Accident à l'étranger : quelle loi décide de votre indemnisation

Me Joëlle Marteau-Péretié, avocat en droit du dommage corporel, accompagne les victimes blessées hors de France, de la détermination de la loi applicable jusqu'à l'expertise et à la discussion avec l'assureur étranger.

Quelle loi s'applique à votre indemnisation ?

Blessé hors de France, vous vous posez en réalité trois questions que l'on confond volontiers : quelle loi fixe vos droits, devant quel tribunal les faire valoir, et qui paiera concrètement. La première commande tout le reste — les postes de préjudice indemnisables, leur évaluation, la place de votre éventuelle faute et le délai pour agir — et sa réponse dépend d'abord de la nature de l'accident.

À l'inverse, si l'accident est survenu en France et que vous êtes une victime étrangère de passage, c'est le droit français — et la loi Badinter — qui s'applique, sans condition de nationalité. Le tableau ci-dessous donne le premier aiguillage pour une personne résidant en France et blessée à l'étranger ; chaque ligne est développée ensuite.

Accident de la route : la convention de La Haye prime le règlement Rome II

Une confusion fréquente mérite d'être levée d'emblée. Pour un accident de la circulation, le juge français ne consulte pas le règlement européen Rome II, mais la convention de La Haye du 4 mai 1971, que la France a ratifiée. La Cour de cassation l'a jugé à propos d'une collision survenue en Espagne entre une voiture française et une voiture espagnole : la convention, conclue aussi avec des États extérieurs à l'Union, prime le règlement, et c'est le droit espagnol qui régissait l'indemnisation de la passagère du véhicule français (Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932, publié). Elle l'a rappelé pour un cycliste renversé en Italie, en précisant que le juge des référés lui-même doit l'appliquer avant d'allouer une provision (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924, publié).

Son champ est large : l'article 11 impose de l'appliquer même lorsque la loi qu'elle désigne est celle d'un État qui n'y est pas partie, et sans condition de réciprocité. Un juge français la met donc en œuvre pour un accident survenu en Italie, au Maroc ou aux États-Unis. Un juge allemand, italien ou portugais, en revanche, n'y est pas tenu, son pays ne l'ayant pas ratifiée : il appliquera le règlement Rome II, qui peut conduire à une autre loi. Le choix du tribunal n'est donc jamais neutre.

Le principe est posé par l'article 3 : s'applique la loi interne de l'État sur le territoire duquel l'accident est survenu. L'article 4 y déroge au profit de la loi du pays d'immatriculation, ce qui joue souvent en faveur des victimes qui résident en France :

L'exception de l'article 4 a ses limites. Elle tombe lorsqu'une personne extérieure aux véhicules, impliquée dans l'accident, réside ailleurs que dans le pays d'immatriculation. Et elle se retourne contre vous au volant d'une voiture louée sur place : immatriculée dans le pays de l'accident, elle rattache au droit local la simple sortie de route, y compris pour les passagers résidant en France — voyez notre guide de l'accident avec une voiture de location.

Lorsqu'il y a plusieurs victimes, la loi se détermine séparément pour chacune. L'article 8 précise que la loi désignée commande non seulement la responsabilité, mais aussi la nature et l'évaluation des dommages et la prescription ; l'article 9 ouvre l'action directe contre l'assureur du responsable dès que l'une des lois qu'il vise la reconnaît.

Illustration concrète chez notre voisin le plus proche : en Belgique, ces règles conduisent souvent au droit belge et à son article 29bis, très différent de la loi Badinter — voyez notre guide consacré à la victime française d'un accident de la route en Belgique.

Hôtel, piste de ski, excursion : la loi du lieu, sauf résidence commune

Hors accident de la circulation, c'est bien le règlement Rome II du 11 juillet 2007 qui désigne la loi. Son article 4 retient en principe la loi du pays où le dommage survient, quel que soit l'endroit où ses conséquences se font ensuite sentir : la rééducation suivie à Lille ne rattache pas au droit français une chute survenue à Séville.

