Me Joëlle Marteau-Péretié, avocat en droit du dommage corporel, vous accompagne dans cette démarche complexe et vous aide à faire valoir vos droits, quel que soit le pays où l'accident est survenu.

Vos droits en cas d'accident corporel à l'étranger

Les principes fondamentaux de l'indemnisation internationale

Lorsqu'un accident corporel survient à l'étranger, plusieurs questions juridiques se posent immédiatement : quelle juridiction est compétente ? Quelle loi s'applique ? Comment faire valoir ses droits depuis la France ?

La bonne nouvelle : vous n'êtes pas seul face à ces complications. Le droit international privé et les conventions européennes ont prévu des mécanismes pour protéger les victimes d'accidents survenus hors de leur pays de résidence.

Pour les accidents survenus dans l'Union européenne, des règlements européens facilitent grandement les démarches. Le règlement Rome II détermine la loi applicable aux obligations non contractuelles, tandis que le règlement Bruxelles I bis organise la compétence judiciaire. Dans la plupart des cas, c'est la loi du pays où l'accident s'est produit qui s'applique, mais vous pouvez souvent choisir de porter votre action devant les tribunaux français.

Les différents types d'accidents concernés

L'indemnisation peut concerner de nombreuses situations :

Accidents de la circulation : collision avec un véhicule local, accident de bus touristique, renversement par un scooter. Ces accidents sont les plus fréquents et bénéficient souvent de systèmes d'indemnisation spécifiques, notamment au sein de l'Union européenne grâce au système de la Carte Verte.

Accidents lors d'activités touristiques : chute lors d'une excursion, accident de plongée, blessure pendant une activité sportive. La responsabilité du prestataire peut être engagée selon les règles locales de sécurité et d'encadrement.

Accidents dans les établissements : glissade dans un hôtel, intoxication alimentaire dans un restaurant, chute dans un lieu public. Le propriétaire ou l'exploitant peut être tenu responsable du défaut d'entretien ou de sécurité.

Agressions et violences : agression dans la rue, vol avec violence. Certains pays disposent de fonds d'indemnisation des victimes d'infractions, accessibles même aux ressortissants étrangers.

Comment obtenir votre indemnisation : les étapes clés

1. Les démarches immédiates après l'accident

Votre santé avant tout. Faites-vous soigner immédiatement et conservez tous les justificatifs médicaux : certificats médicaux, ordonnances, factures d'hospitalisation, comptes rendus opératoires. Ces documents seront essentiels pour établir la réalité et la gravité de vos préjudices.

Constituez un dossier de preuves solide. Si votre état le permet, prenez des photos du lieu de l'accident, de vos blessures, des circonstances. Recueillez les coordonnées des témoins éventuels. Déposez plainte ou faites établir un constat par les autorités locales (police, gendarmerie).

Déclarez l'accident rapidement. Informez votre assurance voyage, votre assurance habitation (qui peut couvrir certains accidents à l'étranger), et éventuellement votre carte bancaire si vous avez payé votre voyage avec celle-ci. De nombreuses cartes premium incluent des garanties assistance et responsabilité civile à l'étranger.

2. Identifier les responsables et les assurances

L'identification des responsables varie selon le type d'accident. Pour un accident de la route, vous devrez obtenir les coordonnées du conducteur adverse et surtout de son assureur. Dans l'Union européenne, chaque assureur automobile doit avoir un représentant dans les autres États membres, ce qui facilite les démarches.

Pour un accident impliquant un professionnel (hôtel, prestataire d'activités), il faudra identifier sa compagnie d'assurance responsabilité civile professionnelle. Les établissements touristiques disposent généralement d'une assurance, mais encore faut-il obtenir ses coordonnées, ce qui n'est pas toujours spontanément communiqué.

3. Le rapatriement sanitaire et la continuité des soins

Si votre état nécessite un rapatriement, votre assurance assistance peut organiser et prendre en charge le transport médicalisé vers la France. Ce rapatriement doit être médicalement justifié et ne doit pas compromettre votre état de santé.

Une fois de retour en France, poursuivez vos soins et conservez tous les justificatifs. Les frais médicaux engagés en France, même après un accident à l'étranger, entrent dans le calcul de votre indemnisation. Pensez à faire établir un certificat médical initial décrivant l'ensemble de vos lésions par un médecin français.

4. L'expertise médicale et l'évaluation des préjudices

Après la consolidation de votre état (c'est-à-dire lorsque les lésions sont stabilisées), une expertise médicale permettra d'évaluer précisément vos préjudices : déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, souffrances endurées, répercussions professionnelles.

Attention : ne vous rendez jamais seul à une expertise médicale organisée par l'assureur adverse. Vous avez le droit de vous faire assister par un médecin-conseil de votre choix, qui défendra vos intérêts et veillera à ce que tous vos préjudices soient correctement évalués.

Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé ?

Une expertise juridique internationale indispensable

Les accidents survenus à l'étranger soulèvent des questions juridiques complexes qui nécessitent une expertise spécifique. Quelle juridiction saisir ? Faut-il engager une procédure dans le pays de l'accident ou en France ? Comment faire exécuter un jugement étranger ? Ces questions ne peuvent être traitées sans une connaissance approfondie du droit international privé.

Mon cabinet maîtrise ces problématiques internationales et dispose d'un réseau de correspondants dans de nombreux pays, permettant d'agir efficacement quelle que soit la localisation de l'accident.

Négocier avec les assurances étrangères

Les compagnies d'assurance étrangères n'appliquent pas toujours les mêmes standards d'indemnisation qu'en France. Certains pays ont des barèmes d'indemnisation nettement inférieurs aux références françaises. Un avocat spécialisé en accidents de la route saura vous conseiller sur la meilleure stratégie pour obtenir une indemnisation conforme à la gravité de vos préjudices.

Les assureurs peuvent également opposer des arguments tirés du droit local pour minimiser leur responsabilité ou l'étendue des préjudices indemnisables. Sans assistance juridique qualifiée, vous risquez d'accepter une indemnisation largement inférieure à ce qui vous est réellement dû.

Sécuriser votre indemnisation dans la durée

Un accident corporel grave peut avoir des répercussions sur toute votre vie : incapacité de travail, besoin d'assistance d'une tierce personne, aménagement du logement et du véhicule, frais médicaux futurs. L'évaluation de ces préjudices nécessite une grande rigueur et une vision à long terme.

Mon rôle est de m'assurer que tous vos préjudices, présents et futurs, sont correctement évalués et indemnisés. Je veille également à ce que les modalités de versement de votre indemnisation (capital ou rente) soient adaptées à votre situation personnelle.

Les spécificités selon les zones géographiques

Accidents dans l'Union européenne

Les accidents survenus dans un État membre de l'Union européenne bénéficient de procédures simplifiées. Pour les accidents de la circulation, le système de la Carte Verte permet d'identifier facilement l'assureur du responsable. Chaque assureur dispose d'un représentant chargé du règlement des sinistres dans les autres États membres.

Le Fonds de Garantie Automobile français peut également intervenir lorsque le responsable n'est pas assuré ou n'est pas identifié, même si l'accident s'est produit dans un autre pays européen. Les délais de traitement sont encadrés et les victimes disposent de garanties procédurales importantes.

Accidents hors Union européenne

Pour les accidents survenus hors UE, la situation est plus complexe et variable selon les pays. Certains États ont signé des conventions internationales facilitant la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers, d'autres non.

Dans certains cas, il peut être préférable d'engager une action directement dans le pays de l'accident, dans d'autres, les tribunaux français peuvent être compétents. Cette analyse stratégique ne peut être menée qu'au cas par cas, en fonction de la situation concrète et des spécificités du pays concerné.

Les fonds d'indemnisation

Plusieurs pays, notamment en Europe, disposent de fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales qui peuvent indemniser les victimes d'agressions, même étrangères. En France, la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) peut dans certains cas intervenir pour des infractions commises à l'étranger si la victime est française.

Mon engagement à vos côtés

Une prise en charge globale de votre dossier

Depuis l'analyse initiale de votre situation jusqu'à l'obtention de votre indemnisation, je vous accompagne à chaque étape. Constituer un dossier solide, identifier tous les responsables et assureurs, négocier avec les compagnies, vous assister lors des expertises médicales, et si nécessaire, porter votre affaire devant les tribunaux compétents.

Votre dossier est unique et mérite une attention personnalisée. Je prends le temps d'écouter votre histoire, de comprendre l'impact concret de l'accident sur votre vie quotidienne, professionnelle et familiale.

Des honoraires transparents et adaptés

Les honoraires sont convenus dès le départ et peuvent être adaptés selon la complexité de votre dossier. Dans de nombreux cas, une convention d'honoraires de résultat permet de ne régler les frais d'avocat qu'à l'issue de la procédure, sur l'indemnisation obtenue.

N'attendez pas pour défendre vos droits. Les délais de prescription varient selon les pays et peuvent être plus courts qu'en France. Chaque jour compte pour préserver vos droits et maximiser vos chances d'obtenir une indemnisation juste.

Contactez-moi pour une première analyse de votre situation

Vous avez été victime d'un accident corporel à l'étranger ? Vous vous interrogez sur vos droits et les démarches à entreprendre ?

Je vous reçois en consultation pour analyser votre situation, évaluer vos chances d'obtenir une indemnisation et vous proposer une stratégie adaptée.

Cabinet Me Joëlle Marteau-Péretié
Avocat en droit du dommage corporel
« Votre défense, mon engagement »

Foire Aux Questions (FAQ) – Accidents à l'étranger

Combien de temps ai-je pour agir après un accident à l'étranger ?

