit une obligation de sécurité : fournir des chambres, des balcons et des terrasses sans danger, ou signaler celui qui subsiste. L'action se fonde sur l'article 1231-1 du code civil, et le client doit établir un manquement : garde-corps trop bas, mal fixé, fenêtre basse sans protection dans une chambre familiale. L'accompagnant qui n'a pas réservé n'est pas partie au contrat : sa situation est distincte, et le tableau ci-dessus renvoie vers la page qui la détaille.

Hors de France, la loi applicable, les règles de preuve et les délais changent, parfois au détriment de la victime. Pour une chute survenue en vacances hors de France, notre page sur l'accident corporel survenu à l'étranger indique comment s'organiser depuis la France.

Dans une mairie, une école publique ou un équipement municipal, la fenêtre et le garde-corps font partie d'un ouvrage public. L'usager blessé agit devant le juge administratif contre la personne publique, qui ne s'exonère qu'en prouvant l'entretien normal de l'ouvrage, la faute de la victime ou la force majeure. Le délai est celui de la prescription quadriennale, plus court que le délai de droit commun et sans suspension pendant la minorité.

Défenestration accidentelle d'un enfant : la surveillance ne fait pas tout

Les enquêtes de Santé publique France dessinent un profil constant. Dans celle de 2013, menée de mars à octobre dans trois régions, 62 % des enfants avaient moins de six ans et 70 % étaient des garçons. Dans la moitié des cas, un meuble se trouvait sous l'ouverture. Dans 82 % des cas, un adulte était présent dans le logement, et dans 49 % des cas, l'ouverture était équipée d'une protection. Les chutes surviennent surtout au printemps et en été, souvent pendant la préparation des repas.

Ces chiffres disent l'essentiel : la plupart de ces accidents se produisent sous la surveillance ordinaire de parents présents. Le défaut de surveillance que l'assureur ne manquera pas d'invoquer n'efface pas le défaut du garde-corps. Le droit distingue trois choses :

• La faute des parents ne réduit pas l'indemnisation de l'enfant. Pour lui, c'est le fait d'un tiers. Le responsable du garde-corps pourra ensuite se retourner contre les parents s'il prouve leur faute, mais c'est une affaire entre responsables et assureurs.
• Elle peut réduire ce que les parents réclament pour eux-mêmes, au titre de leur préjudice d'affection, de leurs frais ou de leurs pertes de revenus.
• La faute de l'enfant lui-même peut lui être opposée, même très jeune, depuis deux arrêts de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 9 mai 1984. Mais un enfant qui grimpe sur un meuble fait exactement ce qu'un garde-corps doit empêcher, et seule une faute qui serait la cause exclusive de la chute ferait obstacle à la responsabilité du gardien.

Si l'enfant était confié à une crèche, à une assistante maternelle ou à une école, la question de la surveillance se pose à leur égard, et le tableau des responsables oriente vers les pages consacrées à ces situations.

L'indemnisation d'un enfant obéit ensuite à des règles protectrices : consolidation souvent repoussée à la fin de la croissance, transaction soumise à l'autorisation du juge des tutelles, délai qui ne court pas pendant la minorité face à un responsable privé. Elles sont réunies dans notre guide de l'indemnisation de l'enfant victime, et les séquelles propres au traumatisme crânien de l'enfant ont leur page.

L'imprudence de la victime : ce que l'assureur vous opposera

S'être assis sur le rebord, s'être penché pour regarder, avoir enjambé la séparation entre deux balcons, avoir bu : l'assureur du responsable bâtira sa défense sur ces faits. Ils comptent, mais moins qu'il ne le dit.

• La faute ne supprime le droit à réparation que si elle est la cause exclusive de la chute, ou si elle présente pour le gardien les caractères de la force majeure. Une fenêtre basse sans protection ou un garde-corps qui cède empêche d'en arriver là.
• Sinon, elle réduit l'indemnisation, dans une proportion que le juge fixe selon la gravité de la faute et le rôle de la chose. Cette réduction se discute : elle n'est ni automatique ni forfaitaire.
• L'alcool ne règle pas la question : encore faut-il qu'il ait joué dans la chute, et il ne rend pas l'absence de protection moins décisive. Dans l'affaire de 2022, l'alcoolisation de la victime n'a pas suffi à écarter la responsabilité du gardien.
• Face au syndicat des copropriétaires, à un bailleur ou à un hôtelier, le raisonnement est le même : la faute de la victime ne réduit son droit que dans la mesure où elle a contribué à la chute.

Une précaution, enfin, lorsqu'aucun responsable ne peut être recherché et que seule votre garantie des accidents de la vie peut jouer : beaucoup de contrats excluent les accidents survenus en état d'ivresse, et la portée de ces clauses se discute. Nous l'expliquons à propos de la clause d'exclusion pour alcool.