Deux correctifs changent souvent la donne. Si le responsable et la victime résident habituellement dans le même pays au moment de l'accident, c'est la loi de ce pays qui s'applique : deux skieurs résidant en France qui se percutent dans une station autrichienne relèvent du droit français, les règles de sécurité et de comportement en vigueur sur place étant seulement prises en compte (article 17). Et lorsque le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre pays, notamment en raison d'un contrat préexistant entre les parties, la loi de ce pays peut l'emporter (article 4, paragraphe 3). Les questions propres aux pistes, de la collision à la responsabilité de l'exploitant, sont développées dans notre article sur l'accident de ski.

Pour une glissade dans un hôtel, une intoxication au restaurant ou un accident d'excursion, l'exploitant réside dans le pays visité : c'est donc en principe la loi locale qui s'applique, avec ses propres règles de responsabilité. Le séjour acheté sous forme de forfait change toutefois la donne : l'organisateur ou le vendeur du voyage répond de plein droit de la bonne exécution des services prévus, y compris ceux fournis par l'hôtel ou le prestataire local (article L. 211-16 du code du tourisme). C'est souvent l'action la plus simple, parce qu'elle se mène en France contre un professionnel français — voyez pourquoi le tour-opérateur est responsable de plein droit.

L'article 18 du règlement permet enfin d'agir directement contre l'assureur du responsable, lorsque la loi applicable à la responsabilité ou celle du contrat d'assurance le prévoit — ce qui est le cas en droit français.

Ce que la loi applicable change concrètement

La loi désignée n'est pas un détail de procédure : elle fixe le montant. La réparation intégrale poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, est une construction française. Ailleurs, l'évaluation peut suivre un barème légal — l'Espagne en impose un pour les accidents de la circulation, issu de la loi n° 35/2015 —, des tables établies par les juridictions, ou traiter autrement des postes que le droit français répare couramment, comme l'assistance par une tierce personne ou les préjudices des proches.

Elle règle aussi la faute de la victime. La protection de la loi Badinter, qui n'oppose au piéton ou au cycliste que sa faute inexcusable cause exclusive de l'accident, n'existe pas partout : sous une loi étrangère, une imprudence ordinaire peut réduire, voire supprimer l'indemnisation.

Elle fixe enfin le délai pour agir, qui peut être bien plus court qu'en France : un an pour la responsabilité extracontractuelle en droit espagnol (article 1968 du code civil espagnol), deux ans pour les accidents de la circulation en droit italien (article 2947 du code civil italien), contre dix ans à compter de la consolidation en droit français. Les causes de suspension et d'interruption sont, elles aussi, celles de la loi étrangère. Le panorama des délais français figure dans notre article sur la prescription de l'action en indemnisation.

Devant quel tribunal agir depuis la France ?

Le tribunal et la loi sont deux questions distinctes. Vous pouvez très souvent plaider en France, mais le juge français appliquera la loi désignée par les règles qui précèdent, fût-elle espagnole ou italienne. Il faudra alors en établir le contenu, généralement par un certificat de coutume ou la consultation d'un juriste du pays, ce qui ajoute un coût et un délai.

Dans l'Union européenne, le règlement Bruxelles I bis offre à la victime une facilité décisive : elle peut assigner directement l'assureur du responsable devant le tribunal de son propre domicile, dès lors que cet assureur est établi dans un État membre (articles 11 et 13 ; CJCE, 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen c/ Odenbreit, C-463/06). La convention de Lugano du 30 octobre 2007, qui lie l'Union à la Suisse, à la Norvège et à l'Islande, contient une règle rédigée dans les mêmes termes.

Hors d'Europe, l'avantage de plaider en France doit donc être pesé au regard de l'exécution : une décision française ne vaut que si elle peut être mise à exécution là où le responsable ou son assureur a ses biens. Cette reconnaissance obéit aux règles propres à chaque pays : nous expliquons dans quels cas un avocat international ou un confrère sur place devient nécessaire, et pour quelles tâches. C'est pourquoi le choix du tribunal précède toute démarche : il conditionne la loi appliquée en pratique, les délais et la possibilité d'être effectivement payé. Les juridictions compétentes en droit interne sont présentées dans notre page sur les juridictions et commissions compétentes en dommage corporel.