Les délais de prescription varient considérablement selon les pays. Certains États prévoient des délais très courts (parfois un an seulement), d'autres des délais plus longs. Il est crucial de consulter rapidement un avocat pour ne pas perdre vos droits. En règle générale, agissez dans les mois qui suivent l'accident.

Puis-je être indemnisé selon les règles françaises pour un accident survenu à l'étranger ?

Cela dépend de plusieurs facteurs : le pays de l'accident, votre nationalité, le lieu de résidence du responsable, et la stratégie contentieuse retenue. Dans certains cas, il est possible de choisir le droit français ou de porter l'affaire devant les tribunaux français, ce qui permet d'obtenir une indemnisation calculée selon les standards français, généralement plus favorables.

Mon assurance voyage suffit-elle à me protéger ?

L'assurance voyage couvre généralement vos frais médicaux d'urgence et le rapatriement, mais elle ne remplace pas l'indemnisation due par le responsable de l'accident. Vous pouvez cumuler l'indemnisation de votre assurance voyage et celle du responsable ou de son assureur, chacune intervenant dans son domaine.

Que faire si le responsable de l'accident n'est pas assuré ?

Dans l'Union européenne, les fonds de garantie nationaux peuvent intervenir. En France, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut indemniser les victimes d'accidents survenus dans certains pays, même si le responsable n'est pas assuré. Hors UE, la situation est plus complexe et nécessite une analyse au cas par cas.

Les frais médicaux engagés en France après mon retour sont-ils indemnisables ?

Oui, absolument. Tous les frais médicaux en lien avec l'accident, qu'ils soient engagés dans le pays de l'accident ou après votre retour en France, doivent être pris en charge par le responsable. Cela inclut les soins, les médicaments, les rééducations, les frais de transport pour soins, etc.

Puis-je choisir mon médecin-expert ?

Lors d'une expertise amiable organisée par l'assureur, vous n'êtes pas obligé d'accepter le médecin proposé. Vous pouvez demander que l'expertise soit réalisée par un autre médecin, ou vous faire assister par un médecin-conseil de votre choix. Dans le cadre d'une expertise judiciaire, c'est le juge qui désigne l'expert, mais vous pouvez également vous faire assister par un médecin-conseil.

Combien de temps dure une procédure d'indemnisation internationale ?

La durée varie considérablement selon la complexité du dossier, la coopération de l'assureur, et la nécessité ou non d'engager une procédure judiciaire. Les dossiers amiables peuvent être réglés en quelques mois à deux ans, tandis que les procédures contentieuses internationales peuvent prendre plusieurs années. Un avocat spécialisé peut accélérer le processus en adoptant la bonne stratégie dès le départ.

Que faire si l'assureur étranger me propose une indemnisation qui me semble insuffisante ?

Ne signez rien sans avoir consulté un avocat spécialisé. Les premières propositions des assureurs sont souvent très inférieures à ce qui vous est réellement dû. Un avocat pourra analyser l'offre, évaluer correctement vos préjudices et négocier une indemnisation juste. Si nécessaire, il engagera une procédure judiciaire pour faire valoir vos droits.

Bibliographie et références

Textes juridiques européens

  • Règlement (CE) n° 864/2007 du 11 juillet 2007 (Rome II) sur la loi applicable aux obligations non contractuelles
  • Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (Bruxelles I bis) concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
  • Directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  • Directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité

Droit français

  • Code civil, notamment les articles 1240 et suivants sur la responsabilité civile
  • Code des assurances, particulièrement les articles L.211-1 et suivants relatifs à l'assurance automobile obligatoire
  • Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter) tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
  • Code de procédure civile, articles 42 et suivants sur la compétence territoriale internationale

Ouvrages de référence

  • Yvon Lambert-Faivre et Stéphanie Porchy-Simon, Droit du dommage corporel : systèmes d'indemnisation, Dalloz
  • Philippe Brun et Olivier Gout, La responsabilité civile, LexisNexis
  • Henri Descamps et Philippe Pierre, L'évaluation du préjudice corporel, LexisNexis
  • Jean-Denis Pellier, Droit de la réparation du dommage corporel, Dalloz

Ressources en ligne

Jurisprudence notable

  • Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), décisions relatives à l'application des règlements Rome II et Bruxelles I bis
  • Cour de cassation française, arrêts de principe en matière de responsabilité civile et d'indemnisation du préjudice corporel
  • Jurisprudence relative à l'application de la loi Badinter aux accidents survenus à l'étranger impliquant des véhicules immatriculés en France


Article rédigé par Me Joëlle Marteau-Péretié, avocat au barreau, diplômé en droit du dommage corporel. Les informations contenues dans cet article sont données à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une consultation juridique personnalisée adaptée à votre situation.