Les preuves à réunir avant toute réparation

Un garde-corps défectueux est en général réparé ou remplacé dans les jours qui suivent l'accident. Après, il ne reste que ce que vous aurez fixé. Les preuves se rassemblent dans cet ordre :

Si l'accident a eu lieu dans un bâtiment public, les documents d'entretien sont des documents administratifs, communicables sur demande écrite ; en cas de silence pendant un mois, la commission d'accès aux documents administratifs peut être saisie. Et si personne n'a vu la chute, d'autres preuves prennent le relais : nous les détaillons à propos de l'accident sans témoin.

Ce que cette page ne traite pas

Trois situations voisines relèvent d'autres règles et ont leur propre page :

• la personne blessée par un pot de fleurs, une jardinière ou un élément de façade tombé d'un balcon : voir notre page sur l'objet tombé d'un immeuble sur un passant, qui traite aussi de la ruine du bâtiment ;
• la chute dans un escalier, y compris par-dessus une rampe : voir notre page sur la preuve d'un escalier défectueux ;
• l'enfant qui tombe d'un toboggan ou d'une structure à grimper : voir notre page sur la chute d'un toboggan ou d'une structure de jeu.

Pour une chute dans un autre lieu, magasin, trottoir, parking ou club de sport, notre page sur qui paie après une chute oriente selon l'endroit.

Les blessures d'une chute de hauteur et leur indemnisation

Une chute d'un étage expose aux lésions les plus lourdes : traumatisme crânien et ses séquelles, fracture-tassement d'une vertèbre, fracture du bassin ou du cotyle, lésion de la moelle épinière pouvant conduire à une paraplégie. Lorsque plusieurs lésions s'additionnent, l'évaluation du polytraumatisé obéit à des règles propres.

Chaque poste de préjudice se chiffre séparément : dépenses de santé, pertes de revenus, besoin d'aide humaine, aménagement du logement, déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, et, pour les proches, préjudice d'affection et frais exposés. Une provision peut être demandée avant la fin des soins, et aucune offre ne devrait être acceptée avant la consolidation, ni sans l'avis d'un médecin de recours qui vous assiste à l'expertise.

Les montants en jeu expliquent la résistance des assureurs : après une chute de plusieurs mètres, le dossier porte souvent sur des besoins d'aide pour la vie entière. C'est aussi pourquoi l'argument de l'imprudence revient systématiquement : chaque point de faute retenu contre la victime réduit d'autant une indemnisation considérable.

Les délais pour agir

Contre un particulier, un bailleur, un syndicat de copropriétaires ou un hôtelier, l'action se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (article 2226 du code civil). Ce délai ne court pas tant que la victime est mineure (article 2235).

Contre une commune, un hôpital public ou l'État, c'est la prescription quadriennale : quatre ans à compter du 1er janvier qui suit la consolidation, sans suspension pendant la minorité. Le détail des points de départ et des causes d'interruption figure dans notre page sur les délais de prescription.

Ces délais laissent le temps d'agir. Les preuves, elles, ne se conservent que quelques jours : le garde-corps sera réparé, les témoins se disperseront, le syndic fera procéder aux travaux. C'est sur ce point que se joue la plupart des dossiers.

Vous ou l'un de vos proches êtes tombé d'un balcon ou d'une fenêtre ? Bailleur, syndicat, occupant et assureurs se renverront la responsabilité : mieux vaut fixer la preuve et le bon fondement dès le départ. 06 84 28 25 95, du lundi au vendredi de 9h à 19h30. Le cabinet de Maître Joëlle Marteau-Péretié, avocate diplômée en droit du dommage corporel, intervient à Lille, à Paris et dans toute la France.

Questions fréquentes

Mon proche s'était assis sur le rebord de la fenêtre : son imprudence ferme-t-elle tout recours ?

Non, sauf si elle est la cause exclusive de la chute. La Cour de cassation l'a jugé le 7 avril 2022 pour un homme alcoolisé assis sur le rebord d'une fenêtre située à 42 centimètres du sol et dépourvue de garde-corps : l'absence de protection empêchait de tenir son imprudence pour la seule cause de la chute. Cette imprudence peut seulement réduire l'indemnisation.

Le garde-corps était conforme aux règles de l'époque : le propriétaire est-il hors de cause ?

Pas nécessairement. Un immeuble ancien n'a pas à être mis aux normes actuelles, et l'argument pèse face à un locataire. Mais un invité agit sur la responsabilité du fait des choses : la question est alors de savoir si la fenêtre ou le garde-corps a joué un rôle anormal dans la chute. Et un garde-corps mal entretenu engage toujours celui qui devait l'entretenir.

Je suis locataire et ma fenêtre n'a jamais eu de garde-corps : puis-je agir contre le bailleur ?