Qui paie : l'assureur étranger, puis le Fonds de garantie s'il se dérobe

Le circuit normal : le représentant en France de l'assureur étranger

Pour un accident de la route dans l'Espace économique européen, vous n'avez pas à engager de démarche sur place. Chaque assureur automobile désigne, dans chacun des autres États, un représentant chargé du règlement des sinistres : c'est lui que vous saisissez depuis la France, en français. Si vous ne connaissez que la plaque du véhicule responsable, l'organisme d'information de votre pays — en France, l'AGIRA — retrouve l'assureur et son représentant. En arrière-plan, le réseau des bureaux nationaux d'assurance, dit système de la carte verte, garantit le règlement des sinistres entre les pays adhérents, y compris au-delà de l'Union.

Adressez à l'assureur et à son représentant une demande d'indemnisation chiffrée, par lettre recommandée, avec les pièces médicales. Ils doivent y apporter une réponse motivée dans les trois mois : cette date compte, car elle ouvre, le cas échéant, l'intervention du Fonds de garantie.

Quand ce circuit se grippe : les cinq cas d'intervention du Fonds

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut alors intervenir, mais à des titres très différents, chacun avec ses conditions :

L'intervention du Fonds reste subsidiaire : il n'offre pas une seconde chance contre une offre jugée insuffisante, il prend le relais d'un assureur défaillant, absent ou introuvable. Son fonctionnement en France est présenté dans notre page sur le rôle du Fonds de garantie, et ses décisions se contestent selon des règles et des délais propres, détaillés dans notre article sur la façon de contester une décision du FGAO.

Deux confusions qui font perdre du temps

La première concerne la CIVI. Pour un accident de la circulation survenu dans un autre État de l'Espace économique européen, impliquant un véhicule qui y stationne et y est assuré, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions n'est pas compétente, même si le Fonds n'intervient qu'à titre subsidiaire : la Cour de cassation l'a jugé pour un accident au Portugal (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-12.992) et l'a confirmé pour un accident en Belgique (Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-24.996). Le bon interlocuteur est le Fonds, comme organisme d'indemnisation ; notre guide FGAO ou FGTI : quel fonds saisir aide à s'orienter.

La seconde concerne le Bureau central français. Il intervient lorsqu'un véhicule immatriculé à l'étranger cause un accident en France, c'est-à-dire dans la situation inverse de celle traitée ici — voyez l'accident avec un véhicule étranger en France.

Avion, navire, train : des conventions qui écartent la loi du lieu

Blessé à bord d'un transport international, vous ne relevez ni de la convention de La Haye ni du règlement Rome II, mais d'une convention propre au mode de transport, identique quel que soit le pays : la convention de Montréal pour l'avion, étendue par le droit européen à tous les vols des compagnies de l'Union (règlement (CE) n° 889/2002) ; la convention d'Athènes, modifiée en 2002 et reprise par le règlement (CE) n° 392/2009, pour le navire, le ferry et la croisière ; les règles uniformes CIV, appendice A à la COTIF, pour le train international.

Ces textes sont favorables à la victime sur le fond. La compagnie aérienne répond sans faute à prouver jusqu'à 151 880 DTS par passager, montant en vigueur depuis le 28 décembre 2024, et la convention de Montréal permet, sous conditions, d'agir devant le tribunal de votre résidence principale (article 33). Le transporteur maritime répond de plein droit en cas d'événement maritime, naufrage ou collision par exemple, mais sa faute doit être établie dans les autres cas. Leur prix est un délai court et rigide : deux ans pour l'avion et le navire, trois ans pour le train, à condition, pour ce dernier, d'avoir signalé l'accident au transporteur dans les douze mois de la connaissance du dommage.

Ces conventions ne couvrent que le transport lui-même : une chute dans le hall d'un aéroport ou sur le quai d'une gare relève de la loi du lieu. La croisière obéit à la même frontière : depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juin 2026, une blessure subie à bord relève de la convention d’Athènes, même si la croisière a été vendue comme forfait, alors qu’en escale le vendeur du forfait répond de plein droit des excursions comprises dans le voyage — voir le passager blessé pendant une croisière. Le détail du régime aérien est exposé dans notre article blessé à bord d'un vol commercial ; les accidents collectifs de car, de train ou d'avion, avec leurs accords-cadres d'indemnisation, sont traités dans notre guide des catastrophes collectives de transport.

Blessé au travail hors de France : mission, détachement, frontalier

L'accident du travail obéit à une logique propre : c'est le régime de sécurité sociale auquel vous êtes rattaché qui le prend en charge, selon le règlement (CE) n° 883/2004. Le salarié envoyé en mission ou détaché par un employeur français reste en principe affilié au régime français : son accident relève de la législation française des accidents du travail, et la mission à l'étranger est couverte dans les mêmes termes qu'en France, y compris pendant la nuit passée à l'hôtel. Les conditions sont développées dans notre page sur l'accident de mission. Si l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, la faute inexcusable de l'employeur reste ouverte, comme en France.

Lorsque l'accident est causé par un tiers — un automobiliste local, par exemple —, l'action contre ce tiers est distincte de la prise en charge par la caisse : elle obéit à la loi désignée par les règles exposées plus haut, et à son propre calendrier. C'est l'action que l'on oublie le plus souvent d'engager à temps.

Le travailleur frontalier est dans la situation inverse : il relève du régime du pays d'emploi. Le résident français blessé sur son lieu de travail en Belgique dépend ainsi de l'assureur-loi belge et d'une réparation forfaitaire, sans équivalent de la faute inexcusable, comme l'explique notre guide de l'accident du travail du frontalier en Belgique.

Agression, incendie, infraction : la CIVI reste ouverte aux Français

Contre l'auteur d'une infraction commise à l'étranger, l'action civile obéit en principe à la loi du lieu, et cet auteur est souvent insolvable ou introuvable. Le droit français offre un relais précieux : l'article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la commission d'indemnisation des victimes d'infractions à toute personne de nationalité française, y compris pour des faits commis à l'étranger. L'indemnisation se fait alors selon le droit français.

Les faits doivent présenter le caractère matériel d'une infraction, volontaire ou non : des coups, une agression physique, mais aussi des blessures involontaires causées par une négligence, comme l'illustre la situation des victimes françaises de l'incendie de Crans-Montana. La réparation intégrale suppose un décès, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail d'au moins un mois ; en deçà, l'indemnisation est plafonnée et soumise à des conditions de ressources. La demande doit être présentée dans les trois ans de l'infraction, délai prolongé lorsqu'une procédure pénale est engagée.

Si vous résidez en France sans en avoir la nationalité, la directive 2004/80/CE vous permet de déposer votre demande auprès d'une autorité de votre pays de résidence, qui la transmet à l'organisme d'indemnisation du pays où l'infraction a été commise.

Vos contrats français vous suivent-ils sur place ?

Savoir quelle loi s'applique ne sert à rien si aucun de vos contrats ne joue là où vous êtes blessé. Seule la responsabilité civile automobile obligatoire a une étendue fixée par la loi : l'article L. 211-4 du code des assurances impose qu'elle couvre l'Union européenne et les États tiers rattachés au réseau des bureaux nationaux, mais dans les limites prévues par la loi du pays de l'accident, ou par celle de l'État de stationnement du véhicule lorsqu'elle est plus favorable. Depuis le 1er avril 2024, la carte verte a disparu en France : aucun document n'est à emporter dans l'Espace économique européen et en Suisse, mais quelques pays hors de cette zone exigent toujours la carte internationale d'assurance, à demander à votre assureur avant le départ.

Pour tout le reste — garantie du conducteur, garantie des accidents de la vie, assistance, garanties de la carte bancaire —, l'étendue est contractuelle, et c'est souvent la durée du séjour, plus que la destination, qui décide : un semestre d'études, une expatriation ou un hivernage au soleil peuvent faire basculer la garantie sans que l'assuré s'en aperçoive. La carte européenne d'assurance maladie, elle, ouvre l'accès aux soins nécessaires aux tarifs locaux dans l'Union, l'Espace économique européen et en Suisse, mais ne finance ni le rapatriement ni les soins privés. Le détail, contrat par contrat, figure dans notre article quel contrat activer après un accident corporel ; les pièges de la garantie des accidents de la vie sont développés à part.