C'est difficile si l'immeuble est ancien. La Cour de cassation a jugé le 22 juin 2022 que le décret sur la décence impose d'entretenir les garde-corps existants, pas d'en installer, et que l'absence visible de protection dans un immeuble construit avant 1955 n'était pas un défaut dont le bailleur devait répondre. Le recours reste ouvert si un garde-corps existait et s'est dégradé, ou si le défaut était caché.

Le garde-corps de mon balcon est-il une partie commune ?

C'est le règlement de copropriété qui le dit. S'il s'agit d'une partie commune, le syndicat des copropriétaires répond de plein droit de la chute qui y trouve son origine, et il est obligatoirement assuré. S'il s'agit d'une partie privative, c'est le copropriétaire du logement qui répond, notamment au titre de la ruine du bâtiment si le garde-corps a cédé faute d'entretien.

Mon enfant est tombé pendant que je préparais le repas : mon défaut de surveillance réduit-il son indemnisation ?

Non. Pour l'enfant, la faute de ses parents est le fait d'un tiers : elle ne diminue pas ce qui lui est dû. Le responsable du garde-corps peut ensuite se retourner contre vous s'il prouve votre faute, et celle-ci peut réduire ce que vous réclamez pour vous-mêmes. La situation est fréquente : dans l'enquête de Santé publique France de 2013, un adulte était présent dans le logement dans 82 % des chutes.

La chute a eu lieu dans un hôtel : contre qui agir ?

Contre l'exploitant et son assureur de responsabilité civile. Le client agit sur le contrat d'hébergement : l'hôtelier lui doit une obligation de sécurité, et il faut établir un manquement, comme un garde-corps trop bas, mal fixé ou un danger non signalé. Hors de France, la loi applicable et les délais changent : faites-vous conseiller rapidement.

Je suis tombé de mon propre balcon : existe-t-il une indemnisation ?

Si vous êtes propriétaire occupant et que personne d'autre n'est en cause, vous êtes vous-même le gardien des lieux et aucun responsable ne peut être recherché. Seuls vos contrats jouent, garantie des accidents de la vie ou prévoyance, dans la limite de leurs seuils et de leurs exclusions. En copropriété, vérifiez toutefois le règlement : si le garde-corps est une partie commune, le syndicat peut être mis en cause.

Combien de temps avons-nous pour agir après une chute d'un balcon ou d'une fenêtre ?

Dix ans à compter de la consolidation contre un particulier, un bailleur, un syndicat de copropriétaires ou un hôtelier, délai qui ne court pas tant que la victime est mineure. Quatre ans à compter du 1er janvier qui suit la consolidation contre une commune, un hôpital public ou l'État, sans suspension pendant la minorité. Les preuves, elles, disparaissent dès que le garde-corps est réparé.

Et maintenant ? Vos 3 prochaines étapes

1. Préparer l'expertise — Bien préparer l'expertise médicale. Ce qu'il faut apporter et faire constater pour que les séquelles d'une chute soient toutes évaluées.
2. Chiffrer — Estimer ce que vous pouvez obtenir. Les ordres de grandeur poste par poste, avant toute discussion avec l'assureur.
3. Agir — Financer son avocat sans avancer d'argent. Engager l'action contre le bailleur, le syndicat ou l'occupant sans trésorerie.

Sources et références

• Code de la construction et de l'habitation, articles L. 134-12 et R. 134-59 (ancien article R. 111-15).
• Norme NF P01-012 relative aux garde-corps, version de juillet 1988 et version révisée publiée par l'AFNOR le 22 novembre 2024.
• Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, article 2 ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6.
• Code civil, articles 387-1 (transaction pour un mineur), 1231-1 (responsabilité contractuelle), 1242 (fait des choses), 1244 (ruine du bâtiment), 1719 et 1721 (obligations du bailleur), 1792 (garantie décennale), 2226 et 2235 (prescription).
• Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, articles 9-1 et 14, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, en vigueur le 1er juin 2020.
• Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 (prescription quadriennale) ; Conseil constitutionnel, décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 ; Conseil d'État, 5 décembre 2014, n° 354211.
• Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-19.746, publié au Bulletin : fenêtre située à 42 centimètres du sol et dépourvue de garde-corps, imprudence de la victime non exclusive.
• Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-10.512 : locataire, immeuble construit avant 1955, absence de garde-corps qui n'engage pas le bailleur.
• Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 19-26.249 : garde-corps privatif mal entretenu, ruine du bâtiment, occupation sans droit ni titre non exonératoire.
• Cass. ass. plén., 9 mai 1984, arrêts Derguini et Lemaire : faute de la victime enfant.
• Santé publique France, « Les défenestrations accidentelles d'enfants dans trois régions de France en 2006 », Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2008 ; enquête défenestrations de 2013 et campagne de prévention du 4 mai 2017.
• DREAL Occitanie, fiche n° 502 « La sécurité des garde-corps et des fenêtres basses pour les bâtiments d'habitation », avril 2021 ; Agence Qualité Construction, fiche réglementaire A01 sur les hauteurs de protection des garde-corps, janvier 2023.