Ces garanties personnelles ne dispensent pas le responsable de payer. Les capitaux forfaitaires s'ajoutent à l'indemnisation, tandis que les remboursements de frais réels ne vous paient pas deux fois la même dépense : la frontière est tracée dans notre article sur le fait d'être indemnisé deux fois pour le même dommage.

Sur place, puis au retour : les gestes qui préservent le dossier

Un dossier international se perd rarement sur le droit ; il se perd sur les pièces qui manquent et les délais qui passent. Les gestes ci-dessous, dans l'ordre où ils se présentent, évitent l'essentiel des difficultés.

Un délai de déclaration dépassé n'est pas toujours fatal : notre article sur la déclaration tardive à l'assurance explique ce que l'assureur peut réellement opposer. Si aucun certificat n'a été établi sur place, lisez notre guide de l'accident sans certificat médical initial. Pour un hôpital étranger, demandez les comptes rendus avant votre sortie, c'est bien plus simple que depuis la France ; pour les établissements français, la démarche est décrite dans notre article sur la façon de récupérer son dossier médical. Conservez enfin chaque facture : les frais avancés après l'accident se récupèrent sur justificatifs.

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Rentrer soigné : le rapatriement et ce qu'il coûte

Si votre état nécessite un rapatriement, votre contrat d'assistance peut organiser et prendre en charge le transport médicalisé vers la France, dès lors qu'il est médicalement justifié et ne compromet pas votre état de santé. Ce contrat peut être celui de votre carte bancaire, celui adossé à votre contrat auto ou habitation, ou une assurance voyage souscrite à part.

Attention à une confusion très répandue : la carte européenne d'assurance maladie ne finance pas le rapatriement. Les frais de transport restés à votre charge, faute d'assistance, font partie de votre préjudice et se réclament au responsable ou à son assureur.

Faire chiffrer ses séquelles au retour

Après la consolidation, c'est-à-dire lorsque les lésions sont stabilisées, une expertise médicale évalue vos préjudices : déficit fonctionnel permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, répercussions professionnelles. Lorsque l'assureur est étranger, il mandate souvent un médecin en France ; l'expertise peut aussi être ordonnée par le juge saisi.

Ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale organisée par l'assureur : vous pouvez vous faire assister par un médecin conseil de victime, qui veille à ce que toutes les séquelles, y compris celles apparues après le retour, soient rattachées à l'accident.

Lorsqu'un proche décède à l'étranger

Lorsque l'accident est mortel, les mêmes règles désignent la loi applicable aux demandes des proches, qui exercent un droit personnel en qualité de victimes par ricochet. Le rapatriement du corps relève en premier lieu du contrat d'assistance ou de la carte bancaire ; les frais restés à charge, comme le transport et les frais d'obsèques, s'ajoutent à la demande d'indemnisation. Notre guide sur l'accident mortel d'un proche reprend les démarches dans l'ordre.

Faire vérifier quelle loi vous est applicable

La première question d'un dossier international n'est pas le montant, c'est la loi : entre celle du pays de l'accident et la loi française, l'écart peut être considérable, sur les postes indemnisés comme sur les délais. Le cabinet pratique un honoraire correspondant aux diligences accomplies, complété le cas échéant par un honoraire de résultat, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les modalités étant arrêtées par convention écrite avant toute intervention. Vérifiez au préalable si votre contrat comporte une protection juridique, ou si le voyage a été réglé par une carte bancaire : ces garanties prennent parfois en charge tout ou partie des frais.

Victime d'un accident corporel à l'étranger ? Le cabinet de Me Joëlle Marteau-Péretié analyse votre situation, évalue vos chances d'obtenir une indemnisation et vous propose une stratégie adaptée.

Questions fréquentes

Est-ce le délai français ou celui du pays qui court ?

C'est celui de la loi applicable à l'accident. Pour un accident de la route, la convention de La Haye soumet la prescription à la loi qu'elle désigne : si c'est la loi du pays de l'accident, ce sont ses délais et ses causes de suspension ou d'interruption qui s'appliquent. Certains droits ne laissent qu'un an, d'autres deux ou trois ans. Pour un vol, une traversée ou un train international, les conventions de transport imposent deux ou trois ans. Faites dater l'échéance dès votre retour.

Puis-je obtenir une réparation calculée comme en France ?

Cela ne dépend pas d'un choix, mais de critères objectifs. Pour un accident de la route, la loi française s'applique lorsque le ou les véhicules impliqués sont tous immatriculés en France (article 4 de la convention de La Haye). Pour un autre accident, elle s'applique lorsque le responsable et vous résidez tous deux en France (article 4, paragraphe 2, du règlement Rome II). Vous êtes alors indemnisé selon la réparation intégrale et la nomenclature Dintilhac. Sinon, c'est la loi du pays de l'accident qui s'applique, même devant un juge français.

Puis-je attaquer l'assureur étranger devant un tribunal français ?

Oui, lorsque l'assureur du responsable est établi dans un État de l'Union européenne : le règlement Bruxelles I bis vous permet de l'assigner directement devant le tribunal de votre domicile (CJCE, 13 décembre 2007, Odenbreit, C-463/06). La convention de Lugano prévoit une règle identique pour la Suisse, la Norvège et l'Islande. Le juge français appliquera toutefois la loi désignée par les règles de conflit, qui peut être étrangère.

L'assureur étranger ne répond pas : que faire ?

Adressez-lui, ainsi qu'à son représentant en France, une demande d'indemnisation chiffrée par lettre recommandée. S'il ne vous a pas apporté de réponse motivée dans les trois mois, ou s'il n'a désigné aucun représentant en France, vous pouvez saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui intervient comme organisme d'indemnisation (articles L. 424-1 et suivants du code des assurances) et se fait ensuite rembourser à l'étranger.

Le responsable n'était pas assuré : quel recours me reste-t-il ?

Tout dépend du véhicule et du pays. Si l'accident a eu lieu dans l'Espace économique européen et que le véhicule responsable n'a pu être identifié, ou qu'aucun assureur n'a pu être identifié dans les deux mois, vous vous adressez au FGAO, comme organisme d'indemnisation. Si le véhicule non assuré stationne habituellement en France, le FGAO intervient au titre de l'article L. 421-11 du code des assurances, selon la législation du pays de l'accident. Une intervention existe aussi, à des conditions strictes, pour les pays dépourvus de bureau national d'assurance. Enfin, si l'assureur européen du responsable a fait faillite, les articles L. 424-8 à L. 424-11 organisent votre indemnisation depuis le 23 décembre 2023.

Puis-je saisir la CIVI pour un accident de la route à l'étranger ?

En principe non, lorsque l'accident s'est produit dans un autre État de l'Espace économique européen et implique un véhicule qui y stationne et y est assuré : la Cour de cassation juge que ces dommages relèvent du dispositif confié au FGAO, ce qui exclut la compétence de la commission (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-12.992). La CIVI reste en revanche ouverte aux victimes de nationalité française pour une agression ou des blessures involontaires commises à l'étranger en dehors de la circulation.

Mon assurance voyage suffit-elle à me protéger ?

L'assurance voyage couvre généralement les frais médicaux d'urgence et le rapatriement, mais elle ne remplace pas l'indemnisation due par le responsable ou son assureur. Ses remboursements de frais ne vous paient pas deux fois la même dépense ; ses capitaux forfaitaires éventuels, en revanche, s'ajoutent à l'indemnisation versée par le responsable.

Mes garanties françaises me suivent-elles hors des frontières ?

Cela dépend du contrat, et pas seulement du pays. La responsabilité civile automobile obligatoire est la seule dont l'étendue est fixée par la loi : l'article L. 211-4 du code des assurances impose qu'elle couvre les États membres de l'Union européenne et les États tiers rattachés au réseau des bureaux nationaux d'assurance. La carte européenne d'assurance maladie ne vaut que dans l'Union européenne, l'Espace économique européen et en Suisse, et ne prend en charge ni le rapatriement ni les soins privés. Pour la garantie du conducteur, la garantie des accidents de la vie, la responsabilité civile de votre contrat habitation et les garanties de carte bancaire, l'étendue est contractuelle : c'est le plus souvent la durée du séjour, et non la destination, qui détermine si vous êtes couvert.

Les frais médicaux engagés en France après mon retour sont-ils indemnisables ?

Oui. Les frais en lien avec l'accident, engagés sur place ou après le retour, font partie du préjudice : soins, médicaments, rééducation, transports pour soins, appareillage. La part déjà remboursée par l'Assurance maladie ou une mutuelle ne vous est pas payée une seconde fois. Conservez chaque facture et chaque décompte.

Faut-il compter en mois ou en années ?

Cela dépend de la gravité des séquelles, qui fixe la date de consolidation, de la coopération de l'assureur et de la nécessité d'un procès. Un dossier amiable peut se régler en quelques mois à deux ans ; une procédure contentieuse internationale prend souvent plusieurs années, notamment lorsqu'il faut établir le contenu d'une loi étrangère ou faire exécuter un jugement hors de France.

Une offre très basse venue de l'étranger : faut-il la signer ?

Ne signez rien avant de l'avoir fait vérifier. Une transaction signée est difficile à remettre en cause, et une offre calculée selon un barème étranger peut omettre des postes que la loi applicable permettait de réclamer. Commencez par faire vérifier quelle loi s'applique : si c'est la loi française, l'offre doit être examinée poste par poste au regard de la nomenclature Dintilhac. La méthode est détaillée dans notre article vérifier une offre d'indemnisation avant de l'accepter.

Bibliographie et références

• Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, articles 3, 4, 8, 9 et 11
• Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, articles 4, 17, 18 et 28
• Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 (Rome I) sur la loi applicable aux obligations contractuelles, article 6
• Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, articles 4, 7, 11 et 13
• Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
• Règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
• Convention de Montréal du 28 mai 1999, articles 17, 21, 33 et 35 ; règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002
• Convention d'Athènes de 1974, modifiée par le protocole de 2002 ; règlement (CE) n° 392/2009 du 23 avril 2009
• Règles uniformes CIV, appendice A à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)
• Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de la responsabilité civile automobile, modifiée par la directive (UE) 2021/2118 du 24 novembre 2021
• Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
• Code des assurances : article L. 211-4 (étendue territoriale de l'assurance automobile obligatoire) ; articles L. 421-11 et suivants (accidents survenus à l'étranger) ; articles L. 424-1 à L. 424-7 (organisme d'indemnisation) ; articles L. 424-8 à L. 424-11 (insolvabilité d'un assureur de l'Espace économique européen, ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023)
• Code de procédure pénale, articles 706-3 et 706-5
• Code civil, article 14 (compétence des tribunaux français) et article 2226 (prescription en matière de dommage corporel)
• Code du tourisme, article L. 211-16 (responsabilité de plein droit du professionnel qui vend un forfait)
• Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
• Cass. 1re civ., 30 avril 2014, n° 13-11.932, publié — primauté de la convention de La Haye sur le règlement Rome II
• Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-17.924, publié — application de la convention de La Haye par le juge des référés
• Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-12.992 et Cass. 2e civ., 6 mai 2021, n° 19-24.996 — incompétence de la CIVI pour les accidents de la circulation survenus dans un autre État de l'Espace économique européen
• Cass. 2e civ., 25 janvier 2024, n° 22-16.966, publié — intervention du FGAO pour un accident survenu à l'étranger, information de la victime par l'assureur
• CJCE, 13 décembre 2007, FBTO Schadeverzekeringen c/ Odenbreit, C-463/06 — action directe de la victime contre l'assureur devant le tribunal de son domicile
• Yvonne Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel. Systèmes d'indemnisation, Dalloz, coll. Précis

Article rédigé par Me Joëlle Marteau-Péretié, avocat au barreau de Lille, diplômée en droit du dommage corporel. Mis à jour le 29 octobre 2026. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée adaptée à votre situation.